casser un bail de courte durée pour mesure conservatoire ?
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- Ce sujet contient 42 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
jelou, le il y a 15 années et 9 mois.
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22 novembre 2010 à 22 h 07 min #971439
Grmf!!ModérateurLe locataire est tenu de deux obligations:
1. payer le loyer
2. occuper en "bon père de famille"Il semble évident que dans votre cas, l'occupation en bon père de famille n'est pas avérée.
Faite une mise en demeure, avec rappel des faits passés. Annoncez votre visite. Prenez deux testeurs d'humidité (un à piquer dans les murs, et un à cheveux) Et faites des mesures. Faites des photos.
Ensuite, insistez pour qu'elle parte au plus tôt, si l'environnement n'est pas bon pour son boutchou. C'est parfois le plus efficace…
Ensuite, requête au juge de paix, et demande d'une descente pour voir les lieux.
Attention, si un expert entre dans la danse, cela peu vite coûter très cher…
23 novembre 2010 à 10 h 09 min #971440kaplan
MembreVous avez prevenu l' assurance ( la votre ou celle de la copropriété) pour ce degat des eaux?
23 novembre 2010 à 18 h 24 min #971441jelou
MembreBonsoir,
Non nous n'avons pas prévenu l'assurance car la fuite était due à une "faute" du précédent locataire que nous n'avions pas vue.
Il avait recollé le siphon avec du papier collant! De plus la franchise de 200€ dépasse la réparation. L'assurance refusera le prix du meuble vu que c'est un défault de vigilance de la locataire.Pour notre décharge la locataire actuelle a presque poussé dehors les anciens locataires : elle attendait avec ses meubles devant, sur le parking ! A l'époque cela ne nous avit pas plu du tout comme attitude. De plus l'état des lieux d'entrée n'était pas prévu ce jour là containte et forcée, j'ai dû le faire
Je vais écouter grmff et lui envoyé une lettre lui rappelant ses obligations et ma visite pour photos . Demain je vais demandé une conciliation devant le juge (chaque mercredi chez nous)comme ça pour la comparution j'aurai les preuves, et sera ira plus vite qu'une requète si elle vient.
Je suppose qu'il vaut mieux pour moi qu'un expert entre dans la danse pour l'état des lieux de sortie ?
24 novembre 2010 à 11 h 44 min #971442
rexouMembrejelou a écrit :… Il avait recollé le siphon avec du papier collant!Mais c'est l'intention qui compte ! 😆
24 novembre 2010 à 11 h 54 min #971443
rexouMembreVotre locataire actuelle envisagerait peut-être de vider les lieux plus vite si elle prend conscience que si vous deviez faire intervenir un expert, avoir recours à un jugement, et faire constater qu'elle fait vivre son môme dans un environnement inadéquat par son mode de vie, un service social interviendra et risque de lui retirer la garde de l'enfant, ou de le tutelliser…
En accepte-t-elle le risque ?
24 novembre 2010 à 17 h 17 min #971444jelou
MembreBonsoir,
Je suis aller à la justice de paix où le greffier me sugérait d'aller directement en requète,mais ,vu le délai de la mise en oeuvre de la requète, j'ai préféré la consiliation (15 décembre 2010).Si la locataire ne vient pas alors; j'introduirais une requète
Ca ne va pas être facile car si le bail est signé par son compagnon et elle, apparement, le compagnon n'est pas domiciliè là et cela fait longtemps qu'on ne le voit plus (pas fou le bougre)De toute façon, mon intention est bien claire : demander la résolution du bail au plus tôt, dédomagement pour le délais de réparation,les dégats, et je vais demander également un dédomagement pour le temps de recherche d'un nouveau locataire (ça je suis pas certaine de l'obtenir) mais qui ne demande pas n'a rien .
Après contact avec mon assureur, l'assurance n'interviendra pas car faute de la locataire car la fuite n'est pas située dans un endroit non visible (mur)
Je ne suis pas certaine que les services sociaux sont si prompt à intervenir rexou .
je constate que l'infirmière qui vient à domicile pour le gamin, lui dit qu'elle vit dans un mauvais environnement et qu'elle doit changer de logement et non pas de mode de vie alors…
Je lui ai dis et répété qu'il fallait aéré au moins 1/4 heure par jour et elle a eu l'air tombé des nues ça réaction: tant que ça !24 novembre 2010 à 21 h 44 min #971445
Grmf!!ModérateurAllez en requête directement. Quelque soit le temps que cela va prendre, retarder le dépôt de requête ne fera que retarder l'audience, le jugement, la signification et l'expulsion un mois plus tard!
25 novembre 2010 à 20 h 55 min #971446jelou
MembreBonsoir
J'ai besoin pour la requète de l'attestation de domicile du monsieur or la commune où est situé le bien refuse de me dire si oui ou non il est domiciliè là .
La fiche qu'il avait remplie, avec son domicile : ben rebelotte : on refuse de me dire si oui ou non il est domiciliè à cet endroit. On me demande un document du juge pour justifier ma demande.
Je fais comment ? Tous le monde se renvoit la balle !25 novembre 2010 à 23 h 10 min #971447
Grmf!!ModérateurLa commune est obligée de vous donner le certificat de domicile. C'est une obligation légale, et ils ne peuvent pas s'y opposer.
Si le locataire n'y est plus domicilié, ils doivent vous dire à quelle commune vous devez vous adresser.
Parfois, ils demandent un document qui vient du greffe du tribunal. Parfois pas. Mais en réalité, ils ne peuvent pas s'opposer à votre demande, qui est une obligation légale pour faire valoir vos droits.
26 novembre 2010 à 18 h 13 min #971448jelou
MembreLa commune dit que c'est une atteinte à la vie privée et que sans document du juge ,ils ne donneront rien.
J'ai essayé par téléphone niet je me suis rendue sur place 140km aller retour et niet
N'y a-t-il pas un texte légal que je pourais faire valoir?26 novembre 2010 à 22 h 25 min #971449Panchito
MembreJ'ai eu le cas également à Woluwe-Saint-Lambert.
Même raison du refus: il s'agit d'une atteinte à la vie privée du locataire…26 novembre 2010 à 22 h 57 min #971450
Grmf!!ModérateurLe code judiciaire impose de joindre un certificat de domicile à toute requête en matière de louage de chose. Ce certificat de domicile est fourni par la commune.
Imposer une décision judiciaire pour obtenir ce certificat revient à vous imposer des délais insensés.
Le code judiciaire vous oblige à fournir ce document. Il n'est donc pas question d'avoir une décision de justice pour se voir fournir ce document.
Ce que Charleroi exigeait dans le temps, c'était un formulaire fourni par le greffe.
Ce que Charleroi exige aujourd'hui, c'est de signer un document certifiant sur l'honneur que ces informations sont demandées dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Extrait du code judiciaire concerné:
Citation :CHAPITRE XVbis. – <L 1998-11-30/33, art. 2, En vigueur : 11-01-1999> (Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion).Art. 1344bis. <L 29-12-1983, art. 9> Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. (…) Il est délivré par l'administration communale. <L 1992-08-03/31, art. 59, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.27 novembre 2010 à 7 h 19 min #971451Panchito
MembreUn de mes locataires ayant pourtant signé un bail de résidence principale "PIM" ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.
Donc, cela voudrait dire que s'il ne paie plus, il est intouchable car je ne sais pas produire de certificat de domicile???
Idem si la commune refuse d'en délivrer un un pour ceux qui y seraient domiciliés??
27 novembre 2010 à 8 h 51 min #971452
Grmf!!ModérateurIl vous faudra savoir où il est domicilié actuellement. Su le contrat de bail pim, il faut mentionner l'adresse (au moment de la signature du bail)
S'il habite à Arlon, il vous faudra un certificat de cette commune, même si le logement se trouve à Bruxelles.
27 novembre 2010 à 9 h 32 min #971453
FrancisMembreOu alors passez par un huissier !
27 novembre 2010 à 9 h 37 min #971454
Grmf!!ModérateurA noter qu'il est souvent possible de le demander par courrier si on ne veut pas courir 250km pour un biesse certificat de domicile.
Passer par huissier coûte tout de suite plus cher, et souvent, ils refusent si la requête n'est pas faite par avocat.
27 novembre 2010 à 13 h 13 min #971455
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Un de mes locataires ayant pourtant signé un bail de résidence principale "PIM" ne s'est jamais domicilié dans les lieux loués.Donc, cela voudrait dire que s'il ne paie plus, il est intouchable car je ne sais pas produire de certificat de domicile???
Idem si la commune refuse d'en délivrer un un pour ceux qui y seraient domiciliés??
Si vous utilisez le bail Pim…. il y a une clause d'arbitrage dont la procédure n'impose pas de certificat.
Le bail prévoit également une clause d'élection de domicile qui reste valable… même si le locataire n'a pas, du point de vue communal, installé réellement son domicile dans les lieux.
27 novembre 2010 à 13 h 22 min #971456
FrancisMembreDevoir passer à la commune pour le certificat, cela coûte aussi et prend du temps!
Normalement un huissier ne peut pas refusermais s'il refuse quant même, il faut changer d'huissier.10 décembre 2010 à 19 h 34 min #971457jelou
MembreBonsoir
Rebondissement, la locataire vient de m'envoyer une lettre me sommant de faire les travaux nécessaires suite à ses problèmes d'humidité, car l'environnement rendait malade son fils !Je viens de lui renvoyer par retour de courier une lettre lui signifiant la venue d'un expert pour déterminé d'où provient cette humidité et que s'il s'avère que c'est un défault d'aération les frais seront à sa charge.
Normalement je dois avoir le rapport pour passer devant le juge.15 décembre 2010 à 20 h 11 min #971458jelou
MembreBonsoir,
Voilà ce qu'il s'est passé : Désignation d'un expert par le juge qui a déterminé que les fautifs paieraient l'expert. La locataire a pris contact avec cet expert mais il lui réclame 600 € de provision ce qu'elle ne veut pas mettre. Donc elle me dit qu'elle va prendre un expert à sa charge à moi de prendre un contre-expert à la mienne.Ce que je vais faire car elle a pris contact avec la région au niveau de la salubrité.
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