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Discussions : Récentes | Sans réponse

Occupation personnelle

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #982621
    Grmf!!
    Modérateur

    C'est gênant…

    Parce que le code civil prévoit ceci concernant la résiliation anticipée pour occupation personnelle:

    Citation :
    Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée
    #982622
    Erico
    Membre

    C'est bien ce que je pensais….ça me tracasse

    A l'époque en toute bonne fois j'ai biffé les mentions concernant le bail de 9 ans, vu qu'il s'agissait d'un bail de 3 ans !

    Bref si un pro sait me dire quelle solution j'ai…si pas j'irai voir mon avocat

    #982623
    Erico
    Membre

    Si je peux avoir d'autres avis ou cas vécus, je suis preneur, merci

    #982624
    cochise
    Membre
    Rico a écrit :
    Bref si un pro sait me dire quelle solution j'ai…si pas j'irai voir mon avocat

    Ben voir avec le locataire directement… Parce que si la procédure est perdue, c'est 18 mois d'indemnité.

    PS : Je pense que Grmff est un pro 😉

    #982625
    Erico
    Membre

    c réellement pour occupation perso !

    #982626
    Erico
    Membre

    Grmff est un habitué et presque un pro…. 😉 et j'ai pas voulu le vexer,mais je sais qu'on a encore des plus pros que lui sur ce forum, des gens dont c le métier….et comme c'est pointu, leur point de vue m'intéresse aussi

    #982627
    PIM
    Maître des clés

    A ce stade, chaque virgule du dossier peut compter: ne faites donc pas l'économie d'un avocat et demandez-lui son avis et, le cas échéant, qu'il rédige le courrier à adresser au locataire.

    Pour le surplus, je rejoins l'avis de Grmff, mais le locataire n'est peut-être pas un habitué de notre forum…

    Vous pourriez, devant un juge, tenter de justifier, comme ici, la raison du biffage de la clause, mais si l'autre partie est bien conseillée, c'est mal engagé…

    #982628
    Erico
    Membre

    Ben je suis tout à fait de bonne foi….en fait c la première fois que je remplissait un contrat de bail pour résidence principale….mon loc précédent était un CPAS et là on avait signé une convention rédigée par eux….donc de bonne foi j'ai biffé les clauses se rapportant à un bail de 9, vu qu'on signait un bail de 3 ( mais qui c vrai pouvait devenir ensuite bail de 9 )

    Je vais consulter un avocat

    Merci de vos avis et conseils

    #982629
    rexou
    Membre

    Une solution serait d'amener votre locataire à signer un document fixant une fin de bail anticipée à une date déterminée de commun accord. Sans mentionner de motif et sans indiquer que la demande émane du bailleur.

    Par exemple, vous avisez votre locataire verbalement de votre intention de mettre fin au bail. Vous souhaitez convenir avec lui d'une date à sa meilleure convenance. Et vous couchez sur papier la date qu'il vous aura communiquée. Avec éventuellement un cadeau au niveau de l'ELS, (par exemple, si pas de grosses dégradations constatées, vous restituez la garantie sans faire appel à une expertise) mentionné lui aussi sur le document à signer. 😉

    #982630
    Erico
    Membre

    Bof, il a pas envie de partir…bon appart, vaste , confortable, loyer correct, bien placé….lui il a pas envie de partir….il partira jamais d'un commun accord !
    Et nous sommes en excellents termes…mais voilà un de mes enfants qui envisageait d'acheter, a changé d'avis et maintenant voudrait attendre un peu et nous louer cet appart entre 3 et 5 ans

    #982631
    rexou
    Membre

    Alors en effet, je ne vois plus que deux possibilités : voir un avocat en espérant qu'il trouve une ouverture, ou laisser votre locataire en place et laisser votre fils louer un autre bien en attendant.

    #982632
    ZS
    Membre

    Adressez-lui un courrier recommandé lui avisant de la fin du bail et lui donnant son préavis. Conformément au code civil, bien indiquer dans le congé :l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. Par ailleurs, à la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Vous devez accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé.

    Ce n'est qu'en cas de désaccord que vous avez la possibilité de saisir le juge de paix et là, le juge procédera à "l'interprétation du contrat". En l'espèce, étant donné que la clause a été barrée en raison de la référence au bail de 9 ans, vous avez toutes les chances de votre côté.

    Attention néanmoins car des contraintes existent quant à l'occupation personnelle, en effet, l'occupation doit être effective (dans l'année ) pendant deux ans au moins.

    #982633
    Erico
    Membre

    Je reprécise

    C'est bien un de mes fils qui veut occuper et pour plusieurs années, donc aucun problème de ce côté là

    Et suis vraiment en excellents termes avec ce loc qui est un bon loc et ça m'ennuyera vraiment le jour où je devrai lui dire que mon fils veut louer.

    Ce qui cause problème c'est que j'ai biffé les clauses ayant trait à un bail de neuf ans, vu qu'à l'époque on a signé pour 3 ans…..puis il y a eu prolongation tacite il est donc devenu de 9 ans….mais quid des clauses barrées ???

    Enfin j'ai RV avec mon avocat demain…

    Merci de vos points de vue

    #982634
    ZS
    Membre
    Rico a écrit :
    Je reprécise

    C'est bien un de mes fils qui veut occuper et pour plusieurs années, donc aucun problème de ce côté là

    Et suis vraiment en excellents termes avec ce loc qui est un bon loc et ça m'ennuyera vraiment le jour où je devrai lui dire que mon fils veut louer.

    Ce qui cause problème c'est que j'ai biffé les clauses ayant trait à un bail de neuf ans, vu qu'à l'époque on a signé pour 3 ans…..puis il y a eu prolongation tacite il est donc devenu de 9 ans….mais quid des clauses barrées ???

    Enfin j'ai RV avec mon avocat demain…

    Merci de vos points de vue

    En principe vous n'aurez pas de souci face au juge dans l'hypothèse où il n'y a pas un règlement amiable à cette situation. La clause a été barrée en raison de la durée. Le juge procédera à l'interprétation des clauses et recherchera la volonté réelle des parties. Si vous produisez un bon dossier devant le juge, vous avez toutes les chances de votre côté, mais bien évidemment il faut respecter le préavis.

    #982635
    Erico
    Membre

    Puissiez vous dire vrai !

    Vous ètes un pro du domaine ? Avocat, juriste, notaire ?

    #982636
    ZS
    Membre

    Je suis avocate de profession.

    En tout cas, que tout se passe bien pour vous.

    Bonne chance.

    #982637
    Erico
    Membre

    Merci

    Mais bon si ça se fait pas il n'y a pas mort d'homme…mon fils louera ailleurs c tout….ou achètera plus vite… 😉

    #982638
    Erico
    Membre

    Ben voilà avocat spécialisé consulté…et il sent pas trop le truc, pour lui c risqué, mon locataire pourrait argumenter avec la clause biffée….et pourrait avoir gain de cause

    #982639
    rexou
    Membre
    Rico a écrit :
    Ben voilà avocat spécialisé consulté…et il sent pas trop le truc, pour lui c risqué, mon locataire pourrait argumenter avec la clause biffée….et pourrait avoir gain de cause

    En droit, oui, il pourrait avoir gain de cause… à condition qu'il veuille aller en justice.
    L'autre ouverture, c'est un départ de commun accord. Dans le cadre de bonnes relations, avec un petit cadeau incitatif éventuel, ça peut être jouable

    #982640
    Erico
    Membre

    Ben oui c'est ce qu'il me conseille, aller le trouver, jouer cartes sur table et éventuellement proposer un cadeau….

    Vous croyez qu'une boîte de manons suffirait ? 😉

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