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22 novembre 2010 à 17 h 09 min en réponse à : Le propriétaire ne veut plus passer par l’agence #971436
PIMMaître des clésSi l'agence présente un bien sans disposer d'une mission confiée à ce sujet par le propriétaire, elle commet une faute déontologique.
Si elle agit dans le cadre d'une mission confiée et que vous avez reçu les infos (dont l'adresse), elle a fait son travail et mérite sa rémunération.
PIMMaître des clésCes travaux ont-ils été décidés en Assemblée Générale de l'ACP ?
Ces terrasses (ou parties de terrasses) sont-elles considérées, en vertu de l'acte de base, comme des parties communes ?
PIMMaître des clésAujourd'hui, j'ai perdu au Monopoly contre mon neveu de sept ans. Je suis agent immobilier. VDM
PIMMaître des clésCitation :Il me semble que mon raisonnement est juste. Le confirmez-vous ?Que l'expiration effective du préavis soit le 31/12/2010 ou le 31/01/2011 ne change rien au fait que, pour un bail ayant pris effet le 1er mars 2009, on soit dans la 2e année…: donc 2 mois d'indemnité.
PIMMaître des clésIl me semblait bien qu'une discussion similaire avait déjà eu lieu dans notre forum….
20 novembre 2010 à 13 h 15 min en réponse à : Puis-je faire demander prêt hypothécaire via mes parents ? #971406
PIMMaître des clésCitation :puis-je demander à mes parents de faire ce prêt à ma place ?Vous pouvez toujours le demander… 😮
Plus sérieusement: il faut aussi que l'immeuble acheté soit donné en garantie hypothécaire, donc s'il est acheté en votre nom et de votre compagne, vous devez être tous deux "affectants hypothécaires".
Le plus simple, ne serait-il pas que vos parents vous aident d'abord à sortir du problème de règlement collectif de dettes ?….
PIMMaître des clésMmepims a écrit :Dommage de n'avoir pas connu ce forum plus tôt car il est une source d'info et de conseils bien utiles.
Citation :Restent les 2 mois d'indemnités dus puisqu’elle rompt le contrat, devenu bail de 9 ans, dans le courant de la 2ème année.N'oubliez pas que c'est la date de départ effectif – et pas celle de la notification du préavis – qui compte.
PIMMaître des clésArticle 3 § 9 de la loi sur les loyers:
"§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."
PIMMaître des clésCitation :Pour la procédure, je suppose qu'un premier courrier sera envoyé, pour conciliation. Fatalement sans suites. Et ensuite une première audience.Il n'y a plus d'obligation de commencer par une procédure préalable autonome de conciliation.
Elle peut être intégrée à la requête qui demande la résiliation du bail aux torts du preneur.Citation :je vais essayer de le retrouver et envoyer en MPOufti ! Surtout pas commencer avec des envois de pièces par MP svp.
Ce n'est pas mon rôle du tout.
Je voulais simplement attirer l'attention sur le fait qu'il y a lieu d'examiner les clauses du bail….
PIMMaître des clés1. Faut être avisé de manière avérée du mariage
2. Le droit au bail du conjoint ne le rend pas titulaire des obligations en principe
3. Le droit au bail n’interdit pas résiliation aux torts du seul signataire
4. Procédure pas nécessairement longue
5. Faut voir surtout le bail et son libellé
PIMMaître des clésUne petite vérification à la commune pour voir qui y est domicilié ?….
PIMMaître des clésCitation :Ce serait trop cher !Si ce sous-traitant indépendant n'est pas agréé IPI –> plainte à l'Ipi pour exercice illégal de la profession.
Cher ou pas cher, cela ne se discute même pas !
PIMMaître des clés– bail de résidence principale ?
– elle vous a donné les nouvelles clés ?
– sans accord écrit de votre "madame locataire", je ne donnerais pas les clés à un tiers, même s'il prétend / prouve s'être marié avec elle.
– vous dites que les lieux sont inoccupés: pourquoi veut-il s'y rendre ?Qu'il retrouve sa femme et qu'elle régularise sa situation à votre égard.
A défaut, intentez une action en résiliation du bail à ses torts.
PIMMaître des cléscroquette a écrit :En fait, il sous-traite sa fonction auprès d'un indépendant, dont nous ignorons les compétencesEt ce sous-traitant indépendant est agréé IPI ?….
(cfr ce message-ci….)
PIMMaître des clésEst-ce loué "charges comprises" ?
moses a écrit :D'avance, bonnes fêtes de fin d'année!Pressé d'y arriver ?
PIMMaître des clés@ saxo: et si, en outre, mon "bon sens 2 pieds sur terre" va dans le (bon) sens de la loi…
PIMMaître des clés@ grmfff & francis: les rdc ne sont pas d'office exclus des charges ascenseur. (je sais que vous le savez, mais je le précise pour les nombreux-lecteurs-trop-rapides)
@ croquette: il y a effectivement plusieurs "curiosités" dans cette couverture d'assurances. Mais je rejoins globalement l'avis de Grmff.
L'une des missions du syndic, agissant dans l'intérêt de l'ACP, c'est de revoir régulièrement, notamment sur base de la sinistralité de l'immeuble (si elle est bonne…), la police d'assurance et son coût.
Pourquoi ne pas demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour ? En donnant une mission expresse de refaire un tour concurrentiel.
PIMMaître des clésPour ce qui est de l'indexation, voir les explications ici sur Pim (après le tableau chiffré).
Pour le reste, d'accord avec Grmfff qui a pourtant plus de souffle que moi.
17 novembre 2010 à 20 h 47 min en réponse à : Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ? #971302
PIMMaître des clésEtant donné qu'il vous a notifié son congé pour fin septembre, qu'en parallèle vous avez fait de même et que vous avez pris l'initiative d'introduire une action chez le juge de paix (je suppose que ce n'est pas en conciliation et que c'est en validation du congé notifié), vous me paraissez effectivement être dans votre droit…. SAUF si la date du 30 septembre 2010 correspond à l'expiration de votre 3e reconduction du bail…. ce qui n'est pas autorisé… et donc vous étiez alors déjà dans un bail de 9 ans et vous ne pouviez pas donner renon (saus pour les cas prévus par la loi).
Moralité: se raccrocher au fait que c'est le locataire qui a donné son renon.
Re-moralité: je réitère mon conseil de prendre un avocat qui, sur base des pièces du dossier, pourra vous assister utilement.
17 novembre 2010 à 20 h 16 min en réponse à : Bail de 1 an devenu bail de 9 ans, conséquences du préavis ? #971300
PIMMaître des clésJe n'ai pas vu les pièces du dossier, mais, sur base de ce que vous en dites ici, et vu le caractère impératif de la loi, vous avez un locataire qui dispose d'un bail de 9 ans….
Cela ne le dispense pas de payer son loyer !
Vous devriez consulter un avocat pour défendre vos intérêts, puisque le locataire l'a fait…
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