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Nouvelle garantie locative suite à une vente

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › Nouvelle garantie locative suite à une vente

16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #928141
    Grmf!!
    Modérateur

    Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"… mais je n'ai jamais eu ce cas.

    C'est nouveau, cela vient de sortir?

    #1075709
    Chokotoff
    Membre

    Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant ] 😀

    À mon avis, ce qui est "obligatoire", c'est de transférer la garantie locative au profit du nouveau propriétaire. Et je suppose que l'on se mêle les pinceaux dans la terminologie (libérer, délivrer transférer).

    #1075710
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"… mais je n'ai jamais eu ce cas.

    C'est nouveau, cela vient de sortir?

    Je ne comprends pas le cas de figure

    #1075711
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"… mais je n'ai jamais eu ce cas.

    C'est nouveau, cela vient de sortir?

    Je ne comprends pas le cas de figure

    Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

    Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

    Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

    1 personne aime ce message
    #1075712
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"… mais je n'ai jamais eu ce cas.

    C'est nouveau, cela vient de sortir?

    Je ne comprends pas le cas de figure

    Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

    Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

    Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

    Je rejoins l'avis de Chokotoff.
    Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?

    #1075713
    GT
    Membre

    Le transfert de la garantie locative a-t-il été expressément prévu dans l'acte authentique de vente ?

    #1075714
    Grmf!!
    Modérateur
    PIM a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"… mais je n'ai jamais eu ce cas.

    C'est nouveau, cela vient de sortir?

    Je ne comprends pas le cas de figure

    Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

    Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

    Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

    Je rejoins l'avis de Chokotoff.
    Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?

    J'ai partagé mon interrogation et l'insécurité juridique à l'acquéreur. Il a marqué son accord sur la procédure. Les locataires sont des locataires corrects, de longue date et aussi étonnés que nous. J'ai donc signé le document qu'on me demandait de signer. Case closed…

    #1075715
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Le transfert de la garantie locative a-t-il été expressément prévu dans l'acte authentique de vente ?

    Aucun souvenir…
    Mais je pense que oui.

    Toute cette histoire est évidemment anecdotique. Mais aussi symptomatique de la capacité de l'humain à compliquer inutilement les choses simples.

    #1075716
    rexou
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant ] 😀

    À mon avis, ce qui est "obligatoire", c'est de transférer la garantie locative au profit du nouveau propriétaire. Et je suppose que l'on se mêle les pinceaux dans la terminologie (libérer, délivrer transférer).

    Transférer la garantie est en effet obligatoire… mais cela ne concerne en rien la banque dont le rôle se limite normalement à exécuter les demandes de ses clients. Transférer n'est pas libérer.

    #1075717
    GT
    Membre

    Vente du bien
    "En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

    https://www.ing.be/fr/professionnel/epargner-et-investir/compte-garantie-locative-cloture#:~:text=En%20cas%20de%20changement%20de,transfert%20de%20la%20garantie%20locative).

    #1075718
    Grmf!!
    Modérateur
    Chokotoff a écrit :
    Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant ] 😀

    Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

    #1075719
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Vente du bien
    "En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

    https://www.ing.be/fr/professionnel/epargner-et-investir/compte-garantie-locative-cloture#:~:text=En%20cas%20de%20changement%20de,transfert%20de%20la%20garantie%20locative).

    Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.

    Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas….

    #1075720
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    Vente du bien
    "En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

    https://www.ing.be/fr/professionnel/epargner-et-investir/compte-garantie-locative-cloture#:~:text=En%20cas%20de%20changement%20de,transfert%20de%20la%20garantie%20locative).

    Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.

    Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas….

    Il me semble que tant le notaire que l'acquéreur et le vendeur doivent s'intéresser en temps utile au sort de la garantie locative

    #1075721
    Chokotoff
    Membre
    grmff a écrit :
    Chokotoff a écrit :
    Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant ] 😀

    Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

    Toute règle a ses exceptions 😉

    #1075722
    GT
    Membre
    Chokotoff a écrit :
    grmff a écrit :
    Chokotoff a écrit :
    Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant ] 😀

    Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

    Toute règle a ses exceptions 😉

    J'ai lu que chez ING on ne partait pas gagnant

    #1075723
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    Chokotoff a écrit :
    grmff a écrit :
    Chokotoff a écrit :
    Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant ] 😀

    Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

    Toute règle a ses exceptions 😉

    J'ai lu que chez ING on ne partait pas gagnant

    Vous confondez avec GB Carrefour, où ils prétendent que "je rentre gagnant" 😀

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