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PIMMaître des clés"3-6-9", cela n'existe plus depuis un bon bout de temps.
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, résidence principale.Il est résiliable par le preneur à n'importe quel moment, moyennant un préavis de 3 mois (sauf si bail pas enregistré, auquel cas pas de préavis…) prenant effet au premier du mois qui suit l'envoi: donc si envoi de votre recommandée le 1er février, le préavis prend effet le 1er mars pour expirer 3 mois plus tard.
Vous pouvez continuer à jouir de ces lieux loués pendant les dits 3 mois et vous devez, bien entendu, continuer à payer pendant ces 3 mois.
Ca c'est pour l'explication légale et contractuelle.
Si vous souhaitez déroger à tout ça, il faut un accord négocié avec votre bailleur actuel. Et en cas d'accord, l'acter par écrit et signer tous les 2.
La réponse à vos autres questions sera influencée par le résultat de la dite négociation…
mais, a priori:
– les visites doivent être rendues possibles conformément au bail
– elles doivent être organisées par le proprio et/ou son agent immo: votre engagement est de donner accès et c'est tout.
– photos de votre intérieur: vous pouvez vous y opposer.Si vous voulez
PIMMaître des clésVoir ceci dans notre FAQ et, après lecture, n'hésitez pas à revenir ici pour poser des questions complémentaires, si nécessaire.
PIMMaître des clésGoutte à goutte gelé actuellement à 52 !
Allez ! Réchauffez !Brrrrrr….
PIMMaître des clésJe me dois de préciser / rectifier certaines affirmations du message de Panchito (ce jour à 12h30)
Citation :1/ donnent en katimini des sommes d'argent à leurs enfantscertainement pas en catimini ! Au contraire !
Il faut, avec des modalités très précises (cfr votre notaire au sujet du don manuel) à respecter, soit
– donner selon acte authentique de donation (dont coût, à Bxl, de 3%)
– soit faire un simple don manuel sans acte, mais cela rentre dans la masse successorale si décès avant 3 ansLes enfants qui achètent la nue-propriété doivent pouvoir justifier de l'origine de leurs fonds pour cet achat.
A défaut, cela rentrera d'office dans la succession.
(je résume)Citation :les enfants achètent en indivision la nue propriété d'un bien avec cette sommeconfusion juridique: il n'y a pas indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier. C'est un démembrement du droit de propriété.
La nuance n'est pas négligeableCitation :Evidemment pour les Syndics, ce sont de vrais casse-têtes car ils ne savent pas à qui ils doivent envoyer le convocation pour les AG ni les décomptes de charges. Ils exigent alors très souvent la nomination d'un mandataire commun pour la gestion du lot.C'est devenu une obligation légale de désigner, à l'égard de l'ACP, son représentant unique (cfr salon copropriétés)
PIMMaître des clés« Ce qui est terrible sur cette terre, c’est que tout le monde a ses raisons. »
de Jean Renoir
Dialogue du film français La règle du jeu
PIMMaître des clésA ma connaissance, une base de données officielle avec les loyers obtenus, cela n'existe pas.
PIMMaître des clésSeule solution: retrouver la dame concernée et lui faire signer les papiers adéquats
PIMMaître des clésEt le bailleur est informé de la "disparition" de votre ex ?
Et elle était domiciliée dans les lieux ? Et actuellement ?
PIMMaître des clésLa dite garantie locative a été constituée comment ?: par un versement sur un compte bloqué ? (et qui ne pourra être débloqué – en tout ou en partie – que par l'accord conjoint de toutes les parties concernées, à savoir le preneur et le bailleur)
Si le preneur = vous + votre ex, il faut son accord.
Bref, la question posée est simple, mais la réponse l'est moins…
Vérifiez d'abord les document en votre possession.
PIMMaître des clésSuis pas du matin, moi !!
Donc, si j'ai – finalement – bien compris, vous avez utilisé le bail Pim, pour une durée de 3 ans, qui inclus donc la clause de résiliation anticipée.
Et la question que finalement vous posez, c'est de savoir si, compte tenu de la date d'envoi du recommandé, on est dans la 2e ou dans la 3e année (et donc une indemnité de 2 ou 1 mois): c'est bien ça ?
Si le préavis a été expédié le 3 janvier 2012, il prend effet le 1er février 2012, pour expirer le 30 avril 2012 à minuit (pour un bail ayant pris effet le 1er mai 2010).
Même si 30 avril à minuit ou 1er mai à 0 h 00, ce n'est pas la même chose pour certains…. , il me semble que l'on peut considérer que le bail expire dans la 3e année et que l'indemnité due est d'un mois.
Et comme l'a souligné Rexou, si on prend en considération une date de préavis au 29 décembre, prenant donc effet au 1er janvier 2012, l'indemnité due serait celle de la 2e année (donc 2 mois), mais le bail expirerait, dans ce cas, le 31 mars 2012 (soit un mois de loyer – et de jouissance – en moins: donc économiquement parlant, c'est équivalent) au lieu du 30 avril.
PIMMaître des clésTwist a écrit :@PIM: j'ai repris les montant indiqués dans mon propre bail qui est un bail de 3 ans ferme (courte durée) avec une clause de rupture exceptionnelles.Cela confirme ce que je disais déjà ce matin, à l'aube: pour un contrat de courte durée, c'est le bail signé qui fait la loi entre parties.
La clause que vous citez existe également dans le "bail Pim".
Mais pas dans celui de TGV1974.Ceci explique cela.
PIMMaître des clés@ rexou: ????
Il s'agit d'un bail de 3 ans (cfr message initial)
PIMMaître des clésTwist a écrit :Le montant des indemnités prévues en cas de rupture de bail avant sa fin.Merci pour l'info…., mais ce que vous mentionnez concerne les baux Résidence Principale de 9 ans.
Ici, on parle d'un bail de 3 ans et il faut que la faculté de résiliation anticipée – avec indemnités le cas échéant – soit prévue expressément.
PIMMaître des clésTwist a écrit :1 er année = > 3 mois d'indemnité
2 ème année = > 2 mois d'indemnité
3 ème année = > 1 mois d'indemnité(c'est ce qui est prévu dans le bail que j'ai signé)
le cachet de la poste faisant foi…
Heu, Twist, vous voulez expliquer quoi en écrivant cela ?
PIMMaître des clésSi vous signez un contrat de bail de 3 ans, c'est ce qui est stipulé dans ce bail qui est applicable….
Si vous signez le 'bail Pim', c'est le bail Pim qui est applicable.Moralité: pas d'indemnité prévue ? Pas d'indemnité due.
PIMMaître des clésCitons carrément le texte complet:
"bonjour je suis à la recherche d'un appartement 2 chambres sur la région de bruxelles ou de charleroi. je souhaite louer à des propriétaires d'origine maghrébine, mais si vous êtes propriétaire belge ou autre et de louer à une femme musulmane ne vous pose pas de problème, veuillez prendre contact avec moi au **** demandez zaynab. Ceci est une annonce sérieuse et urgent pas sérieux, pervers ou tordu de tout genre veuillez vous abstenir merçi"
Cela doit être une (mauvaise) blague, non ?
Chercher sur Bruxelles ou sur Charleroi, ce n'est tout de même pas le même chose…
PIMMaître des clésQue ce soit payé comptant ou avec un prêt, cela ne change rien aux délais.
L'acte authentique doit de toute façon faire l'objet d'une transcription au conservateur des hypothèques.
Le délai pour recevoir une "copie" de votre acte d'achat peut effectivement être assez long: le plus simple, c'est d'interroger votre notaire à ce sujet.
PIMMaître des clésCitation :quel est l'intéret??? Ce n'est pas en empêchant quelqu'un de rentrer chez lui qu'une dette va se régler. L'appart n'appartenant pas au débiteur, je ne vois pas…Le huissier ne saisit pas l'appartement, mais son contenu.
PIMMaître des clésCitation :Je crois malheureusement que nous n'allons pas coupé a l'indémnité de départ qui va servir a rémunérer l'agent immobilier. Car visiblement pour elle nous ne sommes pas humains mais un compte en banque sur patte.Ne mélangeons pas les problèmes svp
Pour savoir si une indemnité est due, il faut se référer au bail et à la loi: il s'agit d'un bail de résidence principale ? De quelle durée ? Résilié à quel moment ?
PIMMaître des clésNi le proprio, ni l'agent immo ne peuvent évidemment pas s'introduire dans les lieux que vous louez, sans votre consentement.
Ils n'ont pas à disposer ainsi des clés.
Manifestez clairement votre opposition, par écrit.
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