Préavis :Donner congé par téléphone
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PIM, le il y a 14 années et 4 mois.
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18 juillet 2012 à 11 h 40 min #984059
PIMMaître des clésCe qui est mentionné sur le site des notaires est correct.
Dans votre cas, comment prouver l'existence de ce coup de fil ?…
La loi prévoit: "En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le congé a été donné."
18 juillet 2012 à 11 h 52 min #984060simon2012
MembreProuver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.
Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?
18 juillet 2012 à 11 h 57 min #984061panchito
MembrePouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?
18 juillet 2012 à 11 h 59 min #984062
PIMMaître des clésDavid2012 a écrit :Prouver l'existence d'un coup de fil n'est pas compliqué. Cela apparait sur la facture téléphonique.Cela "prouve" que vous lui avez téléphoné. Cela ne prouve pas le contenu de votre entretien.
Citation :Mais est-ce suffisant pour faire débuter le préavis ? Est-ce que je peux considérer que mon préavis débute le 1er juin et non le 1er juillet ?Si l'autre partie conteste, c'est mal engagé…
18 juillet 2012 à 12 h 00 min #984063
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Pouvez-vous nous dire quel jour exactement avez-vous envoyé votre recommandé?Ma réponse repose évidemment sur l'exposé, à savoir: "J'ai appelé le 31 mai le propriétaire par téléphone pour l'informer que je mettais fin au bail.J'ai également envoyé un recommandé ce jour-là[/couleur]."
18 juillet 2012 à 12 h 02 min #984064simon2012
MembreDe fait s'il conteste, c plus compliqué. En même temps un coup de téléphone passé le même jour que l'envoi du recommandé pourrait indiquer que la conversation portait sur cela non ?
merci pour vos réponses.
18 juillet 2012 à 12 h 05 min #984065panchito
MembreExcusez-moi, je n'avais pas vu la précision…
Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.
D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.
Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.
18 juillet 2012 à 12 h 21 min #984066panchito
MembrePeut-être avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?
18 juillet 2012 à 12 h 25 min #984067simon2012
Membrepanchito a écrit :Excusez-moi, je n'avais pas vu la précision…Si vous avez envoyé votre recommandé le 31 c'est évidemment bien trop tard.
D'après la jurisprudence, on estime qu'il faut 2 jours pour qu'un recommandé arrive à sa destination.
Que le destinataire aille le chercher ou pas, n'a aucune importance puisqu'il aurait pu en prendre connaissance 2 jours maximum après son envoi.
oui bien sûr mais ce n'était pas le sujet de ma question. Je voulais savoir si un appel téléphonique était suffisant pour notifier un congé. Mais effectivement si le propriétaire n'est pas honnête c'est compliqué de le prouver.
18 juillet 2012 à 12 h 27 min #984068simon2012
Membrepanchito a écrit :Peut-être avez-vous pris la précaution d'indiquer dans votre recommandé que cet envoi avait pour but de confirmer votre conversation téléphonique de ce jour durant laquelle vous l'aviez informé de la résiliation de votre bail de manière à ce que le préavis de 3 mois commence le lendemain, soit le 1er juin?Hélas non.. J'ai passé le coup de fil le jour de l'envoi du recommandé. Je n'appelle jamais mon propriétaire. Cela dépendra donc de sa bonne foi je présume
18 juillet 2012 à 12 h 34 min #984069panchito
MembreCitation :Cela dépendra donc de sa bonne foi je présumeNon, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.
Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?
Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?
18 juillet 2012 à 12 h 36 min #984070panchito
MembreD'autre part dans votre recommandé, je suppose que vous avez indiqué noir sur blanc les dates de début et de fin de préavis?
Donc du 1er juin au 31 août?Et lui de son côté vous a écrit qu'il n'était pas d'accord sur ces dates?
18 juillet 2012 à 12 h 38 min #984071simon2012
Membrepanchito a écrit :Citation :Cela dépendra donc de sa bonne foi je présumeNon, pas du tout, cela dépend uniquement de vous et des moyens de preuve que vous pouvez apporter.
Vous n'avez pas envoyé de sms ou un fax?
Pourquoi ne pas lui avoir remis votre lettre en mains propres le 31 en lui demandant de bien vouloir signer une copie "pour réception"?
parce que je pensais que c'était la date de l'envoi du recommandé qui faisait foi. Donc il ne me reste que le coup de téléphone comme "preuve"
18 juillet 2012 à 12 h 38 min #984072simon2012
Membrepanchito a écrit :D'autre part dans votre recommandé, je suppose que vous avez indiqué noir sur blanc les dates de début et de fin de préavis?
Donc du 1er juin au 31 août?Et lui de son côté vous a écrit qu'il n'était pas d'accord sur ces dates?
oui c'est bien cela
18 juillet 2012 à 12 h 41 min #984073panchito
MembreEh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.
Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??
18 juillet 2012 à 12 h 44 min #984074simon2012
Membrepanchito a écrit :Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??
Non car j'attendais une réponse pour un autre logement.
De plus je dois m'occuper de trouver un autre locataire et si j'en trouve un , il me demande de me portant garant du nouveau locataire pendant la durée du préavis..La totale quoi..18 juillet 2012 à 12 h 48 min #984075simon2012
Membrepanchito a écrit :Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??
Je ne sais pas prouver le contenu en effet. Mais Je n’appelle jamais mon proprio.. Si je l’appelle le jour de l'envoi du recommandé ce n'est pas pour discuter météo 🙂
18 juillet 2012 à 13 h 12 min #984076panchito
MembreCitation :Non car j'attendais une réponse pour un autre logement.Vous avez trouvé un bailleur qui accepte de signer un bail qui ne prendra effet que 3 mois plus tard?
18 juillet 2012 à 18 h 27 min #984077
EricoMembreDavid arrêtez svp d'être de mauvaise foi…..RIEN ne prouve que votre conversation téléphonique portait sur ça RIEN
Et vous n'avez aucun moyen de le prouver !Donc votre argumentation n'est pas valable . POINT !
19 juillet 2012 à 5 h 38 min #984078
EricoMembreDavid2012 a écrit :panchito a écrit : Eh bien puisque vous ne savez pas prouver le contenu de votre conversation téléphonique, il ne vous reste plus qu'à vous incliner.Vous ne saviez vraiment pas envoyer votre recommandé avant le 29??
Je ne sais pas prouver le contenu en effet. Mais Je n’appelle jamais mon proprio.. Si je l’appelle le jour de l'envoi du recommandé ce n'est pas pour discuter météo 🙂
Mais c un argument qui n'a aucune valeur ça !!!
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