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PIMMaître des clésflo88 a écrit :Bonjour!
J'occupe un appartement depuis le 01 juillet 2009 mon bail et un bail de trois ans. Il se termine donc le 30 juin 2012.
Je voulais savoir si il fallait payé une indemnité de résiliation de bail comme il est stipulé dedans si l'on résilie lors de la troisième année? ou si vu que je vais au terme de mon bail (mais que je de donner 3 mois de préavis), je n'ai rien à payer au propriétaire vu que je reste jusqu'au 30 juin 2012 et que j'en pars à cette date ayant fini mes études (ce qui me parais plus logique mais mon propriétaire ne le voit pas de cet oeil là!)?
Merci de votre réponseBonjour et bienvenue sur notre forum,
Petite remarque: il vaut mieux créer un nouveau fil de discussion spécifique à votre question plutôt que de "s'accrocher" à un autre.
(péché de jeunesse pardonné, donc je vous réponds ici)Si votre bail de 3 ans expire le 30 juin 2012 (n'oubliez pas de notifier le congé), cad à son échéance normale, il n'y a pas résiliation anticipée et donc aucune indemnité n'est due de ce chef.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Provoquer une augmentation du RC me semble une vraie fausse bonne idée à écarter sans hésiter.Réflexion faite: cela me paraît effectivement une vraie fausse bonne idée.
ps à Rexou: tiens, de retour ?
29 février 2012 à 16 h 07 min en réponse à : l’UE exige la révision de la loi sur les droits d’enregistrement #981427
PIMMaître des clésLa même info en + détaillé ici dans La Libre du 28/2/2012:
L’abattement implique une “assignation à résidence” anti-européenne.
Jusqu’en 2001, les droits d’enregistrement à payer à l’Etat lors de l’acquisition d’un bien immobilier s’élevaient à 12,5 % (et à 6 % dans le cas de maisons dites "modestes"). Depuis 2001, suite au renforcement de l’autonomie fiscale des Régions, les choses ont changé. Du moins en Flandre et à Bruxelles. Au nord du pays, et dès le 1er janvier 2002, cet impôt est passé de 12,5 à 10 % (et de 6 à 5 %). A quoi s’est ajouté un abattement ainsi que ce qu’on appelle le principe de portabilité des droits.La Région bruxelloise, moins nantie que sa consœur flamande, en quête d’habitants à revenus moyens et peut-être aussi plus préoccupée par des réflexions sociales, a opté, un an plus tard, le 1er janvier 2003, pour quelque chose de différent, valable dans les seuls cas d’acquisitions d’une résidence principale : une exonération complète des droits d’enregistrement sur la première tranche de 45 000 euros (soit une ristourne de 5 625 euros), et même sur 60 000 euros (gain de 7 500 euros) si le bien est situé dans un espace de développement renforcé du logement. Mi-février 2006, hausse des prix de l’immobilier oblige, les tranches exonérées augmentent, passant à respectivement 60 000 et 75 000 euros pour des gains de 7 500 et 9 375 euros.
Dans un cas comme dans l’autre, la Région a imposé un certain nombre de conditions. Parmi lesquelles le fait que l’acquéreur doit s’engager à rester domicilié à Bruxelles pendant une durée ininterrompue d’au moins 5 ans.
C’est précisément cette "assignation à résidence" qui gêne la Commission européenne, la jugeant "incompatible avec les règles de l’UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités", écrit-elle dans un communiqué. "Les contribuables qui s’installent dans une propriété nouvellement acquise dans la Région de Bruxelles-Capitale sont dissuadés de quitter la Région pendant les cinq années suivantes, étant donné qu’autrement ils perdraient l’avantage fiscal susmentionné et devraient payer la taxe rétroactivement à la Région." La Commission a donc expressément et "officiellement" demandé "à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d’enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale", ajoute-t-elle. Une demande qui prend la forme d’un avis motivé, soit la deuxième étape d’une procédure d’infraction. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Du pain sur la planche du gouvernement bruxellois, plus spécifiquement sur celle du ministre régional des Finances et du Budget, Guy Vanhengel (VLD), qui a lui-même initié cette réforme en 2002. Le ministre se donne deux mois pour adapter les règles aux exigences européennes. Si l’on en croit son cabinet, le ministre Vanhengel compte mettre ce délai à profit pour adapter son ordonnance.
PIMMaître des clésHeadenFall a écrit :Mon problème réside dans le fait que le bâtiment en question présente un RC relativement faible et ce la ne me permet pas de bénéficier d'un abattement forfaitaire intéressant.Question effectivement assez pointue qui nécessiterait un examen par un fiscaliste.
Une idée en passant (mais qui sort de ma propre imagination et à ne pas prendre comme "argent comptant"): si le revenu cadastral est trop faible, il y a un intérêt objectif à ce qu'il soit augmenté.
Comment l'augmenter ?
En faisant des travaux dans l'immeuble qui généreraient une augmentation du RC (mais aussi du précompte immobilier….).
(fin de l'idée peut-être farfelue, mais…)
PIMMaître des clésUn régisseur agit comme mandataire.
Il faut, à mon avis, se référer aux pratiques et usages du mandat.Ne convient-il pas de mettre d'office les coordonnées du mandant ?
Exemple: en cas de vente, on mentionne les coordonnées du propriétaire avec la mention "représenté par … en vertu de …"
Il me semble que pour un bail, on devrait faire la même chose.
En outre, quid si changement de régisseur ?
29 février 2012 à 7 h 49 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931540
PIMMaître des clésDans un email du Comité:
28/02/2012 – Batibouw 8/3/2012
Le ministère de l'Economie ainsi que Agoria (réprésentant les industries) organisent des sessions d'informations et de conseil sur la modernisation des ascenseurs et ont choisi Batibouw pour le faire. Si vous avez des questions, c'est le moment de les poser. Attention, l'inscription est obligatoire pour certaines sessions !
En résumé, pour les ascenseurs à usage privé (pas de cabinet de dentiste, médecin, … à l'étage), les 2 points suivants seront retenus pour 1/1/2013:
– Le rideau électronique (mesure justifiée pour améliorer la sécurité, ne posant en général pas de problèmes pour l'installation et qui est abordable)
– Le verouillage positif (mesure justifiée pour améliorer la sécurité, mais nettement plus onéreuse et posant des problèmes pour certaines anciennes installations: portes palières "accordéon", portes "non-standard" en bois, …)Si vous avez un ascenseur avec des portes palières en accordéon ou en bois, vous allez avoir beaucoup de difficultés pour moderniser votre ascenseur pour le 1/1/2013 sans remplacer ces portes par des portes pleines métalliques. On vous proposera sans doute de remplacer ces portes. La seule solution que vous avez est de trouver un artisan pour créer une solution "sur mesure" et de demander à votre SECT de faire appel à la méthode Kinney pour valider cette solution "alternative". Ceci a déjà été fait. Consultez notre site pour plus d'informations.
Nous vous conseillons donc vivement d'addresser toutes ces questions, aussi bien à Agoria qu'au FOD Economie:
– l'Arrêté Royal permet l'utilisation de la Méthode Kinney pour comparer différentes solutions techniques et valider des solutions "alternatives". Pourquoi la majorité des SECTs (sociétés de contrôle) refusent-elles d'appliquer cette méthode alors que la Loi les y oblige ?
– Quelles sont les solutions techniques que vous nous proposez pour installer un vérrouillage positif sur des portes en accordéon ou à grille ou des portes "non-standard" en bois etc … ?
– Des solutions alternatives existent et ont déjà été installés et homologuées dans certains immeubles, mais c'est du travail d'artisan. Comment pouvons-nous, avec les délais actuels, bénéficier des ces solutions alternatives ? Ne serait-il pas necessaire de donner plus de temps pour de telles installations ?
Plus nous serons à nous inscrire à ces sessions et à poser des questions, plus les autorités comprendront que malgré le fait qu'on a avancé dans ce dossier en remettant les délais, tous les problèmes ne sont pas résolus ! Je compte sur vous pour participer à cette action !
Sessions d'info 'Modernisation des ascenseurs'
Un certain nombre de concepts techniques relatifs à la sécurité des ascenseurs vous interpellent : verrouillage positif des portes palières, sécurisation de la cabine d’ascenseur au moyen d’une porte ou d’un rideau électronique, accessibilité, précision du positionnement, éclairage et communication de secours, dispositifs de commandes et de sécurité, fréquences d’entretien et d’inspection., …
Vous voulez mieux comprendre les analyses de risques et les offres y associées afin de pouvoir décider en connaissance de cause.
A l’occasion du salon Batibouw, vous pouvez bénéficier d’une consultance de 20 minutes au cours de laquelle des professionnels répondront à vos questions.Où: Stand PA-17A
Quand: Jeudi 8 mars 2012 de 10h10 à 17h50
Inscription obligatoire: http://economie.fgov.be/fr/
Conférence 'AR Sécurité des ascenseurs'
Que signifie une bonne gestion du patrimoine en ce qui concerne les ascenseurs ? Partant de la responsabilité du propriétaire et de l’analyse de risques, un certain nombre de concepts techniques seront expliqués : verrouillage positif des portes, sécurisation de la cage d’ascenseur au moyen de portes ou d’un rideau électronique, accessibilité, précision du positionnement, commande de fréquence, éclairage et communication de secours, commande d’inspection, dispositif de sécurité… L’objectif est que vous soyez en mesure de comprendre les analyses de risques et les offres associées, afin de pouvoir décider en connaissance de cause.
Où: VIP Room Palais 5
Quand: Jeudi 8 mars 2012 de 12h00 à 13h00
Contact: Agoria Mechatronica, Dirk De Moor: dirk.demoor@agoria.be ou +32 (0)2 706 79 84
(fin de citation)
PIMMaître des clésL'indice-santé de février 2012 vient d'être publié: il est disponible ici.
ps pour PhiBxl: vu le nombre important de consultations de la page concernée de notre site, je suppose qu'elle doit présenter un intérêt…
23 février 2012 à 10 h 41 min en réponse à : Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente #981374
PIMMaître des clésPetite précision: le délai de 18 mois indiqué ci-dessous par divers intervenants (pour la mise en conformité à charge de l'acquéreur et l'obligation de faire re-vérifier) se compte à dater de l'acte authentique de vente et pas de la date du rapport de vérification initial.
22 février 2012 à 17 h 36 min en réponse à : Fourniture attestation de conformité électrique lors de la vente #981368
PIMMaître des clésvoici 2 lectures utiles à ce sujet :
Ici dans notre FAQ
et
– http://monargent.lecho.be/dossier/batibouw/Quid_du_controle_de_l_installation_electrique_en_cas_de_vente.9162577-1814.art
PIMMaître des clés@soph1207: cela me paraît correct (je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans et pas de courte durée)
Par ailleurs, je rejoins l'avis des autres intervenants: outre le caractère formel indispensable à la validité de la résiliation, un petit coup de fil complémentaire au locataire, cela met de l'huile dans les rouages.
PIMMaître des clés– comment savez-vous qu'ils n'ont pas réceptionné ce recommandé ?
– une résiliation pour occupation personnelle doit être rédigée et motivée correctement: avez-vous fait vérifier le contenu de ce courrier ?
A-t-il été adressé par 2 courriers séparés, si le locataire = un couple (pour faire court) ?
PIMMaître des clésCitation :Cette fois-ci, nouvelle procédure, plus possible de faire signer le locataire.
Nous avons donc du prendre un rendez-vous pour remplir ces documents, le locataire devant être présent.
OK c'est plus contraignant mais ce qui m'intrigue le plus c'est que la banque nous a demandé de lui fournir une copie du bail. Il y a eu vérification de la concordance du montant versé. La banque a conservé la copie du bail.
Avez-vous déjà été confronté a cette nouvelle procédure ?
Que pensez-vous de devoir fournir à la banque une copie du bail.Ce n'est pas normal du tout.
21 février 2012 à 9 h 34 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931533
PIMMaître des clésInfo reçue par email du "comité ascenseurs"
"Afin de vous informer sur la situation actuelle de la modernisation des ascenseurs, voici la réponse qu'un de nos membres a reçue très récemment de la part du Ministre Johan Vande Lanotte qui a repris le dossier de Paul Magnette.
En résumé, de bonnes nouvelles pour les immeubles "privés", pour les autres aucun changement.Cher Monsieur xxxxx,
Comme promis, je reviens à votre question. Tout d’abord, je vous prie de m’excuser de la réponse tardive, mais entre-temps on a pu faire toute la clarté sur le dossier des ascenseurs.
Une distinction est faite entre les ascenseurs situés dans une habitation privée et ceux installés dans un bâtiment à vocation professionnelle.
Habitation privée: aucune activité commerciale n’y est exercée.
(ndlr: selon une autre réponse reçue, une activité professionelle exercée au rez-de-chaussée d'un immeuble permet de garder le caractère "privé" de l'immeuble.)
Habitation professionnelle : le bâtiment est utilisé comme lieu de travail. Cela s’applique également lorsqu’au troisième étage, un employeur exerce par exemple sa profession et qu’il emploie un travailleur. Prenons un exemple concret : le 4e étage d’un immeuble est occupé par un dentiste qui y a par ailleurs son cabinet. Il emploie une secrétaire, si bien que le bâtiment est qualifié d’habitation professionnelle.
Pour les habitations professionnelles, la législation entrera en vigueur sans délai.
Pour les habitations privées, un délai supplémentaire de 5 ans est accordé. Autrement dit, le délai initial (2018 – 2023) est prolongé de 5 ans. La seule exception s’applique à l’installation du rideau de sécurité électronique et au verrouillage positif. Ces travaux devront être finalisés en 1 janvier 2013. Il entre également dans les intentions de revoir le texte de loi actuel. On établira une nouvelle liste de tous les problèmes communiqués. Sur la base de celle-ci, on déterminera les changements à mettre en œuvre.
J’espère que ces explications permettent de faire la clarté sur votre situation.
S’il vous reste des questions ou des remarques, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse indiquée ci-dessous.Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Isabelle BRAET
Cel Communicatie | Cellule Communicatie
isabelle.braet@vandelanotte.fed.beKabinet Johan VANDE LANOTTE, Vice-Eerste Minister en Minister van Economie, Consumenten en Noordzee
Cabinet Johan VANDE LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du NordKabinet John CROMBEZ, Staatssecretaris voor de Bestrijding van de Fiscale en Sociale Fraude
Cabinet John CROMBEZ, Secrétaire d’Etat pour la Lutte contre la Fraude Sociale et Fiscale
Kunstlaan 7 Avenue des Arts"(fin de citation)
PIMMaître des clésVous trouverez plus facilement réponse à ce sujet spécifique dans le forum de Bricozone.be
20 février 2012 à 16 h 32 min en réponse à : Préavis de la part du propriétaire et départ avant expiration. #981354
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, enregistré, d'une durée de 9 ans ?
Si oui: le locataire peut donner un contre-préavis d'un mois et ne doit pas attendre la fin du préavis reçu du bailleur.
Tout mois commencé est dû (cfr stipulation du bail existant).
PIMMaître des clésdjabi a écrit :Je suis bien contente de savoir que ma réaction était bonne par rapport à l'attitude de cette dame qui s'est vantée d'être depuis 25 ans dans l'immobilier…Si elle agit comme cela en permanence, cela fait 25 ans de trop !
Je vous invite à interpeller l'IPI à ce sujet.
djabi a écrit :Merci encore, franchement je n'arrête pas de faire votre pub !!!😀
PIMMaître des clésCitation :Elle ne gagne pas sa vie au poucentage, elle gagne sa vie sur la différence entre le prix du vendeur ( moi ) et du prix que mettrait un de ses clients-épargnants ( donc moi je ne paie rien ) à mon avis, elle aurait laissé le prix à 159.000 et m'aurait donné tout au plus 149.000, comme ça elle gagnait 10.000 euro et c'est beaucoup plus que 3%Ils ont une agréation IPI ces lascars-là ?
C'est en tout cas déontologiquement interdit cette pratique du "mandat par différence".Pour ce qui est de vos autres appels d'agences: si la même agence vous relance systématiquement, alors que vous avez clairement marqué votre refus, c'est du harcèlement et c'est déontologiquement interdit aussi.
ps technique: lors de vos réponses, ne reproduisez que la partie utile à la compréhension (en utilisant "citer") et pas systématiquement tout la réponse (vous pouvez désactiver cette option dans votre "profil")
ps2: j'ai supprimé votre message 'pédalé dans la semoule'
PIMMaître des clésbada a écrit :Ce sujet aurait du être placé dans le salon "copropriétés"Sujet déplacé ds la salon adéquat
(peut vraiment pas m'absenter 5 min. moi ! )
PIMMaître des clésLe prix et les prestations comprises dans ce prix font l'objet du contrat entre l'ACP et le syndic.
La réponse est donc variable d'une ACP à l'autre.18 février 2012 à 12 h 40 min en réponse à : Un syndic professionnel accusé d’avoir détourné plus de 750.000 euros #978918
PIMMaître des clésLu sur la page Facebook d'Olivier Hamal (*)
"LE PS AVEC LA DEPUTEE LINDA MUSIN VIENT AU SECOURS DES COPROPRIETAIRES VICTIMES DE SYNDICS INDELICATS
Dans le CRI du mois de février nous ne manquions de vous signaler les nombreux contacts que nous avions eu avec le CDH, ECOLO et le PS pour les sensibiliser à la problématique des syndics indélicats et aux nombreuses démarches infructueuses effectuées depuis plusieurs années par le SNP auprès de la Ministre LARUELLE en charge des instituts professionnels et de son parti le MR pour qu'une réforme de l'Institut des professionnels de l'immobilier intervienne. Nous les interpellions aussi pour obtenir un meilleur suivi des Autorités judiciaires.
C'est le PS qui a été le premier «sur la balle» avec la question posée par la Députée Linda MUSIN à la Ministre LARUELLE en charge des Instituts professionnels sur "les éventuels manquements de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) dans une affaire de détournements de fonds par un syndic"
Nous reproduisons ci-après sa question et la réponse de la Ministre qui disons le d'emblée ne semble pas faire preuve d'un grand enthousiasme vis à vis des revendications du SNP. Et pour ce qui est de l'aigreur de certains au SNP, elle n'a d'autre origine que la légèreté si pas le mépris avec lesquels ce dossier est traité depuis des années par certain(e)(s) avec les suites particulièrement dommageables pour nombre de copropriétaires.
Linda MUSIN (PS): Madame la ministre, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP) a déclaré envisager d'intenter – ou a intenté depuis – une action en responsabilité à l'encontre, d'une part, de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et, d'autre part, de l'État belge pour manquements dans le suivi des plaintes par l'IPI et le parquet de Bruxelles.
En effet, un syndic professionnel principalement actif sur Bruxelles est accusé d'avoir détourné des fonds à concurrence de 750 000 euros au détriment de diverses copropriétés. De nombreux copropriétaires se retrouvent donc aujourd'hui face à des montants importants à payer, alors qu'ils avaient déjà payé ces montants via des provisions.
Le SNP souligne qu'il a été informé de la situation très récemment alors qu'il semble que les problèmes existent depuis plusieurs années et que diverses plaintes ont déjà été déposées à l'encontre du syndic incriminé auprès du parquet et/ou au sein de l'IPI.
Ce syndic, agréé par l'IPI, a visiblement été radié en octobre dernier, alors que la situation était connue depuis longtemps. Le SNP s'étonne donc de la réaction tardive de l'IPI et de l'absence d'informations délivrées par cet Institut sur lequel vous exercez la tutelle. Le SNP menace d'engager la responsabilité de l'IPI et d'inviter les propriétaires lésés à intenter, moyennant soutien du SNP, des actions en responsabilité également à l'encontre de l'IPI et de l'État belge.
Le SNP déclare enfin vous avoir envoyé, madame la ministre, plusieurs courriers pour vous faire part de problèmes existants au sein de l'IPI et réclame désormais la suspension de l'ensemble des assesseurs juridiques chargés des plaintes disciplinaires pour incompétence.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce dossier? Il semble que l'IPI soit au courant de plaintes à l'encontre du syndic professionnel depuis plus de deux ans et que les réactions de l'Institut soient très récentes. Qu'en est-il? Avez-vous été mise au courant de ces manquements avant qu'ils ne soient étalés dans la presse?
Le SNP demande que soient prises des sanctions à l'encontre des assesseurs juridiques de l'IPI chargés des plaintes disciplinaires pour manquements graves. Vous avez nommé ces assesseurs pour six ans, en 2007. Comment comptez-vous réagir?
Avez-vous mis en place au sein de votre cabinet un mécanisme d'évaluation du travail des assesseurs par vous désignés? L'IPI vous communique-t-il régulièrement des données chiffrées sur le nombre de plaintes introduites et les suites qui y sont données (classement sans suite, sanction disciplinaire, transmission au parquet)?
Sans plaider en faveur ou en défaveur d'une telle mesure, je m'interroge sur la proposition du SNP de voir se créer un fonds de garantie ou la mise en place d'une assurance indélicatesse pour couvrir les copropriétés en cas de malversations. Qu'en pensez-vous?
Comptez-vous exiger la présence de représentants des associations de défense des copropriétaires au sein des chambres disciplinaires?
Ne faudrait-il pas prévoir l'obligation pour chaque syndic de publier la liste de toutes les associations de copropriétaires dont il assure la gestion? Soutenez-vous la proposition que les comptes des syndics rémunérés soient contrôlés par un réviseur?Le SNP plaide pour une réorganisation de l'IPI, notamment au point de vue de la communication, et sur ce que peut faire l'Institut des informations obtenues dans le cadre de sa mission. Qu'en pensez-vous?
Enfin, qu'en est-il des courriers que le SNP dit vous avoir envoyés concernant le fonctionnement de l'IPI ? Avez-vous répondu désormais à ces courriers? Quelles informations leur avez-vous données?Sabine LARUELLE ministre: Madame la présidente, chère collègue, certains éléments ont déjà été discutés en début de séance puisqu'une question concernait le fonctionnement de l'IPI et des syndics. Donc je vous renvoie également à la réponse donnée tout à l'heure. Néanmoins, je vous répondrai de façon exhaustive; rassurez-vous.
Ma tutelle s'exerce uniquement sur le Conseil national de l'IPI; il ne m'appartient donc pas d'intervenir dans un dossier particulier de poursuites judiciaires qui concerne les chambres de cet Institut. Toute intervention de ma part serait contraire à l'article 8, § 4 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, ainsi qu'aux principes généraux de droit: séparation des pouvoirs, ainsi qu'indépendance et impartialité du juge. Je ne dispose donc pas de plus d'informations sur le dossier que celles en votre possession. Il ne me revient d'ailleurs pas de me prononcer ici en commission sur un dossier particulier.
À votre troisième question, dans le cas qui nous occupe, une sanction à l'égard des assesseurs juridiques de l'IPI ou leur remplacement me semble prématuré tant que les responsabilités n'ont pas été prononcées. Avant jugement, toute personne est réputée non coupable.
L'IPI publie des chiffres qui font suite aux plaintes chaque année dans son rapport annuel; il n'y a pas de transmission de données intermédiaires, ce qui ne m'empêche en rien d'interroger l'IPI en cas de besoin.
Une réunion s'est tenue avec les responsables de l'IPI la semaine passée. L'IPI avait eu une réunion avec le SNP la semaine précédente. Les choses évoluent.
Mon administration m'informe qu'une réunion globale est prévue pour le 26 janvier. Pour quelles raisons? C'est que mon administration m'a fait des propositions et qu'on sait que l'IPI prévoit d'autres propositions, de même que le SNP. J'ai donc demandé à mon administration d'analyser toutes ces propositions en réunion plénière entre les parties concernées et de choisir celles utiles à mettre en place. En effet, je souhaite avancer rapidement dans ce dossier.
Les pistes que vous évoquez constituent des possibilités de solution: le fonds de garantie, le renforcement de la déontologie ou le fait d'exclure la possibilité pour un syndic d'immeuble d'être aussi acteur commercial dans l'immeuble, vendeur ou locataire. Diverses pistes sont donc proposées et il est dans l'intérêt de tous d'avancer dans le dossier.
La question de la présence des représentants des associations de défense des copropriétaires au sein des chambres disciplinaires ne me semble pas opportune, dès lors que ces chambres statuent dans un cadre disciplinaire et donc, confidentiel. Par contre, une meilleure transparence dans l'exécution de leurs missions par les syndics est effectivement une piste très intéressante.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement le contrôle des comptes par un réviseur d'entreprise, cette piste fait actuellement l'objet d'une analyse, tout en reconnaissant que la certification des comptes présente une utilité certaine pour la transparence. Il convient aussi d'éviter de créer des obligations trop lourdes et empêcher, par exemple, des syndics indépendants de pouvoir continuer. Mon objectif et le vôtre sont de ne plus avoir exclusivement de grosses sociétés de syndics. Par conséquent, il faut veiller à ce que les plus petits acteurs puissent continuer à travailler de façon correcte.
La publicité de ce type d'information est soumise à la loi sur le respect de la vie privée, à laquelle nous sommes attachés. Aussi n'est-il pas opportun de communiquer à des tiers des décisions disciplinaires. Par contre, une piste intermédiaire pourrait être la communication aux parties des décisions ayant fait force de chose jugée, autrement dit, que les parties prenantes soient informées. Cela me semble une piste intéressante. Le tout en la matière est de trouver un juste milieu entre la transparence et le respect de la vie privée.
Pour ce qui concerne les courriers du SNP, il y a eu accusé de réception. Je peux comprendre l'aigreur de certains au SNP. Je ne suis pas certaine que tout a nécessairement trait au syndic, mais je n'entrerai pas davantage dans des détails d'ordre plus politicien. Les affaires courantes empêchaient de prendre un certain nombre de mesures. Certes, le SNP m'a envoyé trois ou quatre courriers identiques, auxquels j'ai répondu une fois. À présent que nous ne sommes plus en affaires courantes, il faut percer l'abcès et prendre les mesures adéquates.
Linda MUSIN (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse brève mais néanmoins complète. Je me réjouis que, lors de cette réunion du 26 janvier, on puisse faire toutes les propositions. Effectivement, ce qui est souligné par le SNP est un cas excessivement douloureux et si cela doit se répéter, il faut très rapidement réformer pour mettre les copropriétaires à l'abri de ce type de malversations. Je me réjouis que ce dossier progresse rapidement.
Par ailleurs, je me référerai à la première réponse que vous avez donnée tout à l'heure, lorsque je siégeais au sein d'une autre commission.
Sabine LARUELLE, ministre: L'administration étudie, c'est pour moi une priorité. S'il faut oeuvrer très rapidement, il faut garder l'église au milieu du village, ou plus exactement la salle plénière au milieu de la Chambre, et trouver le juste équilibre.
Linda MUSIN (PS): Voilà qui permettra de rassurer et de repartir sur de bonnes bases!"
(fin de citation)
(*) comme quoi, Facebook est aussi un vecteur d'informations
suivez mon regard… 😉 -
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