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PIMMaître des clésApparemment pas encore convaincue de ma réponse précédente ?….
PIMMaître des clésPraet a écrit :Dois-je remplacer à mes frais toute l'installation électrique avant de passer l'acte définifif ?Non.
Votre obligation se limite à un devoir d'information.Explications ici dans notre FAQ
PIMMaître des clésZlurp a écrit :Petit problème : pour mon garage, il est indiqué 0 pour les quotités et 0 pour le fonds de réserve.
Dois-je signaler cette erreur au syndic ou attendre l'A.G. et ne pas approuver les comptes ?Envoyez-lui dès à présent un email pour demander une explication.
Vos quotités garage n'ont-elles pas été intégrées à celles de votre appartement ?
PIMMaître des clésVous êtes apparemment sous le statut fiscal des "non-résidents".
PIMMaître des clésPourriez-vous être + précis ?
PIMMaître des clésOui si on indique expressément le lieu de la résidence principale et motivation du caractère secondaire.
Utilisez notre bail-type "résidence secondaire"
PIMMaître des clésmistral a écrit :Ce qui signifie que l'IPI, bien que l'ayant radiée de son Ordre pour des raisons qu'il reconnait être graves, l'autorise à continuer à exercer la profession.Comment ça ?
C'est toujours cette Mme D… qui est votre syndic ?
PIMMaître des clésAdressez une mise en demeure au syndic, avec menace de l'assigner pour le préjudice qui vous risquez de subir (retard dans la passation de l'acte de vente, etc.) + plainte à l'IPI.
PIMMaître des clésCitation :occupée par un locataire depuis 3 ans, avec bail enregistréun bail de résidence principale ?
Conclu pour quelle durée ?Si bail résidence principale : il n'y a pas, pour le locataire, de "spirale" . Le bail de 9 ans est résiliable par lui à tout moment, avec un préavis de 3 mois, sans indemnité quelconque (dès la 4e année).
PIMMaître des clésVoir réponse ici dans notre FAQ
15 novembre 2010 à 16 h 20 min en réponse à : Bifamiliale = 2 entités au niveau urbanistique? #970618
PIMMaître des clésJuridiquement parlant: "2 logements" n'est pas incompatible avec "maison d'habitation"…. même si "habitations" eût été plus pertinent.
C'est surtout l'affectation urbanistique qui compte, plutôt que l'intitulé dans l'acte (titre de propriété) qui, très souvent , reproduit les descriptions de titres antérieurs.
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit de la résidence principale de votre locataire.
Si oui, ce bail d'un an s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 1er janvier 2005.
Vous ne pouvez le résilier que dans les cas de figure prévus par la loi.
PIMMaître des clésQuestion préalable: votre ami en fera-t-il sa résidence principale ?
Si oui, voir la réponse de Gof ci-dessous
(où il faut lire dans son intervnetion: "Le bailleur ne peut par contre résilier le bail qu'à des conditions très strictes et sévèrement punissables en cas de non respect."
PIMMaître des clésEssayez de disposer au minimum du nom de la compagnie et du n° de police.
Dans la comptabilité de l'ACP, il doit y avoir au moins une fois par an… un avis d'échéance qui le précise.
C'est un syndic professionnel agréé IPI ?…
PIMMaître des clésAujourd'hui, ça va faire six mois que je bosse sur ma thèse, reclus. Ma seule visite ? Celle du propriétaire de mon studio, accompagné d'un jeune couple à qui il comptait louer l'endroit, croyant que "j'étais mort ou quelque chose du genre." VDM
PIMMaître des clésAvec mon sens "deux pieds sur terre" comme le dirait Luc, je pense, sans avoir vérifié les textes, qu'il s'agit d'une nouvelle AGO et qui pourrait d'ailleurs avoir un ordre du jour différent.
ps: que dit la convocation à ce sujet ? (AGE ou AGO ?)
PIMMaître des clésCitation :Pouvons-nous faire faire les plans par un autre électricien ?oui
Certains organismes de contrôle proposent d'ailleurs de faire eux-mêmes les plans, moyennant supplément.Cliquez sur "fichier utile" à la fin de la question concernée ici dans notre FAQ
pour obtenir la liste des organismes agréés.
PIMMaître des clésRéponse ici dans notre FAQ…
PIMMaître des clés@ grmfff
z'avez pas lu contenu du lien vers ma Faq
Exemple cité:
"Taxation des revenus de biens immobiliers donnés en location – Importance de la ventilation du loyer dans le bail
Lorsqu’un immeuble sis en Belgique est donné en location, le revenu à déclarer fiscalement par le propriétaire est le revenu cadastral (article 7, § 1er, 2°, a du CIR92) lorsque l’immeuble n’est affecté ni totalement ni partiellement par le locataire à son activité professionnelle. Il s’agit du montant total du loyer et des avantages locatifs dans les autres cas (article 7, § 1er, 2°, c du CIR92).
Toutefois, lorsque le contrat de bail soumis à l’enregistrement détermine séparément le loyer afférent à la partie professionnelle et le loyer afférent à la partie privée, les revenus des deux parties sont fiscalement déterminés séparément, à savoir respectivement partim loyer et avantage réels, partim revenu cadastral (article 8 du CIR92).
En pratique, il est donc important de prévoir cette ventilation dans le bail, de disposer d’un bail écrit et d’enregistrer ce bail, à défaut de quoi le revenu à déclarer sera le revenu réel pour le tout, même si la partie professionnelle n’est que partielle (Liège, 28 février 2003, RG n° 1 998/FI/88)."
PIMMaître des clésBonjour,
Est-il mentionné quelques chose dans votre bail à propos des clés ?
Notre bail-type prévoit à ce sujet:
"En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs."L'idée n'est donc pas de permettre au bailleur de rentrer chez vous quand cela lui chante…
Pour le surplus:
– vous avez remis une copie de la nouvelle clé, mais vous n'avez pas demandé de reçu ! Difficile donc d'établir que la nouveau remplacement à effectuer résulte de la perte invoquée et donc obtenir une intervention financière me paraît aléatoire…– vous pouvez bien entendu exiger d'être présente pendant les travaux et donner accès sur rendez-vous. Mais vous ne pouvez pas compliquer la tâche des entrepreneurs en imposant des horaires discontinus et inadaptés à leurs prestations.
– vous ne pouvez pas prendre l'initiative de réaliser les travaux vous-même et le déduire de votre loyer: cela ne peut résulter, le cas échéant, que d'un accord écrit avec votre bailleur OU d'un jugement (soit sentence arbitrale).Bon WE à vous aussi.
ps: sympa la maxime accompagnant votre signature.
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