Précision sur le préavis de 6 mois
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- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Fergy, le il y a 14 années et 9 mois.
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16 février 2012 à 14 h 31 min #981266
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, de résidence principale du preneur.
Si le bailleur met fin au bail anticipativement moyennant un congé de six mois afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d’un mois sans devoir payer d’indemnité, même si le congé intervient pendant les trois premières années de son contrat.
16 février 2012 à 15 h 30 min #981267Fergy
MembrePIM a écrit :Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans, enregistré, de résidence principale du preneur.Si le bailleur met fin au bail anticipativement moyennant un congé de six mois afin d’occuper les lieux personnellement, d’exécuter des travaux ou qu’il le fait sans évoquer de motif, le locataire peut à son tour notifier un congé d’un mois sans devoir payer d’indemnité, même si le congé intervient pendant les trois premières années de son contrat.
Un mois donc… merci pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de 3 ans, enregistré et avec résidence principal du preneur.
16 février 2012 à 15 h 37 min #981268
PIMMaître des clésCitation :Il s'agit d'un contrat de 3 ansUn contrat de 3 ans ne peut pas être résilié anticipativement par le bailleur !
Il a pris effet quand ce contrat ?
16 février 2012 à 15 h 49 min #981269Fergy
MembrePIM a écrit :Citation :Il s'agit d'un contrat de 3 ansUn contrat de 3 ans ne peut pas être résilié anticipativement par le bailleur !
Il a pris effet quand ce contrat ?
Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:
16 février 2012 à 16 h 00 min #981270
PIMMaître des clésFergy a écrit :Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:tableau
Ce tableau ne parle que des baux de 9 ans…
Moralité: votre locataire peut rester dans les lieux jusqu'au 31 janvier 2013.
En outre, n'oubliez pas de notifier le congé avec un préavis selon le bail (et minimum 3 mois), pour éviter une transformation automatique du dit bail existant en un bail de 9 ans, lors de l'échéance.16 février 2012 à 16 h 37 min #981271Fergy
MembrePIM a écrit :Fergy a écrit :Le 1er février 2010. Il me semblait que la durée du contrat n'avait pas d'importance, voir tableau dans ce lien:
tableau
Ce tableau ne parle que des baux de 9 ans…
Moralité: votre locataire peut rester dans les lieux jusqu'au 31 janvier 2013.
En outre, n'oubliez pas de notifier le congé avec un préavis selon le bail (et minimum 3 mois), pour éviter une transformation automatique du dit bail existant en un bail de 9 ans, lors de l'échéance.Ok, je vous remercie!
16 février 2012 à 17 h 37 min #981272
Grmf!!ModérateurVous pouvez aussi relire votre bail qui peut éventuellement prévoir cette possibilité.
En fait, la loi prévoit l'occupation personnelle pour les baux de 9 ans, et pas pour les baux de type court.
Mais le bail peut prévoir ce que la loi n'a pas prévu…
17 février 2012 à 8 h 16 min #981273
cochiseMembreMaintenant, si votre locataire est d'accord…
23 février 2012 à 10 h 53 min #981274Fergy
MembreMalheureusement pas de clause particulière dans le contrat pour résilier prématurément. La seule solution est une résiliation à l'amiable.
23 février 2012 à 10 h 53 min #918636Fergy
MembreBonjour à tous,
Je vous explique brièvement ma situation. Je voudrais donner un préavis de 6 mois à un de mes locataires afin de m'installer dans son appartement (donc sans indemnités).
Renseignement pris, ce locataire peut me donner un contre-préavis à tout moment. Ma question est la suivante: s'il donne ce contre-préavis, peut-il partir tout de suite ou doit-il respecter un délai? Si oui, de combien de temps?
Il se fait que ce préavis ne m'intéresse que si j'emménage dans 6 mois, mais pas avant, donc c'est un pari risqué s'il peut réellement partir avant. Ai-je une autre possibilité?
D'avance, merci.
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