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Provision de 7,60% au lieu de 6% pour achat d’une maison

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #983624
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue

    Comme vous pouvez le constater, cette matière (régionalisée) devient de + en + complexe, avec une série d'exceptions, applicables uniquement dans telle ou telle condition…

    Moralité: mettre online un module de calcul (même s'il n'est qu'indicatif) devient de + en + périlleux.

    Votre exemple est significatif.

    Le taux réduit, en région wallonne, est normalement de 6 %.
    Dans votre calcul, le notaire tient compte de la "zone de pression immobilière normale", mais il faut être attentif à cette modification expliquée ici sur le site des notaires…

    Le fait qu'un autre notaire intervienne ne change rien à l'addition totale.

    Par rapport à notre module de calcul, il y a – comme d'ailleurs précisé sur notre dite page – la TVA à ajouter sur les honoraires et certains frais.

    Ici, votre notaire calcule la TVA sur l'intégralité des frais (provisionnés à 850 €). Mais l'incidence est minime.

    Par contre, ces frais incluent normalement la provision pour transcription (150 €) qui, ici, vous sont comptés séparément (c'est peut-être pour les sortir du champ de la TVA), ce qui porte, en réalité, la povision pour frais divers à 1.000 euros.

    Sur l'achat, à 6 %, selon notre module, à 113.500 €, vous arrivez à une provision (à majorer pour partie de la tva) calculée automatiquement, de 9.181 € , ce qui correspond assez bien au chiffre de 8.625 € avancé par votre notaire.

    #983625
    JPR23
    Membre

    Re-Bonjour à tous,

    Un grand merci pour votre réponse détaillée.
    Étiez-vous au courant de cette application ci-dessous, car la société ( prévoyance sociale ) qui a accordé le prêt n'était pas au courant de cette mesure, est-elle nouvelle cette application ?

    Réduction des honoraires = -250 € ( qui ne m'est pas accordé car le notaire me dit que je n'ai pas assez emprunté, le montant du crédit hypothécaire étant de 45000 €, il est inférieur à la moitié du prix du bien acheté ).

    Merci pour vos conseils et remarques.
    Bonne journée à tous.

    #983626
    PIM
    Maître des clés

    J'ignore également à quoi le notaire se réfère en invoquant une potentielle réduction des honoraires: demandez-lui de vous expliquer ses références à ce sujet.

    #918897
    JPR23
    Membre

    Bonjour à tous,
    Je suis nouveau sur votre forum.
    Tout ce qui est repris ci-dessous est-il correcte ?

    Suite à l'achat d'une maison de gré à gré en Wallonie, pour une somme de 113.500 € hors tous les frais.
    J'ai reçu un tableau du mon notaire ( réalisé par un programme ) qui détailles les frais à payer ( la vente étant étant réalisée chez un autre notaire "celui du propriétaire du bien vendu" ).
    PRIX = 113.500 €
    %ENREG = 5%
    Drt ENREG = 5.675 €
    HONORAIRES = 1.670,61 €
    FRAIS DIVERS = 850 €€
    Base taxable = 2.520,61 €
    TVA = 529,33 €
    Réduction des honoraires = -250 € ( qui ne m'est pas accordé car le notaire me dit que je n'ai pas assez emprunté, le montant du crédit hypothécaire étant de 45000 €, il est inférieur à la moitié du prix du bien acheté ).
    Provision de transcription = 150 €
    PROVISION = 8.624,94 € > 7,60%

    Zone de pression immobilière normale > 202.885,90 €
    %tage Honoraires-confrère = 45%
    Qp HONOR du confrère = 751,77 €
    TVA / honoraire = 157,87 €
    QP hon. TVAC = 909,65 €
    Ventilation en cas de réduction taux droit
    Droit d'enregistrement sur 202.886 € 5,00% 5.675,00 €
    12,50% 0,00 €

    CREDIT HYPOTHECAIRE
    Crédit augmenté des accessoire = 44.980,55 €
    Inscription hyp si inférieure au crédit = 44.980,55 €
    Drt ENREG Drts INSCRIP Annexe(s) = 449,81 € > 134,94 € > 25 € nombre d'annexe(s) = 1
    HONORAIRES = 481,52 €
    Drts ECRITURE = 50 €
    FRAIS DIVERS = 800 €
    Base taxable = 1.331,52 €
    TVA = 279,62 €
    SALAIRE DU CONSERVATEUR Provision = 110,87 €
    PROVISION = 2.331,76 € > 5,18%

    Votre calculateur > https://www.pim.be/pimfichier/frais.html
    Un autre calculateur > http://www.notaire.be/calcul_de_frais.php
    L'acte définitif n'est pas encore signé, c'est pour la semaine prochaine.
    Merci pour vos conseils et remarques.
    Bonne journée à tous.

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