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16 mars 2012 à 7 h 09 min en réponse à : Contrôle des installations d’eau (privatives) en Région Bruxelloise #981562
PIMMaître des clésMerci d'être revenu pour nous raconter la suite.
PIMMaître des clésSi j'ai bien compris (?…), au terme des 3 ans, vous avez reconduit le bail avec un nouveau loyer de base, majoré, avec les mêmes locataires: c'est ça ?
Et porté de combien à combien ?
PIMMaître des clésCitation :Je pensais qu'il était obligatoire, lors d'une vente, de communiquer les autres offres à l'acquéreur et que, en gros, ça montait de 1500€ minimum jusqu'au moment où le plus offrant l'emportait. Là, apparemment, chacun fait son offre "à l'aveugle"Ce genre de règle pourrait exister dans le cadre d'une vraie vente publique (avec enchères minimales), mais ici il s'agit d'une mise en vente de gré à gré avec appel d'offres, organisée par un notaire: c'est une méthode effectivement assez détestable et quasi non réglementée (à ma connaissance).
Par ailleurs, soyez prudent en ce qui concerne les droits d'enregistrement qui pourraient être dus: l'administration fonctionne par points de comparaison et je ne crois pas que les circonstances exceptionnelles de la mise en vente que vous invoquez puissent jouer, fiscalement parlant, sur une baisse de la valeur de référence pour les droits dus.
La question mérite en tout cas d'être posée…
PIMMaître des clésCitation :Résultat: Je me retrouve un peu coincé puisque ma nouvelle banque accepte de nous octroyer un prêt sous conditions de ne pas être propriétaire d'un autre bien lors de la signature de l'acte…ce n'est probablement pas "à condition de ne pas être propriétaire d'un autre bien", mais plutôt de ne pas avoir une charge de remboursement à propos d'un autre bien…. ce qui n'est pas la même chose !
La banque prête en fonction (notamment) de votre capacité de remboursement. Donc, si vous êtes déjà engagée par rapport à l'appartement de votre mère, cela réduit votre propre capacité sur le nouveau bien que vous voulez acquérir.
Citation :Mon fiancé peut-il acheter seul et donc signer l'acte seul et que je le rejoigne après?? Cela impliquera de faire un nouvel acte notarié je suppose?"le rejoindre après" = une 2e vente …
Pour "limiter la casse", acquérir, par exemple, en indivision (exemple 1 % vous et lui 99 %), mais voir si cela ne pose pas un problème pour son propre prêt.Consultez votre propre notaire pour lui exposer le problème et vous aider à trouver une solution, sur base des pièces du dossier.
14 mars 2012 à 15 h 28 min en réponse à : Documents à publier le site Internet de la copropriété #981652
PIMMaître des clés@ dach et @ cmotard: prière de ne pas mélanger les sujets de discussion (vos questions s'écartent du sujet initial et du titre) et de créer un nouveau fil, le cas échéant
PIMMaître des clésPanchito a écrit :Je constate cependant qu'à Bruxelles pratiquement aucun panneau d'agence ne mentionne ni le loyer, ni les charges…Quant aux bailleurs privés, les affiches à louer contiennent très rarement ces informations…
A force de faire des réglementations ubuesques…
Et à supposer que le loyer demandé soit mentionné, s'il change (par exemple une baisse), il faudrait aller modifier le panneau/l'affiche.
PIMMaître des clésConvoquer tous les copropriétaires.
En outre, à mon avis, il ne s'agit pas d'une AG extraordinaire mais de la continuation de l'AG ordinaire inachevée.Mais ce n'est qu'un avis personnel: je laisse aux spécialistes en la matière le soin de vous donner des avis… avisés
ps: posté avant d'avoir lu Luc…
PIMMaître des clésUne lecture utile à ce sujet :
« Signifier », qu’est-ce que cela signifie ?
Une de nos internautes nous questionne au sujet de la signification des jugements, des effets de celle-ci et des conséquences juridiques qu’il convient de tirer lorsque les jugements ne sont pas signifiés.
1.- De manière générale, en matière civile, la signification permet avant tout au justiciable de prendre connaissance du jugement prononcé par le tribunal. La signification poursuit donc un objectif d’information.
Pratiquement, un huissier de justice, mandaté par une des parties au procès, se rend habituellement au domicile des autres parties au procès afin de leur déposer un exemplaire original de la décision de justice pour qu’ils en prennent connaissance.
Dans certaines matières, notamment de contentieux de sécurité sociale, l’acte d’huissier est remplacé par une notification recommandée qui émane du greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement. Tel est aussi le cas des arrêts du Conseil d’État.2.- Sous réserve de dispositions particulières, la signification est par ailleurs un préalable à l’exécution du jugement lorsque le condamné ne donne pas de suite à la condamnation encourue. La signification du jugement est donc une étape nécessaire avant de pouvoir forcer la partie qui perd le procès à s’exécuter.
A titre d’exemple, Monsieur A, propriétaire d’un immeuble, est condamné à payer une importante somme d’argent à Madame B, sa voisine. Cependant, Monsieur A ne paie pas la somme qu’il doit à madame B en vertu du jugement. Cette dernière pourra dès lors demander à un huissier de justice de faire signifier la décision de justice à Monsieur A avant de solliciter du magistrat compétent l’autorisation de faire saisir l’immeuble de Monsieur A , de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente.3.- C’est également la signification qui fait courir le délai de recours. A dater de la date de signification du jugement, le justiciable, domicilié en Belgique, dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision prononcée par le premier juge ou pour faire opposition à la décision dans l’hypothèse où le justiciable ne s’est pas manifesté à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure afin de se défendre et qu’un jugement « par défaut » a dès lors été prononcé à son encontre.
Lorsqu’un jugement « par défaut » a été rendu et n’est pas signifié dans l’année, le jugement est alors réputé non avenu, le bénéficiaire du jugement disposant cependant de la faculté de « réactualiser » celui-ci. En matière civile, il n’y a pas de jugement « par défaut » lorsque les parties sont absentes au prononcé du jugement alors que les parties ont, antérieurement, comparu devant le magistrat. Le « prononcé du jugement » reste théorique en ce que, sauf demande, le magistrat ne portera pas sa décision à la connaissance des parties à la date fixée pour le prononcé.4.- Un jugement civil contradictoire (c’est-à-dire rendu alors qu’aucune des parties n’a fait défaut) non signifié est toujours revêtu de « l’autorité de la chose jugée », ce qui a pour conséquence que les mêmes demandes ne peuvent être réitérées entre les mêmes parties agissant en de mêmes qualités. Il n’est toutefois pas « coulé en force de chose jugée » : il est toujours susceptible de voies de recours (interjeter appel de la décision judiciaire par exemple).
5.- La signification permet également de rendre exigible une éventuelle astreinte qui accompagne une condamnation. La date de la signification est en effet le point de départ qui permet de calculer le montant de l’astreinte. L’astreinte est une somme d’argent au paiement de laquelle le juge peut condamner la partie perdante au profit de la partie gagnante dans l’hypothèse où la condamnation principale ne serait pas exécutée ; il peut s’agir d’une somme unique ou d’une somme déterminée par unité de temps (ex. : autant par jour de retard, par mois de retard, etc.) ou par type d’inexécution (par « contravention » comme le dit la loi).
par Pierre Heughebaert
(fin de citation)
14 mars 2012 à 8 h 36 min en réponse à : Bail à courte durée et clause résiliation anticipée #981629
PIMMaître des cléscochise a écrit :Le bailleur a la faculté de résilier anticipativement un bail de courte durée? Vous êtes sur? Faut que je repotasse ma Loi et je ne l'ai pas au bureau mais je pense que cette faculté est réservée uniquement au preneur, si prévue au contrat.Courte durée: oui
12 mars 2012 à 18 h 51 min en réponse à : Obligations du Vendeur qui ne signe pas le compromis. #981635
PIMMaître des clésVoici une lecture instructive à ce sujet:
l'accord sur la chose et le prix ne suffit plus (blog de Me Carnoy)12 mars 2012 à 11 h 39 min en réponse à : Bail à courte durée et clause résiliation anticipée #981626
PIMMaître des clés1a: oui
1b: oui
2: oui
3: oui
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit : Une lecture utile à ce sujet, ici
Ce lien ne concerne pas les mandataires bénévoles au sein d'une ACP.Ok.
Disons donc alors que c'est une lecture inutile à ce sujet…
PIMMaître des clésUne lecture utile à ce sujet, ici
7 mars 2012 à 15 h 41 min en réponse à : Discussions entre juristes à propos des contrats-type de l’Ipi #981378
PIMMaître des clésSuite (sans fin ?) de la discussion entre juristes à ce sujet.
L'avocat spécialisé en droit immobilier, Laurent Collon, qui a initié ce débat répond au droit de réponse de l'IPI.
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=691
Je cite:
"Droit de réponse de l´I.P.I. : tout sauf convaincant
Par Laurent Collon (Xirius)
Jeudi 01.03.12L’Institut Professionnel des agents Immobiliers a publié le 8 février 2012 un droit de réponse (Les contrats types proposés par l´IPI: le juste équilibre entre les droits et obligations des agents, des consommateurs et des tiers) en rapport à l’article que nous avons publié le 25 janvier 2012 (les contrats-types proposés par l’IPI : à revoir impérativement), qui critiquait le contrat-type diffusé par lui sur son site internet.
Ce droit de réponse fait tout sauf convaincre.
1. exposé préalable
L’I.P.I. précise que le but poursuivi par la mise en ligne de contrats-types est d’intégrer des clauses « impérativement obligatoires » – ce qui est un pléonasme ! – de manière à permettre aux agents immobiliers de faire valoir leurs droits devant les tribunaux tout en garantissant aux consommateurs et candidats-acquéreurs ou locataires un respect des règles en vigueur.
L’I.P.I. croit par ailleurs pouvoir se fonder sur la circonstance que ces contrats-types ont été vérifiés par le Service Public Fédéral de l’Economie pour en déduire qu’ils sont parfaits.
Tel n’est évidemment pas le cas et le but de la présente note est d’achever de convaincre définitivement le lecteur de ce qu’il n’a pas intérêt à adhérer, dans la pratique, aux contrats-types proposés par l’Institut.
2. quant à l’exclusivité
L’I.P.I. ne convainc pas en affirmant que sa clause actuelle, relative à l’exclusivité, ne prête à aucune interprétation.
Nous persistons à soutenir que, dans l’état actuel du libellé de la clause, il n’est pas acquis que le commettant ne puisse pas rechercher, lui aussi, un candidat à l’opération.
L’attribut « seul » n’exclut pas cette hypothèse, contrairement à ce que soutient l’I.P.I.
Cet attribut peut en effet ne s’appliquer qu’aux agents immobiliers et signifier que l’agent consulté est le « seul » à pouvoir intervenir.
Cet attribut n’exclut donc pas – nous le maintenons – l’intervention du commettant lui-même dans la recherche du candidat-locataire ou acquéreur.
Il eut été nettement préférable de le préciser sans la moindre ambiguïté.
3. quant à la résiliation anticipée
Il est regrettable que l’I.P.I. tente de justifier du libellé actuel de la clause de résiliation anticipée par le recours au texte de l’article 2.9. de l’Arrêté Royal du 12 janvier 2007.
Primo, cette disposition légale ne contient pas le texte d’une clause à insérer obligatoirement dans les contrats de courtage.
Secundo, l’I.P.I. aurait été bien inspiré d’utiliser le texte de sa réponse dans la clause concernée plutôt que dans un droit de réponse …
L’idée est en effet de préciser, dans le texte du contrat, qu’une partie peut mettre fin de manière anticipée audit contrat moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation anticipée, ce « sans qu’un quelconque motif soit exigé ».
Dans l’état actuel du libellé de la clause concernée, telle que retenue par l’I.P.I., nous maintenons qu’un commettant mal intentionné puisse considérer que, par le seul fait qu’il invoque un motif, il peut échapper à l’obligation de payer l’indemnité de résiliation anticipée prévue par la même clause.
Ensuite, il n’y a aucune raison et rien n’interdit que cette clause de résiliation anticipée puisse également être mise en œuvre par l’agent immobilier, contrairement à ce que soutient l’I.P.I.
Par ailleurs, nous n’avons jamais indiqué qu’il convenait que le consommateur invoque l’existence d’une faute dans le chef de l’agent immobilier pour pouvoir renoncer anticipativement à la convention.
Un tel reproche dans le chef de l’I.P.I. n’est tout simplement pas sérieux !
Ce que nous avons indiqué, c’est qu’il est toujours possible à une partie contractante de mettre fin de manière anticipée à la convention sans devoir payer d’indemnité en cas de manquement grave de l’autre partie.
Il s’agit là d’une application de l’article 1184 du Code civil, principe élémentaire de notre droit des contrats.
Enfin, il est contradictoire, dans le chef de l’I.P.I., de soutenir qu’il a veillé, par ce contrat-type, à éviter des conflits entre les agents immobiliers et ses clients en prévoyant des clauses claires pour, d’autre part, renvoyer à …l’appréciation du Juge quant au point de savoir sur quel prix l’indemnité de résiliation anticipée doit être fixée.
Il eut évidemment été préférable de le prévoir de manière claire dans le contrat, ce qui aurait permis, précisément, d’éviter le conflit et ainsi le recours aux tribunaux.
4. quant à la rémunération de l’agent immobilier
Les explications données par l’I.P.I. pour tenter de justifier son texte sont surprenantes. C’est un euphémisme.
Tout d’abord, ce n’est évidemment pas parce que le texte légal évoque la possibilité d’un droit à rémunération de l’agent dans l’hypothèse où il obtient une offre « valable », que l’I.P.I. doit se satisfaire de cet adjectif lorsqu’il prend la responsabilité de publier un contrat-type.
L’adjectif « valable » fait tout sauf supprimer l’interprétation.
En effet, ce qui est valable pour l’un peut ne pas l’être pour l’autre.
Il est regrettable que l’I.P.I. ne s’en rende pas compte !
Ce qui eut dû être précisé est un droit à rémunération de l’agent immobilier dans l’hypothèse où il obtient une offre atteignant ou dépassant le prix minimum revendiqué par le propriétaire tel que ce prix figure dans la clause ad hoc de la convention de courtage.
Ni plus ni moins.
Et, à nouveau, il est pour le moins surprenant que l’I.P.I. envisage le recours à l’appréciation du Juge pour déterminer si une offre est « valable » ou non alors que l’objectif que doit atteindre le contrat bien rédigé est, précisément, d’éviter le conflit.
Enfin, à propos du droit à rémunération dans l’hypothèse de la survenance d’une « condition », il est tout simplement ahurissant de lire que l’I.P.I. s’estime à l’abri de tout reproche par le fait qu’il s’est appuyé sur le texte de l’Arrêté Royal du 12 janvier 2007 alors que, quelques mots plus loin, il affirme que la formulation de ce texte légal n’est pas « heureuse ».
Il appartenait à l’I.P.I. de clarifier les choses dans son contrat-type, clarification qui n’emportait aucunement la nullité du texte, contrairement à ce qu’il soutient.
Pour rappel, il eut fallu préciser que l’agent immobilier n’a pas droit à rémunération dans l’hypothèse de la survenance d’une condition suspensive (ou éventuellement résolutoire).
5. conclusion
En conclusion, nous maintenons plus que jamais les propos tenus dans notre article initial.
Nous déconseillons vivement tant aux agents immobiliers qu’aux consommateurs de recourir au texte-type de l’I.P.I. tant que celui-ci n’est pas corrigé et ne donne pas satisfaction.
Notre point de vue est péremptoire, et il est donc exclu que nous répondions encore à quelque réaction que ce soit en provenance de l’Institut.
Laurent Collon (lc@xirius.be)
Avocat spécialisé en droit immobilierXirius – Avocats"
(fin de citation)
PIMMaître des clésL'indexation n'est pas automatique. Elle doit être convenue.
En matière de bail de résidence principale, l'indexation est cependant présumée (sauf à démontrer son exclusion), mais elle requiert un bail écrit.La question est donc de savoir si, en ayant barré "à la main" la clause relative à l'indexation, on pourrait l'interpréter comme étant une volonté des parties d'exclure l'indexation…
Ce risque existe.
7 mars 2012 à 10 h 21 min en réponse à : Contrôle des installations d’eau (privatives) en Région Bruxelloise #981560
PIMMaître des clésAprès une recherche rapide, voici ce qui a été trouvé:
– Bruxelles
"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau"
24 janvier 2002
Moniteur 21/02/2002 (page 6600 et svts)Voir l’article 4 : « Le règlement ou le contrat de vente d'eau entre le fournisseur et ses abonnés doit préciser explicitement que le fournisseur se réserve le droit d'inspecter l'installation privée de distribution… »
– Wallonie :
http://environnement.wallonie.be/legis/eau/eaali017.htm
Voir l’article 18 : « … les préposés du distributeur porteurs d'une carte de service et munis de leur carte d'identité et les organismes de contrôle peuvent, en présence des occupants ou de leur représentant, accéder entre huit heures et vingt heures, aisément et sans danger, au raccordement et à l'installation privée de distribution… »
6 mars 2012 à 10 h 36 min en réponse à : Contrôle des installations d’eau (privatives) en Région Bruxelloise #981559
PIMMaître des clésEn tout cas : il est toujours préférable de demander au vérificateur la base légale de son intervention …
… et accessoirement (?) qui en supporte les frais…6 mars 2012 à 10 h 18 min en réponse à : Loi sur les baux à loyer : la définition par AR des réparations #973104
PIMMaître des clésrexou a écrit :Sauf si le bail stipule par exemple :"Le loyer de base est de XXX euros. Il inclut les charges communes de l'immeuble et services rendus aux occupants. Il est indexable suivant la formule légale…"
Dans ce cas, les charges sont indexées avec le loyer.
Question d’interprétation…
Voir la disposition charges mentionnée dans le bail.
Si rien n’est prévu expressément en termes d’indexation de charges, on pourrait considérer que seule la partie loyer pourrait être indexée.
PIMMaître des clésLes voisins ont peut-être des "vices cachés" , mais, plus sérieusement, – comme indiqué par Rexou – cela n'est pas reprochable au vendeur.
Avez-vous déjà visionné cette video-ci (extraite de notre page détente) ?
6 mars 2012 à 7 h 58 min en réponse à : Etat d’un logement à louer, habitabilité, sécurité ??? #981571
PIMMaître des clésC'est pour une caméra cachée ?
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