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16 juin 2012 à 8 h 45 min en réponse à : Provision de 7,60% au lieu de 6% pour achat d’une maison #983624
PIMMaître des clésBienvenue
Comme vous pouvez le constater, cette matière (régionalisée) devient de + en + complexe, avec une série d'exceptions, applicables uniquement dans telle ou telle condition…
Moralité: mettre online un module de calcul (même s'il n'est qu'indicatif) devient de + en + périlleux.
Votre exemple est significatif.
Le taux réduit, en région wallonne, est normalement de 6 %.
Dans votre calcul, le notaire tient compte de la "zone de pression immobilière normale", mais il faut être attentif à cette modification expliquée ici sur le site des notaires…Le fait qu'un autre notaire intervienne ne change rien à l'addition totale.
Par rapport à notre module de calcul, il y a – comme d'ailleurs précisé sur notre dite page – la TVA à ajouter sur les honoraires et certains frais.
Ici, votre notaire calcule la TVA sur l'intégralité des frais (provisionnés à 850 €). Mais l'incidence est minime.
Par contre, ces frais incluent normalement la provision pour transcription (150 €) qui, ici, vous sont comptés séparément (c'est peut-être pour les sortir du champ de la TVA), ce qui porte, en réalité, la povision pour frais divers à 1.000 euros.
Sur l'achat, à 6 %, selon notre module, à 113.500 €, vous arrivez à une provision (à majorer pour partie de la tva) calculée automatiquement, de 9.181 € , ce qui correspond assez bien au chiffre de 8.625 € avancé par votre notaire.
15 juin 2012 à 9 h 12 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931549
PIMMaître des clésReçu par email ce jour:
10/06/2012 – Compte-Rendu de la réunion du 31/5 au Cabinet du SPF Economie
La réunion n’a pas abordé la législation dans sa globalité : elle a été consacrée uniquement aux ascenseurs anciens.
L’ordre du jour comportait :
la définition des ascenseurs anciens
la rédaction d’une brochure explicative.1. La définition des ascenseurs anciens.
Si les définitions possibles (en fonction de critères de date, de caractéristiques esthétiques, techniques…) ont été longuement discutées, aucune définition précise n’a été adoptée.
Il n’est pas non plus ressorti clairement à quoi cette définition devrait servir : plutôt que d’un assouplissement de la législation, nous avons eu l’impression qu’il s’agirait d’en garder tous les points tout en permettant explicitement (sans devoir passer par une analyse de risques Kinney) l’application de mesures de modernisation spécifiques pour les points suivants :
Serrures positives
Sécurisation des portes cabines (porte ou rideau électronique)
Adaptation des gaines dont la face n’est pas lisse
Adaptation des cabines à portes non pleines
Contact des portes cabine
Communication bidirectionnelle
Précision d’arrêt
Eclairage de secours
2. La rédaction d’une brochure explicative.Dans un souci de mieux informer les propriétaires, le Cabinet prévoit la rédaction d’une brochure reprenant les points mentionnés plus haut ainsi que les solutions alternatives existantes. Celles-ci seraient acceptées d’office. La liste des solutions alternatives présentées ne serait pas considérée comme exhaustive mais pourrait être complétée en fonction des progrès de ces méthodes.
Que va-t-il se passer à partir de maintenant ?
Une proposition de modification de l’AR a été soumise au Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail du SPF Emploi qui émettra son avis le 22 juin prochain.
Suite à cet avis, le Cabinet révisera le texte et le soumettra au Conseil d’Etat qui devrait remettre son avis dans les 30 jours qui suivent.
La publication de l’AR ne sera donc pas possible avant septembre
La révision du texte fera l'objet d'une réunion le 26/6, réunion à laquelle nous avons été invités.
Le point de vue du Comité ainsi que le SNP (Syndicat des Propriétaires).
Si le Conseil Supérieur retient la date du 1er janvier 2013 pour la modernisation complète des ascenseurs professionnels et la modernisation partielle des ascenseurs privés (rideau optique + serrures positives), cette publication tardive entraînera sans aucun doute de sérieux problèmes pratiques.
Voici la lettre que le SNP et le Comité ont adressée au Cabinet suite à la réunion du 31/5. (lien)
Nous devons nous tenir prêts à réagir massivement dans le cas où nos attentes ne seraient pas rencontrées.Que tous ceux qui ne trouvent personne pour installer les rideaux ou les serrures positives sur leur ascenseurs anciens nous contactent.
(fin de citation)
14 juin 2012 à 17 h 10 min en réponse à : Vente Notaire et agents immobiliers » A partir de » #983377
PIMMaître des clésA ma connaissance, il n'y a pas, à ce jour, de législation applicable pour lutter contre cette manie désagréable de certains intervenants (notaires, agences, particuliers, coachés, etc.), dans le cadre d'une vente de gré à gré.
Dans le cadre d'une vente publique (matière réservée aux notaires), où cela se passe en totale transparence, c'est tout à fait autre chose.
14 juin 2012 à 17 h 08 min en réponse à : Achat d’une maison! Quelles précautions à prendre? #983358
PIMMaître des clésSi vous souhaitez éviter la double charge (loyer + remboursement PH), il faut éviter d'acquérir un bien dont vous n'avez pas la jouissance à l'acte authentique…
13 juin 2012 à 14 h 39 min en réponse à : Proposition législative – des permis d’urbanisme à trois ans de validi #983186
PIMMaître des clés@ Gof: merci pour ces précisions utiles
@ PointGG:
– merci de préciser que le décret que vous invoquez concerne, lui, la région wallonne
– j'ai rendu votre lien html actif (comme dans votre message précédent): ce serait sympa de le faire dorénavant vous-même…
PIMMaître des clésLa matière des baux commerciaux est très complexe et délicate à manier: ne faites pas l'économie d'un juriste pour examiner le dossier et pour la rédaction des conventions adéquates.
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés99 !….

Qui sera le/la 100e ?
PIMMaître des clésrexou a écrit :Pour savoir si ce renon est valable, il faudrait connaitre la durée et l'échéance de votre bail. Si vous aviez un bail de 3 ans et que votre bailleur (même s'il vend) vous notifie un renon 3 mois avant l'expiration de ce bail, il est valable. Et peu importe qu'à la date d'expiration de ce renon le bien soit vendu à un tiers.Juste.
Je partais effectivement de l'hypothèse que, sauf précision contraire, on se référait à un bail classique de 9 ans, résilié anticipativement par le bailleur pour occupation personnelle.S'il s'agit d'un bail de 3 ans dont l'échéance normale était déjà le 31 août 2012, la notification du renon – totalement indépendante de la vente – par le bailleur est valable.
Je repose donc ma question de 8h58: "durée" ?
PIMMaître des clésvingtcent a écrit :Ça m'arrange moi de partir fin aout …Je donne mon avis d'ordre juridique, pas de convenances personnelles…
Quand on connaît ses droits et obligations respectifs, il est plus aisé de négocier et conclure un accord écrit.
PIMMaître des clésRenon nul et sans effet.
Pour occupation personnelle, c'est au nouveau proprio à notifier le préavis et il ne peut le faire qu'à partir de l'acte authentique.
PIMMaître des clésVous avez reçu ce renon envoyé par qui ??
Par le nouveau propriétaire avant qu'il ne passe son acte d'achat ?, si je vous lis bien.
Votre bail: durée ? Enregistré ? Résidence principale ?
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésUn petit "up"…
En route vers la première centaine: avez-vous cliqué ?
PIMMaître des clésSauf accord contraire explicite, c'est celui qui commande les travaux au prestataire qui les paie.
Les travaux d'entretien incombent au locataire.
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale et que celui-ci n'exclut pas expressément l'indexation.
La demande doit être écrite, mais il n'est pas obligatoire de l'adresser par recommandée
Et enfin: oui, il peut réclamer 3 mois sur le différentiel applicable sur l'indexation qui aurait dû être pratiquée à l'échéance de mai 2011.
Le nouveau loyer applicable dès mai 2012 ne peut être réclamé qu'à partir de la date anniversaire concernée.Et donc, l'avocat se trompe en réclamant 3 mois sur base du loyer de mai 2012…, les mois d'avril et mars 2012 étant le loyer de mai 2011 (et pas celui de mai 2012).
PIMMaître des clésBonjour,
Voir à ce sujet cette page-ci de notre site où vous pourrez lire notamment:
"Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?
Deux règles:
– l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
– en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.Exemple :
Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.– En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n'a pas réclamé pendant plusieurs années l'indexation exigible, et qu'il la pratique "subitement" cette année-ci: le locataire doit considérer qu'il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme "cadeau" (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus).
Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l'indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !"
PIMMaître des clés– Bail 3/6/9, cela n'existe plus depuis plusieurs années: c'est soit un bail de courte durée (max. 3 ans), soit un bail de 9 ans.
– dans le cas d'un bail de 9 ans: le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur de mettre fin au bail pour l’occuper personnellement et il peut prévoir, par exemple, que le bailleur ne peut invoquer cette possibilité de congé pendant les trois premières années du bail.
Cela nécessite mentions expresses et il faut évidemment l'accord du cocontractant (le bailleur). -
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