indemnité de départ suite bail arrivé a échéance
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- Ce sujet contient 12 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
chibi, le il y a 15 années et 11 mois.
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29 novembre 2010 à 17 h 32 min #971663
PIMMaître des clés– Bail de résidence principale ?
– Bail d'une durée initiale de ?29 novembre 2010 à 17 h 43 min #971664chibi
MembrePIM a écrit :– Bail de résidence principale ?
– Bail d'une durée initiale de ?Bail de résidence principale
durée de 2 ans, sans possible reconduction tacite..Merci pour ta réponse rapide en tous cas.
29 novembre 2010 à 18 h 13 min #971665
PIMMaître des clésS'il y a eu occupation au-delà de l'échéance des 2 ans, soit après le 31 août, le bail originaire s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.
Normalement, si le preneur veut résilier ce bail transformé, il peut le faire à n'importe quel moment, mais moyennant un préavis de 3 mois et sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer (car dans la 3e année).
Mais, si ce bail "devenu bail de 9 ans" n'est pas enregistré, le locataire peut s'en aller sans préavis, ni indemnité… (cfr d'autres fils de discussion dans ce forum à ce même sujet)
29 novembre 2010 à 18 h 19 min #971666chibi
MembrePIM a écrit :S'il y a eu occupation au-delà de l'échéance des 2 ans, soit après le 31 août, le bail originaire s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.Normalement, si le preneur veut résilier ce bail transformé, il peut le faire à n'importe quel moment, mais moyennant un préavis de 3 mois et sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer (car dans la 3e année).
Mais, si ce bail "devenu bail de 9 ans" n'est pas enregistré, le locataire peut s'en aller sans préavis, ni indemnité… (cfr d'autres fils de discussion dans ce forum à ce même sujet)
Le bail n'aurait pas pu être enregistré car pas signé. De plus, il s'agit d'un bail particulier sur louvain la neuve , bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..
29 novembre 2010 à 18 h 26 min #971667
PIMMaître des cléschibi a écrit :bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..faut croire que si…. puisqu'il y a eu occupation après l'échéance !
Ce que je vous explique, c'est la loi.
29 novembre 2010 à 18 h 30 min #971668chibi
MembrePIM a écrit :chibi a écrit : bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..faut croire que si…. puisqu'il y a eu occupation après l'échéance !
Ce que je vous explique, c'est la loi.
Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?
29 novembre 2010 à 18 h 33 min #971669
PIMMaître des cléschibi a écrit :Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?Ben: il suffisait de la respecter !
En ne prolongeant pas l'occupation au delà l'échéance.29 novembre 2010 à 18 h 41 min #971670chibi
MembrePIM a écrit :chibi a écrit :
Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?Ben: il suffisait de la respecter !
En ne prolongeant pas l'occupation au delà l'échéance.Donc la clause ne sert à rien. J'aurais aimé une réponse un peu plus détaillée.
Imaginons j'ai pas envie que mon propriome mette dehors. Le 31aout, je m'attache solidement à la cuvette des wc, impossible de m'y déloger. Je paye par ordre permanent mon loyer du mois suivant et vu que j'ai dépassé la date de fin de contrat (et non pas date d'anniversaire), j'ai le droit d'y rester et le proprio ne peut plus rien contre moi?29 novembre 2010 à 18 h 50 min #971671
PIMMaître des clésRaison pour laquelle il faut, en outre, notifier le congé avec un préavis de 3 mois minimum.
Et si vous continuez à occuper les lieux, même détaché de la cuvette, sans opposition du bailleur, ce bail se transforme en bail de 9 ans.
S'il s'y était opposé et qu'il avait notifié le congé, il pouvait demander en justice de valider le congé donné et vous mettre dehors manu militari, même attaché à la cuvette.29 novembre 2010 à 19 h 49 min #971672
Grmf!!Maître des clésCette clause n'est pas valable pour les baux de résidence principale.
Par contre, on la trouve généralement dans les baux étudiants. Le bail de votre propriétaire aura été "contaminé" par les baux de type étudiant.
L'avantage de cette clause pour les baux étudiants, c'est de bien préciser que le bail doit être resigné si le locataire veut rester l'année qui suit.
La meilleure piste, c'est le bail de 9 ans non enregistré. La question, c'est de savoir comment vous avez pu faire un bail non signé de type court.
En effet, un bail verbal (puisque le contrat n'est pas signé, il n'existe pas de contrat écrit!) est obligatoirement un bail de 9 ans.
Pourquoi (ou par qui) le contrat de deux ans n'a pas été signé?
29 novembre 2010 à 19 h 52 min #971673
Grmf!!Maître des clésPour ce qui est de l'occupation par le locataire après la date de fin de bail, il suffirait qu'un rendez-vous d'état des lieux ait été donné pour démontrer que le propriétaire ne voulait pas d'occupation après la fin de bail.
Et si le lendemain il envoie recommandé, on ne pourra pas dire qu'il laisse une occupation sans s'opposer.
Et si 15 jours plus tard, il met l'affaire en justice de paix, le juge lui donnera droit, et cela coûtera bonbon au locataire sortant qui ne veut pas sortir…
29 novembre 2010 à 20 h 24 min #917535chibi
MembreBonjour,
Mon amie louait un appartement et avait signé un bail, valable jusqu'a fin aout 2010. Une clause, claire est bien mentionnée " Ni le bailleur ni le locataire ne peut reconduire tacitement le contrat" (un truc du genre mais bien aussi explicite). Sans bail, non reconduit tacitement, elle décide de quitter le logement au 1er novembre. Elle prévient la proprio aux alentours du 14 octobre, lui envoie un courrier, mail à ce sujet mais la propriétaire ne répond qu'un mois plus tard suite a un énieme rappel de la part de mon amie.
La propriétaire lui réclame actuellement des indemnités pour rupture de contrat anticipée alors qu'il est bien stipulé, noir sur blanc que le contrat ne peut etre reconduit tacitement… Elle soutient que vu qu'elle est restée dans les lieux apres la date convenue et que donc le contrat était justement reconduit d'une maniere tacite. Ca fait 25 ans qu'elle est dans le métier et elle aurait "consulté" me dit-elle. Alors, elle a raison?Merci pour vos réponses
29 novembre 2010 à 20 h 24 min #971674chibi
Membregrmff a écrit :Cette clause n'est pas valable pour les baux de résidence principale.Par contre, on la trouve généralement dans les baux étudiants. Le bail de votre propriétaire aura été "contaminé" par les baux de type étudiant.
L'avantage de cette clause pour les baux étudiants, c'est de bien préciser que le bail doit être resigné si le locataire veut rester l'année qui suit.
La meilleure piste, c'est le bail de 9 ans non enregistré. La question, c'est de savoir comment vous avez pu faire un bail non signé de type court.
En effet, un bail verbal (puisque le contrat n'est pas signé, il n'existe pas de contrat écrit!) est obligatoirement un bail de 9 ans.
Pourquoi (ou par qui) le contrat de deux ans n'a pas été signé?
Merci pour ta réponse.
Le bail de 2 ans lui a été transmis dans le second semestre de la premiere année suite au fait que l'étudiante précédente a arreté ses études.
Ma copine a longuement hésité à s'en aller et finalement la date de fin de contrat de bail est arrivée sans que la proprio ne s'oppose à l'occupation des lieux apres cette date en pensant qu'elle allait y rester. Rien n'a été promis, rien n'a été signé, seulement elle a reglé les deux mois supplémentaires qu'elle a passé dans le logement. J'ai eu la propriétaire en ligne qui me parlait d'une reconduction tacite de .. 1 an et non neuf, suite au fait qu'elle ait continué d'occuper les lieux. Il s'agissait de sa résidence principale mais effectivement il s'agit d'un bail type étudiant. -
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