Refus de domiciliation pour absence de permis de location
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- Ce sujet contient 42 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 15 années et 6 mois.
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8 décembre 2010 à 15 h 33 min #971978
Grmf!!ModérateurVoilà. Courriel envoyé au bourgmestre, copie au service population, et autres intervenants qui pourraient avoir une influence certaine.
Copie aussi au SNP.
Et réponse sera publiée quand je la reçois…
8 décembre 2010 à 15 h 46 min #971979
rexouMembregrmff a écrit :Voilà. Courriel envoyé au bourgmestre, copie au service population, et autres intervenants qui pourraient avoir une influence certaine.Copie aussi au SNP.
Et réponse sera publiée quand je la reçois…
Excellent exemple de gestion dynamique et active !
🙂8 décembre 2010 à 15 h 48 min #971980
Grmf!!ModérateurMais c'est qu'il sous-entend qu'on aurait pu en douter, ma parole… 😉
8 décembre 2010 à 17 h 52 min #971981
rexouMembregrmff a écrit :Mais c'est qu'il sous-entend qu'on aurait pu en douter, ma parole… 😉Pas du tout !
Loin de moi cette idée saugrenue !
Je suis sincèrement admiratif, et tout aussi sincèrement curieux de connaitre la suite 🙂9 décembre 2010 à 9 h 15 min #971982
cochiseMembrerexou a écrit :… et tout aussi sincèrement curieux de connaitre la suite 🙂+1
Ca devient du grand n'importe quoi. Et devant la méconnaissance des lois (complexifiées à souhait il est vrai) en vigueur, c'est pas près de s'arranger.
9 décembre 2010 à 12 h 38 min #971983
Grmf!!ModérateurAprès un passage par pas mal de services, j'ai eu la confirmation verbale (et le refus de la confirmation écrite) que plusieurs policiers refusait les domiciliations qu'ils jugeaient insalubres.
Le motif invoqué: "j'ai pas envie d'avoir des morts sur la conscience comme il y a eu à Liège."
Quand on invoque le droit constitutionnel au domicile, il invoque l'état infractionnel, et la continuité de cet état s'ils autorisent le domicile.
Suite au prochain épisode…
9 décembre 2010 à 12 h 50 min #971984
rexouMembregrmff a écrit :Après un passage par pas mal de services, j'ai eu la confirmation verbale (et le refus de la confirmation écrite) que plusieurs policiers refusait les domiciliations qu'ils jugeaient insalubres.Le motif invoqué: "j'ai pas envie d'avoir des morts sur la conscience comme il y a eu à Liège."
Quand on invoque le droit constitutionnel au domicile, il invoque l'état infractionnel, et la continuité de cet état s'ils autorisent le domicile.
Suite au prochain épisode…
Et il est bien évident qu'un agent de quartier est qualifié pour juger de cet état infractionnel !
Je pourrais admettre que cet agent fasse un rapport, demande un contrôle, et invoque éventuellement la dangerosité manifeste pour refuser un domicile dans les cas les plus graves, mais à titre conservatoire, et en attente d'une vérification ultérieure et rapide par une personne compétente.
Et ils refusent de confirmer par écrit la justification de leurs décisions… Ben tiens…
9 décembre 2010 à 13 h 34 min #971985
cochiseMembregrmff a écrit :Le motif invoqué: "j'ai pas envie d'avoir des morts sur la conscience comme il y a eu à Liège."…
Les gens mélangent tout, c'est pitoyable. Je ne vois pas par quel bout entamer une discussion devant un tel argument.
9 décembre 2010 à 22 h 02 min #971986
Grmf!!ModérateurJe ne vous cache pas que je suis un peu énervé par ce genre de chose. Et que je remuerai ce que je dois remuer.
Et, s'il le faut, aller jusqu'à la solution préconisée par le SNP: porter plainte dans les mains du procureur du roi. Contre la Ville. Contre la Police. Contre le Bourgmestre (qui est le chef de la Police, ne l'oublions pas). Et contre chaque fonctionnaire qui aura joué dans cette procédure anticonstitutionnelle.
9 décembre 2010 à 22 h 57 min #971987
Grmf!!ModérateurRéponse d'un gradé au téléphone: "vous n'aurez aucune nouvelle domiciliation tant que votre bâtiment n'est pas en ordre."
Pour rappel, monsieur le gradé, le nouveau règlement des pompiers pour Charleroi, voté en janvier 2010 et toujours pas public, donne 5 ans aux propriétaires pour se mettre en ordre.
Heureusement que tu as refusé de me donner ton nom: je portais plaite contre toi pour abus de pouvoir, mensonge caractérisé, comportement anticonstitutionnel et intimidation.
9 décembre 2010 à 23 h 41 min #971988
rexouMembreLOL
Il a refusé de donner son nom ?
Et il a précisé en quoi vous n'étiez selon lui "pas en ordre" ?
Un document établi par une personne compétente, mentionnant des griefs précis vous a été remis ? (oui, je sais que non, bien évidemment)C'est digne d'une république bananière, ces agissements !
Chez certaines espèces, l'instinct de conservation remplace l'intelligence ! 😆
Mais c'est bon signe : il se sent vulnérable, l'animal !11 décembre 2010 à 9 h 50 min #971989
cochiseMembreIl faudrait leur offrir à tous un exemplaire du "procès" de Kafka…
5 janvier 2011 à 22 h 23 min #971990
Grmf!!ModérateurJ'ai reçu la réponse du cabinet du bourgmestre le 30 décembre dernier.
Je suis resté tellement paf de la réponse, que je suis resté sans réagir pendant quelques jours.
Je n'ose croire qu'une administration balaye le droit constitutionnel au logement d'un revers de la main…
Espéraons que cette réponse soit juste une erreur administrative.
Sinon, je pense que je porte l'affaire sur la place publique, je sors cette affaire de plus, pour une ville qui en a déjà eu sa dose… et je vends tout.
Quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera plus que les dégoutants.
6 janvier 2011 à 10 h 31 min #971991
Grmf!!ModérateurQuand tous les dégoutés seront partis, il ne restera plus que les dégoutants.
Serait-ce parti pour le désinvestissement à Charleroi?
http://www.i**ow*b.be/fr/Buy.Estate.cfm?IdBien=2921537&xgallery=gallery&xpage=2Avec la considération donnée aux investisseurs extérieurs, le bati de Charleroi n'est pas prêt de s'améliorer.
6 janvier 2011 à 15 h 49 min #971992
cochiseMembreEt c'est quoi cette réponse de l'administration, que je me prépare au pire vu que l'urbansime m'a appelé il y a 3 jours suite à une tentative de domiciliation dans un de mes logements?
6 janvier 2011 à 16 h 07 min #971993
Grmf!!ModérateurC'est sans doute parce qu'ils n'ont pas de dossier sur votre immeuble, et ne savent donc pas sa composition.
Si c'est un immeuble divisé sans permis, ils vont voir la date à laquelle les gens se sont domicilié pou déterminer à quelle date les logements ont été créés.
Si créés à une date ou le permis n'était pas nécessaire, pas de soucis. (sauf qu'ils transmettent au cadastre qui ne comprends rien à la communication en question, et vous reprend sur une liste des gens qui ont fait des travaux, que vous en payez fait ou non…)
Bref, bienvenue chez Kafka.
17 janvier 2011 à 10 h 59 min #971994AntoineBOUR
MembreBonjour à Tous,
je suis fin prêt à lancer un appel collectif, car je tombe sur les même âneries :
Nouvelle locataire qui me dit que l'agent de quartier a dit que c'était trop petit pour qu'elle soit domiciliée ! Quel géomètre expert !Je ne suis pas dans un cas sympathique, puisque j'ai acheté cet immeuble il y a 3 ans, avec permis de location valide.
Maintenant le permis est à renouveller, mais après travaux, je dois sortir 130 Euros par unité, et on interdit à mes nouveaux locataires de se domicilier…
A 350 Euros en moyenne par logement, oui je pourrais faire la bascule, sauf que j'ai repris mes logements pour les améliorer et repartir du bon pied (urbanisme et permis de loc), mais maintenant mes nouveaux locataires veulent me faire un procès et se barrer vite fait (je les comprends).
C'est absolument dingue et je ne vois pas comment m'en sortir…
Je suis prêt à lancer un collectif, faire des efforts pour les locataires et proprios. Combien de locataires mis dehors et combien de proprios à même de renouveller leurs permis ?
A bientôt, je vois l'agent de quartier dans une heure…
AB
17 janvier 2011 à 11 h 31 min #971995
Grmf!!ModérateurQuelle ville? Charleroi aussi?
Pour info, suite à courriel au bourgmestre et action auprès du médiateur urbain, le problème de domiciliation a été réglé pour ce locataire-là.
Rien d'autre n'a changé, et les réponses écrites que j'ai eue m'ont laissé pantois. En outre, j'ai le vague sentiment que je vais faire l'objet d'un harcèlement de la part de l'administration…
18 janvier 2011 à 17 h 32 min #971996AntoineBOUR
Membregrmff a écrit :Quelle ville? Charleroi aussi?Pour info, suite à courriel au bourgmestre et action auprès du médiateur urbain, le problème de domiciliation a été réglé pour ce locataire-là.
Rien d'autre n'a changé, et les réponses écrites que j'ai eue m'ont laissé pantois. En outre, j'ai le vague sentiment que je vais faire l'objet d'un harcèlement de la part de l'administration…
Oui, je parle de Charleroi et Montigines sur Sambre. Les agents de quartier m'ont dit que les lois existaient depuis novembre, mais que début janvier les services logement/urbanisme/police avaient fait réseau et allaient donc communiquer pou savoir si les permis étaient en règle et ainsi refuser des domiciliations.
Je ne suis pas tout rose : je n'ai plus de permis valide, mais comme je n'ai pas fait de modifications particulières (peinture/goudronnage du toi) ni eu de dégâts importants depuis la fin des anciens il y a 6 mois, je trouve assez fou que mes locataires trinquent.
J'ai vu l'agent de quartier que je connais depuis un certain temps, mais voilà qu'il se braque et me dit qu'il va appeler les pompiers pour faire un rapport "feu", me signifiant que les pompiers pouvaient toujours trouver des choses à revoir…
Sympa comme tout, mais je vais voir avec mes locataires qui semblent finalement prêts à faire une petite lettre avec moi au bourgmestre.On verra, mais si cela ne bouge pas je ferais bien un petit mot à la Presse.
Je vais essayer d'amener d'autres propriétaires "sains" qui sont aussi face à ce problème.On pourrait peut-être bénéficier d'un délai de 4-6 mois pour se mettre en ordre, non ?
On se tient au courant pour la suite ?
18 janvier 2011 à 17 h 39 min #971997
Grmf!!ModérateurIl faut savoir que tous les agents de terrains ne sont pas d'accord avec la procédure mise en place.
Ce que vous subissez est du harcelement et de l'abus de pouvoir.
Il faut savoir que la loi est claire: le policier ne peut pas refuser la domiciliation pour problème d'urbanisme. Il peut l'accorder "provisoirement" pour une période de 3 mois, période pendant laquelle la ville peut rentrer en procédure.
La chasse au logement foireux est ouverte à Charleroi. Mais franchement, il y a de l'abus, et de l'intimidation.
Pour mon cas, suite au mail envoyé à l'attention du bourgmestre, mon immeuble fait soudain l'objet d'un contrôle.
A bon entendeur…
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