Refus de domiciliation pour absence de permis de location
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- Ce sujet contient 42 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 15 années et 6 mois.
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8 décembre 2010 à 11 h 44 min #971958
Grmf!!ModérateurHallucinant, parce que le domicile est un droit donné par la constitution. Et que le policier ne peut pas refuser de domicilier une personne qui réside effectivement à une adresse, même si le logement n'en est pas un. Même si le logement est insalubre. Même si le logement n'est pas conforme.
8 décembre 2010 à 11 h 44 min #971959
Grmf!!ModérateurHallucinant parce que le policier obéit aux ordres de ses supérieurs, qui ont mis en place cette procédure de vérification des domiciles.
8 décembre 2010 à 11 h 45 min #971960
Grmf!!ModérateurHallucinant parce que les policiers savent que cette procédure est anticonstitutionnelle. Ils me conseillent même de me plaindre à un gradé…
8 décembre 2010 à 11 h 45 min #971961
Grmf!!ModérateurHallucinant parce que les policiers ne sont pas formés pour déterminer si un logement est conforme ou non.
8 décembre 2010 à 11 h 45 min #971962
Grmf!!ModérateurHallucinant parce que le policier demande l'avis de l'urbanisme pour domicilier quelqu'un.
8 décembre 2010 à 11 h 46 min #971963
Grmf!!ModérateurEt finalement, hallucinant parce que le logement en question est un appart 2 chambres, avec living séparé, donc de plus de 28m2, et donc non soumis à permis de location.
8 décembre 2010 à 11 h 46 min #971964
Grmf!!ModérateurEn attendant, la locataire a perdu son droit au chomage, est radiée d'office de son ancienne adresse, perd le droit aux allocations, et finira par perdre la garde de ses enfants…
HALLUCINANT!!!
Excusez-moi, j'ai la nausée…
8 décembre 2010 à 11 h 56 min #971965
Grmf!!ModérateurQue fait le syndicat des locataires?
8 décembre 2010 à 12 h 11 min #971966
rexouMembregrmff a écrit :Et finalement, hallucinant parce que le logement en question est un appart 2 chambres, avec living séparé, donc de plus de 28m2, et donc non soumis à permis de location.En effet, c'est hallucinant !
Le flic agit sur ordre d'un supérieur et conseille de se plaindre à un gradé… vu l'esprit de corps qui soude cette corporation de fonctionnaires, je zapperais cette étape… je me tournerais plutôt vers un politique local, le bougmestre ou un échevin.
Je suppose quand même que ce cas a déjà dû se produire…
Et bien sur, aucun document écrit justifiant leur position ?8 décembre 2010 à 12 h 16 min #971967
Grmf!!ModérateurVisiblement, quand un policier émet un refus sur une base juridique, le citoyen (généralement précarisé dans ce genre de situation…) ne réfléchit plus et ferme sa boîte.
Le policier m'a bien précisé que j'étais un des très rares à soulever le problème de l'anticonstitutionnalité de la procédure mise en place.
A Charleroi, ils font la chasse au petit logement… sans limite de raison.
8 décembre 2010 à 12 h 24 min #971968
Grmf!!ModérateurD'autant plus hallucinant que d'un autre côté, j'ai un batiment avec des locataires partis dans la nature depuis des années… et proposés à la radiation d'office depuis 2007.
Et je n'arrive pas à les faire radier. Et la police non plus. Et le service populationd e la ville non plus.
Hallucinant, je vous dis.
8 décembre 2010 à 12 h 29 min #971969
SNPCMembreRefuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire – et au propriétaire – de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
Bonne chance!8 décembre 2010 à 12 h 29 min #971970
rexouMembregrmff a écrit :…A Charleroi, ils font la chasse au petit logement… sans limite de raison.Et à Charleroi, un appartement de deux chambres est assimilé à un petit logement ? Ah bon…
8 décembre 2010 à 12 h 30 min #971971
rexouMembreSNP a écrit :Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire – et au propriétaire – de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
Bonne chance!
8 décembre 2010 à 12 h 51 min #971972
PIMMaître des clésC'est vraiment inimaginable des trucs pareils.
Profitez du "tam-tam" offert par SNP.
Il faut aussi se plaindre au SPF Intérieur
voir notamment
http://www.ibz.be/code/fr/interieur/klachten.shtml8 décembre 2010 à 12 h 58 min #971973YAKA
MembreGrmf, t'ai envoyé un message "privé"
8 décembre 2010 à 13 h 03 min #971974
Grmf!!ModérateurJe crois effectivement que je vais me fendre d'un courrier au bourgmestre.
8 décembre 2010 à 13 h 08 min #971975YAKA
MembreIl est effectivement interdit de refuser une domiciliation.
Il faut surement joindre l'Officier d'Etat Civil de la commune concernée.Néanmoins, d'où vient le problème :
Un permis de location pas remis à jour (sauf erreur 5 ans de validité), et sûrement des fonctionnaires qui n'ont pas les moyens de réeffectuer un contrôle à temps et à heure….
Un rapport "pompiers" défavorable?
etc….S'il y a volonté du Bourgmestre de sévir, il lui appartient de prendre un arrêté de fermeture "motivé".
Dans le cas contraire, la domiciliation doit être effective quitte à ce que le Bourgmestre fasse fermé après….. c'est con, mais c'est la loi.
A suivre
8 décembre 2010 à 15 h 02 min #971976
Grmf!!ModérateurPas de permis nécessaire: plus de 28m2
Pas de rapport pompier à ma connaissance. (mais je vais me renseigner)Quant à faire fermer un logement insalubre, c'est le rôle du bourgmestre. Mais pas n'importe comment ni sans respect des habitants, évidemment.
8 décembre 2010 à 15 h 13 min #971977
rexouMembregrmff a écrit :…Quant à faire fermer un logement insalubre, c'est le rôle du bourgmestre. Mais pas n'importe comment ni sans respect des habitants, évidemment.Et ce serait insalubre selon quels critères ?
Quand bien même la question se poserait, le flic de quartier n'est certainement pas qualifié pour en décider !L'assistance du SNP peut aider. Le poids d'un organisme réputé et reconnu n'est pas négligeable.
Et dans la foulée, courriers au bougmestre, à l'échevin compétent, et au chef de corps de la zone de police…Evidemment, si le logement est manifestement invivable et insalubre, ça ne servira pas à grand chose.
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