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PIMMaître des clés
PIMMaître des clés@ rico: vous avez également gagné le droit de lire cette brochure….
Extrait:
"Les critères protégés par la législation sont :
L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, l’état de santé
actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique,
l’origine sociale ainsi que la nationalité, la prétendue race, la couleur de
peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, la langue[/couleur] et le sexe."
PIMMaître des clésUne brochure utile à ce sujet, https://www.pim.be/telechargement/discrimination.pdf
18 janvier 2012 à 16 h 22 min en réponse à : Bail 9 ans – Le proprio me prie de quitter les lieux dans 3 mois #980708
PIMMaître des clésSelon brochure éditée par SPF Justice:
Que se passe-t-il si le congé n’est pas motivé ?
Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi. Le délai ne commence à courir qu’à partir de la réception de
ce nouveau congé par le locataire.
PIMMaître des clésCe n'est pas sans loyer: c'est un loyer payé "en nature" (pour faire court), ce qui est autorisé.
Cela me paraît tout à fait licite.
En outre, je suppose qu'il s'agit d'un acte authentique , donc sous responsabilité du notaire, non ?
PIMMaître des clésEt vous la prévenez que vous agirez ainsi (cfr réponse de cochise)
18 janvier 2012 à 14 h 50 min en réponse à : Bail 9 ans – Le proprio me prie de quitter les lieux dans 3 mois #980705
PIMMaître des cléscochise a écrit :Ceci dit, l'immeuble a t'il été vendu récemment? Auquel cas, cela change la donne.Bien vu, Cochise.
Effectivement, s'il y a eu changement de proprio (par acte authentique), ce n'est pas la même chose.18 janvier 2012 à 14 h 41 min en réponse à : Bail 9 ans – Le proprio me prie de quitter les lieux dans 3 mois #980703
PIMMaître des clésCitation :j’appelle télé barreauJe ne connais pas ce service-là, mais il me semble évident qu'ils confondent preneur et bailleur….
Préalable: je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.
– courrier expédié le 30 décembre 2011: vu qu'il s'agit d'un vendredi, il est effectivement impossible de recevoir ce courrier recommandé le samedi 31.
Il aurait dû l'envoyer le 29 pour qu'il puisse prendre effet au 1er janvier 2012.(Ce n'est pas la date de retrait qui compte : donc le 12 est sans incidence).
Moralité: faire valoir que le préavis ne prend effet que le 1er février 2012.
– bail enregistré ou non: obligation à charge du bailleur qui ne peut donc pas se prévaloir de l'absence d'enregistrement. En outre, comme vous le soulevez, l'absence d'enregistrement ne comporte comme sanction qu'un droit pour le locataire de partir sans préavis.
Un bail non enregistré a, entre le locataire et le bailleur, exactement la même valeur, les mêmes effets, qu’un bail enregistré.– votre bail est effectivement devenu un bail de 9 ans, ayant pris effet en juin 2009.
Les dispositions légales sont d'application: le bailleur ne peut résilier le bail qu'en vertu des conditions y stipulées (préavis 6 mois, motivation, etc.) que je ne vais pas réexpliquer ici.Bref:
– le bailleur a tout faux
– télé barreau aussi.
PIMMaître des clésCitation :Et si mon ton ou mes propos sont inadéquats dans ce forum, c'est au modérateur qu'il revient de m'en faire la remarque. Pas à vous.Est-ce en proclamant cela que vous calmez le jeu ?…
PIMMaître des clés@pimpob: ne prenez pas ombrage de certaines réactions "agitées": c'est assez fréquent dans ce salon-ci…
Sur le fond de la discussion, je m'en tiens à ma propre explication de tout à l'heure
PIMMaître des clésEvitons les confusions.
Au niveau de l'ACP, le syndic ne connaît que les CP (j'utilise les abréviations 😉 ).
Les charges communes ne peuvent pas varier selon qu'il y ait un locataire ou non dans les lieux.Il n'appartient pas au syndic de faire lui-même la ventilation entre ce qui incombe au locataire ou au propriétaire, même si, en pratique, cela arrive souvent que cette ventilation soit faite.
C'est au propriétaire, en application du contrat de bail, à faire la ventilation entre ce qui reste à sa charge (exemple: gros travaux, assurance incendie, etc.) et ce qui est à charge du locataire.
Si le bail prévoit que les honoraires du syndic sont à 100 % à charge du locataire, dans sa ventilation, le bailleur les met donc à charge du locataire.
18 janvier 2012 à 12 h 57 min en réponse à : Abréviations usuelles du salon « copropriétés » de ce forum #980536
PIMMaître des clésMerci pour vos interventions (je supprime celles devenues obsolètes).
Je mets une fonction "post-it" à ce fil, de manière à ce qu'il reste dans le haut des sujets du salon "copropriétés", où il trouve son utilité.Si vous avez d'autres suggestions / interrogations à propos des abréviations usuelles "copropriété", vous pouvez, bien sûr, continuer à alimenter ce fil-ci.
PIMMaître des clésLe bon sens, tout le monde en a besoin, peu l'ont, et chacun croit l'avoir.
[ Benjamin Franklin ]
16 janvier 2012 à 22 h 43 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972393
PIMMaître des clésCitation :Donc voilà, merci à ce site d'exister, et merci à ses participants.
PIMMaître des clésCette question a déjà été débattue et argumentée dans notre forum: je n'ai pas le temps de chercher où.
Il y avait notamment (de mémoire) un excellent argumentaire juridique de GofBref, si quelqu'un a le temps de rechercher et de mettre le lien vers le fil concerné, ce serait super. Merci.
16 janvier 2012 à 14 h 15 min en réponse à : enregistrement de l’etat des lieux a XL, toujours obligatoire? #980692
PIMMaître des clésJe partage l'avis du SNP à ce sujet: pas vu la moindre modification législative à ce sujet, récemment.
PIMMaître des clésSaxo a écrit :Ceci répond aussi au message insultant (mais dont le modérateur n'a pas jugé utile de faire retirer voire tout simplement d'intervenir): n'importe quoi.???
PIMMaître des clésrexou a écrit :Du reste, nous ne disposons ici que d'un son de cloche…Je ne me prononce évidemment que sur base de ce qui est exposé ici.
rexou a écrit :Venir ensuite (avec un an de retard) chercher la nullité en cherchant une faille légale me semble un comportement pas correct.Si vous relisez la question posée initialement par "agathe", cette idée n'est même pas énoncée. L'interrogation portait surtout sur le montant de référence pour l'indexation.
Bon allez: n'épiloguons pas.
Ce sont des trucs mal torchés et non conformes à la loi.
Nous ne connaissons pas les parties, ni leurs intentions réelles.
Et nous ne sommes pas juges…
PIMMaître des clésrexou a écrit :Et si tel était le cas, on serait dans un bail de neuf ans dans sa troisième année. Et à l'expiration de cette troisième année, le bailleur peut résilier pour occupation personnelle (ou occupation de son fils). Et on en reviendrait à un déménagement en hiver avec un enfant…– avec un préavis à donner de 6 mois et avec occupation effective du fils
– avec le loyer du premier bail, dans l'intervalle.
PIMMaître des clésS'il s'agit d'un bail de résidence principale, les dispositions de loi concernée sont impératives.
Pas besoin de justifier quoi que ce soit dans le chef de la locataire: il n'y a pas eu de renon donné au 1er bail: il s'est transformé en bail de 9 ans. Point barre.
Le 2e bail est nul.
@ rexou: ne commençons pas avec des jugements de valeur.
Le bailleur n'a pas respecté la loi. C'est tout.
Dire "elle a signé", n'excuse pas tout et n'importe quoi.@ agathe: Moralité de l'affaire: si vous ne voulez pas aller directement chez le juge, consultez un avocat pour avoir son avis, sur base des pièces du dossier.
Et merci de venir nous raconter qui a finalement raison (en droit).
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