PIM
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
PIMMaître des clésRépondu pour partie par message privé
En ce qui concerne la possibilité de modifier un contrat en cours, il faut, comme pour n'importe quel contrat, l'accord des cocontractants concernés, avec, pour l'ACP, des signataires mandatés à cet effet par l'AG de l'ACP.
28 juin 2012 à 13 h 52 min en réponse à : Quel est le rôle du syndic lorsqu’il y a inondation ? #983768
PIMMaître des clésOui, Luc, j'ai fait un raccourci un peu rapide.
Voici ce qu'en dit Test-Achats, ici, en réponse à la question "Qu'attend-on de moi à la réception provisoire des parties communes de l'immeuble dans lequel j'ai acheté un appartement ?":
"Vous avez tout intérêt, en tant que copropriétaire, à ce que la réception des parties communes se fasse correctement. Votre participation à l'entretien ou aux réparations des parties communes dépendra en effet de la qualité de celles-ci.
En fait, la réception des parties communes est une mission de la copropriété, par la voix de l'assemblée générale des copropriétaires. Nous conseillons aux copropriétaires, lors de leur première assemblée générale, de désigner un petit groupe de copropriétaires pour représenter l'assemblée générale lors de la réception et de leur remettre une liste de tous les vices et défauts qu'ils auront déjà constatés eux-mêmes.
Le syndic du bâtiment n'intervient-il pas dans ce cas ? Sachez que le syndic désigné par le promoteur immobilier dans l'acte de base pour représenter la copropriété devra être déchargé de son mandat lors de la première assemblée générale. Les copropriétaires ont intérêt à désigner un nouveau syndic indépendant et n'entretenant pas des liens étroits avec le promoteur immobilier. Ils pourront alors le mandater pour participer à la réception provisoire avec le petit groupe de copropriétaires. Nous déconseillons vivement d'y envoyer le syndic seul."
28 juin 2012 à 11 h 42 min en réponse à : Quel est le rôle du syndic lorsqu’il y a inondation ? #983766
PIMMaître des clésEt l'architecte ?
Et l'entrepreneur ?La disparition du promoteur ne supprime pas la responsabilité éventuelle des autres intervenants.
Si l'inondation résulte d'une faute de conception ou de réalisation, leur responsabilité pourrait être recherchée.
La réception des parties communes doit être diligentée par le représentant de l'ACP… cad le syndic. Vérifiez ce qui est stipulé à cet égard dans votre acte d'achat (je suppose achat sous loi Breyne).
PIMMaître des clésL'indice-santé de juin 2012 vient d'être publié.
Il est disponible sur Pim
PIMMaître des clés– vous pouvez demander à votre courtier de vous adresser un courrier confirmant ce refus
– la clause que vous reproduisez n'indique pas d'obligation de justificatif du dit refus, mais c'est plus prudent d'en avoir un
– ladite clause vous oblige à notifier avant le 10/7/2012: cela ne vous empêche pas de le faire dès à présent (pour autant évidemment que vous n'ayez pas de solution alternative pour le prêt et que vous renoncez donc à cet achat)
– encore faudrait-il savoir à qui il faut notifier. La clause dit: "aviser le vendeur de l'agence" !!!…
Notifiez en tout cas, au minimum, à votre cocontractant, à savoir le propriétaire-vendeur.
– par courtoisie (et pour leur permettre de remettre le bien sur le marché) informez dès à présent l'agence et le proprio de la situation en indiquant que le courrier recommandé requis suit.
PIMMaître des clésCitation :Heureusement que je n'utilise pas les baux de Pim en 16 pages…Le bail Pim lui-même ne fait "que" 10 pages. Les 6 pages supplémentaires sont les annexes informatives obligatoires.
ps: il existe des imprimantes qui font du recto/verso 😉
PIMMaître des clés121
27 juin 2012 à 17 h 52 min en réponse à : Quel est le rôle du syndic lorsqu’il y a inondation ? #983764
PIMMaître des clésC'est une copropriété de combien de lots ?
Immeuble encore sous garantie décennale ?Remercier "l'équipe d’intervention" n'empêche pas de poser avec courtoisie les bonnes questions au syndic sur la recherche des causes et de ce qu'il préconise pour y remédier…
Lui demander expressément de mettre ce problème à l'ordre du jour de la prochaine AG, avec étude, remèdes préconisés et le cas échéant devis.
26 juin 2012 à 17 h 03 min en réponse à : Bail d’appartement affecté à une activité professionelle #983778
PIMMaître des clésLire, à ce même sujet, ce fil-ci sur notre forum
PIMMaître des clésLa variante "île de Pâques" (authentique) 😉 )
[video]http://www.youtube.com/watch?v=YpNuh-J5IgE[/video]
PIMMaître des clésVisiblement cela ne s'arrange pas: un article à lire (concerne ici d'autres sites célèbres)
"Les techniques d’hameçonnage sont en évolution constante. Propriétaires, protégez votre annonce! Futurs locataires, repérez les offres piratées."(suite dans le lien)
PIMMaître des clésgof a écrit :Il y a bien, contrairement à la croyance populaire, comme en toute matière d'ailleurs, des prescriptions en matière d'urbanisme, dont la durée est fonction de leur nature civile ou pénale.S'il n'y avait pas de croyances populaires, les juristes seraient inutiles 😉
PIMMaître des clésRakounet a écrit :Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas de prescription en matière d'urbanisme !!Raccourci linguistique rapide !
S'il y a bien une matière avec des prescriptions, c'est l'urbanisme.
Il y a lieu de lire: "il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique"
20 juin 2012 à 8 h 19 min en réponse à : Offre, compromis et acte : tous de portée semblable ou différente? #983273
PIMMaître des clésMerci pour le suivi.
Comme quoi, rien de tel que le dialogue.
Bonne chance pour lundi.
PIMMaître des clésCoconut a écrit :On m'a dit que son bail devait approcher des 3 ans; mais j'en saurai davantage la semaine prochaine.
MerciCe n'est pas la durèe effective de leur occupation des lieux qui est invoquée, c'est la durée contractuelle du bail signé: l'incidence juridique est différente selon qu'il s'agit d'un bail court (max. 3 ans) ou de 9 ans.
PIMMaître des clésLa clause aurait dû préciser ce qui résulte d'un constat de mauvais fonctionnement….
Moralité: différentes interprétations sont possibles:
– vous pourriez invoquer que la vente est nulle, car la condition n'est pas remplie
– vous pourriez faire un estimatif des frais de remise en état et négocier une reduction du prix de vente à due concurrence
– exiger effectivement du vendeur que ce soit remis en état à ses frais
Er qu'à défaut–> hypothèse 1Qui a rédigé cette clause incomplète ?
Qu'en pense son auteur ?
PIMMaître des clésComment cette clause suspensive est-elle libellée ?
18 juin 2012 à 16 h 41 min en réponse à : infiltrations dans un garage en sous-sol. Syndic réticent à intervenir #983656
PIMMaître des clésVérifiez si la police d'assurance concernée couvre les frais de recherche.
Par ailleurs, l'assurance n'interviendra effectivement pas pour la réparation de la cause du sinistre, mais "uniquement" pour les dégâts occasionnés.
Le syndic devrait à tout le moins prendre les dispositions urgentes qui conviennent, même provisoires, (bâche ?), pour éviter la survenance de dommages à votre véhicule.
PIMMaître des clésPour autant que de besoin, je rappelle que ce n'est pas l'objet du forum de recommander tel ou tel prestataire de services.
Et certainement pas par des messages publics. Eventuellement, par messages privés. Quoique…2 personnes aiment ce message16 juin 2012 à 16 h 10 min en réponse à : Provision de 7,60% au lieu de 6% pour achat d’une maison #983626
PIMMaître des clésJ'ignore également à quoi le notaire se réfère en invoquant une potentielle réduction des honoraires: demandez-lui de vous expliquer ses références à ce sujet.
-
AuteurMessages
