Bail d’1 an – locataires difficiles
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- Ce sujet contient 21 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Sacredh444, le il y a 2 années et 10 mois.
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27 décembre 2023 à 9 h 07 min #928464
Sacredh444
MembreLitige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.
Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!27 décembre 2023 à 10 h 00 min #1077992GT
MembreSi je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?
Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?
La règle générale est contenue à l'art.215 § 2 code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
o1 personne aime ce message27 décembre 2023 à 10 h 01 min #1077993
PIMMaître des clésSacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.
Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
Aurais je du leur envoyer une copie separément?
S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
Merci pour vos conseils!Bienvenue
Vous auriez dû envoyer 2 recommandées séparées.
S’il en encore temps (votre message ne communique aucun date), renvoyez les 2 avec AR et copie par courrier simple.
Vous pourrez ensuite agir en justice de paix pour validation du congé donné (ce n’est pas une résiliation)PS: grillé par GT 😉
2 personnes aiment ce message27 décembre 2023 à 11 h 15 min #1077994Sacredh444
MembreMerci beaucoup pour vos precieux conseils!!
Bonjour,
le preavis commence le 1er Janvier 2024, pour 3 mois, avec fin le 31 Mars 2024. Je l'ai envoyé aux 2 (mariés et domicilié à l'addresse). L'epouse l'a receptionné mais ne reponds pas à mon email ( j'ai ensuite envoyé une copie par email, leur annoncant que des visites de remise en location auront lieu a partir de Janvier 2024).
Suite a vos conseils, je viens de renvoyer separement à chacun en recommendé.
En resumé:
J'ai d' abord envoyé une lettre avec AR pour les 2
ensuite envoi d'une copie par email aux 2, sur leurs emails separés
ensuite renvoi de la meme lettre avec AR mais separémentJe ne m'attends pas à une reponse ou reaction.
Si le loyer n'est pas payé le 5 du mois, que dois je faire?27 décembre 2023 à 11 h 20 min #1077995Sacredh444
MembreGT a écrit :Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?
La règle générale est contenue à l'art.215 § 2 code civil prévoyant :
" Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
oDans le cas ou j'ai envoyé un seul courrier AR addressé aux 2, il n'y a que la signature de madame.
27 décembre 2023 à 11 h 25 min #1077996GT
MembreSacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Le code bruxellois du logement n'impose aucune condition de forme ( lettre recommandée, huissier…)
En cas de lettre recommandée, le congé est censé avoir été donné le jour où cette lettre a été présentée au domicile du /des destinataires.1 personne aime ce message27 décembre 2023 à 11 h 46 min #1077997Sacredh444
MembreGT a écrit :Sacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
– aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.27 décembre 2023 à 11 h 52 min #1077998GT
MembreSacredh444 a écrit :GT a écrit :Sacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
– aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.
27 décembre 2023 à 11 h 58 min #1077999Sacredh444
MembreGT a écrit :Sacredh444 a écrit :GT a écrit :Sacredh444 a écrit :Litige propriétaire – locataire
-Region: BruxellesBonjour,
En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
– aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
-Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.
J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.
Ces locataires ont deja degradé le bien en quelques mois, ont eu 2 interventions de police suite aux appels des voisins pour tapages nocturne/diurne, des paiements en retards de loyer..Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.
Merci encore!
27 décembre 2023 à 12 h 44 min #1078000GT
MembreSacredh444 a écrit :GT a écrit :Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.
A cet égard, je n'en suis pas convaincu.
Si les destinataires n'ont pas reçu le recommandé en temps utile, ils pourraient considérer que le congé est tardif et que dès lors, le bail de courte durée s'est transformé en bail de 9 ans.Par ailleurs, n'oublions pas que le congé est un acte unilatéral réceptice qui produit ses effets lorsqu'il est adressé par le bailleur à ses destinataires et que ceux-ci ont pour le moins eu l'occasion d'en prendre connaissance (passage du facteur). L'efficacité d'un congé est indépendante de la réaction des destinataires. Il ne doit pas être accepté par ceux-ci pour sortir ses effets.
1 personne aime ce message27 décembre 2023 à 13 h 04 min #1078001Sacredh444
MembreJe ne peux qu'attendre et voir pour la suite. Tous ces problèmes en 8 mois.. je ne peux pas imaginer 9 ans.
27 décembre 2023 à 17 h 05 min #1078002libra
MembreIl est possible de suivre le suivi du courrier recommandé sur le site internet de la poste.
Si le facteur s'est présenté au plus tard vendredi 29/12/2023, faite une copie pdf de l'écran et vous pourriez faire une requête en validation du préavis.
2 personnes aiment ce message27 décembre 2023 à 17 h 34 min #1078003
Grmf!!ModérateurJ'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain…
1 personne aime ce message27 décembre 2023 à 17 h 38 min #1078004
Grmf!!ModérateurSacredh444 a écrit :Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…
1 personne aime ce message27 décembre 2023 à 19 h 22 min #1078005libra
Membregrmff a écrit :Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.
1 personne aime ce message28 décembre 2023 à 13 h 45 min #1078006Sacredh444
Membrelibra a écrit :grmff a écrit :Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.
Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?Merci bcp
28 décembre 2023 à 13 h 47 min #1078007Sacredh444
Membregrmff a écrit :Sacredh444 a écrit :Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…
C'est noté pour le loyer s'il n'est pas payé le 5. Merci bcp.
Bien noté aussi pour tout envois de courrier séparemment.28 décembre 2023 à 13 h 50 min #1078008Sacredh444
Membregrmff a écrit :J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain…Oui, je l'ai envoyé hier, en recommendé et séparément. Je suis avec l'application en ligne.
1 personne aime ce message28 décembre 2023 à 15 h 30 min #1078009
Grmf!!ModérateurSacredh444 a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.
Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?Merci bcp
Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion… 😀 )
1 personne aime ce message28 décembre 2023 à 17 h 21 min #1078010Sacredh444
Membregrmff a écrit :Sacredh444 a écrit :libra a écrit :grmff a écrit :Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.
Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?Merci bcp
Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion… 😀 )
Bonjour, merci. Je vais voir pour votre manuel 🙂 et vos conseils.Je dois sans doute m'informer davantage.
Dans le fil de discussion, je ne sais pas encore comment demander validation du préavis, je vous remercie d'avance. -
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