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Refus de domiciliation pour absence de permis de location

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3 sujets de 41 à 43 (sur un total de 43)
  • Auteur
    Messages
  • #971956
    Grmf!!
    Modérateur
    Le SNP a écrit :
    Refuser de domicilier, non seulement c'est anticonstitutionnel mais c'est illégal. Il y a des sanctions pénales pour cela. Je suggère au locataire – et au propriétaire – de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du procureur du Roi.
    Il faut également mettre la commune en demeure de procéder à la domiciliation en envoyant une lettre recommandée à l'administration (service de la population) et au Collège de Bourgmestre et Echevins.
    Il est également possible d'envoyer un courrier au SNP qui se fera un plaisir de le publier dans le prochain magazine (deadline pour les textes: le 16 décembre).
    Bonne chance!

    Votre proposition est-elle encore valable?

    #917569
    Grmf!!
    Modérateur

    Un locataire me téléphone à l'instant. L'agent de quartier refus de le domicilier pour absence de permis de location.

    Hallucinant… ya pas d'autre mot…

    #971957
    Grmf!!
    Modérateur

    Un autre effet du retard au changement de domicile?
    Si un huissier vous poursuit, si une procédure est lancée contre cous, si vous êtes convoqué en justice, si on vous signifie un jugement, vous le serez à la mauvaise adresse, et vous ne recevrez pas le courrier.

    Et dire que Charleroi annonce 3 mois pour un changement de domicile…

3 sujets de 41 à 43 (sur un total de 43)
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