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29 novembre 2010 à 18 h 13 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971665
PIMMaître des clésS'il y a eu occupation au-delà de l'échéance des 2 ans, soit après le 31 août, le bail originaire s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Normalement, si le preneur veut résilier ce bail transformé, il peut le faire à n'importe quel moment, mais moyennant un préavis de 3 mois et sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer (car dans la 3e année).
Mais, si ce bail "devenu bail de 9 ans" n'est pas enregistré, le locataire peut s'en aller sans préavis, ni indemnité… (cfr d'autres fils de discussion dans ce forum à ce même sujet)
PIMMaître des clésCitation :J'achete l'immeuble le 9Par compromis, par acte authentique ?
Transfert de propriété au compromis ?
Opposabilité aux tiers ?29 novembre 2010 à 17 h 32 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971663
PIMMaître des clés– Bail de résidence principale ?
– Bail d'une durée initiale de ?
PIMMaître des clésMalgré l'hiver précoce, le nouvel indice-santé a été publié.
Il est disponible sur Pim, au chapitre "outils".
29 novembre 2010 à 10 h 30 min en réponse à : Achat de maison >> vices cachés? Comment obtenir indemnisation? #971640
PIMMaître des clés– Le compromis et l'acte signés comportent-ils, comme c'est l'usage, une clause d'exonération de garantie pour les vices cachés ?
– La plupart des désordres mentionnés dans votre message sont à considérer et/ou à interpréter comme des vices apparents
Moralité: cela me paraît mal engagé comme affaire….
PIMMaître des clésAujourd'hui, mon père et moi détapissons le couloir. J'ai découvert qu'il avait marqué "future porcherie" avec une flèche pointée en direction de ma chambre. VDM
27 novembre 2010 à 13 h 13 min en réponse à : casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ? #971455
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Un de mes locataires ayant pourtant signé un bail de résidence principale "PIM" ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.Donc, cela voudrait dire que s'il ne paie plus, il est intouchable car je ne sais pas produire de certificat de domicile???
Idem si la commune refuse d'en délivrer un un pour ceux qui y seraient domiciliés??
Si vous utilisez le bail Pim…. il y a une clause d'arbitrage dont la procédure n'impose pas de certificat.
Le bail prévoit également une clause d'élection de domicile qui reste valable… même si le locataire n'a pas, du point de vue communal, installé réellement son domicile dans les lieux.
PIMMaître des clésVotre message est contradictoire. Relisez-le.
L'acte de base est respecté ou pas ?
Le changement a été décidé en AG ou pas ?
PIMMaître des clésJe n'ai évidemment pas vu le texte de votre offre, mais, a priori, si sa validité est expressément limitée à une date, dès l'expiration de celle-ci – et pour autant qu'elle n'ait pas été acceptée – elle ne vous engage plus à rien.
PIMMaître des clés
et merci pour le partage.
PIMMaître des clésluc a écrit :100 appt de la même grandeur à 8 m * 1,25 = 1000 m2 * 500 EUR = 500.000 EUR.Comme l'ACP a prévu un budget de 4.000.000, je me demande quel est le coût des travaux et quel est le coût du prêt.
D'où sortent ces chiffres ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésDes frais divers de quelle nature ?
Sinistre couvert par la police d'assurance de l'immeuble ?
PIMMaître des clésA mon (humble) avis, vous êtes aujourd'hui informé de façon avérée du mariage et vous vous trouvez, de facto, avec un couple marié de locataires et donc, si vous souhaitez par exemple résilier le bail, il faut notifier séparément aux 2 époux…
Et ce mari célibataire, il compte faire quoi par rapport à son épouse disparue ? Entamer une procédure de divorce ?
Il va vous tenir informé de la suite des événements ?
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Ce n'est pas exact. Quand plusieurs agence ont le bien en portefeuille, elles n'ont pas un contrat d'exclusivité…. et le problème ne se pose pas pour le client. La déontologie prévoit qu'elle doivent s'arranger entre elles???
Article 48 du code de déontologie:
"L’agent immobilier courtier s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier que la mission qui lui est proposée est ou non déjà confiée à un confrère.Si le commettant porte à la connaissance de l’agent immobilier courtier, au moment de la conclusion d’une mission non-exclusive, l’intervention concurrente d’un confrère agissant sans exclusivité, l’agent immobilier courtier attirera l’attention du commettant sur les risques de cumul d’honoraires dont ce dernier pourrait être redevable."
Par ailleurs, si l'agent immobilier de fix21 a agit dans le cadre d'une mission exclusive (mais en l'espèce on n'en sait rien, mais en tout cas ce n'est pas comme cela que j'ai compris l'exposé de fix21), le problème est effectivement simple: les honoraires sont dus, si exclusivité.
PIMMaître des clés@ panchito: il s'agit d'un autre débat.
Et à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un autre débat: quid si la dite agence envoie sa liste (avant de connaître le nom du locataire) et que le nom du futur locataire y est repris, puisqu'il a visité avec cette agence ?……
Comment règlez-vous le problème ?
PIMMaître des clés* A supposer que des honoraires soient dus à l'agence, ceux-ci se calculent sur le prix obtenu et pas sur le prix demandé
* Il me semble que la confiance réciproque et la transparence doivent primer dans votre relation avec celui qui se charge de votre gestion locative.
Votre bonne foi étant totale, le plus simple c'est de prendre l'initiative d'en parler avec le responsable de l'agence et de voir sa réaction…
A priori, j'aurais tendance à considérer que si, par exemple, c'était une autre agence qui était parvenue à convaincre ce candidat-locataire de louer votre appartement, alors même que ce même candidat l'avait déjà visité il y a plus d'un mois, on aurait fait jouer le concept de "l'action déterminante" et la nouvelle agence aurait mérité son salaire, sans que rien ne soit dû à l'agence moins performante…
(bien que ce type d'analyse ne soit pas toujours suivi en jurisprudence, lorsqu'il y a missions non exclusives et risque pour le "commettant" de devoir payer plusieurs fois la commission, mais c'est un autre débat).Et donc, ce raisonnement – même s'il n'y a pas eu d'autre agence en l'espèce – pourrait être maintenu dans votre propre cas… Mais c'est évidemment à apprécier selon les circonstances de l'affaire.
PS: il est fameusement physionomiste votre concierge….
PIMMaître des clésJey a écrit :Quelqu'un aurait il une bonne adresse ? (En MP si vous voulez…)Le forum Bricozone me paraît plus approprié à ce sujet.
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit de votre résidence principale et que le bail ne contient pas de clause spécifique permettant au preneur de résilier anticipativement.
Un bail de courte durée doit être respecté jusqu'à son échéance.
En clair, si le bail d'un an a débuté le 01/09/2010, il expire le 31/8/2011.Votre bailleur fait donc preuve de beaucoup de compréhension en acceptant une résiliation anticipative moyennant une indemnité limitée à 2 mois.
Je suppose que quelqu'un lui a dit un truc du genre "et tu es sûr que ton locataire a perdu son boulot ?"…. et qu'il vous demande dès lors de justifier la situation invoquée.
Je vous conseille donc de faire un courrier circonstancié (recommandé + copie par courrier simple) dans lequel vous réexpliquez l'affaire et l'historique, en ce compris son accord donné et vous lui annexez les pièces justificatives.
ps: je ne vois pas à quoi vous faites référence à propos d'un délai de 7 jours avant la fin du mois.
PIMMaître des clésCe n'est pas parce qu'un problème n'a pas été résolu qu'il est impossible à résoudre.
[ Agatha Christie ]
Extrait de Le mystérieux Mr Quinn -
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