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7 novembre 2010 à 16 h 26 min en réponse à : Résidence principale et inscription à la commune #971072
PIMMaître des clésUn petit tour dans ce chapitre-ci de notre FAQ me paraît utile…
7 novembre 2010 à 16 h 23 min en réponse à : Limite entre inoccupation et résidence secondaire ? #971088
PIMMaître des clésJe ne comprends pas la portée de votre question….
Pourriez-vous être plus explicite ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ah bon…Normal, puisque: "Pim a un régime nivo-pluvial."
PIMMaître des clésCitation :Selon mon avocat, nous ne devons rien payer. J'aimerais quand même avoir votre avis sur ce sujet.Que d'honneur pour notre forum !

PIMMaître des clésFrancis a écrit :Si l'enregistrement du bail est fait après envoi du préavis, cet enregistrement ne sera pas opposable au locataire il me semble !L'idée étant de permettre au preneur de pouvoir partir sans donner de préavis, il ne faut pas se préoccuper d'un enregistrement tardif consécutif à un préavis donné puisqu'il ne faut pas le donner…
Cela étant persiflé, si le bailleur invoque un enregistrement postérieur à une éventuelle prise de connaissance de départ du locataire, ce sera effectivement probablement nul, la faute étant imputable au bailleur (je crois que cette discussion a déjà été réalisée de manière plus "gofienne" et "pfffienne" ailleurs sur notre forum, mais je n'ai pas le temps de chercher).
zabou a écrit :Voilà, je me suis renseignée pour l'enregistrement de mon premier bail (celui d'octobre 2009 à octobre 2010) et celui ci n'a pas été enregistré. Quels sont mes droits dés lors? Je peux quitter l'appartement quand je veux sans préavis ni indemnité?Cela a l'air simple comme question, mais cela ne l'est pas.
La disposition permettant de quitter les lieux sans préavis ni indemnité en cas d'absence d'enregistrement (baux résidence principale) ne concerne que les baux de 9 ans.
Or ici, c'est un bail d'un an non enregistré, qui s'est transformé en bail de 9 ans, compte tenu de l'occupation prolongée: la dite disposition est-elle applicable et utilisable par le locataire ?… Je crois que oui, mais je n'en ai pas la certitude.5 novembre 2010 à 10 h 10 min en réponse à : Racheter son bien en vente publique pour le revendre ensuite: taxes? #971017
PIMMaître des clés"bail verbal non enregistrable"….: si j'ai bien compris (?), c'est la prolongation qui est verbale. Le bail initial d'un an était écrit, non ?
(citation: "C'est un peu long à expliquer mais à la base, j'avais un bail écrit de un qui allait du 1er octobre 2009 au 1er octobre2010.")
auquel cas, si ce 1er bail a été enregistré, cela devient un cas de figure pas triste…
PIMMaître des clésVous trouverez de nombreuses informations utiles sur la vente publique sur le site des notaires à cette page-ci.
Et pour répondre à votre question: c'est le notaire chargé de la vente publique qui agit seul (votre propre notaire n'intervient pas)
ps suite à MP: félicitations: vous voyez bien que ce n'était pas compliqué de poster un message…
PIMMaître des clésSi cette terrasse est autorisée au permis (est-ce réellement le cas ?? –> cfr l'architecte notamment) , il n'y a pas lieu d'attendre l'avis du voisin… sauf si le permis délivré précise "ok sous réserve de l'accord du voisin"…
Moralité: vérifier ce que dit le permis.
4 novembre 2010 à 12 h 10 min en réponse à : Racheter son bien en vente publique pour le revendre ensuite: taxes? #971015
PIMMaître des clés@ Goudurix: vous faites une soupe d'enfer !
Vous devriez consulter votre notaire pour qu'il vous explique calmement les différentes étapes de votre projet.
Le taux invoqué par Grmff d'1 % = celui applicable entre indivis lors de mutation entre eux (pour faire simple).
Donc si vous rachetez les parts des autres, c'est 1% (au lieu de 12,5 %)Par ailleurs, si vous revendez, vous risquez que l'administration fiscale ne considère qu'il s'agit d'une opération à caractère spéculatif et vous taxera au maximum (33 % !) (le taux de 16,5 % n'est applicable que si opération normale dans le cadre de la gestion de son patrimoine)
PIMMaître des clésCitation :je n'arrive pas à trouver sur le net les dispositions qui pourraient nous empêcher de bénéficier de cette terrasse.…. il faudrait surtout vérifier ce que prévoit le permis d'urbanisme concerné ainsi que les règles applicables en l'espèce.
(remarque générale: c'est assez olé olé votre dossier…)
Citation :En gros, les dispositions de la loi Breyne s'appliquent sans que l'entrepreneur n'y soit directement lié.et pourquoi l'entrepreneur n'y serait pas lié ??
PIMMaître des clésComplément à Grmff:
garantie 4 mois, si bail résidence principale, c'est illégal.
Limité à 2 mois.
PIMMaître des clésGrmfff a écrit :Je ne suis pas une perle rarissimeMais si, mais si.
PIMMaître des clésVous devriez prendre votre propre notaire (puisque vous n'avez pas confiance en celui du vendeur)…. il n'est, a priori, pas trop tard pour le faire. Et cela ne coût pas plus cher.
Acte authentique, inscription conservateur des hypothèques, vérifications diverses : c'est justement le travail du notaire !
PIMMaître des clésUn compromis de vente signé pour une vente sur plan…. cela enclenche, à mon avis, les dispositions de la loi Breyne, même s'il n'y a pas eu d'acompte payé (limité, le cas échéant, à 5 %).
Votre notaire a vérifié le contrat signé ? Et n'a rien dit à ce sujet ?
J'ignore qui est l'agent immobilier concerné – et je ne demande pas à le savoir -, mais il me semble que la partie venderesse a tendance à tirer sur le baudet… alors qu'elle a apparemment elle-même contracté ces obligations non respectées….
PIMMaître des clésVous avez actuellement utilisé la procédure en conciliation chez le JdPaix: il est normal qu'il n'ait fait qu'une chose: tenter de concilier les parties…
Si votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous avez la possibilité d'introduire une requête en résiliation aux torts du preneur.
Comme relevé par Grmff, je suis surpris par "l'avocat du juge"… vous devez faire erreur.
Par ailleurs, et enfin, vous semblez vous référer à notre modèle de bail: si c'est effectivement ce bail-là qui a été signé, il y a une clause d'arbitrage …
2 novembre 2010 à 9 h 14 min en réponse à : PI : modération pour cause d’improductivité (infiltrations eau). #970976
PIMMaître des clésJe ne suis pas certain qu'un trouble de jouissance puisse être interprété comme une improductivité, au sens fiscal de la question of course….
Le plus simple, c'est de poser la question à l'administration concernée, mais je crains que la réponse ne soit négative.
PIMMaître des clés– Avez-vous désigné votre propre notaire ?
– Ce n'est pas la modification au cadastre (qui dépend du "ministère" des Finances) qui rend la vente opposable aux tiers, mais l'inscription chez le conservateur des hypothèques
– Il faut signature de l'acte authentique
– Vous avez déjà payé l'intégralité du prix de vente ?….2 novembre 2010 à 8 h 51 min en réponse à : PI : modération pour cause d’improductivité (infiltrations eau). #970974
PIMMaître des clésRégion concernée ? (matière fiscale régionalisée)
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