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PIMMaître des clés
PIMMaître des clésTso1 a écrit :Je voudrais savoir si il y a un moyen légale de ne rester plus domiciles a Bruxelles sans d'avoir l'obligation de payer la différence et une pénalité? Par exemple, si on il loue avec un Agence Immobilière Sociale ou j'ai un contrat de travail etrangere.Je crains que dans l'état actuel de la législation à Bruxelles, il n'y a pas moyen d'échapper au paiement des droits déduits.
Pour les intérêts et amende, il est parfois possible d'obtenir une dérogation, en justifiant le cas de force majeure.Voyez votre notaire à ce sujet.
Par ailleurs, l'Europe considère que cette fiscalité bruxelloise est contraire à la libre circulation et des modifications législatives sont à prévoir.
PIMMaître des clésCitation :ils sont parvenus à un accord "tacite", à savoir que le loyer de son appartement ne serait pas indexé.Dans le cadre d'un bail de résidence principale, l'indexation doit être convenue et doit faire l'objet d'un bail écrit……
PIMMaître des clésBienvenue
Région concernée ?
PIMMaître des clés« Chacun dirige l’eau vers son moulin. »
Proverbe corse
PIMMaître des clésertu a écrit :Dois-je me rendre à la commune en question pour savoir si la possibilité existe pour y loger dedans?oui
PIMMaître des clésUne seule solution pour vérifier l'affectation urbanistique et l'existence d'éventuelles infractions: se rendre sur place à l'administration communale concernée.
PIMMaître des clésIl faut d'abord déterminer si vous êtes dans un bail de courte durée (prorogé en bail de 2 ans) ou dans un bail de 9 ans.
La prorogation a été constatée de manière bilatérale ?
L'avez-vous enregistré en même temps que le bail originaire ?Pour éviter que l'occupation ne soit prolongée au-delà de sa nouvelle échéance normale du 30 octobre 2012 (= fin de la 2e année), le bailleur actuel doit notifier le congé avec un préavis de 3 mois, donc en pratique par un courrier recommandé envoyé au grand plus tard ce lundi 30 juillet (de manière à ce que le destinataire puisse techniquement le recevoir pour le 31 juillet 2012 et prendre effet le 1er août).
PIMMaître des clés– Etes-vous un agent immobilier agréé IPI ?
En leur téléphonant, vous devriez recevoir l'information, au service juridique.– Pour la vitrine, outre le n° d'entreprise et le tarif de vos prestations, j'indiquerais le n° d'agréation IPI.
– Pour votre éventuel propre site internet, voici un rappel des obligations, émanant de l'Ipi::
"Recevant régulièrement des questions de nos membres concernant les mentions obligatoires à indiquer sur leur site Internet, nous les reprécisons (cf. art. 7 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information) :
• nom du bureau
• adresse du bureau
• téléphone, fax, adresse e-mail
• le numéro d’entreprise (Banque-Carrefour des Entreprises)
• les coordonnées de l'autorité de surveillance : “Institut professionnel des agents immobiliers, rue du Luxembourg 16 B, 1000 Bruxelles”
• le titre professionnel: "agent immobilier agréé IPI" ou le cas échéant "agent immobilier stagiaire", suivi du numéro IPI
• l’indication du pays dans lequel l’agréation a été octroyée (en l’espèce, la Belgique)
• une référence à la déontologie de l’IPI, ce que vous pouvez faire en créant, sur votre site Internet, un lien vers l’arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliersLe service Contrôle et Médiation (Inspection économique) contrôle le respect de cette réglementation, en sorte que nous vous invitons à vérifier que les mentions précitées figurent bien sur votre site Internet. "
PIMMaître des clés– dans une ACP avec syndic ?
– pas couvert par la police (….) d'assurance (notion d'acte vandalisme) ? qui exercera elle-même son recours contre le tiers responsable12 juillet 2012 à 8 h 35 min en réponse à : Offre d’ach. a/ conditions de susp. liée à l’obtention du crédi #983992
PIMMaître des clésCitation :Le conseiller immobilier que j'ai contacté a soulevé les points suivants concernant le document: – Le délai de l'offre d'achat est beaucoup plus long que ce qui se fait d'habitude ; – les conditions suspensives ne se placent généralement pas dans l'offre d'achat (je note que je trouve beaucoup de sujets et d'articles sur ce point dans internet).– pour la durée, je ne me prononce pas: elle n'apparaît pas dans le document reproduit
– pas d'accord du tout avec la 2e affirmation de votre conseiller: s'il y a des conditions suspensives, il est essentiel de les émettre dans l'offre d'achat.
Pour le surplus, je n'ai pas le temps maintenant de vous répondre. Je tenterai d'y revenir.
PIMMaître des clésPuisqu'on vous le dit…
[video]http://www.youtube.com/watch?v=n46z4o8dWKw[/video]
Le marché immobilier belge a bien résisté au second trimestre
mardi 10 juillet 2012 à 13h50
Malgré un contexte économique difficile, le marché immobilier belge a résisté au deuxième trimestre, avec un nombre de transactions immobilières qui est resté élevé et un prix moyen des maisons reparti à la hausse, indique le baromètre des notaires publié mardi.
Au deuxième trimestre, le prix moyen des maisons en Belgique a connu une augmentation de 2,7% après un repli de 2,3% au premier trimestre.
Une maison d'habitation coûte en moyenne 228.525 euros contre 222.434 euros au 1er trimestre 2012.
"Cette progression correspond à l'évolution moyenne de l'inflation (+2,6%) et s'assimile à une stabilisation dans le nord et le sud du pays, Bruxelles faisant exception", constate le baromètre des notaires.
Le prix moyen d'une habitation à Bruxelles a augmenté de 7,9% par rapport aux trois premiers mois de 2012, la hausse étant de 3,1% en Flandre et de 2,6% en Wallonie.Concernant les appartements, le prix moyen des appartements en Belgique se stabilise au deuxième trimestre et passe de 198.372 euros à 198.782 euros (+0,2%). Le prix moyen d'un appartement a ainsi diminué de 2,7% en Flandre tandis qu'il a progressé de 5,3% en Wallonie et
de 9,2% à Bruxelles.
Le nombre de transactions est resté élevé avec une progression de 0,2% par rapport au 2e trimestre 2011.(fin de citation)
10 juillet 2012 à 10 h 29 min en réponse à : Offre d’ach. a/ conditions de susp. liée à l’obtention du crédi #983988
PIMMaître des clésJe viens de lire votre message circonstancié.
Il y a évidemment plusieurs anomalies.
Il est agréé IPI cet intermédiaire ?
Je vous invite à lire le code déontologie de l'IPI (texte disponible notamment ici sur Pim) pour apprécier si ses agissements sont conformes aux règles auxquelles il est normalement soumis et le cas échéant portez plainte (modalités expliquées sur le site http://www.ipi.be )Le document que vous reproduisez ressemble à un document-type pré-imprimé: si ce lascar utilise systématiquement ce genre de convention, il est urgent de faire cesser ses agissements !
Le titre "offre d'achat sous condition suspensive d'autorisation judiciaire" n'est corroboré par aucune clause dans le document lui-même.
Et, par la seule constatation d'un accord bilatéral, ("le cachet de la poste faisant foi"), même pas besoin d'un compromis de vente: il y a obligation de passer l'acte dans les 4 mois !
Quand je vois que les compromis de vente classiques prennent, aujourd'hui, plusieurs pages, avec une flopée de conditions de toutes sortes (préemptions diverses, PEB, etc.), c'est incroyable de faire signer ce genre de papiers.
Par ailleurs, il n'est pas interdit à un agent immobilier de proposer également des services de courtier en assurances et en prêts hypothécaires. Mais d'en imposer le passage par son canal, c'est autre chose ! Je ne sais pas si c'est illégal. Cela me paraît en tout cas déontologiquement répréhensible.
Bref, votre préoccupation essentielle est "comment se sortir de ce merdier"
Je vous conseille d'aller voir votre notaire, de lui expliquer la situation et le document signé, de lui montrer la preuve du refus de prêt reçu et de lui demander conseil pour l'éventuelle lettre à adresser aux autres parties…. ainsi qu'à lui-même (puisqu'il faut écrire au notaire aussi, selon le papelard signé).
Et après des trucs pareils, on se demande pourquoi les agents immobiliers ont mauvaise réputation !
Pffff !
PIMMaître des cléscorinnev a écrit :L'avocat contacté par téléphone me dit que vu le bail je dois m'adresser à arbitrage-mediation rue des Chandeliers (clause du bail de pim.be), que cela va me coûter cher et qu'après il faudra encore un jugement, donc que ce sera difficile, cher et long. Surtout s'il n'a pas la volonté d'aller en médiation.Il y a comme alternative le contrat albanais à 1.000 euros 😉 )
Plus sérieusement, prenez connaissance dans notre FAQ de cette explication relative à la procédure d'arbitrage.
PIMMaître des clésTentez une recherche sur ce site officiel
Utiliser les indices n'est pas une bonne idée.
PIMMaître des clésNe pas oublier l'incidence de l'état civil du preneur, sur le bail.
Raison pour laquelle notre bail-type prévoit:
"Le droit au bail de l’immeuble loué par l’un ou l’autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu’à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage. Ce qui précède s’applique par analogie à la cohabitation légale.
Le Preneur avisera immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil."
PIMMaître des clésRepéré par l'une de nos "PIM-liker" 😉 )

PIMMaître des clésJ'ai énoncé le principe général. Cela n'empêche pas les solutions alternatives.
– il n'y a pas de syndic ?
– vérifiez tout de même ce qui est mentionné dans l'acte de base
– en faisant un état des lieux avant travaux et une obligation de remise en état à charge du "perceur", vous pourriez trouver une solution négociée avec ce voisin. Ce n'est pas le tuyau qui est gênant, mais les travaux et les dommages qui en résulteraient.
PIMMaître des clésVotre cave est un local aussi privatif que sa cuisine.
Dites-lui que vous voulez installer une climatisation pour faire de votre cave un cellier et que vous souhaitez passer par sa cuisine pour la machinerie adéquate…
PIMMaître des clés131…
Parmi les informations également disponibles sur notre page Facebook, vous trouverez régulièrement ce genre de clin d'oeil-ci

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