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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,181 à 9,200 (sur un total de 15,810)
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    Messages
  • en réponse à : fin bail 9 ans avant pour renovation #991903
    PIM
    Maître des clés

    @ capatana: je vous invite à prendre connaissance de la brochure informative sur la loi (loyers) disponible ici sur cette page de Pim.

    Votre acte authentique d'achat a été signé il y a plus de 3 mois ?

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980211
    PIM
    Maître des clés

    image_1368526517_132.jpg

    en réponse à : Génial… mon smartphone coupe sa connectivité tout seul… #991892
    PIM
    Maître des clés

    Merci pour cette info pratique (espérons que cela ne crée pas jurisprudence, avec des messages qui sortent trop du sujet immobilier….: faudra que j'en parle aux modérateurs)

    Et elle s'appelle comment cette appli ?
    Aussi pour iPhone ?

    en réponse à : Index #991869
    PIM
    Maître des clés
    Osaka a écrit :
    Merci pour votre réponse rapide mais j'aurais encore besoin d'un éclaircissement :

    Entrée en vigueur du bail : 01/07/13
    Nouvel indice : juin 2013
    Indice de départ : mai 2013
    Conclusion du bail : fin juin 2013

    Le propriétaire peut donc indexer le loyer directement à la signature du bail mais dans ce cas, le nouvel indice est celui du mois de juin (qui ne sera connu qu'au mois de juillet).
    Sur quel indice alors va-t-il se baser pour la signature du bal fin juin ?

    C'est donc bien au mois de juillet que le propriétaire pourra chaque année indexer le bail ?

    Merci d'avance pour votre réponse

    Vincent

    La première indexation de votre bail n'aura lieu qu'en 2014 !

    Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (qui ne coïncide pas nécessairement avec celle de la conclusion du bail).
    L'indice de départ est celui du mois qui précède la date de conclusion du bail.

    Donc si vous signez en mai 2013 (pourquoi attendre fin juin 2013 pour le signer ??), l'indice de départ est celui connu en ce moment, à savoir celui d'avril 2013.

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980210
    PIM
    Maître des clés

    978 !

    en réponse à : Index #991866
    PIM
    Maître des clés
    Osaka a écrit :
    Bonjour à tous,

    Actuellement à la recherche d'un bien à louer, je tombe sur une offre intéressante sur Immoweb (pour ne pas le citer). Le bien à louer est de 1000€/mois et libre le 01/07/13.
    Je m'empresse donc de contacter le propriétaire et lui fournis les documents demandés (fiches de paies, carte identité). Le lendemain, il me contacte et me stipule que le montant indiqué sur le site est non indexé !

    Premièrement, est-ce légal ? Peut-il indexer quand il le souhaite ?
    Deuxièmement, comment fonctionne l'indexation du bail dans ce cas-ci ?

    En principe, la signature "devrait" se faire courant du mois de juin pour une entrée en vigueur du bail le 01/07/13.

    Merci beaucoup pour votre aide

    Vincent

    Les règles relatives à l'indexation des loyers sont expliquées sur notre site à cette page-ci.

    Le loyer de départ est fixé librement entre parties.
    L'indexation est applicable chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat.

    La discussion porte, en réalité, sur la discordance entre le montant annoncé sur Immoweb et le montant réellement désiré par le bailleur…

    en réponse à : concierge #991843
    PIM
    Maître des clés

    Si les 2 modérateurs s'y mettent, c'est qu'il pleut ! 😆

    en réponse à : concierge #991839
    PIM
    Maître des clés

    Oups! On se calme svp…

    @ panchito: la question posée était simple et ne nécessitait pas de procès d'intention

    @ max11: vous avez raison, dans vos différents points de réponse

    @ zlurp: votre réponse agitée est postérieure à celle modérée de max11. Inutile de faire remonter la température.

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980209
    PIM
    Maître des clés

    919

    En route vers le premier millier ! {)

    image_1368207709_893.jpg

    en réponse à : Flandre : l’UE rejette le « Wooncode » #991767
    PIM
    Maître des clés

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    en réponse à : mauvais payeurs #991764
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    SURTOUT si vous avez donné décharge

    …. c'est de circonstance !

    en réponse à : Couverture assurance d’un bâtiment reconstruit #991799
    PIM
    Maître des clés

    La statistique 'sinistres' est liée à l'immeuble et pas au preneur d'assurances…

    Changez de courtier

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980208
    PIM
    Maître des clés

    879 😀

    Extrait de notre page Facebook (mais ne vous méprenez pas: il n'y a pas que des farces. Il y a aussi des attrapes)

    image_1368019328_109.jpg

    en réponse à : Flandre : l’UE rejette le « Wooncode » #991766
    PIM
    Maître des clés

    Et ici dans Le Soir

    Voici le contenu de l’arrêt de la Cour de Justice européenne. Quatre plaintes avaient été introduites, en 2010, liées à de possibles infractions aux droits et libertés concernant l’accès au logement en Flandre conditionné à la langue. La Cour avait été saisie par 5 plaignants, parmi lesquels Olivier de Clippele et Christian Van Eycken (FDF) contre le gouvernement flamand.

    « La condition d’un « lien suffisant » entre l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier et la commune cible constitue une restriction aux libertés fondamentales non justifiée

    En Belgique, un décret de la Région flamande, du 27 mars 2009, relatif à la politique foncière et immobilière, lie le transfert de biens immobiliers dans certaines communes flamandes à la condition de l’existence d’un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune concernée. Le même décret impose également aux lotisseurs et aux maîtres d’ouvrage de réaliser une offre de logement social, tout en prévoyant des incitations fiscales et des mécanismes de subventionnement.

    S’agissant, en particulier, de la condition de l’existence d’un lien suffisant avec la commune cible, le décret foncier et immobilier prévoit trois critères alternatifs pour que ladite condition soit satisfaite. Le premier critère consiste en l’exigence de la domiciliation de la personne à laquelle le bien immobilier devrait être transféré dans la commune cible pendant au moins six ans avant le transfert. Au sens du deuxième critère, le candidat acquéreur ou preneur devrait, à la date du transfert, réaliser des activités dans la commune concernée. Le troisième critère prévoit un lien professionnel, familial, social ou économique du candidat acquéreur ou preneur avec la commune concernée en raison d’une circonstance importante et de longue durée. Il appartient à une commission d’évaluation provinciale d’évaluer si le candidat acquéreur ou preneur du bien immobilier satisfait à un ou plusieurs de ces critères.

    La Cour constitutionnelle (Belgique), saisie de plusieurs demandes d’annulation de ce décret, doute de la compatibilité de celui-ci avec le droit de l’Union, en particulier avec les libertés fondamentales, les règles concernant les aides d’État et les marchés publics. La Cour de justice est interrogée sur cette question.

    Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que le décret flamand prévoit une procédure d’autorisation préalable visant à vérifier l’existence d’un « lien suffisant » entre l’acquéreur ou le preneur potentiel d’un bien immobilier et la commune cible concernée. L’existence d’une telle procédure revient, en réalité, à interdire à certaines personnes d’acheter ou de louer pour plus de neuf ans des terrains et des constructions érigées sur ceux-ci. Dès lors, la Cour estime que ces dispositions constituent des restrictions aux libertés fondamentales dont la justification doit être établie.

    À cet égard, le Gouvernement flamand a fait valoir que la condition du « lien suffisant » est justifiée notamment par l’objectif de satisfaire les besoins immobiliers de la population autochtone la moins fortunée dans les communes cibles. En admettant qu’un tel objectif puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier des restrictions telles que celles établies par le décret, la Cour relève toutefois qu’aucune desdites conditions n’est en rapport direct avec les aspects socio-économiques correspondant à l’objectif de protéger exclusivement la population autochtone la moins fortunée sur le marché immobilier. En effet, de telles conditions sont susceptibles d’être satisfaites non seulement par cette population la moins fortunée, mais également par d’autres personnes disposant de moyens suffisants et qui, par conséquent, n’ont aucun besoin spécifique de protection sociale sur ledit marché. De plus, il pourrait être envisagé de prévoir d’autres mesures, telles qu’un régime de subventions spécifiquement conçues en faveur des personnes les moins fortunées afin de réaliser l’objectif invoqué. Ainsi, ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché.

    La Cour considère, par ailleurs, que les opérateurs économiques, tels que les lotisseurs et les maîtres d’ouvrage, à qui l’on impose une « charge sociale » lorsqu’un permis de construire ou de lotir leur est accordé, ne sont pas en mesure d’utiliser librement les terrains acquis. Dès lors, une telle mesure peut dissuader les résidents d’un État membre de faire des investissements immobiliers dans d’autres États membres et, partant, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux. Toutefois, la Cour relève qu’une telle restriction, dans la mesure où elle vise à assurer une offre de logement suffisante à des personnes ayant un faible revenu ou à d’autres catégories défavorisées de la population locale, peut être justifiée par des exigences liées à la politique de logement social d’un État membre, en tant que raison impérieuse d’intérêt général. Il appartient au juge national d’apprécier si une telle obligation satisfait au critère de proportionnalité, c’est-à-dire si elle est nécessaire et appropriée à la réalisation de l’objectif poursuivi.

    Ensuite, la Cour estime que les incitations fiscales et les mécanismes de subventionnement prévus dans le décret sont susceptibles d’être qualifiés d’aides d’État. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces mesures doivent être qualifiées d’aides d’État selon les critères fournis par la Cour.

    Enfin, la Cour répond que la notion de « marché public de travaux », inscrite dans la directive 2004/181, s’applique en l’occurrence, lorsque la réglementation conditionne l’octroi d’un permis de bâtir ou de lotir à une charge sociale consistant à réaliser des logements sociaux qui doivent ensuite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public ou moyennant substitution de cet organisme, et enfin lorsque les critères prévus à cette disposition sont réunis, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

    (fin de citation)

    en réponse à : Offre d’achat et compromis #991663
    PIM
    Maître des clés

    @ mx011: dans votre 1er message, vous parlez d'une offre acceptée verbalement.
    Dans votre 2e, vous parlez d'un compromis de vente signé.

    Les 2 situations sont différentes et appellent des commentaires tout aussi différents…

    Merci de préciser ce qu'il en est.
    Et s'il s'agit d'une offre, indiquez en les termes (durée de validité, etc.)

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980205
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Fin de bail de 9 ans… #991612
    PIM
    Maître des clés

    Il ne s'agit pas d'une résiliation anticipée du bail, mais de la notification du renon à son échéance.
    A défaut de cette notification avec le préavis requis, si le preneur continue à occuper le bien, le bail sera censé être reconduit pour une nouvelle période de 3 ans (puisqu'on sera après les 9 ans initiaux).
    Il n'y a pas lieu de motiver cette notification.

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980203
    PIM
    Maître des clés

    811 !!!

    en réponse à : Liquidité d’un marché #991492
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Et moi qui pensais que c'était sur pim.be que j'avais découvert ce blog…

    Faut croire qu'il y a une vie (virtuelle) en-dehors de Pim aussi…

    en réponse à : Compteurs électriques immeuble de rapport #991595
    PIM
    Maître des clés

    Le cadastre dépend du SPF Finances et ne donne pas nécessairement des informations identiques à celles émanant du service de l'urbanisme…

    Moralité: vérifiez auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

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