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PIMMaître des cléstruman68 a écrit :Bonjour,
Je loue un appartement depuis 3 ans à une jeune dame avec enfants qui a déjà reçu 3 amendes du syndic pour un montant total de 850€.
Elle en à reçu 2 dès son premier mois de location pour avoir descendu des petits cartons et comme le container était dehors, elle les a poser avec d'autres cartons aussi présent au sol du garage (500€ d'amendes). Elle à reçu une troisième amende car une voisine s'est plainte que ma locataire à fait trop de bruis la veille (300€). J'ai toujours refusé de payer et de devoir réclamer cette somme à ma locataire car je trouve le montant exagéré.
J'aimerais savoir si le syndic a le droit d'infliger des amendes même si c'est noté dans le ROI?
Merci d'avance
PascalIndépendamment de la réponse pertinente de GT: avez-vous fait mettre ce point à l’ordre du jour d’une AG ?
PIMMaître des clésSacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.
Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!Bienvenue
Vous auriez dû envoyer 2 recommandées séparées.
S’il en encore temps (votre message ne communique aucun date), renvoyez les 2 avec AR et copie par courrier simple.
Vous pourrez ensuite agir en justice de paix pour validation du congé donné (ce n’est pas une résiliation)PS: grillé par GT 😉
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PIMMaître des clésL'indice-santé de décembre 2023 est publié et disponible sur Pim
PIMMaître des clésEnvoi réalisé à l'instant, avec, notamment, nos meilleurs voeux. 🙂
20 décembre 2023 à 8 h 32 min en réponse à : Nouvelles règles pour le recouvrement amiable de dettes #1077959
PIMMaître des clésGT a écrit :Applicable aux ACP ?
Ces nouvelles règles sont contenues dans la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique a été publiée au Moniteur belge du 23.5.2023.
Les ACP entrent-elles dans le champ d'application de cette loi ?
Quelle est la position de l'IPI, de Federia, de l'UDS ?Questions que je posais dans la discussion suivante :
https://www.pim.be/forums/topic/paiement-des-charges-frais-de-rappel/Le point de vue de Me Julien Van Gils, cité par Federia
https://www.syndicinfo.immo/images/pubs/syndicinfo-78_def_web_file.pdf1 personne aime ce message
PIMMaître des clésIl me semble que la question originaire porte sur la taxation des loyers réellement perçus (ou non) et pas sur l'improductivité (en matière de précompte immobilier).
Ou j'ai raté un épisode ?
PIMMaître des clésOpium a écrit :Bonjour,Sur la commune de Braine le Comte, en tant que copropriétaire d'un bien en indivision que j'occupais moyennant indemnité d'occupation, je viens de recevoir la taxe sur la citerne enterrée pour 2023. Puis-je demander à mon ex mari de payer la moitié? Merci à vous.
Bienvenue
Je suppose que votre ex-époux est l'autre copropriétaire indivis et que vous continuiez à occuper seule cette maison.
Quant à savoir s'il vous doit la moitié de cette taxe, il faut vérifier ce qu'il est prévu au niveau de vos conventions de séparation et si cette taxe est liée à l'habitation ou non.
17 décembre 2023 à 19 h 36 min en réponse à : Partage d’énergie dans un même bâtiment (RBC) #1077811
PIMMaître des cléshttps://gillescarnoy.be/2023/12/17/la-copropriete-et-les-communautes-denergie/
La copropriété et les communautés d’énergie
Les communautés d’énergie[1]
Il s’agit d’équipements partagés, souvent importants, permettant d’optimaliser la production d’énergie.
L’objectif est que les copropriétaires et locataires règlent leur facture mensuelle d’électricité privative à la copropriété plutôt qu’à un fournisseur tiers, le bénéfice pouvant alimenter le fonds de réserve.
Cela peut passer par des panneaux solaires photovoltaïques, la cogénération voire des éoliennes.
Un tel équipement intégré aux parties communes de la copropriété est immeuble comme composante inhérente (art. 3.8 du nouveau Code civil), son lien d’ancillairité étant plus fort que l’accessoire[2].
Le propriétaire de l’installation doit être la communauté elle-même. Les installations détenues par un tiers-investisseur sont exclues.
L’ACP ne peut être propriétaire que des meubles nécessaires à sa mission d’administration et de conservation des parties communes[3].
Ce sont donc les copropriétaires qui investissent en indivision accessoire et forcée, la décision étant prise à la majorité des 4/5 des voix, s’agissant d’une acquisition des biens immobiliers destinés à devenir communs.
Il en va de même si l’équipement est partagé et posé simultanément par deux ACP : les parties communes de chacune contiennent des droits indivis dans l’équipement, en sous-indivision finalement (et au même régime).
Chaque ACP se concède un droit de superficie si les installations sont dans les deux immeubles à la fois.
C’est ainsi lorsque les ACP investissent ensemble. Masi quid si l’équipement est partagé après installation ?
La difficulté se présente lorsque l’installation est partagée après installation par plusieurs copropriétés.
En effet, le propriétaire de l’installation doit être la communauté elle-même. Les installations détenues par un tiers-investisseur sont exclues.
Des droits indivis ne peuvent être cédés ex post à une autre ACP (ou plutôt à leurs copropriétaires) car l’équipement est une composante inhérente et l’article 3.8 du nouveau Code civil dispose que, nonobstant toute clause contraire, un droit réel ne peut pas être établi isolément sur une composante inhérente d’un bien[4].
Les ACP ne peuvent pas être propriétaires, on l’a vu, mais les copropriétaires peuvent former une société simple ou une ASBL propriétaire de l’équipement pour autant que celui-ci soit conçu sur un droit de superficie puisqu’il appartiendrait à une société tierce.
C’est en effet le seul moyen de dissocier partiellement la propriété vu le principe de l’unité des droits réels, reconnu par l’article 3.8 du nouveau Code civil.
Mais dans le recours à une personne morale, les droits dans la société ou l’association sont personnels et n’entrent pas dans le statut réel de la copropriété.
Les ACP peuvent-elles être les associées de la personne morale ?
Elles ne peuvent qu’administrer et conserver les parties communes; elles ne peuvent posséder que les meubles nécessaires à leur mission.
Une conception moderne de ces notions pourrait conduire à admettre que les ACP soient associées de la société propriétaire de l’équipement pour l’administrer et le conserver, et qu’elles constituent la « communauté ».
Les parts de cette société simple sont-elles meubles ? On peut en douter dès lors que la société simple ne dispose pas de la personnalité juridique.
Or l’ACP ne peut posséder que des meubles.
Par ailleurs cette situation réalise un droit d’administration délégué de la mission légale de l’ACP.
Enfin, si les actions de la société simple sont immobilière on peut sérieusement se demander si l’article 4:13 est bien compatible avec l’art. 3.8 du nouveau Code civil.
Le droit d’associé dans une ASBL est-il meuble ? On peut le considérer et l’association dispose de la personnalité juridique.
Cette solution est donc mieux indiquée et suppose évidemment un droit de superficie pour que l’ASBL soit propriétaire de l’installation dans l’immeuble.
S’agissant d’un volume superficiaire délimité ou semi limité, un identifiant cadastral patrimonial de volume devra être demandé par le notaire.
Les communautés d’énergie locales
Dans une Communauté d’énergie locale, le propriétaire des installations de production peut être aussi bien un des membres du partage d’énergie qu’un tiers-investisseur.
Ils créent alors une communauté d’énergie locale en constituant une entité juridique mais les droits dans cette entité seront personnels (les copropriétaires changent) et resteront étrangers au statut réel de la copropriété, sauf si les ACP sont coassociées.
Ils peuvent alors partager l’excédent de production de leurs propres installations avec leurs voisins et éventuellement, profiter eux-mêmes de l’injection des autres producteurs actifs dans la communauté.
Investir en indivision avec le tiers-investisseur présente le problème de faire entrer un tiers à la copropriété dans une composante inhérente des parties communes, ce qui est impossible : les parties communes doivent être toutes attachées à un lot.
On le voit, le nouveau Code civil et le statut réel des copropriétés posent de nombreux problèmes dans les communautés d’énergie.
Si l’équipement appartient en totalité au tiers investisseur, il doit être installé sur droit de superficie décidé à la majorité des 4/5 des voix.
*
Notons encore que la loi prévoit un dispositif spécifique pour les installations d’énergie, d’eau ou de télécommunications, dans les copropriétés forcées[5], permettant à cet effet des travaux de modification par un seul copropriétaire sur le bien indivis.
Ce droit est également reconnu aux opérateurs de service d’utilité publique agréés, à titre gratuit.
Ils peuvent installer et entretenir des câbles, conduites et équipements y associés dans ou sur les parties communes, dans la mesure où ces travaux ont pour but d’optimaliser l’infrastructure pour le ou les propriétaires et utilisateurs des parties privatives concernées dans le domaine de l’énergie, de l’eau ou des télécommunications.
Il est requis que ni les autres copropriétaires ni l’ACP ne doivent supporter les charges financières de ces travaux.
Celui qui a installé cette infrastructure pour son propre compte reste propriétaire de cette infrastructure qui se trouve dans les parties communes.
La procédure est assez complexe : le copropriétaire individuel ou l’opérateur notifie son projet par lettre recommandée au syndic au moins deux mois avant le début des travaux.
L’ACP peut décider d’effectuer elle-même les travaux d’optimalisation de l’infrastructure commune et doit le faire dans les six mois ce qui est très court.
L’ACP peut aussi s’opposer dans les deux mois, à peine de déchéance en invoquant un intérêt légitime. La loi liste les situations d’intérêt légitime comme suit :
Il existe déjà une telle infrastructure dans les parties communes de l’immeuble,
Le projet provoque d’importants dommages relatifs à l’apparence de l’immeuble, à l’usage des parties communes, à l’hygiène ou à leur sécurité,
aucune optimalisation de l’infrastructure ne résulte du projet ou celui-ci alourdit la charge financière des autres copropriétaires.
Ce mécanisme est surtout utilisé pour forcer l’installation d’une borne électrique dans le garage commun, voire pour poser des panneaux solaires.
A mon avis, ce n’est pas adapté à l’installation d’une communauté d’énergie car, justement, un tel projet est commun et non propre à un copropriétaire ou un opérateur individuellement.
[1] Directive Européenne (UE) 2019/944 concernant les Communautés d’Energie.
[2] Art. 3.9.
[3] Art. 3.86, § 3.
[4] Sauf à « désinhérenter » la partie à céder par un acte de base sans division, ce qui est peu compatible avec une copropriété déjà existante (A. Brohez et L. Bellinck, « Emphytéose et superficie », R.P.D.B., Bruxelles, Larcier, 2023, p. 31. Dossier 4455 du CEL du 28 novembre 2020 : L’incidence fiscale de la réforme du livre 3 « Les Biens » ? Questions soulevées au sein de la Commission « Droit des obligations de Fednot » / Fiscale gevolgen van de hervorming van Boek 3 – « Goederenrecht » ? Enkele vragen opgeworpen door de Commissie « Verbintenissenrecht » van Fednot.
[5] Art. 3.82, § 2.
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PIMMaître des clésCitation :J’envisage en effet de vendre mes deux appartements acquis par crédit pour acheter un immeuble de rapport que je revendrai après division…Soyez attentif au risque de taxation sur opération à caractère spéculatif
PIMMaître des clésgrmff a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"… mais je n'ai jamais eu ce cas.C'est nouveau, cela vient de sortir?
Je ne comprends pas le cas de figure
Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.
Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.
Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.
Je rejoins l'avis de Chokotoff.
Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?13 décembre 2023 à 18 h 08 min en réponse à : Faire sa rénovation électrique domestique soi-même ? #1077879
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésA priori, il faut remplacer les châssis à l'identique de ce qui est mentionné aux plans d'origine.
PIMMaître des clésLorsque vous rencontrerez les vendeurs, ne partez pas du principe qu'ils sont de mauvaise foi et qu'ils essaient de vous "arnaquer".
Soyez cool et relax. Et à l'écoute.1 personne aime ce message
PIMMaître des clésaa_nnabelle a écrit :UPDATE : retour de mon propriétaire, celui-ci me propose de réduire rétroactivement l'indexation à 3 mois. Je vais accepter cette proposition qui me semble bien adaptée à notre situation. Merci de vos bons et rapides conseils !Tout est donc bien qui finit bien
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PIMMaître des clésaa_nnabelle a écrit :Bonjour à tous,J'habite actuellement dans la commune de Saint-Gilles dans un appartement loué par une agence depuis avril 2022.
J'ai reçu au 01/12/2023 un courrier électronique de la part de mon agence, m'indiquant que je n'avais pas réglé mon loyer pour le mois de décembre 2023. Celui-ci indique en effet le loyer manquant mais également des montants à autour de 51,45 € additionnels à mon loyer de 700,00 € + 125,00 € de charges = 825,00 €. Ce montant correspond à une augmentation de loyer qui aurait eu lieu à l'anniversaire de mon contrat de bail en avril 2023. Le loyer a bien été réglé de mon côté donc ce n'est pas le sujet de cette discussion.
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Mon contrat de bail comprend effectivement une clause sur l'indexation à l'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail (point E du contrat de bail). Cependant j'ai été très surprise à la réception de cette nouvelle. Car je n'ai reçu aucune notification quant à cette notification.Lorsque je regarde l'application de ces augmentations dans les annexes au point 2 de l'article 5 des Conditions Générales de mon contrat de bail il est précisé qu'une demande écrite doit être envoyée au locataire dans les 3 mois précédant la mise en pratique de l'augmentation (donc en janvier 2023 pour avril 2023 si je ne me trompe pas).
Je ne fais que répéter à mon propriétaire que je souhaite recevoir l'accusé de réception du courrier envoyé en avril 2023 (d'après ses dires), mais il ne m'envoie que le contenu du courrier (l'indexation à mettre en place). Il ne me l'a toujours pas fourni à ce jour et me réclame les montants des indexations sur les 7 derniers mois.
Ce que je trouve le plus bizarre est le fait qu'on me réclame un dû datant d'il y a 7 mois alors qu'ils sont si réactifs pour me réclamer un loyer qu'ils n'avaient pas reçu le jour suivant la réception normale de celui-ci._____________
Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider à connaître les recours dans ce genre de situation ?Si les choses avaient été faites dans les "règles de l'art", nous n'en serions pas là et je me questionne grandement sur la bonne foi de mon agence quant à cette situation. Je suis évidemment prête à régler les sommes dues, mais je ne trouve pas ça juste de "juste" devoir réclamer un dû qui ne m'a pas été annoncé en bonne et due forme il y a 7 mois.
Merci par avance pour votre aide.
Bienvenue
La règle est que l'indexation doit intervenir à la date anniversaire du bail et qu'elle n'est due que si le bail est enregistré et que le certificat PEB a été communiqué au locataire : est-ce le cas ?
Par ailleurs, si l'indexation est due, le courrier adressé au locataire ne doit être adressé par recommandé que s'il est nécessaire d'avoir une date certaine de son envoi.
PIMMaître des clésSatanas a écrit :Même si j'ai indexé une seule fois en octobre 2021 ?Vous pourriez réclamer l'indexation de mars 2022
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 03/2022 est de 557,26 €.
Détails de la formule légale utilisée
Loyer contractuel * indice santé [2013] 02/2022 / indice de départ [2013] 02/2018
500,00 * 118.74 / 106.54 = 557,26 €
Pas d'indexation en mars 2023 (PEB: F)
PIMMaître des cléssloy a écrit :Pour résumer, selon l'agente pas de syndic mais à la vue des documents il y en a théoriquement bien un oui, car constitution, numéro d'entreprise, etc.Cela montre l'existence de la copropriété, pas celle d'un syndic (même si c'est obligatoire)
PIMMaître des clésSatanas a écrit :Bonjour à tous,J'ai bien tenté de calculer le nouveau loyer de mon locataire mais je ne suis pas sûr de moi. Du coup, j'aimerais de l'aide.
Voici les paramètres :
– Montant de base du loyer : 500€
– Date de signature du bail : mars 2018
– Début de la location : mars 2018
– Région wallonne
– Bail enregistré
– PEB F
– Loyer indexé une seule fois en octobre 2021Un grand merci pour votre aide !
Il faudra attendre la date anniversaire de mars 2024
PIMMaître des clésEt depuis lors ce syndic a été interrogé ?
12 décembre 2023 à 10 h 02 min en réponse à : Campagne de promotion de l’IPI pour les syndics #1077645
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Label a écrit :Surtout que le niveau de qualité actuel n'est déjà pas extraordinaire…Je ne dis pas qu'il faut baisser les exigences de qualité, mais faciliter l'accès à la profession.
Quitte à affiner la formation dans un 2e temps
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