Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Documents à publier le site Internet de la copropriété

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Documents à publier le site Internet de la copropriété

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #981648
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi ne prévoit rien de ce qui doit être publié. Elle n'oblige même pas de publier quoi que ce soit via internet.

    Ceci étant dit, tous les documents concernant la copropriété doivent pouvoir être accessibles d'une manière ou d'une autre.

    Internet n'est qu'un des moyen de communication

    #981649
    Saxo
    Membre

    Si votre syndic veut suivre la loi (et on espère qu'il le veuille), l'article 577-8 § 4 lui impose en 1 1 ° –

    de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou
    informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale.

    Son contrat d'embauche avec la Copropriété est – évidemment – un document et une information à caractère non privé relatif à la Copropriété auquel il doit donner accès. Il doit dire comment vous avez accès à ce type d'info. capitale.

    Ce contrat écrit est du reste obligatoire en vertu du § 1, alinéa 2, même article :

    Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l’association des
    copropriétaires doivent figurer dans un contrat écrit.

    Demandez-vous d'ailleurs qui a représenté la Copropriété pour signer, avec lui, ce contrat écrit.

    Si personne n'a signé de contrat, le syndic est en infraction (voir ci-dessus).

    Sachez enfin que la loi est entrée en application le 1er septembre 2010 (il y a 1 an 1/2 !).

    #981650
    cmottard
    Membre

    bonsoir,
    moi je cherche un contrat type de syndic bénévole mais je n'en trouve pas sur le net, qq'un pourrait nous aider? je souhaite simplement me mettre en ordre d'un point de vue légal,merci

    #981651
    dach
    Membre
    Saxo a écrit :
    Demandez-vous d'ailleurs qui a représenté la Copropriété pour signer, avec lui, ce contrat écrit.

    Si personne n'a signé de contrat, le syndic est en infraction (voir ci-dessus).

    Le seul représentant légal de la Copropriété est le syndic…
    La loi par contre ne dit à propos de la signature du contrat de syndic !

    Le syndic doit-il signer 2 fois son contrat ? une fois comme contractant et un fois comme syndic actuel de l'ACP ?

    Post déplacé dans autre sujet

    #981652
    PIM
    Maître des clés

    @ dach et @ cmotard: prière de ne pas mélanger les sujets de discussion (vos questions s'écartent du sujet initial et du titre) et de créer un nouveau fil, le cas échéant

    #918688
    Panchito
    Membre

    Bonjour,

    J'aimerais savoir s'il est spécifié quels documents sont à publier le site de la copropriété dont l'accès est protégé par User_id / Password.

    Notre Syndic y a publié, les PV des dernières AG, le ROI, l'Acte de Base, les contrats d'assurance…mais refuse de publier son propre contrat.

    En a-t'il le droit?

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.