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Discussions : Récentes | Sans réponse

Arbitrage

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #928501
    Baudou
    Membre

    Bonjour Forum,
    Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.
    Les parties au contrat (bailleur-locataire) ayant opté pour cette voie ne peuvent en principe pas faire marche arrière, et doivent donc s'en remettre à la Chambre de Médiation et d'Arbitrage pour régler leur conflit, ce qui exclut le recours à l'ordre juridique 'classique' (en pratique, le Juge de Paix).
    Quelqu'un a t-il un retour d'expérience, ou un conseil, par rapport à cette procédure?
    Merci d'avance

    #1078141
    Grmf!!
    Modérateur

    Je n'ai jamais fait appel à cette procédure. Je trouve qu'elle est fort chère, et que la justice de paix est généralement assez rapide… là où j'ai mes biens. A Bruxelles, ce serait sans doute différent vu ce qu'on dit de la vitesse de la justice à Bruxelles. Mais je n'ai aucune idée des délais à Bruxelles.

    Cette clause dans le bail de Pim m'a toujours étonné.
    En effet, on trouve ceci pour le bail wallon, depuis 2019:

    Citation :
    Art. 51/1. § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant à des processus de règlements alternatifs tels que la médiation, l'arbitrage ou la conciliation.
    § 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
    Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

    Et à Bruxelles depuis 2017:

    Citation :
    Article 233. – Résolution des conflits
    § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.
    § 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
    Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

    Dès lors que c'est réputé non écrit, on peut choisir de faire autrement.

    #1078142
    GT
    Membre
    Baudou a écrit :
    Bonjour Forum,
    Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.

    Le bail "Pim" prévoit le recours non pas à l'aritrage mais à la médiation.

    Clause du bail "pim" (Bruxelles, bail de résidence principale, article 18)

    MEDIATION
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président.

    La médiation fait l'objet des articles 1723/1à 1737 du Code judiciaire.
    L'art. 233 , § 1er du code bruxellois du logement prévoit que " Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5."

    L'arbitrage, lui, fait l'objet des articles 1676 à 1723 du Code judiciaire.
    L'art. 233 , § 2 du code bruxellois du logement prévoit : "Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
    Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite."1

    La médiation peut être rendue obligatoire par le contrat de bail ( exemple : le bail Pim) non l'arbitrage.

    3 personnes aiment ce message
    #1078143
    PIM
    Maître des clés
    Baudou a écrit :
    Bonjour Forum,
    Les modèles de baux proposés sur le site (merci PIM!) prévoient le recours à l'arbitrage en cas de conflit.
    Les parties au contrat (bailleur-locataire) ayant opté pour cette voie ne peuvent en principe pas faire marche arrière, et doivent donc s'en remettre à la Chambre de Médiation et d'Arbitrage pour régler leur conflit, ce qui exclut le recours à l'ordre juridique 'classique' (en pratique, le Juge de Paix).
    Quelqu'un a t-il un retour d'expérience, ou un conseil, par rapport à cette procédure?
    Merci d'avance

    Il m'arrive de ne pas être d'accord avec Grmff :rolleyes:

    Nos modèles de baux ne prévoient plus, depuis quelques années déjà, le recours à l'arbitrage (interdit, même si c'est discutable), mais à la médiation.
    La clause:
    "18. MEDIATION
    Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de tenter de régler préalablement, rapidement, par la voie de la médiation, tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera soumis à un médiateur agréé de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – http://www.arbitrage-mediation.be), désigné par son Président, ou, en cas d’empêchement, son vice-Président"

    Nous avions publié en 2019 cet article utile:
    https://www.pim.be/faq-items/comment-fonctionne-larbitrage-de-la-chambre-darbitrage-et-de-mediation-prevu-dans-le-bail-pim/

    et aussi
    https://www.pim.be/un-conflit-immobilier-resolu-par-la-mediation/

    ps: publié avant d'avoir lu la réponse de GT

    1 personne aime ce message
    #1078144
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    Nos modèles de baux ne prévoient plus, depuis quelques années déjà, le recours à l'arbitrage (interdit, même si c'est discutable), mais à la médiation.

    Ce subtil changement m'avait échappé.
    J'avoue ne plus m'y être intéressé depuis longtemps, ayant fait une croix sur le système d'arbitrage.

    Je me disais bien que le bail de Pim était à jour, et c'est pour cela que, comme je l'écrivais, cette clause m'étonnait.

    Elle ne m'étonnera plus 😀

    2 personnes aiment ce message
    #1078145
    PIM
    Maître des clés

    Cela m'arrive d'être subtil 😎

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