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17 février 2012 à 15 h 53 min en réponse à : Guide d’une bonne relation entre propriétaire et locataire #981301
PIMMaître des clés@ grmffff: merci pour ces observations.
J'ai donc ajouté dans mon lien: " (NB: après lecture de cette publication, certains intervenants expérimentés y ont relevé des inexactitudes: cfr ce fil-ci dans notre forum)"
PIMMaître des clésgrmff a écrit :La bail avait-il été enregistré?Si pas enregistré, pas de préavis!
papilou a écrit :Le bail a été signé et enregistré le 1/11/2008.
PIMMaître des cléspapilou a écrit :Grand merci pour votre rapidité.
Le bail a été signé et enregistré le 1/11/2008.
pour une durée de 3 ans.Ce bail courte durée s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 01/11/2008 (je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale).
Pour le surplus, d'un point de vue juridique:
– préavis de 3 mois prenant effet le 1er du mois suivant envoi, donc ici: prise effet le 1er février 2012
– l'avocat est nommé administrateur provisoire ?
– le locataire est-il solvable ?
PIMMaître des clésFergy a écrit :Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:tableau
Ce tableau ne parle que des baux de 9 ans…
Moralité: votre locataire peut rester dans les lieux jusqu'au 31 janvier 2013.
En outre, n'oubliez pas de notifier le congé avec un préavis selon le bail (et minimum 3 mois), pour éviter une transformation automatique du dit bail existant en un bail de 9 ans, lors de l'échéance.
PIMMaître des clésCitation :Il s'agit d'un contrat de 3 ansUn contrat de 3 ans ne peut pas être résilié anticipativement par le bailleur !
Il a pris effet quand ce contrat ?
PIMMaître des clésCitation :Il s'agit d'une grande maison unifamiliale du début 20ième, enregistrée à l'urbanisme en tant que telle.Avant tout, il convient de demander à l'urbanisme de la commune concernée si elle accepterait la transformation d'uni en multifamilial: rien n'est moins sûr…
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, de résidence principale du preneur.
Si le bailleur met fin au bail anticipativement moyennant un congé de six mois afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d’un mois sans devoir payer d’indemnité, même si le congé intervient pendant les trois premières années de son contrat.
16 février 2012 à 10 h 03 min en réponse à : Obligation d’adresser les recommandés à la fois à l’ACP et au syndic ? #981232
PIMMaître des cléssaxo a écrit :Mme Van Cauter, très active, a fait une nouvelle proposition, le 24 janvier 2012, où elle en est carrément venue à demander de faire envoyer tous les documents en double (belle économie):Qui est Mme Van Cauter ?
Citation :Article 577-8 § 2 § 2. Un extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours à dater de la prise en cours de sa mission de manière inaltérable et visible à tout moment à l’entrée de l’immeuble, siège de l’association des copropriétaires. L’extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s’il s’agit d’une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d’entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où, le règlement d’ordre intérieur et le registre des décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés. L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic.Je pense qu'effectivement l'essentiel du problème est là.
A quoi cela sert-il de légiférer à tour de bras si ce qui est déjà d'application n'est pas suivi d'effet.
S'il y a une notification à faire à l'ACP, il me paraît logique que cela soit fait à son représentant, à savoir le syndic, dont l'identification doit être clairement mentionnée dans le hall d'entrée, dans la partie accessible au public.
Et, en outre, veiller à ce que chaque ACP soit reprise dans la banque de données publique "entreprises" avec l'identification actualisée de son syndic.Que l'on dépense donc plus d'énergie à rendre applicables et appliquées ces règles existantes plutôt que d'inventer de nouvelles fantaisies.
Pour l'art. 577-8 § 2 cité, il conviendrait d'ajouter à "L’affichage de l’extrait se fait à la diligence du syndic" une petite phrase du genre: "En cas de carence du syndic, afin d'éviter un défaut d'information à l'égard des tiers, cet affichage peut être effectué à l'initiative du conseil de copropriété et/ou d'un copropriétaire" (ou un truc du genre)
PIMMaître des clésPetit préalable à titre accessoire: vous êtes sur le forum d'une agence immobilière… 😮
Mais cela n'empêche pas de rendre service, comme vous le voyez 😉Une agence d'épargne logement est une espèce qui m'est inconnue.
Mais peu importe.
Si vous confiez une mission de recherche d'acquéreur à un agent immobilier, cela doit faire l'objet d'un contrat écrit et le dit agent immobilier doit être agréé IPI.
Si ce n'est pas le cas = pas d'honoraires, ni de commission.Moralité: si ce monsieur très courtois déclare agir pour compte de son client , qu'il soit donc rémunéré par son client. C'est tout à fait possible et licite.
PIMMaître des clésVous trouverez plus rapidement une réponse dans le forum de Bricozone pour ce type de questions d'ordre technique et constructif.
PIMMaître des clésMline a écrit :J'ai même regardé un peu plus le type de biens que vous proposez (histoire d'éventuellement envisager une collaboration si notre amateur se désistait),
il semble que notre appartement ne corresponde pas à votre marché,
c'est pourquoi je me suis finalement permise de demander vos conseils – libre à vous de me les donner. Ce que vous avez fait et je vous en remercie !Meilleurs voeux de succès dans vos démarches.
PIMMaître des clésMline a écrit :Et bien voilà nous avons signé le compromis de vente ce Lundi !Félicitations
Mline a écrit :Et comme nous venons de mettre notre appartement en vente, ma question me semble ridicule à présent 😆
Un agent immobilier venu visiter notre appartement nous a même montré un exemple de bien proposé par une dizaine d'agences différentes !Il n'y a pas de question ridicule.
Il est surtout ridicule que le même bien soit proposé par une dizaine d'agences différentes !Mline a écrit :si vous avez des conseils pour la vente de notre appartement je suis preneuse (nous avons un amateur avant même d'avoir confié la vente à une agence)* fixez un prix correct
* ayez tous les documents requis (PEB, PV AG, certificat vérification installation électrique, décomptes de charges, quid fonds de réserve ?, etc.)
* faites rédiger – ou à tout le moins: faites vérifier – le compromis de vente par votre notaireAh oui ! A titre accessoire : avez-vous remarqué que vous êtes sur le forum d'une agence immobilière ?… 😮
PIMMaître des clésEt encore ceci dans Trends:
Immobilier : les perspectives pour 2012
mardi 14 février 2012 à 15h40
La fédération des notaires n’a pas livré que ses (nombreux) chiffres pour le marché immobilier en 2011. Elle a également révélé ses perspectives pour 2012 : les deux menaces qui planent sur le marché… et les deux raisons d’espérer.
(suite dans l'article référencé)
PIMMaître des clésDans Trends
Immobilier à Bruxelles : tous les prix, selon le bien et la commune
(mardi 14 février 2012 à 15h23)
Le marché immobilier bruxellois s’est nettement repris en 2011. Les maisons unifamiliales s’y négocient désormais à 335.500 euros en moyenne. Voici tous les prix livrés par les notaires de la capitale, selon le type de bien et la commune.
suite dans l'article référencé
PIMMaître des clésAujourd'hui, je croise l'agent immobilier qui m'a loué mon studio."Grâce à vous, j'ai loué l'appartement en face du vôtre hier matin !" Voyons voir, qu'est-ce que je faisais hier matin ? Ah oui, je m'épilais le maillot. Note pour plus tard : acheter des rideaux
PIMMaître des clésdahm a écrit :Merci à tous pour vos réponses !
Je suppose que même si je lève pas l'hypothèque maintenant, je peux toujours le faire dans quelques années si besoin est ?
Qui sait, peut-être serai je intéressé pour faire un jour un autre prêt dans la même banque et alors je pourrai réutiliser l'hypothèque existante sans frais supplémentaire ! Et si je vends le bien ou fais un prêt dans une autre banque, il sera toujours temps de lever l'hypothèque à ce moment là.
Vous confirmez ?Vous pouvez effectivement demander cet acte de mainlevée à votre notaire quand vous le voulez.
Il sera par contre indispensable lors de la vente de l'immeuble concerné.
PIMMaître des clésVoir aussi l'obligation de retenue si l'entrepreneur a des dettes fiscales et/ou soclales:
lien utile:
https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm
PIMMaître des clésGoudurix a écrit :Je me permets de dévier un peu ce sujet, mais j'ai une question portant sur une variante: ma propriétaire, avec qui j'ai signé un bail il y a plusieurs années est décédée, et c'est un administrateur provisoire qui gère le bien en attendant de terminer la succession compliquée.Quand je voudrai récupérer la garantie locative, cet administateur aura-t-il le droit de signer à la place de la propriétaire (je lui paie le loyer à lui en attendant)?
Si vous parvenez à faire signer par la décédée, prenez une photo ! Vous aurez du succès.
Plus sérieusement: tant que c'est l'administrateur provisoire, nommé par le tribunal par exemple dans le cadre d'une succession vacante, qui administre la succession, sa signature suffit a priori: le jugement qui le désigne définit ses pouvoirs.
Le plus simple, c'est de lui poser la question…
ps: il faut éviter de dévier un sujet. Il vaut mieux en créer un nouveau.
PIMMaître des clés– En cas de remboursement anticipé, vous serez redevable d'une "indemnité de réemploi" (a priori = 3 mois d'intérêts)
– pour supprimer l'inscription hypothécaire, il y a effectivement un acte spécifique de mainlevée (pour le tarif, cfr votre notaire: c'est variable en fonction du montant de l'inscription)
– si vous ne faites pas d'acte de mainlevée, l'inscription disparaît automatiquement et gratuitement après 30 ans (à dater de l'inscription).Indépendamment de ce qui précède, vérifiez tout de même si en remboursant anticipativement vous ne perdez pas l'éventuel avantage fiscal de déductibilité des intérêts: il y a une simulation à faire.
Peut-être conviendrait-il de ne rembourser qu'une partie.
PIMMaître des clésGoudurix a écrit :Question: comment évalue-t-on le "juste" prix d'un bien en nue-propriété pour l'achat afin de ne pas avoir de contestation du fisc par après??Et qu'en est-il des droits et frais? Comme pour un achat normal, en appliquant simplement les pourcentages au prix de la nue-propriété?
– les droits de mutation sont calculés sur la cession en pleine propriété
– la valeur de la nue-propriété est déterminée par déduction de la valeur de l'usufruit qui lui-même tient compte de l'âge des usufruitiersLire notamment ceci:
http://www.berquinnotarissen.be/pdfs/GesplitsteKoopVGBBE6.FR.pdf -
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