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PIMMaître des clésCessons d'abreuver les moutons !
Prenez un avocat et faites- vous défendre d'urgence.1 avril 2011 à 20 h 37 min en réponse à : Obligation de paiement pour travaux sans rapport à la propriété #974136
PIMMaître des clésPatalex a écrit :Merci pour vos conseil 🙂J'ai trouvé ceci dans l'acte de base:
D'une manière générale, le propriétaire du bâtiment annexe ne doit jamais intervenir dans les frais de réparation, d'entretien et de remplacement des parties du batiment principal dont il ne profite pasJe pense que cela démontre que je ne dois pas participer au nettoyage de la cage d'escalier. Cependant peut-il être considéré que je profite des protections incendie qui seront réalisées?
Selon l'esprit de cette clause, l'annexe est clairement séparée du reste de l'immeuble. Selon moi, on ne peut pas vous imputer ces travaux: vous ne profitez que du hall de passage.
1 avril 2011 à 14 h 47 min en réponse à : délais raisonnable pour les conclusions d’une expert? #974091
PIMMaître des clésSuivre le conseil de Francis.
Et à tout le moins demander au juge de préciser que le délai fixé dans la 1e décision est valable pour la 2e.30 mars 2011 à 12 h 49 min en réponse à : Le syndic fait de l’obstruction au commissaire aux comptes #974079
PIMMaître des clésLe syndic n'a évidemment pas le droit de vous empêcher de remplir votre mission. Il a même le devoir de vous aider à le faire correctement.
Mettez-le en demeure et s'il ne s'exécute pas, informez-en l'assemblée générale de l'ACP avec refus de donner décharge au syndic.
Est-ce un syndic professionnel agréé IPI ?
Si oui, s'il persiste –> plainte à l'IPI.ps: j'ai corrigé votre titre du sujet en le rendant + explicite
PIMMaître des clésAvec la régularité d'un pendule, la petite annonce mensuelle: le nouvel indice santé est connu et est disponible sur Pim.
PIMMaître des clésDéjà demandé: les travaux commandés sont-ils achevés ?
PIMMaître des cléskrieklambic a écrit :Non non, justement, il s'agit de travaux dans les parties privatives.En fait le proprietaire d'un appartement au 3ieme a signalé des infiltrations d'eau dans son plafond.
Pour resoudre le probleme il faut visiblement intervenir sur la terrasse de l'appartement du 4ieme. Et comme le proprietaire du 4ieme refuse de laisser l'acces à son appartement, l'entrepreneur m'a demandé s'il pouvait installer un echaffaudage sur ma terrasse pour intervenir au 4ieme.Même s'il s'agit de dégâts dans les parties privatives, les problèmes d'étanchéité relèvent de la copropriété.
Il y a un syndic professionnel agréé dans cet immeuble ?
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit de travaux qui concernent les parties communes de l'immeuble (même si l'échafaudage prend appui sur votre terrasse privée): il faut interpeller le syndic.
Les travaux commandés sont-ils achevés ?
PIMMaître des clés– est-ce dans le cadre d'une copropriété ?
– je suppose que vous avez les coordonnées du dit entrepreneur ?
PIMMaître des clésPour que l'expertise vous soit opposable, il faut que le dit expert ait été désigné par les 2 parties pour procéder à l'EDS, ce qui ne semble pas avoir été le cas ici.
Vous concluez un accord avec le bailleur pour la sortie : seul cet accord compte… encore faut-il pouvoir prouver la teneur de cet accord…
PIMMaître des clés– si vous êtes le bailleur, vous retrouverez le montant du précompte immobilier dans l'avertissement extrait de rôle que vous recevez chaque année à ce sujet (si globalisé avec d'autres immeubles, vous pouvez obtenir l'info partielle concernée auprès de l'administration du cadastre mentionné sur cet AER)
– garantie habituelle: 3 mois
PIMMaître des clésPour bail bureau:
– garantie locative: liberté des parties
– provision taxe: si le précompte immobilier est mis à charge du preneur (autorisé en bureaux, pas en logement), le bailleur peut demander une provision mensuelle en plus du loyer. Montant de la provision à déterminer en fonction du montant du dit précompte immobilier.
– durée: liberté des parties (mais max. 9 ans initial)
– bail commercial si (et uniquement si)….. commerce (vitrine, accès clientèle, etc.).28 mars 2011 à 8 h 05 min en réponse à : Un syndic judiciaire est-il considéré comme successeur du syndic révoq #974059
PIMMaître des clésOutre plusieurs fils de discussion à ce même sujet dans notre forum, voici un autre lien utile à ce propos
PIMMaître des clésLes clauses de durée sont contradictoires….
Ou bien Neuf ans
Ou bien reconduction éventuelle d’un an obligatoireSous toutes réserves d’interprétation de la volonté des parties….
PIMMaître des clésAh bon ? On ne fait pas un joint étanche au ciment ? … 😛
Plus sérieusement: ne serait-ce pas plus simple de trouver une entreprise de votre choix qui ferait un devis acceptable ?
PIMMaître des clésPour un bail de bureau, la liberté contractuelle est plus large qu'en matière de bail de résidence principale.
Cela n'empêche pas de contracter avec des clauses qui s'inspirent du bail résidentiel… et , apparemment, c'est ce que vous avez signé.
Autrement dit: le contrat fait la loi entre les parties.
Si vous avez signé, c'est applicable…Pour ce qui est de la durée, il y a effectivement erreur: le tout est de savoir laquelle !…
Quelle était la volonté réelle des parties ? 9 ou 3 ans ?
Prenez contact avec votre bailleur pour lui signaler l'erreur et convenez avec lui de la rectification. A défaut d'accord –> juge de paix (en conciliation pour commencer).
PIMMaître des clésAvez-vous un courtier d'assurances ?
C'est à lui de vous trouver des solutions alternatives auprès d'autres compagnies.
La prime de 1.200 euros me paraît prohibitive: tout dépend évidemment du capital à couvrir….
PIMMaître des clésCitation :Dans l'acte il est indiqué : Le vendeur supportera : a/toutes les dépenses frais liés à l'acqisition des parties communes et dettes certianes dues par l'association des coprorpio à la suite de litiges à la double condition : -qu'ils aient été décidés par l'AG ou né avant décembre 2008. (= date du comrpomis de vente) -que le paiement soit devenu exigible avant cette date. b/toutes les charges ordinaires jusqu'à ce jour(= mars 2009) c/Les appels de fonds destinés au fonds de réserve si la double condition reprise ci avant est remplie. L'acquéreur supportera les charges ordinaires à compter de ce jour (= jour de l'acte en mars 2009)…..Ce qui est indiqué dans l'acte est conforme à l'usage.
Envoyez un courrier (ou demandez à votre notaire de le faire officiellement) au syndic reproduisant cette clause et "invitez-le" à s'y conformer…
24 mars 2011 à 9 h 11 min en réponse à : Qui doit payer les travaux de mise en conformité de l’ascenseur #973990
PIMMaître des cléscochise a écrit :Mais l'ascenseur ne va pas au premier!Disons plutôt qu'apparemment il ne s'y arrête pas….
PIMMaître des clésKubiak a écrit :# Indemnité de relocation.
C'est un bail de 9 années qui est en cours depuis plus de 3 ans; donc si le locataire partait de lui-meme, il ne devrait pas payer d'indemnités de relocation.
Mais, par contre, dans le cadre d'une expulsion, puis-je demander de telles indemnités et si oui a quelle hauteur ?Là aussi le libellé "indemnité de relocation" est curieux…
Il s'agit plutôt (en tout cas dans la plupart des modèles de bax, dont le nôtre: par exemple dans notre bail région bruxelloise en son article 13) de l'indemnité contractuelle en cas de résiliation du bail aux torts du preneur. Cela ne se limite donc pas à la relocation…
En l'espèce, vérifiez ce qui est mentionné dans le bail à ce sujet
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