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PIMMaître des cléslili a écrit :qui peut me donner la loi exacteSur Pim, évidemment !
Voir à cette page-ci les documents suivants:
– "Avec toutes ces modifications récentes, il est devenu difficile de savoir ce qui est prévu -ou non- par la loi. Pim vous propose, sur base d'extraits de l'excellent site Fisconet, le texte coordonné du code civil (situation arrêtée au 5 juin 07), relatif aux locations. (code civil belge : lois sur locations – format pdf – 198 Ko)"
mais surtout lire la brochure explicative:
"La loi sur les loyers (logement résidence principale): dernière édition d'une utile brochure d'informations publiée par le SPF Justice (12e édition, mai 2011) (pdf – 674 Ko – 90 pages)"
PIMMaître des clésCitation :Peut on annuler une vente si l'annonce m'indique 200m2 alors qu'au final j'en ai que 150 ?Non.
Il n'y a pas d'équivalent belge à la loi française dite "loi Carrez" (lien Wikipedia)Citation :Je me rappele vaguement quelque chose en rapport avec le fait que la différence ne doit pas excéder 1/12 mais c'est très lointain, et j'ai peur de faire erreure.Dans la plupart des compromis on retrouve la clause suivante, qui déroge ainsi au code civil (mais cela concerne , à ma connaissance, la surface terrain et pas la surface bâtie):
"La contenance sus exprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur, sans modification quant au prix."Je suppose que cela se retrouve dans votre propre compromis de vente.
PIMMaître des clésL'indice-santé de juillet 2012 est online sur Pim
PIMMaître des clésUne salle de sports n'est pas une résidence principale …
Il faut utiliser notre bail de "bureau-entrepôt-surface" (car cela ne rentre à mon avis pas non plus dans le champ d'application des baux commerciaux) et y prévoir une clause explicite indiquant que vu l'investissement effectué par le locataire, le bailleur renonce à son droit de résiliation anticipée avant telle date" .
Prévoir aussi, le cas échéant, de renoncer à l'obligation de remise en pristin état.Vérifier surtout au préalable qu'il n'y a pas d'objection urbanistique à cette nouvelle affectation
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Dernier conseil: prends contact avec un notaire qui t'ouvrira encore d'autres portes que ces quelques pistes de réflexion qui nourriront ta google-isation…phil7578 a écrit :Je ne peux que vous recommander de consulter un très bon notaire dans cette situation un peu particulière, afin de garantir les droits de chacun.
29 juillet 2012 à 9 h 02 min en réponse à : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail #984162
PIMMaître des clés– Lorsque vous formulez votre offre, stipulez-y vos conditions essentielles, dont la libération des lieux.
– la veuve occupant les lieux a peut-être un statut de cohabitante légale, équivalent à "mariée".
– avez-vous consulté votre propre notaire avant de formuler votre offre (faites-en vérifier le texte par lui) ?
PIMMaître des clésMerci de ne pas mélanger les sujets de discussion !
PIMMaître des clésjeanandre a écrit :Au sujet de l'étiquette énergétique , cette obligation est très récenteCe qui n'enlève rien à son caractère obligatoire…
PIMMaître des clésjeanandre a écrit :Bonjour
J'ai un cas qui me semble semblable
1- maison construite en 1954 par mes parents , les plans indiquent clairement que c'est une maison avec 2 appartements –>mais un revenu cadastral unique pour l'immeuble est donné
2- Au décès de mon père il y a15 ans , coup de téléphone au cadastre pour signaler la chose et avoir une scission du revenu cadastral en deux —> aucune suite n'est donnée
Depuis l'origine , bien que le second appartement ait toujours été loué il n'y n'a jamais été possible de déclarer cette location
Ma question est la suivante . je viens d'hériter de cette maison , je souhaite la rénover et mettre les deux appartements en location comment faire pour scinder ce revenu
Habitation située en région bruxelloiseCe n'est que dans le cadre d'une 'copropriété', avec des coproprios différents, que le revenu cadastral est fixé pour chaque entité.
Vérifiez à l'urbanisme que ce bien est repris en bifamilial.
19 juillet 2012 à 12 h 18 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931551
PIMMaître des clésL’avis du SNP et du Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs:
"Ce projet est accueilli favorablement par le SNP, comme par le Comité contre la transformation obligatoire des ascenseurs, qui sont partenaires dans ce dossier. En effet, il va permettre un meilleur échelonnement des travaux, en particulier pour les ascenseurs les plus anciens, qui requièrent des solutions plus onéreuses et/ou plus adaptées, élaborées sur mesure. Certaines de ces solutions alternatives existent mais il faut trouver les spécialistes, peu nombreux, qui peuvent les étudier et les mettre en oeuvre. Pour d'autre cas, ce temps supplémentaire devrait permettre le développement de solutions adaptées.
Par ailleurs, il n’y aura plus, pour aucun ascenseur, de travaux à réaliser avant la fin de cette année, même si, cela va de soi et il ne fallait pas un arrêté royal pour le stipuler, il n’est pas permis de maintenir en fonctionnement un ascenseur présentant un danger immédiat suite au manque d’entretien ou à un défaut structurel important.
La réunion en une seule phase des travaux de modernisation répond à un souci de cohérence car il n’était pas indiqué, dans certains cas, d’échelonner les travaux. Par ailleurs, la plupart des travaux prévus pour la seconde phase étaient relativement moins onéreux et importants, à l’exception du remplacement de l’armoire de commande et l'installation des portes palières pour les ascenseurs d’une vitesse supérieure à 0,63 m/sec .
Tous les ascenseurs bénéficieront d’un délai supplémentaire pour ce qui concerne les travaux inclus initialement dans la première phase. Par contre, pour les deux premières catégories d’ascenseurs, la totalité des travaux devra être effectuée dès avant l’échéance de 2018. C’est pour les constructeurs d’ascenseurs la contrepartie de l’étalement des autres travaux.
Le SNP et le Comité sont par ailleurs soulagés que les idées retenues dans un premier temps pour la modification de l’arrêté aient été abandonnées:
– Il n’est plus question de distinguer les ascenseurs “privés” des ascenseurs “professionnels”, ce qui aurait entraîné de nombreuses difficultés. Il faut saluer l’esprit de concertation entre les membres du gouvernement et en particulier la souplesse dont a fait preuve le Ministre de l’Emploi, à qui cette question tenait à coeur.
– Il n’est plus requis d’installer pour la fin de cette année le rideau électronique et le verrouillage positif. Autant l’installation d’un rideau est recommandée dès que possible pour les ascenseurs concernés (vitesse inférieure à 0,63m/sec), autant l’installation précipitée de serrures positives pouvait s’avérer contre-productive, surtout pour les ascenseurs les plus anciens. Les propriétaires auront donc le temps d’examiner la meilleure manière de procéder dans leur cas particulier.
Le SNP et le Comité ont par ailleurs noté la compréhension dont font preuve tant le cabinet que l’administration du SPF Economie concernant la recherche et la mise en place de solutions adaptées à la réalité tant technique qu’économique et patrimoniale/architecturale des ascenseurs. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans les prochains mois.
Et maintenant ?
L’arrêté royal modificatif devrait être signé en octobre, après réception de l’avis du Conseil d’Etat qui ne devrait proposer que des modifications mineures.
Le SNP et le comité invitent d’ores et déjà leurs membres, et en particulier les associations de copropriétaires, à se pencher sur le nouveau planning et à se préparer à la réalisation des travaux nécessaires – mais seulement ceux là (la notion de "proportionalité" des coûts par rapport aux avancées en matière de sécurité a été soulignée)! Les nouveaux délais ne devraient pas être compris comme la possibilité d’oublier ce dossier mais comme l’opportunité de préparer la mise en oeuvre d’une modernisation efficace et raisonnable, économiquement et techniquement. Rappelons en effet que ces travaux restent obligatoires."
(fin de citation)
19 juillet 2012 à 9 h 00 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931550
PIMMaître des clésLes ministres Vande Lanotte et De Coninck ont envoyé ce lundi 16 juillet au Conseil d'Etat un projet de modification de la réglementation relative à la modernisation des ascenseurs. Outre quelques adaptations mineures, ce projet contient une modification fondamentale, à savoir l'introduction des modernisations échelonnées dans le temps en fonction de l'âge de l’ascenseur concerné.
Contrairement à une proposition précédente, il n'est plus fait de distinction entre les ascenseurs à usage professionnel et ceux à usage résidentiel.
Ce projet a fait l'objet de discussions avec tous les représentants concernés et a été approuvé à l'unanimité.Un communiqué officiel du ministère concerné:
Sécurité des ascenseurs : proposition de modification de l’arrêté royal du 9 mars 2003 pour une application correcte et pragmatique de la règlementation
Il est apparu que l’application de la règlementation actuelle (AR du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs , modifié par les AR du 17 mars et 13 mai 2005) pose des pro- blèmes spécifiques liés au parc d’ascenseurs, en particulier :
La méthode d’analyse de risques la plus fréquemment utilisée n’est pas toujours adaptée pour apprécier les différentes possibilités techniques en vue de la sécurisation des ascen- seurs, notamment pour les ascenseurs anciens (p.ex. sans cage fermée);
de ce fait, il est souvent opté pour des solutions standard dont la charge financière n’est pas proportionnelle aux risques, qui vont au détriment du respect de la valeur architectu- rale du bâtiment ou qui réduisent l’accès des personnes à mobilité réduite aux ascenseurs auxquels elles ont accès actuellement ;
la réalisation de la modernisation en deux phases de travaux (prévues actuellement pour au plus tard 2013 et 2018) génère des problèmes pratiques qui peuvent être réduits en ef- fectuant toutes les adaptations nécessaires à un ascenseur en une seule fois.
Par conséquent, il est jugé opportun d’échelonner la modernisation des ascenseurs dans le temps, en commençant par les ascenseurs les plus faciles à moderniser et en donnant le temps au secteur de développer des solutions alternatives pour les anciens ascenseurs en prenant en compte l’état de l’art.Une proposition conjointe du ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions et du ministre qui a l’emploi dans ses attributions, a été adressée le 16 juillet 2012 au Conseil d’Etat. Elle introduit les changements ou clarifications suivants pour tous les ascenseurs :
1. L’analyse de risques des ascenseurs devra être réalisée au plus tard tous les quinze ans (actuellement tous les dix ans).
2. Le gestionnaire de l’ascenseur fait effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les trois ans après l’analyse de risques (actuellement il n’y a pas de délai déterminé pour exécuter les modernisations à partir de la deuxième analyse de risques ; afin d’éviter que celles-ci ne soient postposées éternellement, un délai raisonnable de 3 ans après l’analyse de risques est introduit).
3. L'entreprise de modernisation propose au préalable au gestionnaire différentes solutions techniques afin de remédier aux risques constatés. L’entreprise de mo- dernisation mentionne le prix, les avantages et les inconvénients des différentes solutions proposées. Celles-ci, ainsi que les adaptations techniques qui s’ensuivent, ne peuvent compromettre l’accessibilité de l’ascenseur pour les per- sonnes à mobilité réduite.
4. Toutes les mesures de sécurité, décrites dans l’annexe I de l’arrêté, restent in- changées dans leur contenu technique et sont regroupées (on ne distingue plus les mesures « minimales » des mesures « supplémentaires ») ; cela n’empêche pas d’adopter des mesures garantissant un niveau de sécurité équivalent adapté à l’ascenseur et à ses utilisateurs.
5. Le phasage des travaux de modernisation est supprimé ; une date unique est dé- terminée pour l’ensemble des mesures de sécurité, qu’il s’agisse du placement d’un rideau de sécurité électronique et du verrouillage positif des portes, ou des autres mesures.
6. Le délai de (première) modernisation d’un ascenseur conformément aux aspects de sécurité est déterminé en fonction de l’année de sa mise en service :
Date de mise en service Délai de 1ère modernisation
à partir du 1er avril 1984 –> Au plus tard le 31 décembre 2014
entre le 1er janvier 1958
et le 31 mars 1984 –> Au plus tard le 31 décembre 2016Avant le 1er janvier 1958 –> Au plus tard le 31 décembre 2022
7. Les exigences pour l’entretien et l’inspection des ascenseurs sont inchangées, hormis la réduction de la fréquence d’inspection préventive pour les ascenseurs privés installés dans une habitation unifamiliale.
Indépendamment des travaux de modernisation, à faire contrôler par le SECT qui a effectué l'analyse de risques, le gestionnaire de l’ascenseur reste responsable de sa mise à disposi- tion. Il doit veiller à ce que l'ascenseur ne présente pas de danger pour la sécurité des utilisa- teurs en cas d'usage raisonnablement prévisible.
En parallèle avec la modification de la réglementation, les documents utiles et des brochures seront développés pour mieux guider les propriétaires, les entreprises de modernisation et les organismes de contrôle dans son application correcte.
PIMMaître des clésLa pluie tape sur les nerfs de tout le monde ?…
La question posée a reçu ses réponses. Inutile de faire des procès d'intention.
Je verrouille le sujet.
Le modérateur
PIMMaître des clésCitation :Bail au nom de Mr OU Madame comme locataire et signé par Madame seule. Bail enregistré par mes soins. Aujourd'hui demande par Madame d'exclure Monsieur du bail mais maintien de toutes les conditions du bail.Est-ce le domicile conjugal (et/ou cohabitation légale) du couple locataire ?
Statut modifié en cours de bail ?
Motivation de la demande de Mme ?
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Pouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?Ma réponse repose évidemment sur l'exposé, à savoir: "J'ai appelé le 31 mai le propriétaire par téléphone pour l'informer que je mettais fin au bail.J'ai également envoyé un recommandé ce jour-là[/couleur]."
PIMMaître des clésDavid2012 a écrit :Prouver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.Cela "prouve" que vous lui avez téléphoné. Cela ne prouve pas le contenu de votre entretien.
Citation :Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?Si l'autre partie conteste, c'est mal engagé…
PIMMaître des clésCe qui est mentionné sur le site des notaires est correct.
Dans votre cas, comment prouver l'existence de ce coup de fil ?…
La loi prévoit: "En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné."
PIMMaître des clésvoir ici dans notre FAQ
PIMMaître des clésLe délai de 3 mois de préavis n'est indispensable qu'en cas de notification du congé: si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans.
Ce qui précède vaut comme règle générale.
Ici, le raisonnement est perturbé par votre courrier accordant une prorogation d'un an, apparemment non contresignée pour accord par le cocontractant locataire.Moralité:
si bail court prorogé d'un an: envoyez dès à présent le renon recommandé, comme expliqué dans mon message précédent.si bail de 9 ans, les dispositions légales sont d'application.
Avez-vous connaissance des intentions réelles de votre locataire (est-ce pour lui aussi un bail de courte durée expirant le 31 octobre prochain ? Ou compte-t-il rester dans les lieux plus longtemps ?) ?
Je suppose que votre compromis de vente est rédigé / vérifié par votre propre notaire: lui avez-vous fait part de ce problème ?
PIMMaître des clés159…
PIMMaître des clésS'il s'agit d'un bail de résidence principale, la partie de votre clause relative au bailleur est, à mon avis, illégale.
Pourquoi vous compliquer la vie, en voulant réinventer la roue: utilisez notre bail-type et faites un bail de 9 ans qui va dans le sens de ce qu'apparemment vous souhaitez: à savoir, dans le chef du bailleur, résiliable pour occupation personnelle . Et pour le preneur, résiliable à tout moment (avec indemnité de 3-2-1 mois pendant le premier triennat)
Voir nos modèles gratuits ici.
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