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Locataire – vente maison – clause contrat vente

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9 sujets de 1 à 9 (sur un total de 9)
  • Auteur
    Messages
  • #982753
    Panchito
    Membre

    Les lois sont faites pour protéger au maximum les locataires qui ont réussi à obtenir un bail de résidence principale de 9 ans.

    Donc vous ne devez rien signer!

    L'acheteur sera obligé de respecter votre contrat (si enregistré évidemment)!

    #982754
    Questionneur
    Membre

    bonsoir,
    je vous l'accorde, mais le nouveau propriétaire (demain peut être) peut tout à fait nous notifier notre préavis de 3 mois et nous devons donc en urgence chercher autre chose.
    Cette clause, si légale, nous protégerait au moins pendant un an, et si nous décidons de partir alors nous donnons notre préavis standard de 3 mois.
    Maintenant, cette clause dans le contrat de vente, ne peut elle pas être considérée comme abusive et donc nulle.
    serions nous réellement protéger pendant un an?
    Merci
    Cordialement

    Panchito a écrit :
    Les lois sont faites pour pritéger au maximum les locataires qui ont réussi à obtenir un bail de résidence principale de 9 ans.

    Donc vous ne devez rien signer!

    L'acheteur sera obligé de respecter votre contrat (si enregistré évidemment)!

    #982755
    PIM
    Maître des clés

    Commençons par le début:
    – bail de résidence principale ?
    – durée ? (type court ou 9 ans ?)
    – enregistré ?

    #982756
    Questionneur
    Membre

    bonsoir,
    oui bail de résidence principale
    durée 9 ans
    enregistré, normalement oui mais je me rends compte que je n'ai pas de document à ce sujet qui me le confirme.
    cela va bientôt faire 3 ans que nous serons dans le bien
    merci
    Cordialement

    PIM a écrit :
    Commençons par le début:
    – bail de résidence principale ?
    – durée ? (type court ou 9 ans ?)
    – enregistré ?
    #982757
    PIM
    Maître des clés

    Avez-vous lu ceci dans notre FAQ ?

    Extrait de la Faq de Pim

    #982758
    Questionneur
    Membre

    en effet cela répond à pas mal de mes interrogations. merci
    Quant à la clause dans le contrat de vente indiquant "le locataire occupera le bien maximum ou au mininum jusque juin 2013"
    cela vous semble t il "légal" vis à vis de l'acheteur?
    Merci
    Cordialement

    PIM a écrit :
    Avez-vous lu ceci dans notre FAQ ?

    Extrait de la Faq de Pim

    #982759
    PIM
    Maître des clés

    Comme vous avez pu le lire dans notre Faq, si votre bail est enregistré, l'acquereur pourrait, à dater de son acte authentique, vous donner un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle!
    Moralité, s'il passe l'acte dans les 3 mois, vous êtes tranquille pour 9 mois.

    Si votre bailleur veut vous protéger davantage, il pourrait imposer, dans la vente, que l'acquéreur renonce à son droit de résiliation pour occupation personnelle, jusqu'à telle date.

    Mais pourquoi votre bailleur compliquerzit-il sa vente ?….

    #918807
    Questionneur
    Membre

    Bonjour,
    mon propriétaire veut vendre la maison que nous louons et me propose de rajouter dans son contrat de vente une clause indiquant que le bien ne sera pas libre avant une date définie par nous deux. Basiquement dans un an.
    Est ce une clause valide et peut elle être cassée d'une manière ou d'une autre par l'acheteur?
    Il me propose de définir chez son notaire un document entre lui/moi, locataire/bailleur, indiquant cette clause ainsi que les conditions de départ anticipé.
    Merci
    Cordialement

    #982760
    Questionneur
    Membre

    un grand merci pour vos informations et votre réactivité à les fournir

    PIM a écrit :
    Comme vous avez pu le lire dans notre Faq, si votre bail est enregistré, l'acquereur pourrait, à dater de son acte authentique, vous donner un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle!
    Moralité, s'il passe l'acte dans les 3 mois, vous êtes tranquille pour 9 mois.

    Si votre bailleur veut vous protéger davantage, il pourrait imposer, dans la vente, que l'acquéreur renonce à son droit de résiliation pour occupation personnelle, jusqu'à telle date.

    Mais pourquoi votre bailleur compliquerzit-il sa vente ?….

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