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Vente sous régime TVA d’un bien habité. Que dit la loi ?

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #973577
    PIM
    Maître des clés
    nicoliii a écrit :
    Est-ce que le triplex est-il encore considéré comme neuf ? Que dit la loi à ce sujet ?

    Réponse ici dans notre FAQ

    #973578
    nicoliii
    Membre

    Merci pour le lien mais je dois avouer que j'ai un peu de mal avec les termes juridiques employés et à les appliquer à notre cas. (?)

    #973579
    PIM
    Maître des clés

    En résumé: la revente peut avoir lieu sous le régime TVA au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation ou la première utilisation de ce bâtiment.

    #973580
    nicoliii
    Membre

    OK merci. Reste à voir ce qu'on considère comme première occupation ou utilisation.
    Un raccordement à Electrabel ?

    #917771
    nicoliii
    Membre

    Bonjour.
    Nous envisageons l'achat d'un triplex à Bruxelles situé au-dessus d'un garage.
    Le triplex et le garage (ce dernier est lié à la maison voisine) ont été construit fin 2008. Le triplex est vendu (sans le garage) sous régime TVA mais a déjà été habité au vu des meubles qui y sont encore. Et personne n'a fait élection de domicilie dans le bien.
    La maison voisine est également vendue avec le garage (sans TVA).
    Est-ce que le triplex est-il encore considéré comme neuf ? Que dit la loi à ce sujet ? Est-ce normal que le propriétaire soit remboursé de la TVA alors que le bien a été habité et que nous devions payer cette TVA ?
    Merci pour vos réponses.

    #973581
    PIM
    Maître des clés

    En tout cas , la date du premier enrôlement au précompte immobilier (et de fixation du revenu cadastral) est déterminante.

    Voyez donc si le RC est fixé et depuis quand.

    Le raccordement à Electrabel (ou autre) ?: je ne crois pas.
    Sauf si vous voulez parler d'un abonnement pour occupation du logement (et pas du compteur de chantier).

    Mais finalement, vous essayez de démontrer quoi ?
    Si la vente a lieu sous le régime TVA et donc que le vendeur peut récupérer la TVA qu'il a payé lui-même, son prix de revient est plus bas… et donc lui permettre de revendre moins cher que sous droits d'enregistrement.

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