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PIMMaître des clésrexou a écrit :Un bail court, non enregistré, et qui reprend les restrictions de votre bail résidentiel type présenterait un risque à ce niveau au seul motif de son non enregistrement ?Un risque: oui. Mais à l'égard de l'administration fiscale à qui vous ne pourrez pas opposer le détail du bail puisqu'il n'est pas opposable aux tiers et qu'il n'a pas date certaine.
Cela ne vous empêchera pas de vous retourner contre le locataire qui reste tenu des clauses du bail, mais qui pourrait invoquer votre propre négligence (le non-enregistrement), etc.
Bref: enregistrez tous vos baux (longs, courts, moyens), potferdekke !
PIMMaître des clésCitation :Dans le cas d'un logement affecté totalement au logementOn en reparlera lorsqu'un jour – que je ne vous souhaite pas – vous avez un locataire qui a un bail 100 % logement et qui, par exemple, y installe, sans votre autorisation, son bureau et déduit le loyer (ou une partie) au titre de charge professionnelle.
Si votre bail 100 % logement n'est pas enregistré……

PIMMaître des clésAvez-vous lu ce fil de discussion-ci ? qui vous aidera peut-être.
PIMMaître des clésPourriez-vous préciser votre question ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :Obligatoire, oui.
Nécessaire ?
Vous voulez dire que vous y voyez une autre utilité que le simple respect de la loi ???
Laquelle ?Date certaine, opposabilité aux tiers (notamment en matière fiscale: cfr par exemple ceci dans notre FAQ)
10 novembre 2010 à 10 h 00 min en réponse à : Disposer de l’argent de vente d’une maison et y rester locataire? #971138
PIMMaître des clésCela ne sera pas simple, car, je suppose, le crédit-pont est déjà garanti par le produit escompté de la vente…
Quelle est, à votre avis, la valeur de la maison que vous comptez vendre ?
Pourquoi le crédit accordé ne pouvait pas dépasser 100.000 € ?
PIMMaître des clésPrésentez la dite convention signée à l'enregistrement, pour lui donner date certaine.
Précisez dans la convention qu'il s'agit d'un échange à titre gratuit.
PIMMaître des clésSi c'est pour faire un échange définitif entre vos 2 garages, avec titre de propriété, il n'y a pas d'autres solution que l'acte authentique (avec notaire et tous les frais qui en résultent).
Si c'est à titre précaire, faites une petite convention de mise à disposition réciproque. Mais cela ne me paraît pas indispensable dans la mesure où il s'agit d'un accord à titre précaire…
PIMMaître des clésAnyssa a écrit :2 avis différents disant quoi ?Un des deux notaires que j'ai consulté m'a dit que je pouvais prolonger le bail mais seulement aux mêmes conditions que le premier bail c'est à dire refaire absolument un bail d'un an et pas de 6 mois car c'était pas possible !!!
et le 2ieme notaire m'a dit la même version que vous !
Merci beaucoup pour ces infos
Le premier notaire a dû s'endormir pendant une partie de son cours de droit…
Il a partiellement raison: la prorogation ne peut pas déroger au bail existant, sauf (et c'est là où il se trompe) en ce qui concerne la durée.
PIMMaître des clésAnyssa a écrit :Est ce que cet avenant doit être aussi enregistré ou c'est pas nécessaire ???C'est actuellement obligatoire et nécessaire. Donc, oui.
PIMMaître des clés@ divers intervenants: Merci d'arrêter de tirer sur l'ambulance…
PIMMaître des clésbro77 a écrit :Quelles sont les sanctions contractuelles encourues ?
Merci.Une sanction…. contractuelle est définie…. dans le contrat !
Reste donc plus qu'à le (re)lire.Et pour en revenir à l'essentiel du problème: si c'est une affaire de délai pour la réalisation du portefeuille titre, le plus simple ce serait de voir avec la banque concernée l'organisation d'un crédit-pont.
ps technique: pour changer la signature de vos messages, vous pouvez le faire en modifiant votre "profil"
PIMMaître des clésEt vous ne le saviez pas hier (date du compromis ?)….
Le vendeur risque de mal le prendre si le délai contracté a fait partie de la négociation et qu'au lendemain de la signature vous venez avec un timing différent….
Avez-vous désigné votre propre notaire ?
Si oui, parlez-lui de ce souci.
Il faut en tout cas l'accord de l'autre partie (le vendeur) pour éviter que les sanctions contractuelles ne soient d'application.
En ce qui concerne le délai fiscal, il est de 4 mois à dater du caractère définitif de la vente (donc s'il y a des conditions suspensives, à l'expiration de validité de celles-ci).
ps: publié avant d'avoir vu la réponse de Kaplan
PIMMaître des clésluc a écrit :Mais je sais qu'une association de défense des intérêts des copropriétaires a postposé une communication publique, suite à la publication d'une partie du texte de l'IPI Mail sur PIM. Cette information discorde avec d'autres informations. Comme l'IPI a tendance à poursuivre en justice ceux qui disent autre chose qu'eux, il est logique que cette association cherche une confirmation de ce texte, publié sur PIM, pour éviter des malentendus … .Je vous promets que je ne participe pas au "grand complot" imaginé…
Et si j'écris que j'ai reçu ce texte par Ipi Mail, c'est que je l'ai reçu.
En général (et en particulier), ma parole suffit !Je précise, pour autant que de besoin, qu'il s'agit de l'Ipi-Mail n° 42 du 3 novembre 2011.
L'autre article de ce bulletin ne concerne pas la problématique "copropriété".Quant au choix de l'Ipi de ne rendre ces textes accessibles qu'avec un "login" , ce n'est pas mon choix. Ce n'était d'ailleurs pas la politique pratiquée lors de ma brève présence aux instances dirigeantes de ce paquebot. Faut croire qu'il y a, à nouveau, eu un changement de cap…
Et, enfin, j'ignore totalement ce qu'il en est réellement à propos de l'action de l'Ipi concernant le plan comptable: j'ai simplement répercuté l'information reçue, qui ne va pas dans le même sens que ce qu'affirme Luc (sans étayer sa déclaration).
7 novembre 2010 à 22 h 41 min en réponse à : Résidence principale et inscription à la commune #971083
PIMMaître des clésCitation :Mr Pim a 2 magnifiques villas à louer en portefeuilleNous sommes spécialisés en ventes résidentielles et la location est tout à fait accessoire: c'est souvent "pour faire plaisir". Et aussi lorsqu'il s'agit d'immeubles présentés simultanément en vente et en location.
Ce qui est le cas des 2 maisons mentionnées.Cela ne répond pas à votre question "screenage", mais je me devais de le préciser.
PIMMaître des clésIl faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans le contrat avec le fournisseur concerné.
Je ne crois pas que vous puissiez imposer la reprise de ce contrat (d'ailleurs: est-il cessible ?) à votre locataire.
Le plus simple, comme dit par Rico, c'est de d'abord prendre contact avec le service clientèle du dit fournisseur.
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.
Le plus simple c'est de rédiger un avenant, signé par toutes les parties concernées, dressant un récapitulatif et actant l'accord intervenu, à savoir une prolongation du même bail pour une durée de 6 mois, prenant effet le … et expirant le …
La prolongation est autorisée mais une seule fois et pour une durée totale n'excédant pas 3 ans.
Citation :PS: si je m'adresse à vous c'est parce que je me suis rendue par 2 fois à la maison des notaires à Mons et j'ai eu 2 avis complètement différents2 avis différents disant quoi ?
PIMMaître des clésluc a écrit :Pourquoi le secteur de l'immobilier veut tant garder la "méthode de comptabilité des ACP" et essaie de refuser d'appliquer la comptabilisé normalisé Belge ??? Ce dossier concret prouve le surréalisme de vouloir garder cette manière de travailler.Et hop, on passe à un autre sujet…
Je ne vois pas très bien sur quoi repose cette affirmation.
Dans un Ipi-Mail, adressé aux membres il y a quelques jours, je lis au contraire ceci:
"Responsable de la gestion financière de la copropriété, le syndic est soumis à la nouvelle loi sur la copropriété, qui le charge de tenir les comptes suivant un plan comptable minimum normalisé.
Les règles d’application doivent encore être précisées par un arrêté royal (art. 577-8 §4, 17° Code Civil).
Dans le cadre de l’introduction de ce plan comptable minimum normalisé, la Commission des Normes Comptables s’est attaquée à la préparation de l’arrêté royal concerné. L’IPI est associé à ce travail et les premières réunions ont déjà eu lieu entre ses représentants et des associations de propriétaires."
Votre affirmation est-elle consécutive à votre analyse de ces premières réunions ?
PIMMaître des clésmistral a écrit :membre du bureau nationalSans me prononcer sur le reste de votre propos, ni sa pertinence, ni savoir de qui vous parlez, une petite précision technique:
au lieu de "membre du bureau national ", il convient de lire "membre élu du Conseil National" ce qui n'est pas tout à fait la même chose: le Bureau est une émanation du dit Conseil National (cfr organigramme Ipi) et n'est statutairement composé que du Président, Vice-Président et Trésorier (même s'il y a depuis l'ajout incongru d'un "conseiller" pour des raisons d'apaisements politico-linguistiques, mais c'est une autre histoire)
et les personnes que vous semblez invoquer n'ont jamais fait partie du dit bureau, à ma connaissance.
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