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Bail d’1 an – locataires difficiles

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Bail d’1 an – locataires difficiles

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #928464
    Sacredh444
    Membre

    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

    Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
    Aurais je du leur envoyer une copie separément?
    S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
    Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
    Merci pour vos conseils!

    #1077992
    GT
    Membre

    Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?

    Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?

    La règle générale est contenue à l'art.215 § 2 code civil prévoyant :
    " Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
    o

    1 personne aime ce message
    #1077993
    PIM
    Maître des clés
    Sacredh444 a écrit :
    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Ce couple ne repond pas et compte tenu des degradations de bien constatés lors d'une visite recente , je pense qu'ils ont l'intention de faire la sourde oreille et comptent rester sur place. j'ai eu beaucoup de problèmes avec eux depuis le 1er mois.

    Je n'ai envoyé qu'une seule copie à leur 2 noms ( mariés et domiciliés à la meme addresse).
    Aurais je du leur envoyer une copie separément?
    S'ils ne paient pas le loyer le mois prochain, que dois je faire?
    Je dois anticiper vu leur comportement depuis le debut du bail.
    Merci pour vos conseils!

    Bienvenue

    Vous auriez dû envoyer 2 recommandées séparées.
    S’il en encore temps (votre message ne communique aucun date), renvoyez les 2 avec AR et copie par courrier simple.
    Vous pourrez ensuite agir en justice de paix pour validation du congé donné (ce n’est pas une résiliation)

    PS: grillé par GT 😉

    2 personnes aiment ce message
    #1077994
    Sacredh444
    Membre

    Merci beaucoup pour vos precieux conseils!!

    Bonjour,

    le preavis commence le 1er Janvier 2024, pour 3 mois, avec fin le 31 Mars 2024. Je l'ai envoyé aux 2 (mariés et domicilié à l'addresse). L'epouse l'a receptionné mais ne reponds pas à mon email ( j'ai ensuite envoyé une copie par email, leur annoncant que des visites de remise en location auront lieu a partir de Janvier 2024).

    Suite a vos conseils, je viens de renvoyer separement à chacun en recommendé.

    En resumé:

    J'ai d' abord envoyé une lettre avec AR pour les 2
    ensuite envoi d'une copie par email aux 2, sur leurs emails separés
    ensuite renvoi de la meme lettre avec AR mais separément

    Je ne m'attends pas à une reponse ou reaction.
    Si le loyer n'est pas payé le 5 du mois, que dois je faire?

    #1077995
    Sacredh444
    Membre
    GT a écrit :
    Si je comprends bien le congé aurait été adressé dans un même écrit à Monsieur ET Madame par recommandé . Correct ?

    Dans ce cas, les 2 époux doivent avoir signé chacun l'accusé de réception. C'est la cas ?

    La règle générale est contenue à l'art.215 § 2 code civil prévoyant :
    " Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
    Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage."
    o

    Dans le cas ou j'ai envoyé un seul courrier AR addressé aux 2, il n'y a que la signature de madame.

    #1077996
    GT
    Membre
    Sacredh444 a écrit :
    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
    Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Le code bruxellois du logement n'impose aucune condition de forme ( lettre recommandée, huissier…)
    En cas de lettre recommandée, le congé est censé avoir été donné le jour où cette lettre a été présentée au domicile du /des destinataires.

    1 personne aime ce message
    #1077997
    Sacredh444
    Membre
    GT a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
    Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
    – aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
    -Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
    J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

    #1077998
    GT
    Membre
    Sacredh444 a écrit :
    GT a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
    Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
    – aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
    -Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
    J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

    Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

    #1077999
    Sacredh444
    Membre
    GT a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    GT a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    Litige propriétaire – locataire
    -Region: Bruxelles

    Bonjour,
    En tant que proprietaire, J'ai envoyé en courrier recommendé la resiliation de bail à temps – avec 3 mois et 3 semaines en avance pour annoncer la non reconduction du bail de 12 mois.

    Quelle est la date d'entrée en vigueur du contrat de bail d'une durée de 12 mois ?
    Le bail bruxellois de résidence principale d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

    La date d'entrée etait le 1er Avril 2023. La lettre de fin de bail a ete envoyée le 13 decembre 2023.
    – aucune reaction depuis la signature de madame le 19/12/2023 pour le courrier recommendé
    -Suivi d'un email à leurs 2 addresses email le 21 decembre
    J'ai ensuite renvoyé à chacun separément en courrier recommendé aujourdhui.

    Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

    J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.
    Ces locataires ont deja degradé le bien en quelques mois, ont eu 2 interventions de police suite aux appels des voisins pour tapages nocturne/diurne, des paiements en retards de loyer..

    Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

    Merci encore!

    #1078000
    GT
    Membre
    Sacredh444 a écrit :
    GT a écrit :
    Espérons que ce courrier envoyé aujourd'hui sera présenté aux destinataires (date de passage du facteur) avant le 1/1/2024.

    J'espere aussi, j'espere vraiment mais toutes ces tentatives de bien faire les choses à temps devrait compter au cas ou.

    A cet égard, je n'en suis pas convaincu.
    Si les destinataires n'ont pas reçu le recommandé en temps utile, ils pourraient considérer que le congé est tardif et que dès lors, le bail de courte durée s'est transformé en bail de 9 ans.

    Par ailleurs, n'oublions pas que le congé est un acte unilatéral réceptice qui produit ses effets lorsqu'il est adressé par le bailleur à ses destinataires et que ceux-ci ont pour le moins eu l'occasion d'en prendre connaissance (passage du facteur). L'efficacité d'un congé est indépendante de la réaction des destinataires. Il ne doit pas être accepté par ceux-ci pour sortir ses effets.

    1 personne aime ce message
    #1078001
    Sacredh444
    Membre

    Je ne peux qu'attendre et voir pour la suite. Tous ces problèmes en 8 mois.. je ne peux pas imaginer 9 ans.

    #1078002
    libra
    Membre

    Il est possible de suivre le suivi du courrier recommandé sur le site internet de la poste.

    Si le facteur s'est présenté au plus tard vendredi 29/12/2023, faite une copie pdf de l'écran et vous pourriez faire une requête en validation du préavis.

    2 personnes aiment ce message
    #1078003
    Grmf!!
    Modérateur

    J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain…

    1 personne aime ce message
    #1078004
    Grmf!!
    Modérateur
    Sacredh444 a écrit :
    Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    1 personne aime ce message
    #1078005
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

    1 personne aime ce message
    #1078006
    Sacredh444
    Membre
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

    Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
    Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

    Merci bcp

    #1078007
    Sacredh444
    Membre
    grmff a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    Si le 5 Janvier, ils n'ont payé le loyer, que dois je faire? Je prefere anticiper calmement.

    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    C'est noté pour le loyer s'il n'est pas payé le 5. Merci bcp.
    Bien noté aussi pour tout envois de courrier séparemment.

    #1078008
    Sacredh444
    Membre
    grmff a écrit :
    J'espère que vous avez renvoyé ce recommandé aujourd'hui, aux deux. Demain, cela risque fort d'être tardif et d'arriver l'an prochain…

    Oui, je l'ai envoyé hier, en recommendé et séparément. Je suis avec l'application en ligne.

    1 personne aime ce message
    #1078009
    Grmf!!
    Modérateur
    Sacredh444 a écrit :
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

    Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
    Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

    Merci bcp

    Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion… 😀 )

    1 personne aime ce message
    #1078010
    Sacredh444
    Membre
    grmff a écrit :
    Sacredh444 a écrit :
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Comme d'habitude pour Bruxelles: mise en demeure, attente d'un mois, dépôt de la requête, attente de 40 jours pour l'audience, etc…

    D'où l'intérêt d'une requête en validation du préavis. Défaut: pas d'indemnité.

    Excusez moi…mais je ne sais pas comment déposer une requête pour validation de préavis. Quels sont les démarches pour Bruxelles?
    Au cas où la 3ème tentative ( hier, avec des courriers recommendés separemment aux 2 locataires marriés), n'arrive pas à temps?

    Merci bcp

    Vous pouvez vous préparer en lisant ce fil de discussion ou en commandant très avantageusement un livre pour vous préparer à l'action en justice de paix, comme celui-ci. (attention, contient de l'autopromotion… 😀 )

    Bonjour, merci. Je vais voir pour votre manuel 🙂 et vos conseils.Je dois sans doute m'informer davantage.
    Dans le fil de discussion, je ne sais pas encore comment demander validation du préavis, je vous remercie d'avance.

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