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Bail emphytéotique sans loyer

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12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
  • Auteur
    Messages
  • #980717
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est pas sans loyer: c'est un loyer payé "en nature" (pour faire court), ce qui est autorisé.

    Cela me paraît tout à fait licite.

    En outre, je suppose qu'il s'agit d'un acte authentique , donc sous responsabilité du notaire, non ?

    #980718
    Grmf!!
    Modérateur

    Si les notaires étaient responsables de quoi que ce soi, cela se saurait… 😉

    #980719
    Gof
    Membre

    J'imagine qu'il s'agit d'une cabine haute tension ?

    #980720
    Gof
    Membre

    Ceci étant, un bail emphytéotique n'est pas un bail …

    #980721
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    J'imagine qu'il s'agit d'une cabine haute tension ?

    Bien vu….

    #980722
    Gof
    Membre

    Et c'est une cabine réseau (donc pas privée) et on tente de vous faire gober qu'elle vous rend un service indispensable, service qui vous est par ailleurs offert dans un élan magnanime ?

    #980723
    Gof
    Membre

    C'est une nouvelle cabine (qui est installée en raison d'un projet immobilier que vous développez) ?

    #980724
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est une cabine qui a été posée à la construction de l'immeuble. Elle dessert tout le quartier, et évidemment aussi l'immeuble, chauffé à l'électrique.

    Sinon, c'est bien cela: on échange le fait de squatter les caves contre le droit de payer son électricité comme tout le monde… 😐

    #980725
    Gof
    Membre

    La pratique des gestionnaires de réseaux est à mon sens contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. S'ils peuvent, au nom de l'intérêt général, limiter l'exercice du droit de propriété, ceci ne pourrait se faire sans la moindre contrepartie et ce, d'autant plus, qu'une redevance pour la gestion des réseaux est perçue auprès des consommateurs (arrêt Cour EDH intéressant pour cette question : Hutten-Czapska contre Pologne).

    #980726
    Grmf!!
    Modérateur

    Si le fait de ne pas payer de canon est illégal, comme ils occupent depuis plus de 30 ans, on peut considérer qu'ils sont propriétaire par usage trentenaire?

    J'avoue que c'est tordu et indéfendable, mais cela m'arrangerait bien… 😮 )
    En effet, actuellement la cabine n'a jamais été vendue par le propriétaire initial il y a 40 ans! Je n'ose imaginer le nombre de propriétaires en indivision actuellement…

    #918566
    Grmf!!
    Modérateur

    Un Bail emphytéotique sans loyer est-il encore un bail?

    Il est mentionné dans le bail emphytéotique dument enregistré:

    Citation :
    La société locataire ne paiera pas de loyer au bailleur, ce loyer étant considéré par les parties comme se compensant avec les facilités résultant pour le bailleur de l'installation dans son immeuble de ladite cabine (électrique)
    #980727
    Gof
    Membre

    En général, les baux emphytéotiques en cause prévoient le paiement d'un canon par anticipation.

12 sujets de 1 à 12 (sur un total de 12)
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