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PIM

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20 sujets de 10,861 à 10,880 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Syndic non agréé IPI #973713
    PIM
    Maître des clés

    Quelle soupe !!!

    @ luc: rien compris à votre raisonnement (05/03/2011 à 08h03)

    @ kiadisa: la loi sur accès profession : c'est normal qu'on n'y parle pas de sociétés, cette loi ne concerne que les personnes physiques.
    Votre conclusion est hâtive.

    @ mistral: votre résumé (05/03/2011 à 12h39) de l'opinion des uns et des autres n'est pas correct.

    Vous écrivez:

    Citation :
    un copropriétaire peut-il être le syndic de son propre immeuble en qualité, non pas de personne physique, mais de personne morale ?
    Selon l'IPI, Pim, Mistral: non
    Selon Grmff et Luc: oui

    Grmff a répondu: "Le propriétaire, société ou non, agréé ou non, peut être syndic, bénévole ou non."
    ce qui veut dire qu'un copropriétaire peut être syndic, sans agréation, et ce, qu'il s'agisse d'un coproprio personne physique et/ou d'un coproprio personne morale
    et je suis d'accord avec lui à ce sujet (et n'ai jamais dit autre chose).

    Par contre, s'il s'agit d'un coproprio personne physique, il ne peut pas déléguer à une société la mission de syndic (sauf bien sûr si celle-ci est représentée par un agréé ou assimilé –> cfr message du géomètre Francis)

    PIM
    Maître des clés

    N'oublions pas que cette matière est régionalisée svp…
    (on ne s'y habitue pas, hein …)
    et donc règles et dates différentes selon la région.

    en réponse à : Résiliation bail de 3 ans dans 2ème année #973151
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    @ PIM : J'ai remarqué que votre bail type court aligne la durée de préavis en cas de résiliation anticipée sur les usages du bail long. C'est un choix.

    Une lecture plus attentive est utile: ce n'est pas pour n'importe quelle courte durée, mais uniquement si le bail est conclu pour une durée de trois ans ferme.
    La nuance n'est pas négligeable…

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973701
    PIM
    Maître des clés

    @ bada: vous énoncez des contre-vérités ! Ou alors, il faut apprendre à comprendre ce que vous lisez.

    J'ai retrouvé l'article de la DH que vous invoquez: lien

    Je le reproduis ici et chacun pourra ainsi apprécier si vos conclusions sont exactes… (je mets en grasses les parties intéressantes):

    Dans le cadre d'une copropriété d'un immeuble, quel peut être le statut du syndic ?

    La loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété ne prévoit aucune restriction quant à la personne qui peut être appelée à exercer cette fonction.

    Dès lors, le syndic peut être :

    – soit une personne physique, copropriétaire ou non de la résidence;

    – soit une personne morale dont son objet social permette l'exercice de la fonction de syndic d'immeubles.

    En fait, sauf mention contraire du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale telle une société commerciale.

    Selon certains, gérer un immeuble représente un acte de nature civile et la fonction de syndic peut dès lors être exercée, sous réserve de la réglementation propre à certaines professions, par une personne développant une activité civile, comme un architecte, un géomètre ou un avocat.

    Doit-il exercé sa fonction à titre professionnel ou de façon bénévole ?

    Il peut s'agir d'un professionnel ou d'un particulier qui n'exerce pas cette fonction à titre principal.

    Les copropriétaires peuvent :
    – soit désigner l'un d'eux comme syndic bénévole, même si certains émolument peuvent être décidés;
    – soit faire appel à une personne étrangère à la copropriété, spécialiste de la gestion immobilière, et qui est alors syndic professionnel.

    Mais attention, qu'il s'agisse du syndic bénévole ou du syndic professionnel, l'un et l'autre disposent des mêmes pouvoirs et obligations.

    Celui qui exerce à titre professionnel une activité de syndic doit être inscrit à la liste (au tableau) des titulaires ou des stagiaires auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (Ipi).

    Cette activité est régie par la réglementation protégeant le port du titre et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

    En effet, exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens de cette dernière réglementation celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers notamment des activités d'administrateur de biens assurant entre autre la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.

    Tout syndic professionnel doit être porteur d'un des titres, diplômes et certificats visés par cette réglementation.

    Dès lors, une personne qui exerce des missions de syndic de façon professionnelle mais sans être inscrite à l'Ipi :
    – commet un délit sanctionné pénalement et
    – viole par ailleurs les dispositions suivantes de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur :
    * est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs;
    * est interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs consommateurs.

    Dans ce cas, le Président du tribunal de commerce, pourrait imposer un ordre de cessation quant à l'activité irrégulière et ce sous peine de la condamnation au paiement d'astreintes.

    A noter encore, et c'est Yves Van Ermen, admnistrateur de l'Association belge des syndics et administrateurs de biens ABSA) qui le souligne :

    – l’exercice du mandat, qu’un agent immobilier agréé par l’IPI peut exercer, ne peut être pris en charge par une personne exerçant ce mandat autrement que de manière indépendante.

    Cette possibilité pêche deux fois :
    * si l’on n’est pas copropriétaire, ni propriétaire, ni administrateur d’une société propriétaire, ni agent immobilier Ipi, l’on ne peut assumer le mandat de syndic ;
    * si une personne agit, comme syndic autrement que comme indépendant, il ne peut le faire que comme préposé, appointé ou non, de la copropriété, or la personne morale, qu’est l’association des copropriétaires, n’étant pas propriétaire au sein de la copropriété, elle ne peut mettre à son service rémunéré un tiers autre que copropriétaire ou agent immobilier.

    – d'autre part, un époux ou parent d’un copropriétaire ne peut exercer le mandat de syndic que pour autant qu’il ait un droit réel indivis sur un bien sis au sein de la copropriété. La personne est autorisée d’exercer une activité protégée par le titre d’agent immobilier si elle ne fait qu’entre autre gérer le patrimoine dont elle est copropriétaire.

    (fin de citation)

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973699
    PIM
    Maître des clés

    Et si le copropriétaire concerné est une société ? (je ne vise donc pas le cas de personne physique qui délègue à une société, mais bien le cas, par exemple, d'une sprl propriétaire de l'appt)

    en réponse à : EDL et caution #973675
    PIM
    Maître des clés
    DD a écrit :
    effectivement je suis une étudiante et non expérimentée en droit immobilier donc pardonnez moi de vouloir être rassurée, vous vous dites professionnels en matière d'immobilier, vous êtes alors là pour conseiller et être plus aimable, non?

    Donc voila je me pose des questions, j'essaye de m'informer et il est clair qu'une caution de 1000 euros n'est pas rien pour moi.

    Parcontre, je tiens à vous dire que malgré ce que certains m'ont dit, je me suis permis de prendre contact avec un avocat qui lui a eu un tout autre discours que vous. Donc heureusement, finalement que je m'acharne à ne pas rester si tranquille comme certains me le préconisent.

    voila, cordialement

    Chère DD,

    2 ou 3 petites précisions.

    Notre forum est une plate-forme ouverte à tous. Et donc pas uniquement à des professionnels en matières immobilières, même si, effectivement, il y en a plusieurs qui interviennent.

    Comme indiqué dans notre réglement:
    "Rappel sur la teneur des messages et les réponses à attendre:
    – les intervenants n'ont pas la science infuse et peuvent commettre des erreurs,
    – les intervenants prennent sur leur temps libre pour répondre, ils ne sont pas payés pour répondre,
    – assurez-vous que vous comprenez les réponses, et n'oubliez jamais qu'il vaut mieux vérifier ou faire vérifier ce que l'on vous dit par un professionnel."

    – Je ne me souviens pas d'avoir lu qu'un intervenant vous ait déconseillé de prendre contact avec un avocat.
    Et si celui-ci a un avis différent de ce qui a été exposé ici, c'est peut-être qu'au vu des pièces du dossier, il y a matière à opinion divergente.

    Ce qui serait par contre sympa – et dans l'esprit du forum – c'est d'expliciter cet avis différent, de manière à ce que tous nos visiteurs puissent en profiter…

    Voila, tout aussi cordialement…

    en réponse à : collusion entre syndic et contrôleur des comptes #973681
    PIM
    Maître des clés

    @ luc: dans notre langage courant francophone en Belgique, on désigne "fiduciaire" pour une entreprise spécialisée en comptabilité.
    Donc la définition Wikipedia n'est pas appropriée ici.

    Pour les 3.000 €, votre interprétation de détournement d'actifs ne repose pas sur l'histoire racontée par "luciole". En tout cas, ce n'est pas comme ça que je l'ai compris. Donc, n'allons pas trop vite en besogne.

    @ luciole:
    – le nouveau syndic est-il un professionnel agréé Ipi ?
    – il ne faut en tout cas pas se défaire des 3.000 €, tant que toute la lumière n'est pas faite
    – une AGE a-t-elle eu lieu ? Un avocat a-t-il été désigné ? Est-il envisageable de faire une saisie-arrêt conservatoire sur les montants à transiter pour la vente du rez ?

    Bref: quand cela devient aussi "pointu" comme affaire, on sort du cadre du forum et il vaut mieux consulter un avocat, avec les pièces du dossier.

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973696
    PIM
    Maître des clés
    mistral a écrit :
    Autre question qui me turlupine l'esprit, je ne retrouve pas dans la loi sur la copropriété l'article qui parle de l'autorisation faite à un copropriétaire d'être syndic.

    J'ai peut-être relu trop vite à moins que ce soit une directive IPI ou dans les règles concernant les activités protégées ?

    Cela ne résulte pas de la loi sur la copropriété, mais plutôt de l'AR du 6/9/1993 protégeant le titre d'agent immobilier.

    L'arrêté royal du 6 septembre 1993, qui protège le titre d'agent immobilier, stipule qu' "exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui, qui d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers:(…) 3°) la fonction de syndic pour des biens immobiliers en copropriété".

    "Les personnes qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées ne rentrent pas dans le champ d'application de cet arrêté royal."

    Un copropriétaire peut donc être le syndic de l'immeuble dans lequel il est propriétaire.
    Une personne peut être syndic d'un immeuble où elle n'est pas propriétaire que si elle est agent immobilier (pour faire court) et donc agréé Ipi.

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973694
    PIM
    Maître des clés
    mistral a écrit :
    je sais que les sociétés ne sont pas agréées IPI, mais la liste des membres IPI permet des recherches sur base de la localité, de l'activité ou du nom de société et je n'ai rien trouvé.

    Mais je sais que les listes IPI ne sont pas tenues à jour en temps réel !!

    La société en question dit "avoir un numéro IPI", ce qui me laisse penser qu'il s'agirait alors d'un prête nom.

    – Les listes IPI sont à jour, mais effectivement pas nécessairement ce qui est accessible au "grand public" par le canal de leur site web.

    – En cas de doute, il faut interroger le service dépistage de l'Ipi

    – Si la dite société prétend "avoir un numéro Ipi", il faut commencer par lui demander quel numéro et ensuite vérifier à qui il est attribué auprès des services de l'Ipi. Les prête-nom ne sont pas autorisés.

    en réponse à : Syndic non agréé IPI #973692
    PIM
    Maître des clés

    L'agréation IPI n'est, à ce jour, accordée qu'à des personnes physiques, pas à des sociétés en tant que telles. Cela n'empêche évidemment pas à "l'agréé" d'agir pour compte ou en tant que société.

    Par ailleurs:
    – la loi n'impose pas de bénévolat au copropriétaire assurant la mission de syndic
    – si celui-ci en tire un revenu: voir cependant les incidences en matière de son statut fiscal et social…
    – personne physique ou "sa" société ?: la fonction bénévole doit être, à mon avis, assurée par celui qui est réellement le copropriétaire sans faculté de délégation .

    Tout cela n'est qu'un avis personnel. Il faudrait peut-être poser la question directement à l'IPI.

    en réponse à : Petit guide indispensable pour les arrivants français #973601
    PIM
    Maître des clés

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=ERD2TnMNH98[/video]

    en réponse à : Petit guide indispensable pour les arrivants français #973599
    PIM
    Maître des clés

    @ mercrediadams : je vous le disais donc bien: "c'est pour du rire"…

    en réponse à : Contrat d’électricité par téléphone ? #973608
    PIM
    Maître des clés
    Mmepims a écrit :
    Ma question est la suivante : ma locataire, qui a reçu un numéro de cliente mais qui n’a signé aucun document, est elle déjà liée par un contrat avec Electrabel ?
    Je précise que la conversation est chaque fois enregistrée.

    Cela relève plus du droit de la consommation que du droit immobilier…
    Je passe mon tour plutôt que de donner une réponse incorrecte.

    Petite suggestion: exposez la situation à un fournisseur concurrent, il a peut-être la réponse. Je suppose qu'en cas d'absence de contrat signé, il est possible d'aller ailleurs… mais il faut en tout cas rembourser les consommations intermédiaires fournies.

    en réponse à : Petit guide indispensable pour les arrivants français #973595
    PIM
    Maître des clés
    mercrediadams a écrit :
    Fort caricatural, et assez désobligeant je trouve. (…)

    Heu !…. On est dans la rubrique "humour".

    Je précise que j'ai beaucoup de clients et amis français. La plupart d'entre eux apprécient nos belgicismes.

    Et c'est évidemment caricatural, mais sans intention désobligeante pour qui que ce soit.

    Et enfin, c'est la reproduction d'un email humoristique que j'ai reçu, sans mention d'auteur (anonyme): et du coup, j'ai oublié de mettre les guillemets requis, ce qui peut laisser croire que c'est ma propre opinion. Sorry. Mais c'était juste un partage d'un texte non dénué de fondement(s)…

    en réponse à : travaux et problemes paiement….. #973450
    PIM
    Maître des clés
    luc a écrit :
    Pour plus d'info sur les honoraires des avocats voir entre autres …FAQ (Questions fréquentes) sur le site de l'Ordre des Architectes.

    (cfr mot mis en gras)
    Beau lapsus lol.gif

    en réponse à : est ce normal ? #973422
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    à l'avance, pardon Pim

    mais les évaluations des agences immobilières ? Il y aurait beaucoup à en dire, du moins pour la plupart des agences car il y en a de sérieuses (ouf, )

    Pas besoin de s'excuser, je connais la chanson …

    Voir, à nouveau, ce qu'on en pense sur le même site réputé… à cette page-ci… et sur celle-ci…

    en réponse à : travaux et problemes paiement….. #973448
    PIM
    Maître des clés
    actros1730 a écrit :
    Ici, l'architecte, qui semblait déjà avoir l'aval du syndic pour la réalisation des travaux, et ceci avant le vote, a de plus, lors de l' AG extraordinnaire suivante, " laissé" tomber 2% de ses 8% de commission….

    Le pourcentage affecté à l'architecte ne correspond pas à une commission !, mais à des honoraires couvrant ses prestations et sa responsabilité.
    Ne mélangeons pas les genres svp.

    en réponse à : Vente sous régime TVA d’un bien habité. Que dit la loi ? #973581
    PIM
    Maître des clés

    En tout cas , la date du premier enrôlement au précompte immobilier (et de fixation du revenu cadastral) est déterminante.

    Voyez donc si le RC est fixé et depuis quand.

    Le raccordement à Electrabel (ou autre) ?: je ne crois pas.
    Sauf si vous voulez parler d'un abonnement pour occupation du logement (et pas du compteur de chantier).

    Mais finalement, vous essayez de démontrer quoi ?
    Si la vente a lieu sous le régime TVA et donc que le vendeur peut récupérer la TVA qu'il a payé lui-même, son prix de revient est plus bas… et donc lui permettre de revendre moins cher que sous droits d'enregistrement.

    en réponse à : est ce normal ? #973414
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    J'avais bien envie de préciser pas d'agence

    out.gif

    en réponse à : Possibilité de refus de travaux de peinture? #973088
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Si le candidat acheteur pose une question, le locataire ne peut répondre que par la vérité !!!!

    Cela me paraît plein de bon sens, Francis.

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