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PIMMaître des cléspanchito a écrit :Grâce à tous vos avis (un grand merci!) j'ai fait mettre le point suivant à l'odj de notre prochaine AG:
"Pénalité de 100€/par semaine au cabinet du rez-de-chaussée pour occupation du hall d’entrée par les clients – (Majorité absolue)"Je ne pense pas que "tous les avis" allaient dans le sens d'une mise à l'ordre du jour avec ce libellé-là…
2 personnes aiment ce message3 mars 2024 à 20 h 08 min en réponse à : Bel – Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? #1078869
PIMMaître des clésnatkoko a écrit :faire une transcription du bail de 2012??
Je le pensais perdu1 personne aime ce message
PIMMaître des clés"A défaut de proposition d'un nouveau preneur ou à défaut d'acceptation d'un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s'adresser au preneur, visé à l'alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu'il ne soit plus preneur." (texte mis en grasses par GT)
PIMMaître des clésMême si c'est regrettable à écrire: Immoweb et à un prix légèrement plus attractif que les autres. Avec photos professionnelles.
3 mars 2024 à 9 h 36 min en réponse à : Dossier d’intervention ultérieure et copropriété: quelle règle? #1014238
PIMMaître des clésG.B. a écrit :Francis a écrit :Le DIU n'est pas un état des lieux de l'immeuble et, en principe, n'a aucune influence sur la valeur des appartements…..L'examen des pv est par contre bien plus interressante pour estimer un appartement .Je ne suis pas d'accord avec ça parce que les 3 derniers pv peuvent dire que tout va très bien mais en réalité dissimuler / céler l'état technique du bâtiment. L'obligation théorique du DIU aka Carnet Technique vise à permettre de connaître avec objectivité les interventions faites ( ou pas) sur les parties communes après la réception de l'immeuble.
Une sorte de carnet technique comme pour les voitures 🙂
Je connais des syndics amateurs qui constituent consciencieusement ce carnet technique parce que c'est nécessaire sinon comment faire un palnning pluriannuel de conservation si l'on ne sait rien à son sujet ? Pardon Francis.
Mais où en est cette publication de l'AR d'aplication par le Gouvernement qui manquerait parait-il pour que cela devienne une obligation des syndics professionnels IPI et des copropriétés depuis 2010.
Sujet initié en 2016 !….
PIMMaître des cléspanchito a écrit :De nombreuses fois mais rien ne change donc à part une clause à rajouter dans le ROI assorties d'amendes salées, je ne sais pas ce qu'on peut faire.—> juge de paix
PIMMaître des clésL'utilisation privative d'une partie commune ne doit pas faire l'objet d'un article spécifique dans le ROI…
Le syndic n'aa-t-il pas rappelé cette évidence au copropriétaire concerné ?2 mars 2024 à 11 h 04 min en réponse à : Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? #1078732
PIMMaître des clés"RBC" ?
PIMMaître des clésbada a écrit :ootsun a écrit :Et pour répondre à votre premier message, non, je n'ai pas menti lorsque j'ai proposé 170.000.
Tout n'est pas blanc ou noir. Je compte faire des travaux et je dois essayer de respecter mon budget. J'estime qu'à 170.000 je prends peu de risque et qu'à 180.000, j'en prends plus, mais que cela reste acceptable. Ca n'est pas de la science. Je fais ça en faisant des estimations.Donc non, je n'ai pas menti au vendeur. Je lui ai dit que selon moi, elle ne valait pas 190.000 pour X et Y raisons et je n'ai pas menti en inventant de faux vices. Lui, a menti au moins une fois en inventant un faux acheteur.
Etes vous certain qu'il a inventé un faux acheteur ? Qu'est ce qui vous le prouve ?
Et si vous ne renchérissez pas et que le bien se vend ? vous direz encore qu'il n'y avait pas d'acheteur ?Comme je le disais: une partie de poker menteur.
1 personne aime ce message29 février 2024 à 9 h 28 min en réponse à : Récupération et répartition des frais des parties communes #1078953
PIMMaître des clésHayek a écrit :Je suis propriétaire d'un petit immeuble qui héberge 4 à 5 locataires et ils versent une provision mensuelle pour couvrir les frais de consommation d'électricité dans les parties communes (compteur commun).J'ai reçu la facture annuelle d'Engie et il y a un montant important à suppléer (€800, ce qui représente une somme considérable, mais bref, c'est un autre débat).
Quel est le processus à suivre dans de telles circonstances pour récupérer cette somme, svp ?
Je suppose que je suis dans mon droit de diviser le montant annuel par le nombre de logements et de leur demander de me rembourser ? Merci.
Cela dépend de ce qui est mentionné dans vos baux en matière de charges (forfait ?, provision ?) et dans la manière de les déterminer.
3 personnes aiment ce message
PIMMaître des clésmak a écrit :Bonjour,
si le bail est signé le 15/01/2022 et entre en vigueur le 01/03/2022
l'indice de santé pour calculer le loyer de base est bien 12/2021?merci
Vous avez modifié votre question…
Du coup, je ne me souviens plus du montant de référence.
Voici le calcul sur base d'un loyer de 500 €Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 03/2024 est de 523,13 €.
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
L’indexation ne peut avoir lieu pour la première fois au plus tôt qu’à la première date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Le « loyer indexé avant la période de gel » (pour les besoins de la suite du calcul) » est donc bien égale au loyer contractuel.
500,00
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé [2013] 02/2022 / indice de départ [2013] 12/2021
500,00 * 118.74 / 115.6 = 513,58 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 513,58 – 500,00 ) * 0.5 + 500,00 = 506,79 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 02/2024 / indice de départ [2013] 02/2023
506,79 * 130.95 / 126.86 = 523,13 €
PIMMaître des clésootsun a écrit :Bonjour,Nous tentons d'acquérir un bien pour la première fois. Le prix affiché est de 190.000, mais le bâtiment comporte des défauts qui n'ont pas été mentionnés (même carrément niés) lors des visites. La vente se fait via notaire. Lors des visites, nous avons appris qu'il n'y avait eu qu'une seule offre (à 175.000) il y a deux mois.
Suite à un coup de téléphone du notaire m'incitant à ne pas tarder pour faire une offre, nous avons voulu en faire une 1ère à 170.000. Voici notre échange lorsque nous la lui avons remise :
"Nous avons reçu une offre d’un montant de 175.000,00 €. Souhaitez-vous également faire une offre du même montant ?"."Quand avez-vous reçu cette offre de 175 000? Est-elle encore valable?"
"L'offre d'un montant de 175.000 euros vient d'arriver à échéance."
"A notre connaissance, il n'y avait jusqu'à ce jour qu'une seule offre qui ait été formulée pour ce bien.
S'agit-il de celle-ci ou bien une seconde a déjà été introduite?""Je vous confirme qu’il s’agit de la seule offre reçue en l’étude."
1ère question: est-ce légal de mentir à l'acheteur dans le but de le faire surenchérir?
Nous avons donc maintenu le montant de 170.000, mais l'offre a été refusée 10 jours plus tard.
La semaine suivante, nous avons refait une offre à 175.000. Le notaire a répondu que le même montant avait été proposé le matin même et nous invitait à enchérir. Ce que nous avons fait : à 180.000. L'autre acheteur vient de monter à 185.000.
Nous sommes embêtés, parce que le bien nous plait, mais que le montant nous parait désormais trop élevé. Au vu de l'historique avec le notaire, nous ne sommes pas non plus certains que l'autre acheteur existe…
Pouvons-nous nous protéger contre un éventuel mensonge du notaire? Je suppose que les offres sont confidentielles et que nous ne pouvons pas exiger qu'il nous montre celle introduite par l'autre acheteur?
D'avance, merci pour vos avis
Bienvenue sur notre forum.
Hélas, il n'y a pas de solution à cette partie de poker menteur…
PIMMaître des clés@D1791 et @Joe: voici le calcul correct !
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 12/2023 est de 682,52 €.
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 11/2021 / indice de départ 10/2020
599,00 * 115.2 / 110.11 = 626,69 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé [2013] 11/2022 / indice de départ [2013] 10/2020
599,00 * 127.44 / 110.11 = 693,28 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 693,28 – 626,69 ) * 0.75 + 626,69 = 676,63 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 11/2023 / indice de départ [2013] 11/2022
676,63 * 128.55 / 127.44 = 682,52 €
PIMMaître des clésScrablabla a écrit :Merci pour votre aide.Ce qui m'étonne (et c'est le même problème pour le calculateur de Test-Achats), c'est qu'on multiplie et qu'on divise (à l'étape 4) par le même indice santé, ce qui revient à n'appliquer aucune correction…
Ceci dit, ce n'est peut-être pas un erreur mais juste un hasard…Sorry pour le délai, mais j'ai signalé ce bug à Federia qui vient de faire une mise à jour et voici le nouveau calcul:
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 01/2024 est de 1.045,57 €.
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 12/2021 / indice de départ 12/2019
975,00 * 115.6 / 109.18 = 1.032,33 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé [2013] 12/2022 / indice de départ [2013] 12/2019
975,00 * 127.89 / 109.18 = 1.142,08 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 1.142,08 – 1.032,33 ) * 0 + 1.032,33 = 1.032,33 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 12/2023 / indice de départ [2013] 12/2022
1.032,33 * 129.53 / 127.89 = 1.045,57 €
en espérant que cette fois-ci ce soit juste !
28 février 2024 à 13 h 36 min en réponse à : Achat bien immobilier via agence mais avec l’intervention d’un juge de paix #1078818
PIMMaître des clésCette situation n'a rien d'exceptionnel, même si elle est rare.
Le juge intervient pour veiller aux intérêts par exemple d'un enfant mineur.Mettez à profit le délai de la procédure, pour instruire votre prêt et lors de la prise de décision du juge, elle aura peut-être disparu votre condition suspensive.
Evidemment, si vous devez emprunter 120 % du prix, ce n'est pas la même chose que 75 %…
PIMMaître des clésEnvoi en cours de la newsletter de février 2024
PIMMaître des clésL'indice-santé de février 2024 est publié et disponible sur Pim
28 février 2024 à 8 h 43 min en réponse à : Le coefficient d’indexation pour l’année 2024 a été fixé #1078203
PIMMaître des clésGT a écrit :Le document intitulé "avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus – exercice d'imposition 2025" est daté du 20/2/2024.
Il a été publié sur le site fisconetplus à la même date
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/8ea2bf67-e260-4298-a129-36f6c7bd9f1aLe point H. (page 3) fait état d'un coefficient de 2,1763 applicable dans le cadre de l'article 255. En matière de précompte immobilier, l'année de revenus 2024 coïncide avec l'exercice d'imposition 2024.
2.1763, c'est bien ce que Me Bortolotti annonçait sur Pim dès le 17 janvier O:)
PIMMaître des clésNSL a écrit :Il est agréé oui.Ce qui hélas ne montre pas une excellente image pour la profession. 8.(
Vous pouvez porter plainte à l'Ipi.
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