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15 mai 2012 à 17 h 24 min en réponse à : Non renouvellement de contrat – Qui doit faire les visites? #982822
PIMMaître des clés@ grmff: on peut demander le changement de langue, en justice.
Le choix est effectivement "limité" au FR ou au NL
15 mai 2012 à 14 h 38 min en réponse à : Non renouvellement de contrat – Qui doit faire les visites? #982818
PIMMaître des clésLaurentB a écrit :D'ailleurs pour l'anecdote, j'ai du signer un contrat et etat des lieux en Neerlandais car il parait qu'en Flandres il est impossible d'avoir une version francaise de ces papiers…C'est faux, même à titre anecdotique…
La langue utilisée notamment pour un bail ou un compromis de vente, relatif à un immeuble située en Flandre, peut parfaitement se faire en français.
De même que pour un immeuble en Wallonie, on peut faire un bail en néerlandais…
Pour apprécier les différences régionales, je vous invite à prendre connaissance de nos modèles de baux téléchargeables gratuitement sur notre site à cette page-ci.
15 mai 2012 à 14 h 24 min en réponse à : Non renouvellement de contrat – Qui doit faire les visites? #982816
PIMMaître des clésTout ce qui porte atteinte à la dignité de la profession mérite plainte à l'IPI…
Le comportement que vous relatez est totalement inadmissible. Même régionalisé…
14 mai 2012 à 17 h 24 min en réponse à : Non renouvellement de contrat – Qui doit faire les visites? #982809
PIMMaître des clésCitation :Sauf que lors de cette visite, l'agence m'a soutenu que tant que je suis dans le logement je devais m'occuper des visites. Ils me soutiennent que c'est la procedure normale.Elle est bien bonne celle-là !!
Agréé IPI ce lascar ?
PIMMaître des clésPour la liste des certificateurs, voir ici (annuaire Pim)
PIMMaître des clésCitation :Je suis propriétaire bénévoleJe suppose qu'il y a lieu de lire "syndic bénévole en qualité de copropriétaire"
Dans une ACP de combien de lots ?
Avez-vous vérifié ce qui est mentionné à ce sujet dans votre acte de base ?
PIMMaître des clésLe plus simple, c'est de poser la question à l'Ipi… (www.ipi.be)
Mais, à mon avis, si vos activités sont ainsi définies et correspondent à la réalité, et que vous n'intervenez jamais comme intermediaire, il n'y a pas lieu de disposer d'une agréation Ipi.
PIMMaître des clésDans la même veine, mais reçu par email
10 mai 2012 à 15 h 27 min en réponse à : Flandre: Attestation « as built” – impact sur les statuts des ACP #982776
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Pour résoudre le problème de 1% des gens, faut-il vraiment enquiquiner toute la planète avec un GMI?"GMI" ? keskecè ?
PIMMaître des clésComme vous avez pu le lire dans notre Faq, si votre bail est enregistré, l'acquereur pourrait, à dater de son acte authentique, vous donner un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle!
Moralité, s'il passe l'acte dans les 3 mois, vous êtes tranquille pour 9 mois.Si votre bailleur veut vous protéger davantage, il pourrait imposer, dans la vente, que l'acquéreur renonce à son droit de résiliation pour occupation personnelle, jusqu'à telle date.
Mais pourquoi votre bailleur compliquerzit-il sa vente ?….
PIMMaître des clésAvez-vous lu ceci dans notre FAQ ?
PIMMaître des clésCommençons par le début:
– bail de résidence principale ?
– durée ? (type court ou 9 ans ?)
– enregistré ?
PIMMaître des clésVoir aussi qui paye actuellement le loyer…: la personne physique ou la société ? A vérifier sur vos propres extraits bancaires.
7 mai 2012 à 10 h 50 min en réponse à : Bail 1 an au nom de 2 preneurs devient bail pour 1 preneur #982734
PIMMaître des clésUn bail d'un an peut être reconduit une seule fois, à des conditions identiques (excepté la durée qui peut être différente, mais sans pouvoir excéder au total 3 ans).
Le plus simple serait donc de faire un avenant écrit précisant 2 choses: cette reconduction pour un an et déliant celui qui s'en va de tout engagement (le tout étant signé par les 3: bailleur et les 2 preneurs initiaux) (pour autant que tout le monde soit d'accord évidemment: voir aussi la garantie locative à modifer le cas échéant)
PIMMaître des clésMatteogranata a écrit :Bonjour,
je me trouve dans la situation d'acheter avec des collegues une unité immobilière qui fait partie d'une maison de rapport. Il faudra certainement faire un acte de base pour specifier les divisions. A quel moment if faudra faire l'acte de base? Avant l'achat ou bien juste apres?Si chacun achète sa propre entité, il faut que l'acte de base soit fait avant.
Par "avant", cela peut être 5 minutes avant.
Ou quasi simultanément à la première mutation.Prenez contact dès à présent avec votre notaire à ce sujet.
PIMMaître des clésCitation :J'ai demandé les preuves d'une telle assurance à l'entrepreneur qui m'intéresse mais il m'a répondu avec la preuve de son assurance accident du travail…Cela commence fort !…
PIMMaître des clésCitation :D'après les coordonnées de la société qu'il vient de me transmettretransmission spontanée ? pour demander un transfert du bail au nom de la société ?
Le plus simple, c'est de faire un avenant – à enregistrer – par lequel les droits et obligations du dit bail sont cédés, avec l'accord du bailleur, au profit de la société machin représentée par …
et d'indiquer que Monsieur "locataire originaire" se porte caution solidaire à titre personnel du nouveau locataire société.
PIMMaître des clés@ kekoa: surtout, rester calme.
Tant que vous n'avez pas reçu un courrier du bailleur vous notifiant officiellement qu'il met fin au bail, il est inutile de s'agiter.
Lorsque vous aurez reçu ce courrier, il conviendra, à ce moment-là, de vérifier la situation juridique dans laquelle vous vous trouvez.
ps: j'ai changé votre avatar, car j'ai d'abord cru que Grmff répondait à Grmff !…
PIMMaître des clésA ce stade, chaque virgule du dossier peut compter: ne faites donc pas l'économie d'un avocat et demandez-lui son avis et, le cas échéant, qu'il rédige le courrier à adresser au locataire.
Pour le surplus, je rejoins l'avis de Grmff, mais le locataire n'est peut-être pas un habitué de notre forum…
Vous pourriez, devant un juge, tenter de justifier, comme ici, la raison du biffage de la clause, mais si l'autre partie est bien conseillée, c'est mal engagé…
PIMMaître des clésCela re-coince à 70 !
Pfff…. -
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