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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 11,101 à 11,120 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : réaction du locataire suite indexation du loyer #971928
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Ah, la revue astuces et conseils machin… je ne connais pas, mais ça semble complètement farfelu !

    Je confirme l'avoir déjà reçue aussi…. et être parfois assez surpris des "conseils" donnés….

    en réponse à : syndic et TVA #972023
    PIM
    Maître des clés

    Ce problème a déjà été débattu sur notre forum, notamment ici…

    ps pour Luc: je ne vois pas le rapport entre ce problème-ci et celui de la Tva sur la vente terrain+construction

    en réponse à : Obligation du propriétaire #972007
    PIM
    Maître des clés

    Article 1755 du Code Civil:

    Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionées que par vétusté ou force majeure.

    en réponse à : [Nouvelle loi] un site web par copropriété ? #969421
    PIM
    Maître des clés

    Extrait de l'Ipi-Mail 2010-47 du 8/12/2010:

    La loi modifiée sur la copropriété est d’application depuis le 1e septembre 2010. Une des nouvelles dispositions prévoit que le syndic doit permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet (voir l'article 577-8, § 4, 11 ° du Code civil).

    Les avis étaient partagés à propos de l’interprétation de ce dernier point. Certaines sources interprétaient ce passage comme une obligation, impliquant dès lors que chaque copropriété devait très vite posséder son propre site Internet.
    D’autres n’y voyaient qu’une possibilité pour que les copropriétés disposent d’un site Internet dans le but de garantir le bon fonctionnement de la copropriété.

    Monsieur Raf Terwingen (Député CD&V à la Chambre) a demandé à la Commission Justice de la Chambre ce qu’il en était. La réponse du secrétaire d’état Carl Devlies (CD&V) indique que seule la seconde vision est correcte. Posséder un site Internet n’est donc pas une obligation, mais une possibilité.

    Voici cette question/réponse parlementaire:

    Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés"

    QUESTION
    Raf Terwingen (CD&V):
    Il est prévu au point 11 du paragraphe 4 de l’article 577-8 de la loi sur la copropriété et sur la copropriété d’appartements que les copropriétaires doivent avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété.

    Cela signifie-t-il que chaque association de copropriétaires est tenue de développer un site internet de manière à permettre aux intéressés de consulter ces documents?

    REPONSE
    Carl Devlies, secrétaire d'État (en néerlandais):
    L’article 577-8, § 4, 11 dispose que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site internet.

    Il a été souligné lors de l’examen à la Chambre, tout comme au Sénat, que le but n’était pas d’imposer un tel site internet.

    Le Conseil d’État avait suggéré de rayer l’exemple du site web parce qu’un exemple n’a pas de valeur normative et qu’il ne doit donc pas être mentionné dans un texte de loi. Ce mode d’information spécifique a toutefois été maintenu dans le texte, finalement, pour éviter à tout prix son exclusion.

    L'intention du législateur ne ressort pas clairement du texte néerlandais. J'ai dès lors chargé mon administration de vérifier si une simple modification législative ne pourrait résoudre le problème.

    La loi prévoit trois arrêtés d'exécution. Pour les modalités de conservation du dossier d'intervention ultérieure, aucune initiative n'a été prise à ce jour. C'est l'arrêté le moins urgent. Les deux autres arrêtés sont en préparation. La Commission des Normes Comptables a élaboré un projet de système de comptes normalisés minimal qui a été soumis aux partis concernés (sic). Si l’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) apparaît à première vue comme une obligation simple, elle s'avère plus
    complexe que prévu. Un projet d'arrêté royal est préparé en étroite concertation avec la BCE et le SPF Finances.

    en réponse à : Refus de domiciliation pour absence de permis de location #971972
    PIM
    Maître des clés

    C'est vraiment inimaginable des trucs pareils.

    Profitez du "tam-tam" offert par SNP.

    Il faut aussi se plaindre au SPF Intérieur
    voir notamment
    http://www.ibz.be/code/fr/interieur/klachten.shtml

    en réponse à : Citations #961963
    PIM
    Maître des clés

    Je n'aime pas le mot tolérance, mais je n'en trouve pas de meilleur.

    [ Gandhi ]

    en réponse à : Quote-Part Frais Acte de base #971953
    PIM
    Maître des clés

    A priori, ces frais d'acte de base n'existent qu'à l'occasion des premières ventes et le notaire instrumentant est celui qui a reçu le dit acte de base.

    L'acquéreur est a priori informé de ces frais mis à sa charge par une clause à cet effet dans le compromis de vente (en tout cas s'il a été rédigé par les notaires).

    Si aucune mention n'en est faite nulle part, n'hésitez pas à poser la question à votre notaire…. (aviez-vous désigné votre propre notaire ?)

    en réponse à : Mes locataires se séparent #971823
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Il est alors plus simple de laisser le loyer impayé, de les assigner tous deux en justice de paix et obtenir leur expulsion.
    Et ensuite refaire un bail au nom de la dame seule…

    Hypothèse 1: Et puis, elle se réconcilie avec lui et c'est rebelote…

    Hypothèse 2: tiens, Madame ne paie plus son loyer après le nouveau bail et vous voulez retourner en justice pour résiliation, etc.
    Il va avoir des crampes de fou rire le Juge de Paix

    Hypothèse 3: Mr évincé, après avoir constaté l'existence du nouveau bail, prend un avocat et attaque le bailleur par exemple pour rupture abusive et invoque la reconduction en leur nom à 2, etc.

    Vous en voulez d'autres ?

    en réponse à : Mes locataires se séparent #971819
    PIM
    Maître des clés

    @ rico: c'est du grand n'importe quoi votre "solution"….

    en réponse à : Mes locataires se séparent #971815
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    @PIM : cohabitants légaux… ça change quoi ?

    incidence : cohabitants légaux = mariés

    (répercussions notamment protection domicile conjugal, etc.)

    en réponse à : Mes locataires se séparent #971813
    PIM
    Maître des clés

    A défaut d'être mariés, sont-ils cohabitants légaux ?

    en réponse à : reconstitution quote part fonds de roulement #971772
    PIM
    Maître des clés

    Pour le fonds de réserve, je confirme qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter le prix de vente, mais il faut conventionnellement prévoir son éventuel remboursement par l'acquéreur au vendeur.
    A défaut, il ne sera pas possible d'obtenir ce remboursement.

    Pour le fonds de roulement, voici ce qu'en dit le site des notaires:

    Fonds de roulement
    Chaque copropriétaire doit verser sa quote-part dans le fonds de roulement. Généralement, il s'agit d'une provision forfaitaire versée chaque trimestre au gérant qui périodiquement (par exemple une fois par an) dresse des comptes et restitue l'excédent par rapport à la provision versée ou réclame le solde éventuel.
    Au moment de l'acte de vente, il n'y aura pas de décompte à faire entre les parties (vendeurs et acquéreurs) qui devront simplement informer le syndic de la date de la vente, de l'identité de l'acquéreur et des clauses de l'acte relative au partage des charges. Le syndic devra faire un décompte et restituer au vendeur sa quote-part dans le fonds de roulement, sous déduction des charges dues à la copropriété jusqu'à la date de l'acte de vente. Il réclamera en même temps à l'acquéreur une somme destinée à reconstituer ce fonds.

    en réponse à : j’ai une offre contresignée depuis 6mois -Puis-je forcer la vente? #971836
    PIM
    Maître des clés

    Les réponses qui vous ont été données ici lors de votre question précédente restent valables.

    Il est en outre difficile de se prononcer sur l'évolution du dossier sans avoir vu les documents.
    Je vous réitère mon conseil: consultez votre propre notaire.

    en réponse à : Bail résidence 1 an: indemnité de rupture ? #971835
    PIM
    Maître des clés

    Il faut voir à la virgule près le contenu de la clause durée signée.

    En ce qui concerne la suite éventuelle de la procédure, si bail Pim non modifié, il y a une clause d'arbitrage (donc pas Justice de Paix)

    en réponse à : Mes locataires se séparent #971809
    PIM
    Maître des clés

    – locataires mariés ?
    – vous n'avez pas, en qualité de bailleur, à prendre attitude au sujet de leur situation affective, ni encore moins, tenter de demander l'expulsion de l'un au détriment de l'autre.

    en réponse à : CONTRAT DE BAIL -DESTINATION #971753
    PIM
    Maître des clés
    Jgomez a écrit :
    Une autre petite question, vous pourriez m'expliquer ce que veut dire "dans le chef" du bailleur? C'est une expression juridique belge? Merci.

    C'est effectivement un belgicisme (pas nécessairement juridique) signifiant "venant de (qqun)", "s'agissant de (qqun)".

    en réponse à : VDM #965195
    PIM
    Maître des clés

    Aujourd'hui, ma copine m'a fait comprendre qu'on ne se voyait pas assez, en collant des avis de recherche sur moi dans tout l'immeuble. VDM

    en réponse à : Cession bail résidentiel et indexation #971766
    PIM
    Maître des clés

    La cession (cfr titre de votre sujet) de bail a fait l'objet d'une convention écrite ?

    en réponse à : Surface commerciale Taxation plus value #971763
    PIM
    Maître des clés

    Si + de 5 ans et si opération de gestion de patrimoine : pas de taxation sur la plus-value.

    en réponse à : problème d’humidité et compromis de vente signé pour les acheteurs #971755
    PIM
    Maître des clés

    – le compromis signé mentionne-t-il expressément l'existence de ces problèmes apparents ?

    – le compromis contient-il une condition suspensive d'octroi du prêt ?

    – l'expert n'a absolument pas le droit de modifier le contenu de l'accord pris entre parties, constaté par écrit.
    Il pourrait cependant tenir compte des frais à prévoir pour déterminer son estimation de la valeur de la maison et fixer une valeur plus basse que prévu par les acheteurs…. ce qui pourrait soit augmenter la quotité empruntée (donc augmentation du taux), soit amener la banque a refuser d'octroyer le prêt.

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