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PIMMaître des clésDisposition légale applicable:
Des travaux importants
CBL, ART. 237, §3
Le bailleur peut, mais uniquement à l’échéance du premier ou deuxième triennat, également mettre fin au bail s’il envisage de procéder à des travaux de reconstruction, transformation ou rénovation du bien loué.
Le bail peut exclure ou limiter (par exemple, dans le temps) le droit du bailleur de mettre fin au bail pour effectuer des travaux.Cette faculté ne peut être exercée par le bailleur que s’il notifie au preneur un congé de six mois, qui doit préciser le motif invoqué et répondre en outre à quatre conditions :
• Le congé doit être accompagné d’une copie :
• soit du permis de bâtir, dans les cas où les travaux envisagés requièrent un tel permis ;
• soit d’un devis détaillé ;
• soit d’une description des travaux avec estimation détaillée de leur coût, si le bailleur a l’intention de réaliser lui-même les travaux ;
• soit d’un contrat d’entreprise.
• Le bailleur doit démontrer, en donnant le congé, que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, relatives à l’affectation des lieux.
• Il doit également établir que les travaux affecteront le corps du logement occupé par le preneur. Ne peuvent justifier la rupture du contrat : les travaux qui affecteraient exclusivement la façade de l’immeuble, le grenier, le jardin, les dépendances de l’immeuble et, de façon générale, les travaux qui ne rendent pas le logement du preneur inhabitable (tels que ceux qui portent sur un autre étage que celui qu’il occupe).
• Le bailleur doit démontrer que le coût des travaux est supérieur à trois années de loyer. Cette condition est cependant assouplie si l’immeuble dans lequel est situé le bien loué comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et concernés par les
travaux. Dans ce cas, il suffit que le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.En outre, en vue d’assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur peut à tout moment mettre un terme au bail de chaque logement concerné moyennant un préavis de six mois, mais cette résiliation ne peut avoir lieu pendant la première année.
Que se passe-t-il si le congé ne répond pas aux conditions du Code ?
Le congé est alors nul. Dans ce cas, le bailleur doit notifier un nouveau congé conforme au Code, s’il est encore possible de le faire, dans le délai prescrit par le Code.
Comment le preneur peut-il contrôler le respect des conditions légales imposées au bailleur ?
Le Code prévoit que les travaux doivent débuter dans les six mois et se terminer dans les vingt-quatre mois qui suivent l’échéance du préavis donné ou, en cas de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles
ou suite à un commun accord, après restitution des lieux par le preneur. Le preneur peut demander au bailleur de lui communiquer les documents (factures, photos…) permettant de prouver que les travaux projetés ont été réalisés dans les conditions et les délais
prévus par le Code. Si le bailleur, sans justifier d’une «circonstance exceptionnelle », ne réalise pas les travaux dans les conditions et les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité égale à dix-huit mois de loyer.
PIMMaître des clésradius a écrit :Je vais quand même prendre mes précautions et consulter quelqu'un.Même si votre analyse me semble pertinente, c'est, en effet, une sage précaution
PIMMaître des clésCela m'arrive d'être subtil 😎
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PIMMaître des clésBaudou a écrit :Bonjour Forum,
Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.
Les parties au contrat (bailleur-locataire) ayant opté pour cette voie ne peuvent en principe pas faire marche arrière, et doivent donc s'en remettre à la Chambre de Médiation et d'Arbitrage pour régler leur conflit, ce qui exclut le recours à l'ordre juridique 'classique' (en pratique, le Juge de Paix).
Quelqu'un a t-il un retour d'expérience, ou un conseil, par rapport à cette procédure?
Merci d'avanceIl m'arrive de ne pas être d'accord avec Grmff :rolleyes:
Nos modèles de baux ne prévoient plus, depuis quelques années déjà, le recours à l'arbitrage (interdit, même si c'est discutable), mais à la médiation.
La clause:
"18. MEDIATION
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président"Nous avions publié en 2019 cet article utile:
https://www.pim.be/faq-items/comment-fonctionne-larbitrage-de-la-chambre-darbitrage-et-de-mediation-prevu-dans-le-bail-pim/et aussi
https://www.pim.be/un-conflit-immobilier-resolu-par-la-mediation/ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT
1 personne aime ce message9 janvier 2024 à 17 h 28 min en réponse à : C.bruxllois du Logemt : art. 247/1 à 247/4 :droit de préemption pr le locataire #1078137
PIMMaître des clésGT a écrit :Code bruxellois du Logement : nouveaux articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire.https://www.pim.be/commentaires-sur-le-nouveau-droit-de-preemption-du-locataire-a-bruxelles/
PIMMaître des clésRadius a écrit :Bonjour à tous,Je suis propriétaire d'un petit immeuble de rapport de 4 appartements en région Bruxelles-Capitale.
J'occupe actuellement le premier étage car il était libre au moment où j'ai acquis l'immeuble, Le RDC est à présent libre et j'envisage de me domicilier au RDC après avoir fait les travaux et de mettre le 1er étage en location.
Les 2eme et 3eme étages sont occupés par des locataires, chacun ayant un bail de 9 ans et n'étant pas dans la première année de location.Je souhaiterais faire des rénovations importantes dans l'ensemble de l'immeuble et tous les appartements, en plus des mises aux normes, isoler la toiture, ajouter une isolation thermique et phonique entre les étages, changer des revêtements de sol, les cuisines, refaire les peintures…
L'article 237 §3 du code du logement bruxellois prévoit que je peux donner congé aux locataires à tout moment, avec un préavis de 6 mois dans la mesure où:
– j'ai l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, (ce qui est le cas)
-je respecte la destination du bien loué, (ce qui est le cas)
-les travaux affectent le corps du logement occupé par le preneur, (ce qui est le cas, en faisant isolation, sols, cuisine, peintures)
– dans mon cas, ayant plusieurs logements loués dans le même immeuble, le coût global des travaux dépasse deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
Il est également précisé que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur (…).– Je souhaiterais savoir si cette dernière mention fait bien spécifiquement allusion aux travaux dans l'appartement affecté par le locataire et qui à reçu congé, où si cela désigne le début de l'ensemble des travaux ?
En clair, puis-je après avoir notifié le préavis, commencer par exemple les travaux de rénovation à la cave, au RDC ou au premier étage pour autant que cela n'affecte pas son logement et que je commence les travaux donc son ancien appartement au plus tard 6 mois après son départ ? Est-ce correct ?– Aussi, pour atteindre la somme de 2 années de loyers est-ce bien comme je le comprends, le coût pour la rénovation de l'ensemble des appartements et de l'immeuble qui est à prendre en compte, ou s'agit-t-il uniquement du coût dans les appartements affectés par le congé ?
– Enfin cela change-t-il quelque chose que je sois propriétaire occupant ? Ou qu'un appartement soit actuellement occupé par moi-même mais destiné à la location ? Cela n'est jamais mentionné. J'ai pourtant besoin de faire de grosses dépenses dans ces appartements également et ils participent à la rénovation globale de l'immeuble.
Tout ceci n'est pas très clair et je souhaiterais faire les choses dans les règles étant donné la somme investie et les possibles recours.
Merci pour vos lumières !
Bienvenue.
Vos questions pointues et pertinentes nécessitent une analyse.
Vu le montant à investir et pour vous mettre à l'abri de recours potentiels, vous devriez confier cette analyse, par exemple, à un avocat spécialisé en droit immobilier.5 janvier 2024 à 10 h 52 min en réponse à : Logiciel de gestion de copropriété Valcompta – version 2024 et bonne année !!! #1078104
PIMMaître des clésMerci pour vos bons voeux et votre persévérance.
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PIMMaître des clésSelon l'outil de calcul de Federia:
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 01/2024 est de 1.142,08 €.Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 12/2022 / indice de départ 12/2019
975,00 * 127.89 / 109.18 = 1.142,08 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé [2013] 12/2023 / indice de départ [2013] 12/2019
975,00 * 129.53 / 109.18 = 1.156,73 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 1.156,73 – 1.142,08 ) * 0 + 1.142,08 = 1.142,08 €
Etape 4. Déterminer le loyer indexé applicable après la période de gel
Loyer indexé plafonné étape 3 * indice santé [2013] 12/2023 / indice de départ [2013] 12/2023
1.142,08 * 129.53 / 129.53 = 1.142,08 €
PIMMaître des clésGT a écrit :Curieux ! La Suisse est citée sur un site belge dans 3 messages très récents.https://www.pim.be/forums/topic/probleme-de-moisissures-dans-lappartement/
https://www.pim.be/forums/topic/solvabilite-dun-locataire-en-suisse/
https://www.pim.be/forums/topic/problemes-delectricite/Bizarre, effectivement.
Je ne comprends pas leur motivation (pas de lien vers un site web).
PIMMaître des clésLea Keller a écrit :Bonjour, je souhaite savoir s'il est impératif de faire appel à un électricien à chaque incident électrique en Suisse, ou s'il est possible d'effectuer des réparations par ses propres moyens. Je vous remercie sincèrement.En Suisse ?
Vous êtes sur un site belge…
PIMMaître des clésGT a écrit :(note : grillé par PIM)
https://www.pim.be/moratoire-hivernal-le-juge-de-paix-duccle-remet-les-pendules-a-lheure/
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PIMMaître des clésDéjà que c'est compliqué pour la Belgique, alors, pour la Suisse…
2 janvier 2024 à 13 h 58 min en réponse à : Vivaqua m’envoie subitement la facture d’eau des locataires #1078058
PIMMaître des clés2 janvier 2024 à 10 h 44 min en réponse à : Vivaqua m’envoie subitement la facture d’eau des locataires #1078054
PIMMaître des clésDifférence entre votre 1. et 2. ?
IBS a écrit :Ce que je fais maintenant?1. Dois-je transmettre la facture au locataire ?
2. Dois-je transmettre la facture au locataire ?
31 décembre 2023 à 15 h 26 min en réponse à : Indexation apres changement de proprio car decede #1078044
PIMMaître des clésDjamwo a écrit :Bonjour a tous,Cela fait depuis 2017 que je suis dans un appartement et le proprietaire n a jamais indexe le loyer.
Malheureusement, cette brave personne est decedee et la personne qui a recupere le bien veut faire l indexation a partir du jour de la signature du contrat.
En a t il le droit ou il ne peut indexer que depuis qu il est devenu le proprietaire du bien ?Sur quoi se baser ?
Merci d avance.
Bienvenue
Votre question comporte plusieurs volets/inconnues.
Le nouveau propriétaire a-t-il passé son acte ? Ou est-ce une succession ?
Il ne peut effectivement indexer qu'à partir du moment où il est propriétaire, mais son calcul peut reposer sur les données de départ, avec une rétroactivité limitée à 3 mois.
Avez-vous reçu le Peb ? Bail enregistré ? Dates de signature et de prisr d'effet ? Région concernée ?
PIMMaître des clésGT a écrit :Sauf si aa_nnabelle a voulu interrompre le suivi de la conversation en cliquant sur un lien , elle est supposée recevoir en principe un message par mail chaque fois qu'une intervention a été postée sur le forum.
Elle y réagit ….ou non.Cette fonction est désactivable (pour info)
PIMMaître des clésGT a écrit :Le 15/12/2023 j'écrivais "
"Nous ignorons toujours le score PEB du bien pris en location, score qui détermine le montant du loyer indexé."Le 13/12/2023 j'écrivais :
"L'indexation tient -elle compte des dispositions des 2 ordonnances liant le montant et la calcul de celle-ci au score PEB du logement donné en location?
Quel est ce score ?
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … 2022101303
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 6391_F.pdf "aa_nnabelle , vous n'avez pas réagi.
Bref, j'ai perdu mon temps.
MerciActivité de l'utilisateur
Inscription : 13-12-2023 (212.166.10.240)
Dernier message : 13-12-2023 13:47:54
Dernière visite : 13-12-2023 13:56:36
PIMMaître des clésCitation :Quelqu'un a-t-il une idée pour sortir ma fille de ce merdier?Résilier le bail !
Quelles sont les données de base (région, date de prise d'effet et de signature, durée, etc.) ?ps: grillé cette fois-ci par Libra 😉
28 décembre 2023 à 17 h 08 min en réponse à : Discussion sur les vente achats de biens/ obligations et devoirs du vendeur ache #1078018
PIMMaître des clésEt si, au lieu de poser une question (devenue) aussi vaste, vous posiez une question plus précise ?…
2 personnes aiment ce message27 décembre 2023 à 23 h 19 min en réponse à : Réduction du précompte – fin de bail en cours d’année #1078013
PIMMaître des cléscopro1 a écrit :Ma question concerne la gestion d'une réduction de précompte obtenues par un propriétaire (moi) sur la base d'informations fournies par le locataire et qui est donc due à ce dernier (région de Bruxelles-Capitale). Si le locataire quitte le logement loué en cours d’année, doit-il être remboursé pour l’année entière ou au prorata des mois où il a occupé l’appartement? Le service fiscalité.brussels ne m'a donné aucune information/instruction à ce sujet. Après lecture de plusieurs discussions sur ce site ou ailleurs, je n’ai pas trouvé la réponse à cette question.Ma réponse ne vaut pas parole d’évangile, mais je dirais que si au 1 er janvier le locataire réunissait les conditions pour obtenir une réduction du précompte, ce sera au premier janvier prochain que les conditions devront à nouveau être réunies pour continuer à en bénéficier.
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