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Bail d’1 an – locataires difficiles

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #1078011
    libra
    Membre

    Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

    A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx

    Expose respectueusement :

    Walburge xxxxxxxxxx
    NN xxxxxxxxxxxxxx
    domicilié
    avenue des xxxxxxxxxxxx
    email : xxxxxxxxxxxxx
    GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx

    Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
    chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
    Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :

    Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
    née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
    Domiciliée à
    chaussée xxxxxxxxxxxxx

    Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.

    Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.

    Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.

    Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

    A CES CAUSES:
    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.

    Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
    née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
    Domiciliée à
    chaussée xxxxxxxxxxxx

    PAR CES MOTIFS
    et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

    Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

    Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

    Déclarer la demande fondée et en conséquence,

    Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,

    En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

    Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
    ·
    Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure

    Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

    Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

    Le 29 décembre 2022

    Le Requérant :
    xxxxxxxxxxxxxxx

    Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

    Annexe:
    certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

    Frais
    Requête : pm.

    4 personnes aiment ce message
    #1078012
    Sacredh444
    Membre
    libra a écrit :
    Requête fondée sur l’article 1344 bis du Code Judiciaire

    A Monsieur le Juge de Paix du Premier Canton de xxxxxxxxxxx

    Expose respectueusement :

    Walburge xxxxxxxxxx
    NN xxxxxxxxxxxxxx
    domicilié
    avenue des xxxxxxxxxxxx
    email : xxxxxxxxxxxxx
    GSM: xxxxxxxxxxxxxxxx

    Agissant en qualité de propriétaire de l’immeuble situé à xxxxxxxxxxx
    chaussée xxxxxxxxxxxxxxxxxx
    Dont l’appartement au 3è étage xxxxxxxxxxxxxxxxx a été donné en location à :

    Madame nom, prénoms, NN xxxxxxxxxx
    née le xxxxxxxxxx, à xxxxxxxxxxxxx
    Domiciliée à
    chaussée xxxxxxxxxxxxx

    Le 21 décembre 2013, le demandeur et Madame xxxxxxxxxxxx NN 9xxxxxxxxxxx, née le xxxxxx, à Conakry (Guinée Conakry) ont conclu un contrat de bail locatif portant sur un appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx.

    Le 13 juin 2022, Monsieur xxxxx notifie sa décision de mettre un terme au contrat de bail à la date du 31 décembre 2022.

    Alors qu’elle y fut invitée, la partie défenderesse n’a pas confirmé l’acceptation du congé.

    Que la cause n'appelant que des débats succincts, il échoit de la retenir à l'audience d'introduction;

    A CES CAUSES:
    Le requérant vous prie de bien vouloir convoquer à votre première audience publique utile, conformément à l'article 1344 bis du C.J.

    Madame xxxxxxxxxx, NN xxxxxxxxxxxx
    née le xxxxx, à Conakry (Guinée Conakry)
    Domiciliée à
    chaussée xxxxxxxxxxxx

    PAR CES MOTIFS
    et tous les autres à faire valoir en cours d'instance et ici expressément réservés:

    Déclarer au préalable que la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire;

    Concilier les parties si faire se peut et à défaut de conciliation,

    Déclarer la demande fondée et en conséquence,

    Valider le congé donné pour mettre à la date du 31 octobre 2022 un terme au contrat de bail conclu pour l'appartement situé au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxxxx,

    En conséquence autoriser le requérant à expulser la partie défenderesse des lieux litigieux situé à xxxxxxxxxx, au 3è étage de la chaussée xxxxxxxxxxxxx avec les siens et tous ceux qui s'y trouveraient de son chef au besoin à l'aide de la force publique;

    Entendre désigner un expert avec la mission habituelle en matière de dégâts locatifs
    ·
    Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et au dépens en ce compris l'indemnité de procédure

    Le tout sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance;

    Déclarer le jugement à prononcer exécutoire nonobstant opposition ou appel.

    Le 29 décembre 2022

    Le Requérant :
    xxxxxxxxxxxxxxx

    Art.1344ter §4 du C.J.: le preneur peut manifester son opposition à la communication de la copie de l'acte introductif d'instance au Centre Public d'Aide Sociale dans le procès-verbal de comparution volontaire ou auprès du greffe dans un délai de 2 jours à partir de la convocation par pli judiciaire ou auprès de l'huissier de justice dans un délai de 2 jours à partir de la signification.

    Annexe:
    certificat de domicile datant de quinze jours au plus, de la partie défenderesse.

    Frais
    Requête : pm.

    Merci infiniment!
    Et bonnes fêtes de fin d'année

2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
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