PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
18 avril 2012 à 11 h 59 min en réponse à : Investir dans une chambre d’hôtel, une bonne idée? #982410
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Voir ICICe n'est pas vraiment l'objet du forum de discuter des qualités – ou non – d'un produit précis.
Merci donc aux éventuels intervenants à ce sujet de s'en tenir à des considérations générales sur ce type d'investissement proposé et évidemment pas sur le produit en lui-même…
PIMMaître des clésVoir la rubrique ad hoc dans l'annuaire de PIM:
PIMMaître des clésBonjour,
Sans le dire de manière aussi disons brutale que Rexou (c'est notre Doberman), je vous confirme que le locataire ne bénéficie pas d'office d'un droit de préférence, ni option, dans le cadre d'un bail résidentiel, sauf stipulation contractuelle expresse.
ps: je corrige et précise le titre de votre sujet
PIMMaître des clészvennyboy a écrit :bientôt dans l'echo :Et probablement dans les autres journaux, abonnés à Belga, aussi…
Le plus simple dans ce cas, c'est d'aller directement à la source (communiqué au format pdf
PIMMaître des clésAvouez-le: vous l'attendiez avec impatience… 😉
Voici le nouvel "indice-trevi" repris ici dans Trends
Immobilier : les 5 conclusions de Trevi– Raffermissement du marché entraînant une révision à la hausse des prévisions
– Augmentation des petits investisseurs
– Maintien des taux d’intérêt et même une légère baisse d’ici la fin de l’année
– Besoin urgent de logements s’adressant à toutes les couches sociales de la population
– Constat d’uniformisation de la hausse.«Nous pressentons d’ailleurs, que si la hausse de l’immobilier belge et l’embellie des marchés financiers internationaux devaient se confirmer en 2012, les investisseurs étrangers se tourneront de plus en plus attentivement vers notre pays pour profiter des opportunités qu’il offre encore et des conditions fiscales intéressantes dont jouissent les propriétaires (privés) de biens résidentiels, conclut le groupe. Croisons les doigts que nos gouvernants ne changent pas les règles du jeu au cours des prochaines années prenant ainsi le risque de détruire un des placements les plus citoyens.»

PIMMaître des clésJe crois également qu'il y a lieu d'interpréter la clause 'se référer auxdispositions légales' comme étant une volonté des parties de prévoir la possibilité de résilier anticipativement (avec préavis de 3 mois et indemnité de 3-2-1 mois), mais c'est – comme déjà commenté – mal torché…
En ce qui concerne la confirmation écrite par l'agence: a-t-elle pouvoir pour engager le bailleur ?…
PIMMaître des clésL'ACP doit désigner un syndic et c'est au syndic, comme mandataire, à faire le nécessaire.
Espérons pour vous qu'il n'y ait pas de sinistre prochainement…
PIMMaître des clésComme suggéré par Cochise, vous devriez consulter dare dare votre propre notaire pour examiner la nature des engagements souscrits par chacun d'entre vous, s'il y a solidarité, etc.
2 avril 2012 à 11 h 31 min en réponse à : Séparation après achat récent d’une maison à deux – droit enreg réd. #982088
PIMMaître des clésDans ce cas particulier (droits réduits), consultez au préalable votre notaire.
PIMMaître des cléslolo1977 a écrit :Et est-ce qu'il est possible de faire un premier bail de 6 mois, tacitement reconductible en un bail de 2 ans 1/2 qui à l'issue de ce deuxième bail (6 mois + 2 ans 1/2 = 3 ans) deviendrait donc un bail de 9 ans?Oui, mais pas "tacitement". Pour éviter tout malentendu: il vaut mieux le faire par écrit. A défaut, on pourrait interpréter qu'au terme de la période initiale de 6 mois, si occupation prolongée sans opposition (et à défaut de congé notifié en temps utile), le bail est transformé dès ce moment-là en bail de 9 ans.
PIMMaître des clésRico a écrit :donc Grmff….un bail de 6 mois….qui se reconduit automatiquement pour 6 mois….et qui au bout d'un an devient bail de 9 ans ???Un bail RP court ne peut être reconduit (pas nécessairement d'ailleurs pour la même durée, mais en tout cas sans exceder 3 ans) qu'une seule fois.
Donc, dans le concept Grmff, 6 mois + 6 mois + 1 jour = 9 ans (et ce n'est pas un 1 er avril)
PIMMaître des clésUn petit tour chez le juge de paix, en conciliation (gratuit), ne me paraît pas inutile….
PIMMaître des clésL'indice-santé de mars 2012 est online, ici sur Pim…
PIMMaître des clés– plus de prolongation courte possible: ce sera d'office un bail de 9 ans
– il vaut mieux mettre en vente à la 'belle saison' qu'en plein hiver…
PIMMaître des clés@ grmff: apparemment, il s'agit d'un bail de 2 ans qui a déjà été reconduit pour un an.
Donc si occupation prolongée, on passe à 9 ans.Par ailleurs, pour répondre à Fox: le choix vous appartient.
Vendre un appartement libre d'occupation (s'il est en bon état) est effectivement plus facile qu'un appt avec un locataire "dedans"…
Mais si vous souhaitez privilégier votre relation avec le locataire… il conviendra de postposer un peu votre projet de mise en vente ou de tenir compte de la difficulté invoquée.
PIMMaître des clésNaImmo a écrit :Je ne sais pas si je m'adresse au bon endroit pour expliquer ma situation mais je tente le coup !Vous êtes sur le site d'une agence immobilière…, mais vous avez raison: il faut tenter le coup (c'est le métier qui rentre 😉 )
Vous devriez trouver des informations à ce sujet auprès de l'IPI: http://www.ipi.be
27 mars 2012 à 13 h 01 min en réponse à : Changement de bail de 2de résidence vers 1ère résidence #981995
PIMMaître des clésUn bien loué comme seconde résidence ne peut devenir la résidence principale du locataire en cours de bail qu'avec l'accord écrit du bailleur.
La loi sur les baux de résidence principale s'appliquera à partir du jour où le consentement écrit du bailleur sur la modification du bail aura été donné.
Il n'y a pas de texte-type à ce sujet, à ma connaissance.
Le plus simple c'est de rédiger un avenant signé entre parties et enregistré pour lui donner date certaine.
Cet avenant fera référence au bail de résidence secondaire existant et actant l'accord du bailleur pour qu'à dater du …, le bien soit loué à usage de résidence principale du preneur et qu'en conséquence à dater de cette même date, les dispositions légales sur les baux de résidence principale du preneur sont d'application, les autres dispositions non contradictoires avec la loi restant d'application.
PIMMaître des clésTout est expliqué à notre page suivante sur Pim:
Comment indexer ? Et quand ?
Rappelons que la règle applicable, pour l'indexation, est :
loyer de base x nouvel indice, le tout étant divisé par l'indice de départ.Toute clause qui aurait pour effet d'excéder le résultat de cette formule est réductible à celui-ci.
Le loyer de base est le loyer sans les charges.
Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).
L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail.Pour les conventions conclues avant le premier février 1994, l'indice de base est l'indice des prix à la consommation (au lieu de l'indice-santé) du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
Quand ?: L'indexation est applicable chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.
Que faut-il connaître pour pouvoir procéder à l'indexation du loyer ?
Les données de base indispensables sont:
montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
date de signature du bail
date de prise d'effet du bail
Un exemple ?:
un bail au loyer mensuel de base de 500 euros, selon bail signé en avril 2004, prenant effet en juin 2004, cela donne (exemple fictif réalisé pour juin 2008):– Nouveau loyer (juin 2008) = Loyer de base (avril 2004) x Indice Santé [base 2004] de mai 2008 , le tout étant divisé par IS [base 2004] de mars 2004
– Ce qui donne en chiffres, pour cet exemple :
Nouveau loyer dû à partir de juin 2008: 554,49 € selon ce calcul-ci: 500,00 EUR x 110,20 / 99,37 = 554,49 €
PIMMaître des clésFélicitations tout de même !
PIMMaître des cléstopeka a écrit :Merci pour toutes ces réponses
Désolée mais je ne comprends pas très bien
Vous citez l’art.1593(frais à charge de l'acheteur), puis que les frais d’enregistrement seraient à partager
Si j’ai bien compris, les frais d’enregistrement seraient à partager.Par contre honoraires et frais de dossier seraient à charge de l’acquéreur ?
Merci d’éclairer ma lanterneNon, non.
L'intégralité des frais (taxes, honoraires, tva sur honoraires, frais de dossier, etc.) est à charge de l'acquéreur. (les éventuels frais de mainlevée hypothécaire sont à charge du vendeur)J'ai simplement voulu préciser qu'en ce qui concerne les droits d'enregistrement, le fisc considère qu'il y a une obligation solidaire dans le chef du vendeur et de l'acquéreur.
Ce qui veut dire que si l'acquéreur ne paie pas les droits dus, le fisc peut aussi les réclamer au vendeur (et ce sera à celui-ci de se retourner contre l'acquéreur pour les récupérer). -
AuteurMessages
