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PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, auquel cas ce bail de courte durée s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet en mars 2010 , avec toutes ses dispositions légales, notamment en matiére de résiliation….
8 juin 2012 à 14 h 31 min en réponse à : Offre, compromis et acte : tous de portée semblable ou différente? #983269
PIMMaître des clésIl me m'appartient pas de me prononcer sur la qualité d'une source tierce…
A ma connaissance, il n'y a actuellement pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Mais cette matière étant régionalisée, il y a peut-être une info qui m'aura échappé.
Mais si la commune persiste dans son point de vue, c'est que mon info ne doit pas être si mauvaise que ça…
PIMMaître des clésC'est publié le 08 juin 2012 au Moniteur Belge:
"15 MAI 2012. – Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. – Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. – Modifications du Code civil
Art. 2. Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
« Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. »;
2° dans le § 4, les mots « conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1 » sont remplacés par les mots « conformément au § 3 ».
Art. 3. Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 4, 6°, est complété par la phrase suivante :
« Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires. »;
2° dans le § 4, 11°, les mots « , et notamment par un site Internet » sont abrogés;
3° l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit :
« § 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »
Art. 4. Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots « de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers » sont remplacés par les mots « de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers »;
2° dans l'alinéa 2, les mots « qui suivent la réception » sont remplacés par les mots « qui suivent la passation »;
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
« A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant. »
CHAPITRE 3. – Modification du Code judiciaire
Art. 5. Dans l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le chiffre « 34, » est inséré entre les mots « articles 33, » et les mots « 35 et 39 ».
CHAPITRE 4. – Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
Art. 6. Dans l'article 8 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 6 avril 2010, dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre « 34, » est inséré entre les mots « articles 33, » et les mots « 35 et 39 ».
CHAPITRE 5. – Entrée en vigueur
Art. 7. L'article 3, 1°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM"
(fin de citation)
7 juin 2012 à 15 h 26 min en réponse à : Offre, compromis et acte : tous de portée semblable ou différente? #983266
PIMMaître des clésIl n'y a apparemment à ce jour toujours pas d'accord sur l'objet et le prix, vu la discussion sur la régularisation urbanistique…
Une lecture utile à ce sujet :
http://gillescarnoy.be/2012/02/12/laccord-sur-la-chose-et-le-prix-ne-suffit-plus/7 juin 2012 à 14 h 32 min en réponse à : Offre, compromis et acte : tous de portée semblable ou différente? #983264
PIMMaître des clésLes droits d'enregistrement sont dus dans les 120 jours à dater de la vente.
Si la vente est liée à des conditions suspensives, ce délai commence à courir à dater du caractère définitif de la vente.Moralité: la régularisation urbanistique peut être une condition suspensive du compromis de vente.
PIMMaître des clésChacun ayant pu invoquer ses souvenirs d'anciens combattants et les réponses attendues ayant été données, je verrouille le sujet.
PIMMaître des clésParoles d'experts…..
lu dans Trends"C'est l'histoire de trois chercheurs, un économiste, un chimiste et un physicien, échoués sur une île déserte avec comme seul moyen de survie quelques boîtes de conserve… mais pas d'ouvre-boîte. Rapidement, le chimiste propose de les mettre dans l'eau de mer pour que le sel ronge le métal. Le physicien suggère de les placer sous un cocotier et d'attendre que les noix les brisent en tombant. Puis l'économiste prend pompeusement la parole et déclare : "Posons notre première hypothèse : nous avons un ouvre-boîte." La légende veut que cette blague ait été concoctée par Paul Samuelson, Prix Nobel d'économie. Délicieuse à souhait, cette galéjade fait aujourd'hui fureur sur le Net. À l'instar des banquiers, accusés d'avoir déclenché la crise par leur avidité, les économistes, enfermés dans le carcan de leurs modèles, ont péché par myopie et diffusé de piètres analyses. Relayées d'ailleurs par les médias, dont L'Expansion. Dans un brûlot intitulé Les Imposteurs de l'économie, le journaliste Laurent Mauduit a dénoncé récemment la tyrannie des experts, véritables perroquets d'une pensée économique dominante, incapables d'anticiper la violence de la crise et, pour certains d'entre eux, soumis à de graves conflits d'intérêts. Mais derrière ce constat resurgit le sempiternel débat épistémologique qui divise la communauté des économistes depuis deux siècles : l'économie est-elle vraiment une science ? À défaut de détenir la vérité, les économistes pourront toujours apprendre la modestie. Petite revue de détail des plus jolies perles.
Juillet 2008: "Aux Etats-Unis, les banques ne font jamais faillite"Déclaration édifiante de l'analyste bancaire vedette de Moody's, Daniel Fanger, quelques jours après la mise sous tutelle de la banque californienne IndyMac et à peine deux mois avant la débâcle de Lehman Brothers. "Les Échos", 18 juillet 2008.
Avril 2008: "La crise est finie" Patrick ArtusLe directeur des études de la Banque Natixis, par ailleurs administrateur de Total, l'assurait en avril 2008 : "La crise financière est finie. […] Le pire est passé. Je reviens des Etats-Unis. Les acteurs de marché sont unanimes." À l'époque, quelques hedge funds vacillent, les subprimes font des dégâts, mais la Banque Lehman Brothers ne fait pas encore parler d'elle. Quelques mois plus tard, elle s'effondrera, entraînant avec elle les fameux "acteurs de marché". "Challenges", 3 avril 2008.
2005: Alan Greenspan, président de la Réserve fédérale américaine
"L'extrême complexité des instruments financiers a contribué au développement d'un système financier plus flexible, efficient et résilient que le monde n'en a connu depuis un quart de siècle." Discours prononcé devant la National Association For Business Economics, en 2005.
Août 2007: 44 % : Baisse du CAC 40 entre 2007 et 2012
"Dans quelques semaines, le marché se reformera et les affaires reprendront comme avant." Pas exactement comme avant. Entre la déclaration du très médiatique économiste Elie Cohen et aujourd'hui, la Bourse s'est effondrée. Lemonde.fr, 17 août 2007.Septembre 2007: "Notre modèle économique est solide" Daniel Bouton
"Globalement, notre modèle économique est solide et notre stratégie porteuse. [Notre] modèle démontre toute sa capacité de résilience", affirme Daniel Bouton, alors président de la Société générale. Petite précision tirée du "Larousse" : résilience veut dire "résistance aux chocs". Comme les pertes du trader Jérôme Kerviel? Comme la faillite de Lehman Brothers ? Comme les risques sur les obligations de la Grèce ? "Le Figaro", 8 septembre 2007.
Mars 2008: "L'Espagne est loin de l'éclatement de la bulle immobilière" Maria Josefa Garcia GrandeInterrogée sur les premiers signes de freinage du marché de l'immobilier espagnol, l'économiste Maria Josefa Garcia Grande, du think tank Ortega, l'un des plus réputés du pays, affirme : "On assiste à un phénomène de ralentissement du secteur, mais on est très loin d'un éclatement de cette bulle immobilière." Toujours aussi édifiant : "L'économie espagnole est bien mieux préparée par le passé pour résister à cette crise." En quatre ans, les prix de la pierre ont chuté de 22 % ! "Libération", 5 mars 2008.
Septembre 2008: "La crise actuelle ne durera pas longtemps."
On aurait aimé croire Daniel Cohen, brillant professeur à Normale Sup, conseiller de la Banque Lazard, bardé de diplômes et de certitudes. Seulement voilà, la crise dure… depuis longtemps. "Capital", septembre 2008Mars 2008: "Le baril de brut sera à 200 dollars"
En mars 2008, dans une étude réservée à ses clients, la banque d'affaires Goldman Sachs annonce l'emballement des cours du pétrole, le baril de brut devant atteindre les 200 dollars dans un délai de six mois à deux ans. N'ayant pas vu venir la grande récession mondiale, les experts de la banque américaine n'ont donc pas anticipé la chute de la demande, notamment aux Etats-Unis. En décembre 2008, les cours tombent à 45 dollars.31 %
C'est le taux d'intérêt usuraire à dix ans auquel les investisseurs prêtent aujourd'hui au gouvernement d'Athènes. Et pourtant, Franck Portier, économiste à l'Ecole d'économie de Toulouse, osait dans nos colonnes, en juin 2010 : "La Grèce doit remercier les marchés." Donc, efharisto – merci en grec – les hedge funds, les spéculateurs, et les agences de notation ! Franck Portier, "L'Expansion", juin 2010.Janvier 2008
"Les nouvelles innovations financières atteignent les limites de l'évaluation des risques. L'industrie financière devra donc s'améliorer. Mais on peut être optimiste. Les financiers vont résoudre le problème, et la vie continuera." Comme si les marchés avaient la capacité à s'autoréguler.
Edmund S. Phelps, Prix Nobel d'économie, "Le Journal du dimanche", 27 janvier 2008.Trends.be avec L’Expansion "
(fin de citation)6 juin 2012 à 13 h 46 min en réponse à : Proposition législative – des permis d’urbanisme à trois ans de validi #983183
PIMMaître des clésL'argumentaire avancé dans les développements de cette proposition d'ordonnance, par les libéraux Olivier de CLIPPELE (F), Jacqueline ROUSSEAUX (F) et Viviane TEITELBAUM (F)
me paraît pertinent, car 2 ans, c'est effectivement souvent assez court, surtout pour certains dossiers complexes.Mais "3 ans", cela me paraît tout aussi arbitraire.
De toute façon, lorsqu'il s'agit de promoteurs professionnels, ils ont déjà trouvé depuis longtemps les astuces pour contourner cette difficulté du délai, en entamant "de manière significative" (laissé à l'apprécier de l'administration) le chantier avant l'expiration du délai…
PIMMaître des clésBonjour,
Avez-vous lu cette page-ci de notre site ?
Vous y lirez notamment :
Si le bailleur a oublié de demander l'indexation ?
Deux règles:
– l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an (Exemple: Si le locataire refuse d'appliquer l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour entamer l'action en justice. Le délai d'un an commence le jour de l'envoi de la lettre recommandée au locataire. Après ce délai, l'affaire est prescrite.)
– en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite.
Moralité: dans le cas d'une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite. Cette mesure protège le locataire contre le paiement d'arriérés trop importants.Exemple :
Un contrat de bail est conclu le 15 mars 2007 et entre en vigueur le 1er avril 2007. À partir du 1er avril 2008, le bailleur peut exiger l'indexation du loyer (par écrit). S'il attend jusqu'au 4 août pour le faire, l'indexation est uniquement due pour mai, juin, juillet et les mois suivants. À partir du 4 août 2008, le locataire est obligé de payer l'indexation. Si le locataire ne paye pas volontairement l'augmentation du loyer pour les mois de mai, juin et juillet 2008, le bailleur doit intenter une action en justice avant le 4 août 2009.– En réponse à une question qui nous est posée fréquemment: si, par exemple, le bailleur n'a pas réclamé pendant plusieurs années l'indexation exigible, et qu'il la pratique "subitement" cette année-ci: le locataire doit considérer qu'il a reçu toutes ces années précédentes non indexées comme "cadeau" (sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus).
Indépendamment de cette considération, les règles de calcul restent les mêmes (loyer de base multiplié par le nouvel indice, le tout divisé par l'indice-santé de départ), ce qui peut, effectivement, après quelques années, donner un supplément non négligeable !(fin d'auto-citation)
Si quelque chose vous paraît toujours obscur, n'hésitez pas à poser ici vos questions complémentaires.
PIMMaître des clésEst-ce votre propre habitation actuelle ?
PIMMaître des clésbabacam a écrit :Très bonne idée ! Nous sommes à Scharbeek mais où puis je écrire ? (?)voir ici dans notre FAQ
PIMMaître des cléslouisiane a écrit :Merci, mais ce n'est pas la réponse que j'attendais ! Pouvez-vous faire le calcul à ma place, puisque je vous ai donné le loyer ? MerciComme vous auriez pu le déduire de mon message précédent, il manque une information: la date de signature du bail (ce qui permet de déterminer l'indice de départ).
PIMMaître des clésQue faut-il connaître pour pouvoir procéder à l'indexation du loyer ?
Les données de base indispensables sont:
montant du loyer de base (celui qui est mentionné comme loyer initial dans le bail), hors charges
date de signature du bail
date de prise d'effet du bail
Un exemple ?:
un bail au loyer mensuel de base de 500 euros, selon bail signé en avril 2004, prenant effet en juin 2004, cela donne (exemple fictif réalisé pour juin 2008):– Nouveau loyer (juin 2008) = Loyer de base (avril 2004) x Indice Santé [base 2004] de mai 2008 , le tout étant divisé par IS [base 2004] de mars 2004
– Ce qui donne en chiffres, pour cet exemple :
Nouveau loyer dû à partir de juin 2008: 554,49 € selon ce calcul-ci: 500,00 EUR x 110,20 / 99,37 = 554,49 €
PIMMaître des clésRien de tel que le dialogue…
Astuce: envoyez-lui un lien vers ce fil de discussion de notre forum en indiquant: "c'est marrant, cela arriverait à d'autres aussi ?"…
PIMMaître des clésDavantage de détails trouvés sur le site de la Ministre de tutelle de l'IPI, Mme Laruelle:
"Sabine Laruelle, Ministre fédérale des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, se réjouit que le Conseil des ministres ait approuvé son projet de loi visant à réglementer la profession d’agent immobilier.
Largement concerté avec le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNP), l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) et le SPF Economie, le texte proposé par la Ministre Laruelle vise à réglementer de manière spécifique la profession d’agent immobilier et dote l’IPI d’instruments ad hoc pour mieux lutter contre les abus de certains professionnels peu scrupuleux.
Pour Sabine Laruelle : « Cette réforme est un pas très important vers plus de transparence et de rigueur pour les professionnels de l’immobilier. Je tiens à souligner l’importante collaboration de l’IPI et du SNP sur ce dossier délicat. Je suis convaincue que cette réforme ne peut qu’amener un meilleur service aux citoyens et une meilleure concurrence entre les acteurs en mettant un terme beaucoup plus rapide à tout type d’abus dans le chef des agents immobiliers indélicats».
Concrètement, la réforme contient les éléments suivants :
– la mise en place au sein de l’IPI d’une distinction entre les syndics et les agents immobiliers intermédiaires. Ces deux catégories pouvant faire l’objet d’obligations spécifiques, en termes d’assurance responsabilité professionnelle, de capital minimal ou de formation professionnelle,
– la mise en place de sanctions lourdes allant jusqu’à la radiation en cas de détournement,
– la soumission des agents immobiliers et des professions libérales exerçant une activité d’agent immobilier aux règles de déontologie de l’IPI,
– l’obligation dans le chef des syndics de transmettre annuellement à l’IPI la liste des copropriétés dont ils sont les syndics afin d’assurer des contrôles spécifiques,
– la possibilité d’exercer la profession d’agent immobilier sous forme de société (ce qui permet de limiter la responsabilité et facilite l’assurabililité),
une meilleure transparence concernant les éléments d’une décision disciplinaire prise à l’encontre d’un agent immobilier via un accès au dossier disciplinaire facilité,– la possibilité de désigner plusieurs assesseurs juridiques (enquêteurs) dans les procédures disciplinaires menées à l’encontre de certains agents immobiliers. Il s‘agit ici d’accélérer le déroulement des procédures disciplinaires.
– l’obligation d’informer immédiatement le client et l’Institut de toute situation de conflit d’intérêt susceptible de mettre en cause leur indépendance ou leur impartialité,
Cette réforme constitue un des aspects de la réforme de l’IPI, d’autres mesures réglementaires destinées à mieux lutter contre les abus de certains professionnels peu scrupuleux seront adoptées, par arrêté royal, dans les semaines qui viennent.
Ce projet d’arrêté royal contiendra, entre autres, les mesures suivantes :
– l’obligation pour les membres des Chambres exécutives ou d'appel de se déporter dans toute situation de conflit d'intérêt potentiel susceptible de mettre en cause leur indépendance ou leur impartialité dans une affaire qui leur est soumise,
– la possibilité dans le chef de l’assesseur juridique de se saisir d’office ou à la demande du bureau d’un dossier et d’étendre cet examen à toutes les copropriétés gérées par le syndic,
– la possibilité pour l’assesseur qui constate des irrégularités dans un dossier de syndic de vérifier si de telles difficultés n’apparaissent pas dans d’autres copropriétés gérées par le même syndic,
– l’obligation dans le chef des assesseurs d’instruire une plainte dans un délai de deux mois,
– la possibilité, si un dossier est classé sans suite, en cas de manquements mineurs, pour l’assesseur juridique d’adresser toutes remarques et recommandations qu’il juge utiles.
– l’assistance de référendaires supplémentaires afin d’assister l’assesseur juridique dans sa mission,
– le maintien d’un délai de convocation de 30 jours dans le cadre de la procédure disciplinaire mais l’instauration d’un délai plus court « en cas d’urgence » (irrégularités flagrantes,…)l’interprétation stricte des conditions d’accès à la profession est ajoutée dans l’arrêté.
Parallèlement à l'avant-projet de loi et au projet d'arrêté royal, Sabine Laruelle invitera l'IPI à souscrire, à l’instar de ce qui existe au niveau de l’ordre des avocats, à une assurance globale afin de couvrir les cas d'indélicatesse de ses membres.
(fin de citation)31 mai 2012 à 14 h 31 min en réponse à : Modification d’affectation d’un bâtiment en région wallonne #983061
PIMMaître des clésConsultez un avocat spécialisé en cette matière.
30 mai 2012 à 14 h 09 min en réponse à : « La profession d’agent immobilier mieux encadrée » #983018
PIMMaître des clésPIM a écrit :Lu ceci dans TRENDS (et je suppose qu'on en apprendra plus bientôt par l'IPI…)Voici le communiqué de presse diffusé à ce sujet par l'IPI:
Les agents immobiliers, à savoir l’Institut professionnel des agents immobiliers et Réflexions Immobilières (RI) se réjouissent que le Conseil des ministres ait approuvé le projet de loi devant radicalement optimiser le cadre réglementaire de la profession. Ceci permettra au secteur de se professionnaliser davantage ainsi qu’insuffler une confiance supplémentaire auprès du consommateur. Toutefois, l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) souhaite souligner qu’il ne s’agit que de la première étape d’une réorganisation de grande envergure. ‘Nous souhaitons aller beaucoup plus loin et espérons très rapidement pouvoir nous atteler à l’accès à la profession, le quasi-monopole et la réforme structurelle de l’IPI’, selon le vice-président de l’Institut M. Hugues de Bellefroid. ‘Des mesures qui seront bénéfiques tant pour les consommateurs que pour les agents immobiliers.’
Après l’approbation ce matin de son projet de loi, la Ministre fédérale des Classes moyennes, des PME et des Indépendants, Mme Sabine Laruelle a évoqué ‘un pas très important vers plus de transparence et de rigueur pour les professionnels de l’immobilier’. Notre secteur ne peut bien entendu lui donner tort et reste fervent partisan de la poursuite de la professionnalisation du secteur de l’immobilier.
Maintenant que le Conseil des ministres a donné son accord, l’efficacité et la transparence des procédures disciplinaires à l’encontre d’agents immobiliers ‘indélicats’ pourront être améliorées. ‘Ceci permettra de renforcer la confiance, tant pour tous les agents immobiliers professionnels agréés et honnêtes que pour les consommateurs’, estime Hugues de Bellefroid. ‘Il s’agit d’un point positif, d’autant que le secteur jouit justement à nouveau ces derniers temps d’un plus grand degré de confiance.’
Les agents immobiliers espèrent toutefois qu’il ne s’agit ici que d’une première étape. Après deux ans de négociations, le Conseil national de l’IPI avait approuvé un projet de réforme plus vaste et plus profond. ‘Ces mesures devraient toutefois faire l’objet d’une concertation politique ultérieure. Elles sont en effet tout aussi importantes pour optimiser la prestation de services et le fonctionnement des agents immobiliers. Nous espérons que ces points pourront être réalisés prochainement.’
Il s’agit par exemple d’un test d’aptitude à ne pas sous-estimer et que tout candidat agent immobilier devra présenter. La qualité de tous les agents immobiliers pourra ainsi être mieux garantie encore, ce qui devient de plus en plus important. Il est en outre nécessaire d’adapter l’Institut professionnel aux structures de l’Etat, de sorte que l’on puisse répondre aux divers besoins régionaux. Il existe enfin une proposition pour adapter le quasi-monopole des agents immobiliers, et qui permettra d’offrir une plus grande protection encore au consommateur.
‘La réforme qui a été approuvée aujourd’hui constitue un grand pas dans la bonne direction, mais il ne s’agit également que d’un premier pas, selon le vice-président Hugues de Bellefroid. ‘Etant donné que le projet de réforme plus vaste – et approuvé à l’unanimité par le secteur – peut compter sur un important soutien politique, nous sommes confiants que toutes les autres mesures pourront être rapidement approuvées. Ne perdons pas de vue que nous avons ici une chance historique de poursuivre la professionnalisation du secteur et ce, tant au profit du consommateur que de la profession.’
(fin de citation)
PIMMaître des clésPuisque vous êtes dans un bail de 9 ans, dans votre 5e année d'occupation, le locataire peut s'en aller quand il le veut, moyennant un préavis de 3 mois, sans indemnité de résiliation.
Le fait que ce soit vendu – ou non – ne change rien à la situation locative, à cet égard.
Le bail étant enregistré, le préavis est requis.
Par ailleurs, il faudrait tout de même savoir qui est votre bailleur actuel: le courrier que vous avez reçu de votre bailleur voulait peut-être simplement vous signifier qu'il met en vente (pas qu'il a vendu).
Reproduisez ici le texte de la lettre reçue (sans mettre de noms évidemment).Enfin, invoquer après 5 ans d'occupation que la maison louée est sans chauffage, ni salle de bains, ni eau chaude… cela ne convaincra personne, car pour le moins tardif…
PIMMaître des clésBonjour,
Un bail de 3 ans renouvelable ensuite d'année en année, cela n'est pas conforme à la loi sur les baux de résidence principale.
Après les 3 ans, le bail devient d'office un bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date originaire et les conditions légales sont d'application.
Par ailleurs, quelques questions:
– Ce bail est-il enregistré ?
– si à fin avril, on vous notifie un changement de propriétaire et qu'à la même date, une agence vous indique que c'est mis en vente… c'est assez curieux: le nouveau proprio remet déjà en vente ?Suite des réponses en fonction de vos précisions.
(ps: petite remarque en passant: il vaut mieux poser vos questions ici AVANT d'écrire plutôt qu'après…)
PIMMaître des clésNouvelle mise à jour de cette sélection de livres immobiliers et juridiques utiles.
Voir ici sur Pim– Manuel du compromis de vente (aspects civils et fiscaux)
– Propriétaires – Locataires: vos droits et vos devoirs
– Le guide pratique de l'immobilier en Belgique – 2012 -
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