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Bail de location à sa propre entreprise

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928604
    gtakovic
    Membre

    Bonjour à tous,

    Je cherche un peu d'aide, car je viens d'acheter une maison (en Flandre) et je souhaite y transférer le siège social de mon entreprise pour en faire mon bureau.

    Je suis le seul administrateur, c'est une SRL.

    Y aurait-il un exemple de bail que je pourrais utiliser?
    Est-ce que je dois signer autant en tant que bailleur que preneur du coup?

    Merci d'avance pour votre aide.

    #1078696
    PIM
    Maître des clés
    gtakovic a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je cherche un peu d'aide, car je viens d'acheter une maison (en Flandre) et je souhaite y transférer le siège social de mon entreprise pour en faire mon bureau.

    Je suis le seul administrateur, c'est une SRL.

    Y aurait-il un exemple de bail que je pourrais utiliser?
    Est-ce que je dois signer autant en tant que bailleur que preneur du coup?

    Merci d'avance pour votre aide.

    Bienvenue sur notre forum

    A la page
    https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
    vous trouverez un modèle intitulé
    Bail de bureau-entrepôt-surface (pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux) (3 régions)(2023)

    Avez-vous examiné avec votre fiduciaire l'incidence, tant pour votre compte privé que pour la société, de cette location (payante ?) ?

    #1078697
    gtakovic
    Membre

    Super, j'ai trouvé.
    Merci beaucoup!

    Donc je dois bien signer pour les deux parties, preneur / bailleur ?
    Est-ce que je dois enregistrer ce bail également?

    Oui je m'étais renseigné afin d'octroyer un loyer n'ayant pas d'impact sur les cotisations sociales notamment.

    Le calcul est :

    RC non indexé x Coefficient de revalorisation cadastral x 5/3 x % du bien destiné à l'entreprise.

    Par exemple dans mon cas:

    1580 EUR pour RC non indexé X 5,37 de coefficient de reval 2023 X 5/3 x 25% du bien = 3535,25 EUR annuel, soit 294,60 EUR mensuel.

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