PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésEt pour compléter – pour autant que de besoin 😉 ) – la réponse de Gof:
– l'art. 1593, ce n'est pas une disposition légale récente…
– à l'égard du fisc, il y a solidarité de la dette (vendeur + acheteur) à son égard (donc pour la partie droits d'enregistrements)
PIMMaître des clésLes droits d'enregistrement pour sortie d'indivision entre indivis originaires sont réduits à 1 % (+ honoraires notaires), à calculer sur la valeur totale, si au terme de l'opération il n'y a plus d'indivision.
Sauf convention contraire, ils sont a priori à charge de l'acquéreur.
PIMMaître des clésIl faut dès lors réintégrer ("rapporter") les 70.000 € reçus en avance, dans le total successoral à répartir, comme expliqué dans l'exemple reproduit ci-dessous.
PIMMaître des clésIl faut d'abord apprécier si la somme reçue par Arthur est une "donation en avancement d'hoirie" , ce qui semble être le cas ici.
Lire par exemple ceci (site notaires) à ce sujet.
Je le reproduis ici:
"Donner de l'argent en avance sur la part successorale future ou hors part ?
Julie a 3 enfants, Charles, Jacques et André, et elle possède des économies estimées à 120.000 € qu'elle destine à ses enfants.
Son fils cadet, André, connaît de grosses difficultés financières liées à la perte de son emploi, consécutif à une fermeture d'entreprises. Il ne peut plus rembourser l'emprunt hypothécaire souscrit lors de l'acquisition de sa maison et Julie l'aide en lui donnant une somme de 25.000 €. Par contre, Charles et Jacques ont une situation financière brillante et ne connaissent aucun souci. Julie et tous ses enfants reconnaissent qu'il s'agit bien d'une donation, et pas d'un prêt sans intérêt.Donation en avancement d'hoirie
Julie a aidé André, mais en pensant lui remettre dès à présent une part de ce qu'il aurait reçu ultérieurement, le jour de son décès. Dans ce cas, André devra rapporter cette somme au moment des calculs à établir lors du partage de la succession de Julie.
Ainsi, si les économies de Julie ne sont plus que de 95.000 €, les enfants établiront leurs calculs sur une base de 120.000 € (les 95.000 € restant et les 25.000 € rapportés). Chacun aura droit à 40.000 €. et ces économies seront partagées de la manière suivante:
40.000 € pour Charles
40.000 € pour Jacques
15.000 € pour André
Au total, chaque enfant aura reçu 40.000 €, et l'équilibre sera respecté. La donation de Julie à André est dès lors une avance sur la succession future, appelée "donation en avancement d'hoirie".
En effet, la loi présume expressément que toute donation faite en faveur d'un futur héritier du donateur représente une avance sur sa part successorale future et qu'il doit la "rapporter". (Article 843 du Code Civil).Donation par préciput et hors part
Julie peut penser autrement, et vouloir avantager André, non pas pour lui donner une avance sur sa part successorale, mais bien pour lui donner plus qu'à ses frères, en raison de sa situation financière difficile. Dans ce cas, la donation se fera "hors part successorale" future, ou par préciput (mot qui vient du latin: "pre-capere", c'est à dire prendre avant).
Dans ce cas, les 25.000 € qu'André aurait reçus lui sont acquis définitivement, et lors de l'ouverture de la succession de Julie, les enfants se répartiront les 95.000 € restant, soit 31.666 € pour chacun d'eux.
Prévoir qu'une donation est faite en dehors de toute part successorale est tout à fait valable, pour autant que chaque enfant recueille la part qui lui est réservée par la loi.
Dans le cas présent, puisque Julie a 3 enfants, chaque enfant a une part réservataire d'un quart des biens de la succession. Chacun doit recevoir au moins un quart de 120.000 €, soit 30.000 €. Comme Charles et Jacques reçoivent plus, il n'y a pas de problème: la succession peut être partagée en trois, et André ne doit rien rapporter.
Dans ce cas, chacun recevrait au total:
Charles: 31.666,66 €
Jacques: 31.666,66 €
André: 31.666,66 €+ 25.000 €, soit 56.666 €
Par contre, si la donation de Julie à André portait sur 45.000 €, il ne resterait plus que 75.000 € au moment de l'ouverture de la succession, chaque enfant ne recevrait que 25.000 €, soit un tiers de ce qui reste. Charles et Jacques recevraient au total moins que leur part réservataire, et ils pourraient demander de limiter les droits successoraux d'André à 15.000 €.
Ainsi, chaque enfant aurait reçu:
Charles: 30.000 €, sa part réservataire
Jacques: 30.000 €, sa part réservataire
André: 45.000 € par donation et les 15.000 € restant(fin de citation)
PIMMaître des clésDans cette matière – encore + que d'autres – il est impératif de consulter son propre notaire.
22 mars 2012 à 12 h 54 min en réponse à : recherche active et urgente d’un syndic d’immeuble #981956
PIMMaître des clésCe n'est pas vraiment l'objet de notre forum…
Si certains intervenants veulent se risquer au jeu des recommandations, prière de le faire uniquement par messages privés.
PIMMaître des cléscookie a écrit :Nous allons contacter nos différents voisins pour voir si nous avons bien tous le même acte de base…Je ne parviens même pas à imaginer qu'il puisse en être autrement !
PIMMaître des clésPour passer de 213 à 234, cela fait 2 fautes de frappe….
PIMMaître des clésL'erreur se trouve-t-elle dans l'acte de base ?
S'il s'agit d'une erreur de dactylo uniquement dans vos quotités, le total de l'acte de base ne doit pas donner celui escompté (par exemple: 10.000/10.000e): avez-vous (re)fait l'addition ?
PIMMaître des clés@ luc: vous avez juridiquement raison, mais cela ressemble tout de même à du coupage de cheveux au moins en 8
L’appellation utilisée est plus conforme au langage courant, compris par le plus grand nombre.
Pour vous faire plaisir, j'ajoute dans le sujet "abréviations utilisées dans le salon copropriétés forcées" ce raccourci-là, de manière à vous éviter de devoir systématiquement apporter cette précision.
Quant à la circonstance que l’IPI aurait une propre loi de 1993, manifestement (bien que ce ne soit pas votre genre de jouer au distrait) vous confondez la loi sur la copropriété et l’arrêté royal du 6 septembre 1993 sur la profession d’agent immobilier, lequel ne déroge en rien à la loi précitée…
PIMMaître des clés@ grmff:
20 mars 2012 à 14 h 50 min en réponse à : Bail à courte durée et clause résiliation anticipée #981631
PIMMaître des clésDans l'ouvrage édité par le SNP "Propriétaires Locataires, vos droits et vos devoirs (édition à jour au 01/06/2011), à ce sujet (page 72):
"Dans la jurisprudence récente, la clause de résiliation par chacune des parties à l'échéance annuelle dans un bail de trois ans a été acceptée par le Tribuan de première instance de Liège (ref…) et le Juge de Paix d'Ixelles(ref..)
La jurisprudence est donc discutée, mais sa majorité et la doctrine vont dans le sens que j'ai déjà indiqués.
19 mars 2012 à 10 h 33 min en réponse à : renon de bail recu puis annulation de ce renon par le locataire #981756
PIMMaître des clésUn peu potage votre affaire !
1/ l'idée exposée dans votre message initial n'est juridiquement pas praticable
2/ dire à ce jeune homme que son hypothèse de resigner pour 2 ans est plus lourde pour le locataire (obligation d'aller jusqu'à ce nouveau teme) que le bail transformé en bail de 9 ans
3/ s'il renonce à son renon, vous n'êtes pas obligé de suivre ses errements et vous pouvez vous en tenir au renon (imaginez, par exemple, que vous ayez déjà reloué….)
4/ le bail est-il enregistré ? (…..)
5/ le plus simple, si vous souhaitez le conserver comme locataire, c'est de ne rien faire du tout !
Le bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet il y a ± 2 ans.6/ ne renoncez pas au préavis de 3 mois.
Vous pouvez éventuellement renoncer à l'indemnité due (un mois) s'il résilie pendant sa 3e année.19 mars 2012 à 9 h 55 min en réponse à : renon de bail recu puis annulation de ce renon par le locataire #981752
PIMMaître des clésPour quelle raison le locataire ne veut-il pas d'un bail de 9 ans (qui est résiliable par lui quand il le veut) ?
Il se croit lié pour 9 ans ?
Il faudrait peut-être commencer par lui expliquer comment cela fonctionne…18 mars 2012 à 19 h 09 min en réponse à : Appartement état déplorable – société de nettoyage avant revente ? #981739
PIMMaître des clésPuis-je inviter les derniers intervenants à rester dans le sujet svp ?
PIMMaître des clésAu lieu de faire un nouveau bail pour le 2e étage, il eût été plus pertinent de faire un avenant au 1er en y élargissant les lieux loués et le montant total du loyer.
Aujourd'hui, il faudrait d'abord veiller à ce que le locataire soit d'accord pour modifier les accords existants (durées différentes) et conclure un nouveau bail où , en déclaration préalable les parties rappellent l'historique, expliquent la finalité du nouveau bail (concordance de la durée) et déclarent que "le présent bail annule et remplace les baux du… et du …"
Voir aussi comment vous règlez les dates de référence pour l'indexation.
17 mars 2012 à 12 h 14 min en réponse à : Appartement état déplorable – société de nettoyage avant revente ? #981729
PIMMaître des clésbg001 a écrit :Est-ce que cela existe ?Oui, cela existe.
Faire une recherche dans la catégorie "nettoyage après sinistre" : vous y trouverez des firmes spécialisées pour nettoyage par exemple après un incendie.
Déterminez le "cahier de charges" et faites des devis comparatifs.
PIMMaître des clésjwen a écrit :Pour re-centrer le sujet, après une adaptation de loyer consentie de commun accord en juillet 2011 et prenant effet en février 2012, je voudrais savoir si la date de conclusion est bien juillet 2011, la date d'effet février 2012, et le loyer de base, le nouveau loyer convenu.Ce nouveau loyer est bien payé depuis février 2012 par les locataires. Il me semble qu'il est donc possible de l'indexer à la date anniversaire, soit février 2013.
Il me semble que oui.
Et le plus simple / prudent, ce serait d'écrire dès à présent au locataire un courrier du genre: "merci d'avoir adapté le loyer dû sur base de nos accords pris le….
Afin d'éviter tout malentendu entre nous, nous vous précisons que l'indexation sera dorénavant calculée de la manière suivante:
loyer de base (le nouveau montant convenu à effet du…) multiplié par le nouvel indice (février 2013), le tout divisé par l'indice de départ (date de l'accord pris, à savoir juillet 2011)"Ce n'est que mon avis et je le partage…
PIMMaître des clésCe n'est pas réglé par la loi (sauf le concept de jouissance en bon père de famille), mais, ici, par le règlement de copropriété et éventuel réglement d'ordre intérieur.
Votre bail prévoit probablement que vous devez les respecter… (si vous ne les avez pas reçu, demandez où vous pouvez en prendre connaissance)
PIMMaître des clésLa loi prévoit effectivement la possibilité de révision du loyer, uniquement dans un délai précis (entre le 9e & le 6e mois qui précèdent l'expiration du triennat).
Mais il y a des conditions à respecter.
Sorry: pas le temps de développer maintenant.
Dans le cas invoqué par jwen, plus complexe qu'il n'y paraît, il faut effectivement s'interroger sur les chiffres et dates de référence….
-
AuteurMessages
