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PIM

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20 sujets de 10,001 à 10,020 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : compteur d’eau gelé- urgent #981069
    PIM
    Maître des clés

    Lien (d'ordre pratique) utile :
    http://www.cile.be/pages/ttseaucm/gel.html

    en réponse à : compteur d’eau gelé- urgent #981068
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    Mais ici, le compteur d'eau est placé dans une pièce commune non fermée (pas de porte) avec les compteurs d'eau des autres appartements.

    Est-ce dans une copropriété ?
    Syndic ?

    en réponse à : Gestionnaire d’immeuble #981067
    PIM
    Maître des clés

    Tentez de demander la liste à l'IPI et choisissez un régisseur proche de l'immeuble concerné

    en réponse à : application du code du logement à Bruxelles #937640
    PIM
    Maître des clés

    Voici les informations que j'ai reçues du SNP à ce sujet:

    La règle invoquée par le Monsieur n’est pas une simple proportion de 70% privé/commun. Ce sont les locaux habitables qui doivent occuper une surface équivalente à au moins 70% de la surface minimale. La surface minimale d’un kot comprend la partie privée + une partie des pièces communes (voir infra). C’est ainsi qu’il faut arriver à 18m² pour une personne ou à 12m² pour un logement d’étudiant (voir la definition (*)). De ces 18m² ou de ces 12 m² il faut que les locaux habitables (voir la definition (**)) occupent 70%.

    CADRE LEGAL :

    Le code du logement prévoit à l’art 4 § 1 : L’exigence de salubrité élémentaire prescrite par l’article 4, § 1, 2° comprend également des exigences minimales relatives à la configuration du logement quant à sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et son accès.

    Le § 2 continue :

    “Le logement doit présenter une surface minimale, exprimée en fonction du nombre d’habitants y résidant de manière permanente au moment de la formation initiale du contrat de bail, et fixée comme suit :
    – Une surface minimale de 18m² pour une personne

    – Une surface minimale de 28m² pour deus personnes

    – Une surface minimale de 33m² pour trois personnes

    – Une surface minimale de 37m² pour quatre personnes

    – Une surface minimale de 46m² pour cinq personnes

    – Au-delà de cinq personnes, cette surface minimale est augmentée de 12 m²par personne supplémentaire

    Cette surface minimale est ramenée à 12m² pour une personne et à 18 m² pour deux personnes pour les logements meublés et les logements d’étudiant (*) (arrête du 9 mars 2006, art. 5)

    Les locaux habitables (**) doivent occuper une surface équivalente à au moins 70% de cette surface minimale.

    Pour le calcul de la surface minimale, sont comptabilisées les surfaces au sol des locaux situés à l’intérieur du logement et disposant d’une hauteur sous plafond horizontal de 2,1 m minimum, ainsi que les surfaces des locaux mansards jusqu’à 1,5 m de hauteur libre sous la toiture incline.

    Pour les logements collectifs, les pièces communes sont comptabilisées dans la surface du logement au pro rata des habitants resident de manière permanente dans le logement au moment de la formation initiale du contrat de bail de chacun des locataires.”

    ________________
    (*) logement d’étudiant = petit logement individual ou logement collectif don’t la vocation principal est le logement d’étudiants
    (**) locaux habitables = les pièces et espaces de logement destines au besoins essentiels de la vie quotidienne, à savoir le sommeil, la préparation et la prise des repas et le séjour

    INSPECTION DU LOGEMENT

    L’inspection du logement effectue un mesurage (mêtré). Elle est obligée de déclarer le bien non-conforme si elle n’arrive pas aux normes. Un bien non-conforme ne peut pas être loué et doit être mis en conformité dans un délai de maximum 8 mois. Après ce délai, le bien toujours non conforme sera fermé. On dit que la non-conformité, dans certains cas, n’est pas suivie par une fermeture (une prétendue pratique “non-conforme non-fermée”), mais cette pratique n’est pas inscrite dans la législation et n’est appliquée que très rarement. Dès lors qu’il ne s’agit que d’une pratique, le citoyen ne peut en tirer aucun droit et ne peut en réclamer l’application telle quelle.

    (fin de citation)

    en réponse à : CLAUSE D’ARBITRAGE : mode d’emploi et expériences #953382
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Le SNP est très critique par rapport à l'arbritage.
    Leurs principaux arguments étaient le coût (par rapport à la Justice de Paix) et le fait que la "décision" des arbitres doit quand même être traduite en vrai jugement…

    La décision de l’arbitre est le jugement
     
    Coût : environ 500 € pour procédure locative d’environ 1,5 mois sans appel ni opposition
     
    Que coûterait / qu’impliquerait comme pertes une procédure étatique sur de nombreux mois  années (première instance, appel…) ?

    en réponse à : Taux d’intérêt légal #950594
    PIM
    Maître des clés

    Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1.2012 au Moniteur Belge.

    Le taux d'intérêt légal en matière civile est fixé à 4,25 %.

    A titre de rappel,

    -en 2007, ce taux s’élevait à 6 %
    -en 2008 était de 7 %
    -en 2009 les intérêts de retards étaient à 5,5 %
    -en 2010 le taux était de 3,25 %
    -en 2011 le taux s’élevait à 3,75 %

    Le taux à pratiquer pour les transactions commerciales (application de la loi du 2.8.2002) a été fixé à 8 %.

    A titre de rappel ,

    -Du 1.1.2007 au 30.6.2007, ce taux était 11 %

    -du 1.7.2007 au 31.12.2007 : 11,5 %

    -2008 : 11,5 %

    -du 1.1.2009 au 30.6.2009 : 9,5 %

    -du 1.7.2009 au 30.6.2011 : 8 %

    -du 1.7.2011 au 31.12.2011 : 8,5 %

    en réponse à : valeur pro fisco mobilier #980958
    PIM
    Maître des clés
    maria_p a écrit :
    J'ai contacté deux études notariales différentes et les avis diffèrent! La législation est-elle un peu floue à ce sujet?!!

    Tandis qu'ici, vous avez 2 avis convergents ….

    Quels sont les arguments contraires avancés chez eux ?

    en réponse à : mauvaise isolation de la porte-fenêtre #981018
    PIM
    Maître des clés
    Panchito a écrit :
    Je vous invite aussi à lire cet excellent article :
    -14°C: gardez votre maison au chaud!

    Merci Panchito pour ce lien que j'ajoute chaudement à notre page Facebook

    en réponse à : Résiliation d’un bail après 15 ans #980976
    PIM
    Maître des clés

    – Pour les visites, voir ce qui est prévu au bail.
    A priori, cela commence 3 mois avant l'expiration (c'est de toute façon inutile de faire visiter 6 mois à l'avance, en location….)

    – quelles circonstances exceptionnelles le locataire pourrait-il invoquer ?

    en réponse à : Résiliation d’un bail après 15 ans #980974
    PIM
    Maître des clés

    – en 1997, les "3-6-9" n'existaient déjà plus… La loi 'baux résidence principale' date du 20 février 1991.
    Cela ne change rien à cette discussion, c'est juste par goût de la précision 😉

    – ce bail a date certaine (même si pas enregistré) par le décès de vos parents

    – après les 9 ans, il y a reconduction de 3 ans en 3 ans, aux mêmes conditions.
    Moyennant un préavis de 6 mois, le bailleur peut y mettre fin, sans motif ni indemnité, pour l'expiration du triennat en cours.
    Le locataire peut résilier à tout moment.

    – ne pas oublier de tenir compte du statut matrimonial du locataire (le cas échéant, envoyer 2 recommandés séparés)

    en réponse à : Demander un acompte? #980046
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Et ça, cela ne suffit pas?

    Ben non: il n'y est mentionné que
    – remboursable si bailleur pas d'accord (ce qui est en outre assez curieux si c'est le bailleur qui signe ce reçu….)
    – déduit sur le premier loyer si ok bailleur

    et la 3e hypothèse (ok bailleur mais candidat locataire faut défaut) elle est où ?….

    en réponse à : Demander un acompte? #980040
    PIM
    Maître des clés

    Panchito: ds votre exemple, il manque l'essentiel: quid si locataire ne respecte pas son engagement…

    Grmff: beau nouveau combat de chevalier blanc

    en réponse à : Demander un acompte? #980038
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Effectivement, déjà discuté ici

    .

    Ah oui ! Les modèles vierges….

    en réponse à : Demander un acompte? #980033
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Est-ce que celui qui reçoit un reçu le contresigne?

    Je n'ai jamais vu cela…

    Dans un autre fil de discussion sur le même thème, j'ai déjà expliqué mon point de vue (pas le temps de faire la recherche)

    En bref, c'est le concept de reçu qui n'est pas bon.

    Il faut faire signer un document par le candidat-locataire intitulé 'promesse de location' par lequel celui-ci s'engage à louer tel bien, à telles conditions
    Et que pour garantir cet engagement ( à concrétiser par signature d'un bail dans tel délai, avec paiement du premier mois de loyer à la signature du dit bail, preuve de la garantie locative, etc.) il verse ce jour la somme de …. Euros au titre d'arrhes (qui sont perdus si pas exécution de la suite dans le délai prévu)

    Et ce document-là peut être signé 'reçu' par celui qui perçoit les arrhes.

    Ce n'est pas du tout la même chose…..

    en réponse à : Demander un acompte? #980031
    PIM
    Maître des clés

    Va à nouveau devoir prendre des vacances notre Grmfff…

    Mal engagé ce truc, si pas contresigné par le candidat…

    en réponse à : valeur pro fisco mobilier #980956
    PIM
    Maître des clés

    Tout ce qui est immeuble par destination et/ou par incorporation fait partie de l'immeuble et est donc soumis aux droits d'enregistrement.

    Une décomposition pro fisco du prix entre immeuble et meubles doit être maniée avec prudence et justifiable (l'idéal étant une liste mobilière précise chiffrée poste par poste): consultez votre notaire à ce propos.

    en réponse à : Rupture de bail 4e année – qui paie l’agence de relocation ? #980933
    PIM
    Maître des clés

    – ce n'est pas une résiliation aux torts du preneur: la dite clause n'est donc pas d'application.

    – si vous êtes mécontent de l'expert utilisé lors de l'ELE, parlez-en à votre locataire, de manière à ce que les cocontractants soient d'accord ensemble pour déroger à ce qui était initialement prévu.

    Ps: posté en même temps qu'immorp

    en réponse à : Usage professionnel & non-déduction par le locataire #980920
    PIM
    Maître des clés

    Petite observation incidente: ne pas oublier que pour pouvoir bénéficier de la gratuité de l'enregistrement du bail, il faut que ce soit 100 % logement…

    en réponse à : Linguistique à Bruxelles #979565
    PIM
    Maître des clés

    Dans une newsletter reçue ce jour de Lexalert.net

    La note de politique générale Justice donne un aperçu sur les conséquences de la scission de BHV pour le parquet, les tribunaux et l'emploi des langues.

    Savoir plus sur:
    La demande de commun accord de changement de langue pour l'ensemble des arrondissements judiciaires;
    Dédoublement du tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal du travail et tribunal d’arrondissement en un tribunal F et un tribunal N compétents sur tout l’arrondissement judiciaire de Bruxelles composé des 54 communes actuelles de BHV;
    Le nouveau parquet de Hal-Vilvorde;
    …
    Article concerné:

    Parquet

    Le parquet sera scindé en un parquet de Bruxelles compétent sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et un parquet de Hal-Vilvorde compétent sur le territoire de Hal-Vilvorde.

    Le parquet de Hal-Vilvorde sera composé de 20 % du cadre actuel du parquet de Bruxelles (=BHV) incluant les magistrats de complément. Une évaluation de la pertinence de ce pourcentage pourra être réalisée endéans les 3 ans après la mise en oeuvre de la réforme, à la demande d’un des 2 procureurs du Roi concernés.

    Dans l’attente de la fixation des cadres, notamment sur la base de la charge de travail, le parquet de Bruxelles se composera désormais d’un cinquième de néerlandophones, de quatre cinquièmes de francophones.

    La mesure de la charge de travail ne pourra avoir pour effet de diminuer le nombre de magistrats respectifs dans chaque groupe linguistique. Sur l’ensemble des magistrats un tiers seront bilingues (connaissance fonctionnelle).

    Le parquet de Hal-Vilvorde est composé de magistrats néerlandophones dont 1/3 est bilingue (connaissance fonctionnelle). Des magistrats francophones bilingues fonctionnels, correspondant à 1/5 du nombre de magistrats néerlandophones de HV, seront détachés du parquet de Bruxelles en vue du traitement par priorité des affaires francophones. Ils prendront ces affaires en charge dès le choix de la langue française par le suspect. Ils sont sous l’autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde en ce qui concerne l’application des directives de politique criminelle mais sont sous l’autorité hiérarchique du Procureur du Roi de Bruxelles. Le nombre de magistrats détachés sera pris en compte dans la fixation du nouveau cadre du parquet de Bruxelles pour compenser le détachement.

    Pour la répartition linguistique des affaires tant au parquet de Bruxelles qu’à celui de Hal-Vilvorde, les principes actuels contenus dans la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire seront d’application.

    La direction du parquet de Hal-Vilvorde est assurée par un procureur du Roi néerlandophone ayant une connaissance approfondie du français.

    La direction du parquet de Bruxelles est assurée par un procureur du Roi de l’autre régime linguistique2, ayant une connaissance approfondie de l’autre langue. Il est assisté d’un procureur adjoint d’un autre régime linguistique que le procureur du Roi, ayant une connaissance approfondie de l’autre langue.

    Les exigences de bilinguisme et les cadres adaptés seront aussi applicables aux secrétariats des parquets et au personnel judiciaire.

    Les places manquantes seront immédiatement déclarées vacantes et publiées. L’entrée en vigueur de la réforme sera effective dès que les nouveaux cadres seront remplis à 90 %. Les places en surnombre disparaîtront par extinction (non remplacement des départs).

    Un comité de coordination sera mis sur pied afi n d’assurer la concertation entre le parquet de Bruxelles et le parquet de Hal-Vilvorde, notamment en ce qui concerne les modalités de collaboration des deux parquets et de détachement des magistrats francophones à HV.

    La réforme mise en place pour le parquet de Bruxelles concerne l’Auditorat du travail de Bruxelles dans les mêmes conditions.

    Au niveau de la police fédérale, un directeur coordinateur administratif et un directeur coordinateur judiciaire seront désignés à Hal-Vilvorde.

    Le siège

    Le tribunal de première instance, le tribunal de commerce, le tribunal du travail et le tribunal d’arrondissement seront dédoublés en un tribunal F et un tribunal N compétents sur tout l’arrondissement judiciaire de Bruxelles composé des 54 communes actuelles de BHV. Les développements de la proposition de loi préciseront que: “le ressort de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles reste identique. Les règles de répartition des affaires entre les tribunaux francophones et néerlandophones restent identiques à celles prévalant pour la répartition actuelle des chambres francophones et néerlandophones, à l’exception des règles actualisées en matière de changement de langue et de renvoi et sans préjudice de la législation existante sur l’emploi des langues en matière judiciaire du 15 juin 1935 et de la pratique relative à son application”.

    En ce qui concerne le tribunal de police, seul celui de Bruxelles sera dédoublé.

    Un tiers des magistrats des tribunaux francophones et un tiers des magistrats des tribunaux néerlandophones (en ce compris les deux tribunaux de police de Bruxelles) seront bilingues (connaissance fonctionnelle). Les chefs de corps des tribunaux devront avoir une connaissance approfondie de l’autre langue.

    Il sera créé un cadre linguistique distinct pour les tribunaux N et les tribunaux F. Dans l’attente de la fi xation des cadres, notamment selon la mesure de la charge de travail, le cadre N et le cadre F du tribunal de police, du tribunal du travail et du tribunal de première instance correspondront respectivement à 20 % et 80 % du cadre actuel incluant les magistrats de complément. En ce qui concerne le tribunal de commerce, cette répartition sera de 40 % N et de 60 % F du cadre actuel incluant les magistrats de complément.

    Ces exigences de bilinguisme et les cadres adaptés seront aussi applicables aux greffes et au personnel judiciaire.

    Les places manquantes seront immédiatement déclarées vacantes et publiées. L’entrée en vigueur de la réforme sera effective dès que les nouveaux cadres seront remplis à 90 %. Les places en surnombre disparaîtront progressivement par extinction (non remplacement des départs).

    Emploi des langues

    Les droits actuels de l’ensemble des justiciables de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont intégralement préservés, de sorte que les possibilités de changement de langue, telles que prévues à l’heure actuelle dans la législation linguistique et son application, relatives aux défendeurs domiciliés dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, et spécifi quement relatives aux défendeurs domiciliés dans les communes à régime linguistique spécial sont intégralement maintenues.

    La législation de 1935 sur l’emploi des langues reste inchangée à l’exception des modifi cations décrites cidessous, nécessaires d’une part, pour garantir les droits linguistiques actuels des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de Bruxelles et, d’autre part, pour tenir compte de la spécifi cité des 6 communes périphériques.

    Les possibilités de demande de changement de langue existant actuellement seront maintenues mais le cas échéant transformées en demandes de renvoi compte tenu du dédoublement des juridictions.

    Devant les juridictions néerlandophones ou francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, les parties peuvent demander de commun accord le changement de langue ou le renvoi. Le juge fait droit d’office à cette demande par une décision prononcée sans délai.

    Pour l’ensemble des arrondissements judiciaires du pays, une nouvelle procédure sera instaurée en ce qui concerne la demande de commun accord de changement de langue ou de renvoi. La demande de commun accord est introduite auprès du greffe de la juridiction concernée. Une procédure écrite est initiée près le magistrat. Dans un délai de 15 jours, le juge rend une ordonnance. À défaut de décision endéans ce délai, l’absence de décision vaut renvoi ou acceptation du changement de langue. Le greffe notifi e aux parties et, le cas échéant, au tribunal de renvoi, l’ordonnance ou l’absence d’ordonnance.

    Lorsque les parties sont domiciliées sur le territoire des 19 communes de Bruxelles ou des 35 communes, les parties pourront comparaître volontairement devant le tribunal de la langue de leur choix. À cette fi n, il sera rajouté à la suite de l’article 7 de la loi du 15 juin 1935: “Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque les parties sont domiciliées dans une des 54 communes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et qu’elles parviennent, après la naissance du litige, à un accord au sujet de la langue de la procédure, elles peuvent comparaître de manière volontaire ou introduire une requête conjointe devant les tribunaux néerlandophones ou francophones de leur choix en application de l’article 706 du Code judiciaire”.

    En outre, en matière civile, en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les 6 communes périphériques et dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir d’appréciation du juge dans le cadre d’une demande de changement de langue/de renvoi devant toutes les juridictions sera limité aux deux motifs suivants: lorsque le changement de langue est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou à la langue de la relation de travail. Pour les autorités administratives, la situation reste inchangée et elles restent soumises, si elles introduisent une demande de changement de langue ou de renvoi, au pouvoir d’appréciation du magistrat fondé sur la connaissance de la langue.

    La commission de modernisation de l’ordre judiciaire, composée de magistrats, examinera l’opportunité d’appliquer ce régime à l’ensemble des arrondissements judiciaires du pays.

    Un droit de recours direct et de pleine juridiction devant les tribunaux d’arrondissement F et N réunis sera mis en place en cas de violation de ces droits et garanties procédurales. En cas de parité, la voix du président est prépondérante. La présidence de cette juridiction est assurée alternativement par un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone selon un rôle établi en début de chaque année judiciaire. La procédure sera une procédure comme en référé.

    La réforme de BHV judiciaire sera votée dans toute la mesure du possible en même temps que la scission de la circonscription électorale de BHV pour les élections à la Chambre des représentants et au Parlement européen et au plus tard lors du vote de la réforme de la loi spéciale de fi nancement. Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l’emploi des langues en matière judiciaire au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Hal-Vilvorde), ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et ressort ne pourront être modifiés qu’à une majorité spéciale. La base constitutionnelle de cette disposition sera en tout cas adoptée concomitamment à la révision constitutionnelle qui concerne le volet électoral.

    Lien vers le document de politique générale Justice ici

    en réponse à : Contrat de bail de 3 ans: reconduit pour 3 ans ? Ou bail 9 ans ? #980888
    PIM
    Maître des clés

    De wet is de wet…

    Les dispositions légales sont impératives à cet égard.

    En pratique, cela ne change pas grand-chose pour le locataire, puisqu'il peut résilier à tout moment, avec un préavis, mais sans indemnité (puisqu'il est quasi dans sa 5e année de bail).

20 sujets de 10,001 à 10,020 (sur un total de 15,810)