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PIMMaître des cléseldingue a écrit :Mais supposons que la réponse soit UNIfamiliale…?Si unifamiliale, il faut un permis d'urbanisme pour changer d'affectation en multifamiliale.
PIMMaître des clésCitation :J'ai téléphoné à l'urbanisme de la commune et ils m'ont répondu qu'ils ne savaient pas nous préciser la destination de la maisonIl vaut mieux se rendre sur place…
PIMMaître des clésGnal3x a écrit :Je sais qu'il est impossible d'être propriétaire non taxé, mais peut-être qu'elle n'a déclaré que 4/5 ou 6 d'appartements sur 7Et comment pourrait-elle faire cela ???
C'est insensé votre raisonnement.
Si c'est loué à des particuliers, elle est taxée sur base du revenu cadastral, indépendamment des loyers reels perçus.
PIMMaître des clésCitation :Maintenant j'aimerais savoir si mon appartement a été déclaré aux services fiscaux ou non par la propriétaireJe ne comprends pas la finalité de votre question, ni le rapport avec la possibilité de résiliation anticipée…
De toute façon, il est impossible d'être propriétaire non taxé…
PIMMaître des clésC'est essentiellement pour une question de preuves.
Voir aussi si la modalité "recommandée" est imposée par le contrat concerné.
En tout cas, c'est une preuve indispensable pour la notification du renon et/ou de la résiliation.
Idem pour toute mise en demeure.
PIMMaître des cléscorinnev a écrit :J'ai une question par rapport à la fin d'un bail de résidence secondaire, afin d'éviter qu'il se transforme en bail de 9 ans. J'ai loué pendant 1 an une chambre à une personne en bail résidence secondaire (téléchargé sur pim.be), bail qui se termine le 31/8, ai envoyé un recommandé avant le délai de 3 mois prévu mais qu'il n'est pas allé chercher! (je crois plutôt par négligence, mais bon restons prudents). Nous allons ressigner un autre bail d'une durée d'1 an toujours en résidence secondaire, c'est un autre bail avec un autre prix car il s'agit d'une autre chambre de ma maison (je reviens occuper la chambre qui était précédemment occupée par mon locataire). Mais je sais qu'il ne sera pas possible de ressigner un 3ème bail car il se transformerait en bail 9 ans, et que je devrai une nouvelle fois mettre un terme par recommandé.
Ai-je bien compris? Comment me protéger si mon locataire ne va pas chercher le futur recommandé? Et dois-je par précaution lui faire signer réception de celui que je lui ai déjà envoyé en mai pour la fin de son bail en août ?– ne pas poser la même question dans 2 fils différents
– j'ai supprimé le répété
– vous ne louez pas les mêmes lieux dans les baux en question, il n'y a donc pas de prolongation
– faites signer des accusés de réception datés au lieu des recommandés: il est dans vos murs…
PIMMaître des clés@ gof et grmff : on est en manque de chocolat ?
Disais-je autre chose que vous ce 2/7 à 10h40:
"A mon sens, le locataire peut résilier quand il le veut, sans indemnité, mais il doit respecter un préavis de 3 mois."2 juillet 2012 à 15 h 41 min en réponse à : Enregistrement transformation du bail court en bail long ? #983876
PIMMaître des clésA priori, la prorogation doit se faire aux mêmes conditions (sauf la durée).
Ici, il s'agit d'une modification du loyer aussi, mais à la baisse.
Heu ! C'est une colle !…
Je comprends le doute.
Je passe la question "au suivant" 😉2 juillet 2012 à 15 h 39 min en réponse à : Indexation de loyer – Différence entre baux résidentiel et commercial #983866
PIMMaître des clésJe pense que les règles sont les mêmes (3 mois rétroactivité, prescription un an)
PIMMaître des clésnathalie01 a écrit :Bonjour,je viens de recevoir le jugement qui condamme le locataire à me payer les loyers impayés, l'expulsion, …
Le locataire n'était pas présent ni représentéque dois je faire maintenant?
Merci
Demander à un huissier de signifier ledit jugement au locataire, de manière à ce que le délai d'opposition puisse commencer à courir.
PIMMaître des clésmetia a écrit :Bonjour à tous,je suis en rhéto,et j'aimerai devenir expert immobilier,quelles études dois-je faire pour avoir accès à cette profession?Merci d'avance.Vous visez spécifiquement "expert immobilier" ou, plus large, "agent immobilier" ?
PIMMaître des clésOrange a écrit :Je prendrai donc un bail de résidence secondaire mais il ne s'agit pas d'étudiants. Ce sont des travailleurs. Et s'ils installent leur résidence à cette adresse, le bail, même de résidence secondaire, passe de fait sous le coup de la législation de résidence principale.
Glourps!– Dans le bail de résidence secondaire, il faut clairement compléter:
"Le bien est destiné à usage de résidence secondaire, comme : point de chute pour motif professionnel / villégiature / autre (à préciser)………………………..…………..,
la résidence principale étant établie à
………………………………………………………………………………….. ;"Il ne faut pas négliger de le faire pour éviter justement que le bail "res.secondaire" ne puisse être interprété – ou requalifié par un juge ou arbitre – en bail de résidence principale (où la législation applicable est différente).
Par ailleurs, le locataire ne peut pas changer , sans l'accord du bailleur, la destination de résidence secondaire en résidence principale.
PIMMaître des clésSi vous vous "lancez" dans la colocation, comme bailleur, je vous conseille la lecture de l'ouvrage consacré à cette matière (voir ici notre rubrique "lu pour vous")
Nous n'avons pas de bail spécifique à la colocation: a priori, s'il s'agit d'étudiants, il y a lieu d'utiliser le bail de résidence secondaire avec mention de tous les preneurs, contractants à titre solidaire.
Mélanger s-des résidences principales et secondaires ? Oufti ! A déconseiller et s'en tenir à des "résidences secondaires"
PIMMaître des clésCitation :J'ai organisé le calendrier des différents corps de métier et le départ anticipé de mon locataire perturberait tout le programme des travaux avec les différents corps de métierJe ne vois pas en quoi un départ anticipé perturbe ce planning.
Cela génère une perte de revenus, mais cela n'a pas d'incidence sur l'exécution des travaux.Citation :Je ne suis pas dans le cas d'une résiliation anticipée du bail.Vu l'ancienneté du bail (18 ans), et sans dates précises, c'est difficile de se prononcer.
Normalement, en vertu de la loi du 20 février 1991, un bail de résidence principale est de 9 ans, reconduit pour des périodes successives de 3 ans.A mon sens, le locataire peut résilier quand il le veut, sans indemnité, mais il doit respecter un préavis de 3 mois.
PIMMaître des clésJe ne partage pas l'analyse de Panchito à ce dernier sujet (01/07 – 13h08).
La date certaine du bail (par ex. par l'enregistrement ou par le décès d'un signataire) le rend opposable aux tiers dans toutes ses stipulations.
"Opposable aux tiers": cela signifie que les personnes autres que le bailleur et le preneur ne peuvent plus prétendre ignorer le bail, et qu’elles doivent respecter son existence.
Autrement dit, si vous l'enregistrez le 2 juillet 2012, aucune partie – même extérieure aux signataires – ne pourra se prévaloir, à dater du même 2 juillet 2012 de la non-existence de ce bail.
La discussion ne porte donc pas sur la date de prise d'effet du bail (cfr Panchito), ni sur la date du début du bail (cfr Elichat), mais de son opposabilité aux tiers, qui, elle, dans votre cas, prendra effet à dater de son enregistrement.
PIMMaître des clésCitation :Ensuite donc, ma propriétaire (que j'adore par ailleurs), ne compte pas vendre, mais elle est âgée de 85 ans … et si sa fille devient propriétaire, je pense qu'elle vendra l'immeuble. Tout ça ne se fait pas en deux jours, je sais. Mais autant être bien consciente de mes droits pour avoir le temps de me retourner.La date certaine du bail peut s’acquérir selon les trois modalités suivantes :
– l’enregistrement du bail ;
– le décès d’une des parties signataires au contrat de bail ;
– la constatation du bail dans un acte authentique.
PIMMaître des clés@ luc: je n'ai jamais écrit que le mandat donné par l'ACP pour la signature du contrat originaire emportait pouvoirs à ces mêmes mandataires pour négocier et signer un contrat modificatif.
Dans mon esprit – mais vous faites bien de le préciser – il s'agit évidemment d'un nouveau mandat spécifique.@ rexou: par message privé, car il me paraît délicat de mettre sur la place publique des exemples de contrats qui ne sont pas destinés à être publics.
PIMMaître des clésJe partage l'avis de Bada à ce sujet.
Il faudrait désigner Confucius comme syndic dans votre ACP…
PIMMaître des clésAligator a écrit :C'est ce qui s'appelle une réponse rapide!
Merci.
Pour la lettre de refus, hors mis le refus, l'adresse du bien et le montant de l'emprunt, y a t il des informations qu'il faut absolument mentionner?Faire référence explicite au document signé et à sa date.
PIMMaître des clésUtilisez ici sur Pim :
bail de résidence secondaire (utilisable pour les 3 régions)
(v2011) (98 Ko, 9 pages) -
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