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PIMMaître des cléssean a écrit :Bonjour,Je loue un appartement en wallonie avec un peb F avec un bail enregistré . Certains disent que je peux indéxer dorénavant à 100 % mais je vois d'autres avis sur internet ?
Dès lors quel est le calcul avec les infos suivantes :
Loyer de base : 645 euros
Année et mois signature du contrat 02/2019
Année et mois d’entrée en vigueur du contrat : 03/2019
Année indexation 2024Merci pour vos précisions sur le calcul 🙂
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 03/2024 est de 677,39 €.
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 02/2021 / indice de départ 01/2019
645,00 * 110.39 / 108.5 = 656,24 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé [2013] 02/2022 / indice de départ [2013] 01/2019
645,00 * 118.74 / 108.5 = 705,87 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 705,87 – 656,24 ) * 0 + 656,24 = 656,24 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 02/2024 / indice de départ [2013] 02/2023
656,24 * 130.95 / 126.86 = 677,39 €
PIMMaître des clésAurélien Bortolotti a écrit :Bonjour,je vois les mails échangés et la remarque suivante: "Personnellement, je n'ai pas compris la critique de Me Bortolotti cette fois-ci avec cette nouvelle obligation de déclaration des loyers payés."
Ce que je reproche, c'est cette obligation de delation entre locataires et bailleurs. on fait peser des obligations à charge des uns et des autres alors que le SPFF a des pouvoirs étendus (accès aux comptes bancaires notamment).
A quoi sert-il? on paye des fonctionnaires pour quoi finalement?
c'est un peu trop facile. bientôt, on aura des sanctions comme en matière TVA car on aura rendu avec un jour de retard des sanctions…
Bref, je suis sceptique sur l'évolution des pouvoirs du SPFF
Je ne puis m'empêcher de faire le parallèle avec les Renseignements Urbanistiques requis au préalable lors d'une mise en vente: c'est au vendeur à faire une description (contraignante) des lieux tels qu'ils existent en prenant le risque de se voir infliger une "suspicion d'infraction urbanistique" alors qu'il serait plus normal que ce soient les services concernés qui fassent leur travail de contrôle. On inverse le processus.
1 personne aime ce message20 mars 2024 à 9 h 16 min en réponse à : Récupération droits d’enregistrement après revente à la découpe #1079458
PIMMaître des clésHarry_H a écrit :Bonjour à tous,Bien que cela fait des années que je suis le forum et ce qu'il contient, je ne m'y étais jamais inscrit! C'est chose faite et.. une première question :
En région Bruxelloise, où la récupération des Droits d'Enregistrement est possible à concurrence de 36% lorsque le bâtiment est vendu endéans les 2 ans qui suivent son achat.
Est-ce que cela s'applique également à l'achat d'un "lot" de biens et qu'ils sont ensuite revendus à la découpe?
Si oui, est-ce calculé au prorata des biens vendus ou est-il nécessaire que l'intégralité soit revendu endéans les 2 ans?Exemple:
J'achète un lot comprenant 3 appartements et 3 garages.
Je vends, endéans les 2 ans, 2 appartements et 3 garages mais décide de garder un appartement. Est-ce qu'une quelconque récupération est possible?Le cas concret de la région Bruxelloise est abordé aujourd'hui mais le cas de la RW ou de la Flandre m'intéresse également et permettra de rendre la réponse complète.
Merci à tous
Bienvenue
Selon mes informations:
Pour la région Bruxelloise, la récupération des Droits d'Enregistrement à concurrence de 36% lors de la revente endéans les 2 ans de l'achat d'un bien s'applique également à l'achat d'un "lot" de biens. Cependant, pour bénéficier de cette récupération partielle, il est nécessaire que l'intégralité du lot soit revendue endéans les 2 ans. Dans votre exemple, si vous achetez un lot comprenant 3 appartements et 3 garages, puis vendez 2 appartements et 3 garages tout en gardant un appartement, vous ne pourrez pas bénéficier de la récupération des Droits d'Enregistrement.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésmax11 a écrit :Je retiens le dernier paragraphe pour considérer cette loi nouvelle obligation comme, enfin, une bonne obligation qui va protéger les propriétaires.
"Le locataire ne pourra pas non plus déduire son loyer si le bail, conclu pour un bien immobilier en Belgique, a été enregistré gratuitement (ou aurait pu l’être s’il ne l’a pas été) et donc, il faudra passer par la caisse pour les baux mixtes….
Ceci concerne principalement les baux exclusivement destinés au logement d’une famille ou d’une personne seule, avec une exception pour le logement de travailleurs ou de dirigeants d’entreprise en vertu de dispositions légales ou contractuelles.
Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).
Voilà qui va encore simplifier les relations entre bailleurs et locataires…"Je ne sais pas si la dernière phrase se veut ironique parce que moi, je considère que c'est une vrai protection pour les bailleurs, même si ce n'est pas une simplification pour le locataire…
Oui, c'est vrai que la transparence, c'est mieux. Sauf que le locataire pourra déclarer ce qu'il veut sans que le bailleur n'en soit informé (sauf nettement plus tard via une rectification fiscale). Comme le signalait Me Bortolotti dans cet article.
20 mars 2024 à 8 h 39 min en réponse à : Mandataire d’une Indivision quand les indivisaires ne prennent pas position #1079430
PIMMaître des clésGrmff a écrit :C'est donc une indivision,Petite précision: en indivision, les indivisaires sont propriétaires ensemble du bien et disposent des mêmes droits, tandis qu'en démembrement, l'usufruitier et le nu-propriétaire ont des droits différents sur le bien
1 personne aime ce message
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésEt si vous consultiez un autre serrurier, par sécurité ?
Ou le fabricant de la porte ?17 mars 2024 à 8 h 16 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079155
PIMMaître des cléslexus (en se référant à Grmff) a écrit :Vous posez les bonnes questions.Et quelles seraient les (bonnes) réponses ?
3 personnes aiment ce message15 mars 2024 à 8 h 35 min en réponse à : [WALLONIE] Conditions location courte durée (Airbnb, booking,…) #1079289
PIMMaître des clésEt si vous interrogiez le service d'urbanisme concerné sur votre projet ?
14 mars 2024 à 15 h 52 min en réponse à : Caméra de surveillance à titre personnel sur la voie publique #1079261
PIMMaître des clésrob a écrit :le but n'est pas de surveiller mais bien prendre une preuve en cas de délit.Je suppose que vous avez déjà porté plainte pour ces vols.
Et si vous interrogiez la police sur le mode de preuve dont elle pourrait se satisfaire
PIMMaître des clésC'est à la page 32088 (GT était trop pressé de partager cette "bonne" nouvelle…) jusqu'à 32094
Voir annexe
avis_finances.pdf2 personnes aiment ce message14 mars 2024 à 12 h 41 min en réponse à : Achat en indivision pour une personne belge et une personne étrangère #1079268
PIMMaître des cléslléa a écrit :En revanche, je suis intéressée par des informations quant à la fiscalité des bailleurs de locaux professionnels, car il est probable que nous mettions une partie de cet atelier en location pour l'activité d'un autre artiste / designer. Et oui, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?Merci encore!
Il y a plusieurs articles à ce sujet sur notre blog
https://www.pim.be/?s=revenu+locatifdont celui-ci
https://www.pim.be/taxes-revenus-locatifs/Et ce sujet est régulièrement abordé dans notre forum
14 mars 2024 à 8 h 04 min en réponse à : Achat en indivision pour une personne belge et une personne étrangère #1079266
PIMMaître des clésAvant de vous lancer dans une opération risquée d'indivision, n'envisageriez-vous pas d'abord de louer ensemble ?… (mais je me mêle peut-être de ce qui ne me regarde pas)
(NB: louer un local à usage professionnel n'est pas plus simple pour cause de fiscalité touchant les bailleurs, mais c'est un autre débat)13 mars 2024 à 15 h 04 min en réponse à : Achat en indivision pour une personne belge et une personne étrangère #1079264
PIMMaître des cléslléa a écrit :Bonjour !J'aimerais acheter un bien immobilier à Bruxelles avec une amie belge.
Je suis de nationalité française, elle belge.
Nous comptons souscrire à un prêt immobilier auprès d'une banque belge.
Est-ce possible de faire un achat en indivision en Belgique alors qu'elle est belge et moi française ?Un grand merci pour votre éclairage
Bienvenue.
Il n'y a aucune impossibilité, à ma connaissance, pour ce type d'achat en indivision.
La difficulté va se trouver pour le financement pour la partie française.
Avez-vous interrogé un courtier en prêts ? Et un notaire belge ?13 mars 2024 à 9 h 44 min en réponse à : Quelle valeur juridique des actes de vente d’appartement en absence syndic #1079167
PIMMaître des clésLexus a écrit :GT a écrit :Lexus a écrit :Notre copropriete n'avait plus de syndic en date du 1er avril avec une démission actée et confirmée par Couet à 3 reprises par C&A.
Le 14 mars 2023, j'ai fait désigner un syndic provisoire en absence de syndic confirmé par jugement.
2 copropriétaires ont vendu leur appartement mais avec quel syndic?
Quelle est la valeur legale des actes emis par les notaires et l'acp sans syndic? Quid?Des compromis de vente en "langage clair" ont été élaborés en collaboration entre les notaires et les agents immobiliers.
3 cas sont envisagés concernant l'application de l'article 3.94 § 1, C. civilSOIT l’acquéreur déclare qu’il a reçu avant la signature de ce compromis la réponse du syndic
SOIT le syndic n'a pas répondu à la demande de transmission des documents
SOIT la copropriété sans syndic
Le vendeur déclare avoir remis les #procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires des 3 dernières années, datés
respectivement des #, # et #.
L’acquéreur doit respecter les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
#Si PV remis[À l’exception de ce qui est mentionné dans les PV,], le vendeur déclare que à sa connaissance :
• aucun litige impliquant l’association des copropriétaires n’est actuellement en cours ;
• aucune autre dépense extraordinaire n’est à prévoir ;
• l’association des copropriétaires n’a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés à ce jour aux partiesDonc on peut signer avec une fausse qualité puisque la juge de paix comme l'ancien syndic ont confirmé que la copropriété n'avait plus de syndic, d'où la désignation d'un syndic provisoire.
On peut signer avec des caisses qualités? C'est autorise et logique par les agents immobiliers, très déontologique et légal.
Je comprends le constat de beaucoup et je deviens de plus en plus méfiant sur la competences des agents immobiliers et de l'action de l'ipi.
communes ;
• #les charges communes périodiques s’élèvent trimestriellement à #EUR environ.Quid pour l'application de l'article 3.94, § 2 ( la préparation de l'acte authentique) ?
Je l'ignore.Dans le cas qui vous occupe, vous avez lu le compromis de vente et l'acte authentique ?
Les notaires ont la réputation d'être des personnes particulièrement prudentes.
@lexus: si vous intégrez votre réponse dans la citation, c'est incompréhensible…
Merci de recommencer, car je vais supprimer celle-ci.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésrexou a écrit :XTof.vl a écrit :Deux messages sur la cryptomonnaie en quelques jours: TrollC'est en effet possible. Pas sur mais possible… Que ce soit crypto, trading ou Bali, on reste dans ce qui est réservé soit aux pros téméraires et conscients, soit aux inconscients un peu suicidaires. Pas vraiment compatible avec le profil des pimonautes, sauf grosse erreur de ma part.
GT a écrit :Bientôt une réponse "commerciale" ?Le doute doit profiter à l'accusé…
11 mars 2024 à 8 h 27 min en réponse à : Abandon de recours contre le locataire? Et contre le propriétaire? #1079181
PIMMaître des clésJe ne vois pas pourquoi le propriétaire devrai inclure cette symétrie.
Si le plafond tombe sur la tête du locataire, l'assurance doit intervenir en vertu de la RC immeuble.
Et s'il y a la clause préconisée ("De même et symétriquement, le locataire abandonne tout recours contre le propriétaire"), l'assureur dira ay locataire: "ah non. Vous avez renoncé à tout recours"
Et il fait quoi de son dommage avec le plafond ?Curieuse histoire.
Faudrait que vous posiez la question à votre courtier d'assurance.10 mars 2024 à 16 h 45 min en réponse à : Acte d’achat prévu dans 2 semaines et décès du vendeur #1074043
PIMMaître des clésNisette a écrit :A MountainSuite à la signature de cette vente, avez vous eu à établir une déclaration de succession ou de mutation avec paiements de droits, pour spécifiquement ce bien ?
Je réponds déjà à la place de Mountain dont l'intervention date d'avril 2023…
Il me semble logique que des droits de succession aient été payés puisque cet actif faisait partie de leur succession acceptée.
Quelle est la logique de votre situation/question ?1 personne aime ce message
PIMMaître des clésJeanLarue a écrit :Bonjour PimEn tant que bailleur j'ai réalisé le peb
Hors, après 10 ans en Wallonie il n'est plus valableMa question est la suivante ;
Dois puis je attendre le nouveau locataire pour refaire le peb( peut être dans plusieurs années)
Ou dois je le faire à la date échéanceMerci et Bon weekend à vous
Ce qui compte, c'est de disposer d'un certificat PEB valide au moment de la conclusion du bail.
Si vous ne faites pas de travaux énergétiques, en cours de bail, et qu'il n'y a pas de changement de locataire, je ne vois pas pourquoi vous devriez faire un nouveau PEB.
PIMMaître des clésCinz a écrit :Bonjour,Question RGPD, est ce que mon propriétaire a le droit de demander des informations à la commune. Si je suis bien domicilié à l’adresse de sa location ?
Merci pour votre aide
Vous auriez dû ouvrir un nouveau fil de discussion, mais, comme vous êtes nouvelle, je vous pardonne 😉
Comme votre bailleur agit dans le cadre d'une relation contractuelle existante, je ne crois pas qu'il enfreint le RGPD.
Si cela devait être le cas, la commune lui refuserait l'accès à cette information.Par ailleurs, lisez ceci:
https://www.pim.be/le-droit-de-preference-du-locataire-bruxellois-un-clair-obscur/Et enfin: comment êtes-vous informé de cette démarche communale de votre bailleur ?
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