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PI : modération pour cause d’improductivité (infiltrations eau).

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 16 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #970974
    PIM
    Maître des clés

    Région concernée ? (matière fiscale régionalisée)

    #970975
    bdz
    Membre

    Pardon : Région Bruxelloise (1080)

    B

    #917447
    bdz
    Membre

    Bonjour,

    Suite à des problèmes d'infiltration vers notre unique chambre à coucher depuis 2008, le syndic et moi sommes partis en comparution volontaire en JdP pour essayer de débloquer la situation.

    Dans ce cadre, le JdP a désigné un expert. Celui-ci évalue dans son rapport à 25% d'un loyer théorique l'indemnité mensuelle forfaitaire due au titre de trouble de manque de jouissance.

    Sur base de ce rapport, pouvons-nous conctacter l'administration du cadastre pour demander une modération du PI pour la période comprise entre la déclaration du sinistre et la prise de mesures conservatoires ?

    Merci d'avance pour vos conseils.

    B

    #970976
    PIM
    Maître des clés

    Je ne suis pas certain qu'un trouble de jouissance puisse être interprété comme une improductivité, au sens fiscal de la question of course….

    Le plus simple, c'est de poser la question à l'administration concernée, mais je crains que la réponse ne soit négative.

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