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Discussions : Récentes | Sans réponse

Clause suspensive vendeur

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #983723
    PIM
    Maître des clés

    Comment cette clause suspensive est-elle libellée ?

    #983724
    Ragewear
    Membre

    La présente vente est également consentie et acceptée sous réserve du bon étt de fonctionnement de l installation de climatisation. A ce sujet, une visite de controle aura lieu avant l acte.

    #983725
    PIM
    Maître des clés

    La clause aurait dû préciser ce qui résulte d'un constat de mauvais fonctionnement….

    Moralité: différentes interprétations sont possibles:
    – vous pourriez invoquer que la vente est nulle, car la condition n'est pas remplie
    – vous pourriez faire un estimatif des frais de remise en état et négocier une reduction du prix de vente à due concurrence
    – exiger effectivement du vendeur que ce soit remis en état à ses frais
    Er qu'à défaut–> hypothèse 1

    Qui a rédigé cette clause incomplète ?
    Qu'en pense son auteur ?

    #918905
    Ragewear
    Membre

    Bonsoir à tous,

    J ai acheté un batiment avec comme clause suspensive que la clim et le chauffage devait etre en état de marche. Suite au controle d une firme de climatisation, il s avère qu elle est obsolète.

    Quels sont mes recours? Le vendeur est-il obligé de la faire réparer à ses frais?

    Merci d avance pour votre réponse.

    #983726
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Qui a rédigé cette clause incomplète ?
    Qu'en pense son auteur ?

    Une installation peut être "obsolète" ET en bon état de fonctionnement.

    Une chaudière de 10 ans est obsolète… cela ne met pas en cause son bon état de fonctionnement pour autant.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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