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PIMMaître des clés– je n'ai pas écrit "fiscalement douteuse" mais "curieuse".
Une donation, par exemple, serait plus usuelle.
Mais ce n'est pas l'essentiel du débat.@ rexou: je parle de chantage, car ce bailleur abuse de la situation et agit en méconnaissance du droit.
Volontairement ?Invoquer une occupation d'un membre de sa famille , sans préavis et pour un bail de courte durée. Et déclarer y renoncer en échange d'un loyer majoré.
C'est du n'importe quoi.
Et ça a marché !Moi, j'irais chez le juge: il vous remettra les pendules à l'heure.
Une petite procédure en conciliation, gratuite, présentée subtilement (pour n'énerver personne…) sur le thème: dites-donc, M. le Juge, je ne comprends pas très bien comment il faut faire pour l'indexation: on prend le premier bail ou le 2e ?…
Je serais bien curieux de voir ça !
PIMMaître des clés– je suppose qu'on parle bien d'un bail de résidence principale
– S'il fallait soumettre tout cela à l'appréciation d'un juge de paix, à savoir ces 2 baux et les explications (étayées par des pièces ??) montrant pourquoi la locataire a (bêtement) cédé au chantage du bailleur (alors qu'il aurait dû notifier le renon pour le premier bail avec un préavis et qu'il ne l'a apparemment pas fait), j'ai la conviction que le juge déclarerait le 2e bail comme nul et non avenu puisque conclu entre les mêmes parties pour le même immeuble.
Et qu'en conséquence, le premier bail serait le seul valable et transformé en bail de 9 ans.
Par ailleurs, "le fils a racheté la maison à son père" est une démarche fiscalement curieuse.
Sur quoi reposez-vous cette affirmation ?
Vous avez reçu un avis officiel ? De quelle nature ?
PIMMaître des clésRectificatif: qui sera le 41e ?
PIMMaître des clésJe vois ci-dessous "39 personnes aiment Propriétés Immobilières (PIM.be)."
Qui sera le 40e ?
PIMMaître des clésJ'allais répondre la même chose que Grmff, qui est plus reposé – et donc plus rapide – que moi 😉 )
Et avant que Luc ou Saxo ne s'agitent:
pour "La part de fond de réserve reste acquise à l'immeuble."
lire
"La part de fond de réserve reste acquise à l'ACP." …..
PIMMaître des clésIl m'a l'air plus en forme après ses vacances qu'avant, notre Grmfff
12 janvier 2012 à 10 h 46 min en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979790
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Oui. Mais on le retrouve comment?Le titre constitutif doit être transcrit à la conservation des hypothèques
PIMMaître des clésLa résolution du bail est judiciaire et c'est dans le cadre de cette résolution que, dans votre requête, vous devez demander de les condamner à l'indemnité prévue dans la clause "résiliation aux torts du preneur"
12 janvier 2012 à 10 h 26 min en réponse à : Le président est les deux assesseurs sont-ils obligatoires? #979788
PIMMaître des clésUn bail emphytéotique doit faire l'objet d'un acte authentique notarié.
12 janvier 2012 à 10 h 21 min en réponse à : Enregistrement baux à Bruxelles: centralisé à une adresse #980521
PIMMaître des clésRien de tel qu'une bonne longue file d'attente pour apprécier la pertinence de cette recommandation:
"Pour un traitement rapide et efficace, il est conseillé de transmettre les baux concernés de préférence par voie postale, par fax ou électroniquement."
PIMMaître des clés– le service urbanisme concerné vous l'expliquera mieux que quiconque
– il est toujours possible de signer "sous réserve de"
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Sorry de ne pas liker Pim. Mais grmff n'a pas de compte facebook…Grmff est pardonné, lui.
PIMMaître des cléssujet déplacé dans le salon "locations"
PIMMaître des clésQue votre propre notaire prenne contact avec son confrère (celui désigné pour les acquéreurs) pour obtenir officiellement la réponse à la question suivante:
"l'acquéreur invoque-t-il la condition suspensive pour cause de crédit refusé ou la vente est devenue parfaite et définitive" (et 'accessoirement', dans le 2e cas: l'acquéreur est-il en mesure de vous payer le prix ou non ?)
Sur base de la réponse obtenue, vous pourrez utilement prendre attitude.
PIMMaître des clés"Petit à petit, l'oiseau fait son nid": dites donc, il faut aller les chercher vos voix !…
Liens:
Pour Pim "tout court"
PIMMaître des clésEt finalement, dans tout ça, si on s'en tient aux pièces du dossier (c'est ce qu'il y a de mieux à faire):
– l'acquéreur, lui-même, vous a-t-il notifié officiellement quelque chose ?
– Invoque-t-il une absence d'accord sur le crédit ?
PIMMaître des cléskaplan a écrit :C'est bien ce que je disais au début ; votre agent immobilier est une belle cletteTir sur l'ambulance effectivement à nouveau autorisé….
11 janvier 2012 à 11 h 09 min en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972385
PIMMaître des clés@ pimpob : je ne sais pas pourquoi vous parlez systématiquement de "1er AG constitutive"
l'ACP existe depuis l'acte de base notarié et la première vente.
Il y a donc depuis lors "copropriété et indivision forcée" avec toutes les règles et mode de fonctionnement y précisés.
Il arrive parfois que cet acte de base contienne une clause donnant mandat au promoteur – dans un cadre précis – pour modifier l'un ou l'autre point du dit acte de base, mais sans que cela ne puisse porter préjudice aux autres copropriétaires, me semble-t-il.
Relisez le dit acte de base à ce sujet.
Mais, de toute façon, s'il y a modification, elle doit être opposable aux tiers et doit faire l'objet d'un acte de base modificatif, reçu par notaire.
Votre première AG n'est pas une AG constitutive: c'est une première AG "tout court" avec certaines obligations initiales, dont celles de nommer un syndic.
PIMMaître des clés– Je n'ai pas relu le (long) fil de cette discussion, mais si, comme vous l'indiquez dans votre question de ce jour, il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, vous êtes censé quitter les lieux dans l'état où vous les avez reçu (inversion de la charge de la preuve) et un état des lieux de sortie n'est donc pas requis…
– Il faut effectivement réaliser un relevé contradictoire des compteurs.
– CPE = certificat de performance énergétique
– enregistrement: aucune démarche à accomplir à l'occasion de votre départ
– extincteurs obligatoires ?: je n'en sais rien (suis pas omniscient)
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