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PIMMaître des clésOn parle de l'impôt complémentaire dû par voie de conséquence de cette affectation professionnelle sans l'accord du bailleur.
Cet impôt est remboursable par le locataire au bailleur.
Il est exigible, en plus du loyer normal et payable le mois qui suit la demande qui en est faite par le bailleur.3 décembre 2010 à 15 h 52 min en réponse à : vente d’un appartement qui n’est pas considéré comme un appartement #971748
PIMMaître des clés– S'il y a déjà eu des mutations (ventes) antérieurement, il y a acte de base et dans cet acte de base, l'appt de votre ami y est décrit comme un grenier ?? Ou comme un appt ?
Ces ventes antérieures n'ont pas posé de problème ?– Sur quoi repose l'affirmation du notaire actuel ?
– Pourquoi n'a-t-il pas pris contact avec les intervenants initiaux ?
Il faut d'abord essayer de voir la nature du problème invoqué, avant de pouvoir tenter dégager une solution.
2 décembre 2010 à 19 h 01 min en réponse à : 274 agents immobiliers radiés pour défaut d’assurance #971743
PIMMaître des clésExiste-t-il une statistique + précise sur la spécialisation des AI concernés ? (syndics, courtiers, etc.)
PIMMaître des cléssi bail de 9 ans…. affecté à la résidence principale du preneur
PIMMaître des clés@ joslndk: votre dernier message (00h54) me laisse perplexe !……
Pourriez-vous relire calmement nos réponses svp et être certain d'avoir bien compris….
PIMMaître des clésJ'en reviens à votre message initial pour éviter tout malentendu, même si, évidemment, les réponses de notre Grmfff national (et fédéral et régional) sont justes.
1) "3-6-9", cela n'existe plus
2) en qualité de bailleur, pendant les 9 premières années, vous ne pouvez résilier que selon les modalités prévues par la loi et qui sont expliquées dans la brochure informative que vous citez.1 décembre 2010 à 14 h 33 min en réponse à : Annulation de compromis et lenteur de la justice #971714
PIMMaître des clésPurée !
Bad story ! Je compatis.Mais une petite question me turlupine: pourquoi avoir choisi de demander "l'annulation" de la vente plutôt que son exécution forcée ?
Et, par ailleurs, si le jugement a été rendu en votre faveur, appel inclus, comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu, en même temps, jugement sur les dommages et intérêts en votre faveur ?
ps: dommage qu'il n'y avait apparemment pas de clause d'arbitrage dans vos contrats signés….
PIMMaître des clésPichonBiere a écrit :On s'éloigne… et ceci dit, personne n'a réagi à la première question de mon intervention, pourtant bien à sa place dans cette section du forum:PichonBiere a écrit :trop cher ou pas?
Cette appréciation de l'OCDE a fait l'objet d'une autre discussion (plus modeste que les 50.000 vues de ce fil-ci…) à lire ici
PIMMaître des clésFaudrait demander ce jugement insolite à votre source…
Voici quelques liens utiles en ce qui concerne le DIU et sa portée:
http://www.businessandlaw.be/article1496.html
PIMMaître des clésTous ces petits arrangements bien sympathiques , mais juridiquement très improvisés, (je suppose qu'il s'agit d'une petite copropriété et qu'en outre il n'y a pas de syndic professionnel) nécessitent effectivement l'intervention d'un notaire pour que ces échanges puissent être opposables aux tiers et que chacun puisse jouir (et donc vendre) librement de ce qui lui appartient…
S'il y a échange, on fait un acte d'échange. Les droits d'enregistrement se calculent sur un seul immeuble échangé (celui dont la valeur est la + haute).
PIMMaître des clésEvidemment, si vous livrez vos informations plus précises au compte-gouttes….
PIMMaître des clés– J'avais bien compris que "compromis en 2010" et "acte en 2011": d'où ma réponse sur la date certaine pour le compromis
– Si, en outre, vous avez 2 vendeurs différents, pas de souci.
Voir simplement avec le notaire s'il ne vaut pas mieux de faire 2 conventions différentes (un pour les quotités de terrain, l'autre pour les constructions), mais ce n'est probablement pas nécessaire.
PIMMaître des clésluc a écrit :Conclusion:Le syndic exécute les ordres de l'AG, même quand il n'est pas d'accord. Si non il donne sa démission sur le champ.
Je ne serais pas aussi catégorique que Luc.
Il est en effet difficile de se prononcer dans un sens général – une problématique n'est pas l'autre (interne, externe…)
Voir contrat de syndic sur modalités de rupture
Le syndic dispose aussi de pouvoirs de mesures conservatoires
Voir aussi si convocations via alliés minoritaires possible
En fin de compte, au juge de décider
PIMMaître des clésSi c'est le même propriétaire-vendeur pour le terrain et pour les constructions, la TVA sera effectivement due sur le terrain et les constructions, pour les ventes effectuées à partir du 01/01/2011.
Sur base de ce que j'ai lu jusqu'à présent, il s'avère effectivement que si le contrat sous seing privé est signé avant le 31/12/2010, le système actuellement en vigueur (droits d'enregistrement sur terrain + tva sur constructions) reste d'application, mais il faut qu'il y ait date certaine à cet égard
L'idéal, c'est donc, par exemple, de présenter à l'enregistrement, avant le 31/12/2010, le compromis signé, avec par exemple une condition suspensive permettant de limiter la perception du droit dû à un droit fixe.Ou tout autre système donnant date certaine (voir avec votre notaire: et s'il vous donne une bonne idée à ce sujet, n'hésitez pas à revenir ici pour partager votre expérience aussi)
PIMMaître des clésAutre lien intéressant à ce sujet:
http://gillescarnoy.be/2010/11/09/la-garantie-locative-dans-le-bail-de-residence-principale/
PIMMaître des clésSorry, mais cela ne me paraît toujours pas très clair (rhume de cerveau ?)
Mois de l'achat, teneur compromis et acte au sujet des loyers, échéances des
baux….29 novembre 2010 à 21 h 11 min en réponse à : Achat de maison >> vices cachés? Comment obtenir indemnisation? #971650
PIMMaître des clésCitation :Vous ne croyez pas que ça vaut le coup de dire au moins ce que l'on pense?Cela doit certainement avoir des vertus thérapeutiques…
ps en ce qui concerne l'électricité: vous avez tout de même dû recevoir un certificat circonstancié de contrôle de l'installation qui décrivait tout ce qui n'étais pas conforme, non ?
29 novembre 2010 à 18 h 50 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971671
PIMMaître des clésRaison pour laquelle il faut, en outre, notifier le congé avec un préavis de 3 mois minimum.
Et si vous continuez à occuper les lieux, même détaché de la cuvette, sans opposition du bailleur, ce bail se transforme en bail de 9 ans.
S'il s'y était opposé et qu'il avait notifié le congé, il pouvait demander en justice de valider le congé donné et vous mettre dehors manu militari, même attaché à la cuvette.29 novembre 2010 à 18 h 33 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971669
PIMMaître des cléschibi a écrit :Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?Ben: il suffisait de la respecter !
En ne prolongeant pas l'occupation au delà l'échéance.29 novembre 2010 à 18 h 26 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971667
PIMMaître des cléschibi a écrit :bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..faut croire que si…. puisqu'il y a eu occupation après l'échéance !
Ce que je vous explique, c'est la loi.
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